Translations:Paquet Telecom 2017/17/fr : Différence entre versions
De La Quadrature du Net
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== Proposition de règlement pour établir un Code européen des communications électroniques == | == Proposition de règlement pour établir un Code européen des communications électroniques == | ||
* [https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposed-directive-establishing-european-electronic-communications-code Texte] sur le site de la Commission européenne | * [https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposed-directive-establishing-european-electronic-communications-code Texte] sur le site de la Commission européenne | ||
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* Analyse | * Analyse |
Version du 9 janvier 2018 à 02:46
Textes
Proposition de règlement pour établir un Code européen des communications électroniques
- Texte sur le site de la Commission européenne
- Analyse