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'''Voir le [http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/prorogation_loi_55-385.asp dossier législatif] sur le site de l'Assemblée nationale.'''
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See the [http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/prorogation_loi_55-385.asp legislative folder (fr)] on the website of the French National Assembly.
  
 
== Article 1 ==
 
== Article 1 ==
  
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Prolongation de 3 mois sans justification
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3 months extension without justification
  
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== Modification de l'article 6 - Assignation à résidence ==
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== Modification of the article 6 - House arrest ==
  
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Dans la loi actuelle, l'assignation à résidence doit se faire dans une circonscription ou une localité de toute personne résidant dans la zone faisant l'objet d'un état d'urgence.  
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In the current law, house arrest must be done in a ward or place of any resident of the zone currently under state of emergency.  
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Le projet de loi prévoit qu'elle puisse être prononcée '''dans les lieux fixés''' par le ministre de l'intérieur. La formulation est plus vague et permet de définir un lieu (quartier, commune ou autre).
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The bill says that house arrests must be decided in "set locations" by the minister of the Interior. The formulation is vague and allows to define a place (district, ward or other).
  
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D'autre part, l'assignation à résidence dans la loi ne peut être prononcée que pour les personnes "dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics". Le projet de loi prévoit quant à lui de s'appliquer au personnes pour lesquelles il existe des "raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics".
+
Moreover, house arrest in the law can only be decided for people whom "activity is proven to be dangerous of the security and the public order". The bill provides to apply this on people for whom "exists serious reasons to think that the behaviour constitutes a threat for the security and public order".
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* Aucune définition de "raisons sérieuses" n'est donnée. L'étude d'impact explique que les personnes visées sont celles "qui ont appelé l'attention des services de police ou de renseignement par leur comportement ou leurs fréquentations, propos ou projets".
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* No definition of "serious reasons". The impact study explains that targeted individuals are those who "called the attention of the police or intelligence services by their behaviour or their attendance, statements or projects."
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* Il s'agit désormais de prévenir une menace. Cette menace ne doit pas nécessairement être grave, mais simplement viser la sécurité et l'ordre public.  
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* To prevent a threat, this threat must not be necessarily serious but solely targeting security and public order.  
  
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Cette disposition s'avère extrêmement vague et pourrait permettre d'assigner à résidence un grand nombre de personnes qui seraient ressorties des techniques de renseignement (via la surveillance algorithmique par exemple) et qui pourraient être tout à fait innocentes. En outre, le champ d'application est extrêmement large et ne s'applique pas seulement au terrorisme, mais peut s'appliquer à des rassemblements par exemple.
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This proposal is very vague and could put in house arrest a large number or people who are under surveillance (through algorithmic surveillance, for example) and who could be innocent. Moreover, the scope is extremely wide and doesn't apply only to terrorism but could apply to gathering, for instance.
  
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De nouvelles dispositions sont aussi introduites sur les modalités de l'assignation à résidence : escorte par des forces de l'ordre, pointage, remise des documents d'identité.
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New proposals are also introduced on the modalities of house arrest: police escort, scheduled checking, handing of identity documents.
  
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Les mesures liées à l'assignation à résidence prennent fin avec la fin de l'état d'urgence.
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The provisions on house arrest end with the end of the state of emergency.
  
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== Nouvel article 6.1 - Dissolution d'associations ou groupements de faits ==
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== New article 6.1 - Dissolution of associations or de facto groups ==
  
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Le projet de loi introduit un nouvel article visant à permettre une dissolution administrative des associations ou groupements de faits (au moins deux personnes) sous deux conditions cumulatives :
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The bill introduces a new article allowing the administrative dissolution of de facto groups (at least 2 individuals) under 2 cumulative conditions:
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* ces associations ou groupements doivent participer "à la commission d'actes portant une '''atteinte grave''' à l'ordre public, ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent"
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* those associations or de facto groups must participate to "the realisation of actions '''jeopardising seriously''' public order or whom activities allow or push to this realisation".
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* '''et''' qui "comprennent, '''en leur sein, ou parmi leurs relations habituelles'''" des personnes assignées à résidence sur base de la loi.
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* '''and''' which "include '''within or among their regular relations'''" people in house arrest.
  
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'''Par amendement (voir ci-dessous), la 2e condition est supprimée, il suffit donc qu'une association ou un groupe réponde à la 1ère condition pour être potentiellement dissoute'''.
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'''Through an amendment (see hereunder), the 2nd condition is deleted, it is only needed that an association or a group meets the 1st condition to be potentially dissolved'''.
  
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L'étude d'impact indique clairement que l'objectif est de pouvoir imputer à une association le comportement de quelques uns de ses membres. Elle clarifie cependant les associations visées, qui sont celles servant, "en droit ou en fait, de base logistique ou de centre de recrutement pour des activités présentant une menace grave pour l'ordre et la sécurité publics". La formulation de l'article n'en reste pas moins extrêmement floue et pourrait par conséquent viser de très nombreuses association (politique ou autre).
+
The impact study indicates clearly that the goal is to charge the behaviour of few members to the whole association. Though, it clarifies the targeted associations, those "through law or de facto, on a logistical basis or recruiting centre for activities being a serious threat to public order of public security." The wording of the article remains vague and could target a very large number of associations (political or other).
  
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Il est important de noter que la mesure de dissolution d'associations ou de groupements ne prend pas fin une fois que l'état d'urgence n'est plus appliqué. Cela veut dire que n'importe quelle organisation qui aurait été dissoute dans des conditions d'exception aurait l'interdiction de se recréer une fois l'état d'urgence terminé. '''Étant donné le flou qui entoure les conditions de dissolution, cette disposition s'avère particulièrement dangereuse'''.
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It is important to see that the proposal of dissolution of association or de facto group does not end at the end of the state of emergency. This mean that any organisation being dissolved under those exceptional condition would have the interdiction to be recreate at the end of the state of emergency. '''Considering the blurriness around those dissolution condition, this disposition is particularly dangerous.'''
  
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== Modification de l'article 11 - Perquisitions y compris sur systèmes informatiques ==
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== Modification of article 11 - Police search including data processing systems ==
  
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Le projet de loi apporte une amélioration en protégeant les lieux d'exercice des professions protégées (mandat parlementaire, activité professionnelle des avocats, magistrats et journalistes). Cependant, il s'agit du lieu d'exercice de l'activité professionnelle et non du domicile. Si le système informatique est considéré comme une extension du lieu de travail, il est néanmoins prévisible que beaucoup utilisent pour des raisons personnelles et professionnelles les mêmes systèmes. Il serait donc nécessaire de pénétrer dans les systèmes pour constater l'utilisation professionnelle ou personnelle des différents systèmes ou terminaux.
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The bill presents an improvement by protecting the workplace of protected professing (parliamentary mandate, professional activity of lawyers, magistrates and journalists). Though, it must be the workplace not the residence. If the data processing system is considered to be an extension of the workplace, it is nevertheless possible that many use the same systems for professional and personal reasons. Thus, it is necessary to penetrate those systems to determine the professional or personal nature of the systems or terminals.
  
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D'autre part, le projet de loi oblige à informer le procureur de la République et impose la présence d'un officier de la police judiciaire, ainsi que celle de l'occupant (ou deux témoins). Ces dispositions ne sont pas prévues dans la loi en vigueur.
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Moreover, the bill forces to inform the public prosecutor (procureur de la République) and forces the presence of an officer of judiciary police, as well as the presence of the proprietary (or two eye-witnesses). Those dispositions aren't in the current law.
  
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En revanche, ces perquisitions peuvent avoir lieu dans les autres lieux "lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public". Cette formulation est une fois de plus beaucoup trop vague et ouvre la possibilité de perquisitions dans de très nombreux lieux (domiciles, organisations ou entreprises, etc.). Il ne s'agit donc pas nécessairement du domicile de la personne concernée. L'étude d'impact semble viser entre autre le véhicule, mais la loi reste trop vague.
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However, those police search must take place in other places if there are "serious reasons to believe that the place is visited by a person whom behaviour constitutes a threat to security and public order". This wording is, again too vague and opens the possibility to police searches in numerous places (residence, organisation or companies...). It is not necessarily the residence of the targeted individual. The impact study targets among other things a vehicle but the law remains too vague.
  
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D'autre part, les perquisitions sur les systèmes informatiques et équipements terminaux présents sur les lieux sont désormais précisés. Elles peuvent avoir lieu sur tout équipement informatique, y compris support de stockage présent sur les lieux ou accessibles "à partir du système  initial ou disponibles pour le système initial". Une telle disposition permet des perquisitions sur d'autres ordinateurs en réseaux, ce qui peut amener à la perquisition de très nombreux de systèmes de stockages et équipements, de toute la vie sociale et activité numérique de la personne, en fonction de ce qui sera accessible depuis les équipements initiaux. Rien n'est indiqué sur les accès (mots de passe, etc.) et la façon dont ils peuvent être exigés.
+
Plus, police searches on data processing systems and terminal equipments present are now more precise. They can happen on any equipment, including storage present on the place or reachable "through a initial system or available for the initial system'. Such a proposal allows police searches of other networked computer and can bring to the search of a very large number of storage systems and equipments, of any digital social life and activity of an individual, regarding to what will be accessible from the initial equipments. Nothing is said on access (passwords...) and how they can be requested.
  
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== Modification de l'article 13 - Augmentation des peines ==
+
== Modification of article 13 - Increased sentences ==
  
 
Current law allows the following sentences of the violation of article 5, 6? 8, 9 and 11 (2°)
 
Current law allows the following sentences of the violation of article 5, 6? 8, 9 and 11 (2°)
 
* From 8 days to 2 months of detention
 
* From 8 days to 2 months of detention
−
* From 11 to 3 750 Euros penalty
+
* From 11 to 3 750 Euro penalty
 
* one of the two sentences only
 
* one of the two sentences only
  
−
Le projet de loi prévoit une augmentation substantielle :
+
There is a substantial increase in the bill:
−
* Infractions aux dispositions des articles 5, 8, 9 :
+
*violation of articles 5, 8 and 9:
−
** 6 mois d'emprisonnement
+
**6 months of detention
−
** 7 500 euros d'amende
+
**7500 Euro penalty
−
* Infractions aux dispositions du 1er alinéa de l'article 6 :
+
*violation of dispositions of the first paragraph of article 6:
−
** 3 ans d'emprisonnement
+
**3 years of detention
−
** 45 000 euros d'amende
+
**45 000 Euro penalty
−
* Infractions aux dispositions du 2ème et des 4 derniers alinéas de l'article 6 :
+
*violation of paragraphs 2 and 4 of article 6:
−
** 1 an d'emprisonnement
+
**1 year of detention
−
** 15 000 euros d'amende
+
**15 000 Euro penalty
  
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Notes :  
+
Notes:
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* Article 5 : interdiction de circulation de personnes ou véhicules, réglementation et interdiction du séjour de personnes
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*Article 5: interdiction the circulation of individuals or vehicles, regulation and interdiction of residence
−
* Article 6 (1er alinéa) : assignation à résidence
+
*Article 6 (1st paragraph): house arrest
−
* Article 6 (2ème alinéa) : assignation dans un lieu d'habitation (maximum 8h par jour)
+
*Article 6 (2nd paragraph): house arrest in a designated place (max 8 hours a day)
−
* Article 6 (4 derniers alinéas) : pointage, remise du passeport, interdiction de relation avec d'autres personnes préalablement désignées
+
*Article 6 (4th paragraph): scheduled checking, handing of passport, interdiction of relation with previously designated persons
−
* Article 8 : fermeture des salles de spectacles, débits de boissons, etc. et interdiction de réunions
+
*Article 8: closing performance venues, liquor licenses etc. Interdiction of meetings
−
* Article 9 : remise des armes
+
*Article 9: handing of guns
−
* Article 11 (2°) : contrôle de la presse et des publications, des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques, représentations théâtrales. '''Cette disposition est totalement supprimée par le projet de loi'''.
+
*Article 11 (2nd paragraph): control of the press and publications, radio shows, cinematographic projections, theatrical performance. '''This disposition was deleted from the Bill'''.
  
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== Article 5 du projet de loi - Modification de la loi sur le renseignement ==
+
== Article 5 of the bill - Modification of the French Surveillance Law ==
  
−
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=545A97E91635DA939ACC4F8BF68C233C.tpdila23v_3?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935040&dateTexte=20151118&categorieLien=cid#LEGIARTI000030935040 L'article L.811-3 du code de la sécurité intérieure] prévoit à son paragraphe 5b la mise eu œuvre des techniques de renseignement pour "la prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505191 l'article L. 212-1]". Or l'article L. 212-1 vise les groupes armés ou de combat, mais aussi tout groupement :
+
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=545A97E91635DA939ACC4F8BF68C233C.tpdila23v_3?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935040&dateTexte=20151118&categorieLien=cid#LEGIARTI000030935040The article L.811-3 of the Interior Security Code] allows in its paragraph 5b, the implementation of intelligence techniques for the "prevention of action regarding the conservation of the reconstitution of dissolved groups in application of the article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505191 the article L. 212-1]". The article 212-1 targets armed or combat groups but also groups that:
−
* provoquant à des manifestations armées dans la rue ;
+
* provoke armed demonstration in the street;
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* visant à porter atteinte à l'intégrité du territoire ;
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* aim to infringe the integrity of the territory;
−
* exaltant la collaboration avec l'ennemi ;
+
* glorify the collaboration with the enemy;
−
* provoquant à la haine envers des personnes à raison de leur origine, ethnie, nation, race ou religion ;
+
* push to actions of hatred toward people regarding their origin, ethnicity, race or religion;
−
* visant à provoquer des actes de terrorisme.
+
* push to terrorism acts.
  
−
Le projet de loi sur l'état d'urgence veut modifier cet article afin de permettre l'application des techniques de renseignement pour la prévention des groupements dissous dans le cadre de l'état d'urgence. Il s'agit ainsi d'un élargissement considérable du champ d'application des techniques de renseignement.
+
The bill on state of emergency wants to modify this article in order to allow the application of intelligence techniques for the prevention of groups dissolved during the state of emergency. It is a huge scope for intelligence techniques.
  
−
== Analyse des amendements adoptés en commission des Lois ==
+
== Analysis of the amendments adopted in the Law Committee ==
  
−
=== Article 1 - Prolongation 3 mois ===
+
=== Article 1 - Extension of 3 months ===
  
−
Article adopté sans amendement.
+
Article adopted without amendment.
  
−
=== Articles 2 et 3 ===
+
=== Article 2 and 3 ===
  
−
Articles adoptés sans amendements.
+
Articles adopted without amendments.
  
 
=== Article 4 ===
 
=== Article 4 ===
  
−
* [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3225/CION_LOIS/CL1.asp] amendement permettant information du Parlement sur les mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ouvre la porte (sans précision) à un contrôle des mesures.
+
* [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3225/CION_LOIS/CL1.asp] amendment allowing the information of the Parliament on the actions undertaken by the Government during the state of emergency. Opens the door (without further precisions) to a control of the actions.
  
 
==== 1° House arrest ====
 
==== 1° House arrest ====
  
−
==== 2° Obligations des assignés à résidence ====
+
==== 2° Obligations of individuals under house arrest ====
  
−
* [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3225/CION_LOIS/CL20.asp] en cas de confiscation des documents d'identité (carte d'identité et passeport), délivrance d'un récépissé permettant de justifier de son identité.
+
*[http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3225/CION_LOIS/CL20.asp] in case of seizure of identity papers (identity card and passport), the issuance of a waybill to justify one's identity.
  
  
−
==== 3° Dissolution d'associations et groupes ====
+
==== 3° Dissolution of associations and groups ====
  
−
* [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3225/CION_LOIS/CL26.asp] Suppression de la nécessité d'avoir un membre ou une personne proche d'une association ou d'un groupe assigné à résidence pour permettre la dissolution d'une association ou d'un groupe. Il ne suffit plus que d'être une association ou un groupe « qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre  public, ou  dont  les  activités  facilitent  cette  commission ou  y incitent. » pour pouvoir être dissous (sans possibilité de se recréer à la fin de l'état d'urgence).
+
* [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3225/CION_LOIS/CL26.asp] Deletion of the necessity to have a member or a person close to an association or a group under house arrest to request the dissolution of an association or a group. It is not sufficient to be an association or a group "participating to the realisation of actions jeopardising seriously public order, or which activities facilitate or push to this realisation" to be dissolved (without a possibility to reform after the state of emergency).
  
  
  
−
==== 4° Contrôle du juge administratif ====
+
==== 4° Control of the administrative judge ====
  
−
* [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3225/CION_LOIS/CL11.asp] Possibilité de réquisition de personnes ou de biens (cf code de la Défense)
+
* [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3225/CION_LOIS/CL11.asp] Possibility for individuals or goods to be seized (c.f. Defence Code)
  
−
==== 5° Perquisitions ====
+
==== 5° Police searches =====
  
−
* [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3225/CION_LOIS/CL18.asp] Rédaction d'un PV par l'OPJ lors de la découverte d'une infraction pendant une perquisition, ce qui permet d'effectuer des saisies.
+
* [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3225/CION_LOIS/CL18.asp] Writing of a report by the officer of judiciary police during the discovering of an infraction during police searches, which allows seizing.
  
−
==== 6° Peines encourues ====
+
==== 6° Applicable penalties ====
  
 
=== Article 5 ===
 
=== Article 5 ===
  
−
Adopté sans amendement.
+
Adopted without amendment.
  
 
=== Article 6 ===
 
=== Article 6 ===
  
−
== Amendements adoptés à l'AN ==
+
== Amendments adopted in the lower chamber ==
  
 
=== Article 1 ===
 
=== Article 1 ===
  
−
Extension de l'état d'urgence à l'Outre-mer. [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3237/AN/66.asp]
+
Extension to the state of emergency to French ultramarine territories [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3237/AN/66.asp]
  
 
=== Article 4 ===
 
=== Article 4 ===
  
−
* Allongement à 12h/jour de l'assignation à résidence [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3237/AN/40.asp]
+
* Extension of the duration of house arrest to 12 hours/day [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3237/AN/40.asp]
−
* Maintien de l'interdiction d'entrer en relation avec quelq'un après la fin de l'état d'urgence [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3237/AN/52.asp]
+
* Conservation of the disposition forbidding to be in relation with someone after the end of the state of emergency [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3237/AN/52.asp]
−
* Possibilité de mettre sous surveillance électronique mobile (bracelet électronique) les personnes assignées à résidence [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3237/AN/65.asp]
+
* Possibility to place under electronic surveillance (electronic bracelet) people under house arrest [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3237/AN/65.asp]
−
* Recours aux techniques de renseignement si maintien ou reconstitution des associations ou groupement dissous [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3237/AN/27.asp] - Cet amendement remplace l'article 5.
+
* Use of surveillance techniques if dissolved associations or groups keep existing or are recreated.[http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3237/AN/27.asp] - This amendment replaces article 5.
−
* Le blocage administratif des sites internet (provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie) pour avoir lieu sans délai sur décision du ministre de l'intérieur [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3237/AN/50.asp] [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3237/AN/57.asp]
+
* Administrative blockade of websites (causing or advertising acts of terrorism) without delay under the order of the Interior Minister [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3237/AN/50.asp] [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3237/AN/57.asp]
  
  

Version actuelle datée du 1 décembre 2015 à 16:37

Autres langues :
English • ‎français

See the legislative folder (fr) on the website of the French National Assembly.

Article 1

3 months extension without justification

Modification of the article 6 - House arrest

In the current law, house arrest must be done in a ward or place of any resident of the zone currently under state of emergency. The bill says that house arrests must be decided in "set locations" by the minister of the Interior. The formulation is vague and allows to define a place (district, ward or other).

Moreover, house arrest in the law can only be decided for people whom "activity is proven to be dangerous of the security and the public order". The bill provides to apply this on people for whom "exists serious reasons to think that the behaviour constitutes a threat for the security and public order".

  • No definition of "serious reasons". The impact study explains that targeted individuals are those who "called the attention of the police or intelligence services by their behaviour or their attendance, statements or projects."
  • To prevent a threat, this threat must not be necessarily serious but solely targeting security and public order.

This proposal is very vague and could put in house arrest a large number or people who are under surveillance (through algorithmic surveillance, for example) and who could be innocent. Moreover, the scope is extremely wide and doesn't apply only to terrorism but could apply to gathering, for instance.

New proposals are also introduced on the modalities of house arrest: police escort, scheduled checking, handing of identity documents.

The provisions on house arrest end with the end of the state of emergency.

New article 6.1 - Dissolution of associations or de facto groups

The bill introduces a new article allowing the administrative dissolution of de facto groups (at least 2 individuals) under 2 cumulative conditions:

  • those associations or de facto groups must participate to "the realisation of actions jeopardising seriously public order or whom activities allow or push to this realisation".
  • and which "include within or among their regular relations" people in house arrest.

Through an amendment (see hereunder), the 2nd condition is deleted, it is only needed that an association or a group meets the 1st condition to be potentially dissolved.

The impact study indicates clearly that the goal is to charge the behaviour of few members to the whole association. Though, it clarifies the targeted associations, those "through law or de facto, on a logistical basis or recruiting centre for activities being a serious threat to public order of public security." The wording of the article remains vague and could target a very large number of associations (political or other).

It is important to see that the proposal of dissolution of association or de facto group does not end at the end of the state of emergency. This mean that any organisation being dissolved under those exceptional condition would have the interdiction to be recreate at the end of the state of emergency. Considering the blurriness around those dissolution condition, this disposition is particularly dangerous.

Modification of article 11 - Police search including data processing systems

The bill presents an improvement by protecting the workplace of protected professing (parliamentary mandate, professional activity of lawyers, magistrates and journalists). Though, it must be the workplace not the residence. If the data processing system is considered to be an extension of the workplace, it is nevertheless possible that many use the same systems for professional and personal reasons. Thus, it is necessary to penetrate those systems to determine the professional or personal nature of the systems or terminals.

Moreover, the bill forces to inform the public prosecutor (procureur de la République) and forces the presence of an officer of judiciary police, as well as the presence of the proprietary (or two eye-witnesses). Those dispositions aren't in the current law.

However, those police search must take place in other places if there are "serious reasons to believe that the place is visited by a person whom behaviour constitutes a threat to security and public order". This wording is, again too vague and opens the possibility to police searches in numerous places (residence, organisation or companies...). It is not necessarily the residence of the targeted individual. The impact study targets among other things a vehicle but the law remains too vague.

Plus, police searches on data processing systems and terminal equipments present are now more precise. They can happen on any equipment, including storage present on the place or reachable "through a initial system or available for the initial system'. Such a proposal allows police searches of other networked computer and can bring to the search of a very large number of storage systems and equipments, of any digital social life and activity of an individual, regarding to what will be accessible from the initial equipments. Nothing is said on access (passwords...) and how they can be requested.

Modification of article 13 - Increased sentences

Current law allows the following sentences of the violation of article 5, 6? 8, 9 and 11 (2°)

  • From 8 days to 2 months of detention
  • From 11 to 3 750 Euro penalty
  • one of the two sentences only

There is a substantial increase in the bill:

  • violation of articles 5, 8 and 9:
    • 6 months of detention
    • 7500 Euro penalty
  • violation of dispositions of the first paragraph of article 6:
    • 3 years of detention
    • 45 000 Euro penalty
  • violation of paragraphs 2 and 4 of article 6:
    • 1 year of detention
    • 15 000 Euro penalty

Notes:

  • Article 5: interdiction the circulation of individuals or vehicles, regulation and interdiction of residence
  • Article 6 (1st paragraph): house arrest
  • Article 6 (2nd paragraph): house arrest in a designated place (max 8 hours a day)
  • Article 6 (4th paragraph): scheduled checking, handing of passport, interdiction of relation with previously designated persons
  • Article 8: closing performance venues, liquor licenses etc. Interdiction of meetings
  • Article 9: handing of guns
  • Article 11 (2nd paragraph): control of the press and publications, radio shows, cinematographic projections, theatrical performance. This disposition was deleted from the Bill.

Article 5 of the bill - Modification of the French Surveillance Law

article L.811-3 of the Interior Security Code allows in its paragraph 5b, the implementation of intelligence techniques for the "prevention of action regarding the conservation of the reconstitution of dissolved groups in application of the article the article L. 212-1". The article 212-1 targets armed or combat groups but also groups that:

  • provoke armed demonstration in the street;
  • aim to infringe the integrity of the territory;
  • glorify the collaboration with the enemy;
  • push to actions of hatred toward people regarding their origin, ethnicity, race or religion;
  • push to terrorism acts.

The bill on state of emergency wants to modify this article in order to allow the application of intelligence techniques for the prevention of groups dissolved during the state of emergency. It is a huge scope for intelligence techniques.

Analysis of the amendments adopted in the Law Committee

Article 1 - Extension of 3 months

Article adopted without amendment.

Article 2 and 3

Articles adopted without amendments.

Article 4

  • [1] amendment allowing the information of the Parliament on the actions undertaken by the Government during the state of emergency. Opens the door (without further precisions) to a control of the actions.

1° House arrest

2° Obligations of individuals under house arrest

  • [2] in case of seizure of identity papers (identity card and passport), the issuance of a waybill to justify one's identity.


3° Dissolution of associations and groups

  • [3] Deletion of the necessity to have a member or a person close to an association or a group under house arrest to request the dissolution of an association or a group. It is not sufficient to be an association or a group "participating to the realisation of actions jeopardising seriously public order, or which activities facilitate or push to this realisation" to be dissolved (without a possibility to reform after the state of emergency).


4° Control of the administrative judge

  • [4] Possibility for individuals or goods to be seized (c.f. Defence Code)

5° Police searches =

  • [5] Writing of a report by the officer of judiciary police during the discovering of an infraction during police searches, which allows seizing.

6° Applicable penalties

Article 5

Adopted without amendment.

Article 6

Amendments adopted in the lower chamber

Article 1

Extension to the state of emergency to French ultramarine territories [6]

Article 4

  • Extension of the duration of house arrest to 12 hours/day [7]
  • Conservation of the disposition forbidding to be in relation with someone after the end of the state of emergency [8]
  • Possibility to place under electronic surveillance (electronic bracelet) people under house arrest [9]
  • Use of surveillance techniques if dissolved associations or groups keep existing or are recreated.[10] - This amendment replaces article 5.
  • Administrative blockade of websites (causing or advertising acts of terrorism) without delay under the order of the Interior Minister [11] [12]
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