ACTA: Entre les mailles du droit de l'Union européenne

La semaine prochaine, les pays en négociation se rencontreront pour un nouveau tour de table sur l'infâme ACTA, qui entre autres choses vise à lutter contre la diffusion non-autorisée d'œuvres culturelles sur Internet. Ces derniers jours, les membres de la Commission européenne se sont efforcés d'apaiser les parlementaires, les groupes d'intérêt public et les citoyens en disant que l'accord n'irait pas plus loin que la législation européenne existante.

Neelie Kroes, qui sera prochainement promu commissaire au programme numérique, a commentée les négociations de l'ACTA au cours de son audition de confirmation le 14 janvier, affirmant qu'il n'y aura pas de « d'harmonisation par une porte dérobée ». Elle a également semblé exclure une nouvelle harmonisation des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Europe, et a déclarée aux journalistes après l'audience que le principe de « simple transport » – un principe essentiel à la neutralité du réseau et garanti par la directive du commerce électronique – sera maintenues.

Mais comme le montre clairement les récents développements, l'ACTA pourrait sérieusement impacter la neutralité du réseau et les autres principes fondateurs sur lesquels reposent l'Internet et qui assurent le bon exercice des droits fondamentaux et des libertés sur Internet, même sans aucune modification de la législation de l'UE.

Le Paquet Télécom: Un bien « pratique » contournement des droits des usagers

En Novembre 2009, le conseil de l'UE et le parlement ce sont entendus sur un compromis pour remplacer l'amendement 138 , qui a été adopté à deux reprises par une majorité de 88% du parlement. L'amendement 138 a été une déclaration très claire – et sans précédent de la part des représentants des citoyens européens – que sur l'Internet aussi, les droits fondamentaux et libertés s'appliquent. On y lisait que « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux d'[Internet], sans décision préalable des autorités judiciaires ». Le champ d'application de l'amendement 138 étant suffisamment large pour couvrir tous types d'infractions sur l'accès de la population à un Internet libre et ouvert.

Toutefois, certains États membres - la France et le Royaume-Uni en particulier - ne veulent pas de la protection complète accordée par l'amendement 138 et, par conséquent ont contraint le Parlement à la laisser tomber. À l'époque, de nombreux députés du parlement menés par Catherine Trautmann ont présenté le substitut de l'amendement 138 comme une protection suffisante, tandis que les groupes d'intérêt public déploraient que le champ d'application du compromis a été considérablement étriqué par rapport au principe général, proclamé par l'amendement 138. Plus précisément, le compromis ne propose une protection aux utilisateurs d'Internet que contre « les mesures prises par les États membres » alors que l'amendement 138 s'appliquait à « toute restriction ». Il permet donc la mise en œuvre de pratiques anti-neutralité du réseau par les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) et d'autres restrictions imposées par des parties privées. En outre, la référence aux autorités judiciaires, qui sont normalement les seuls garants des libertés fondamentales dans les pays respectant la primauté du droit, a été supprimée.

La Commission européenne a appelé à des « accords volontaires » entre les FAI et les ayants droit

Le passage de l'amendement 138 à un substitut a ouvert la voie à la stratégie « d'autorégulation » visant à lutter contre le partage de fichiers. Quelques semaines seulement avant l'adoption finale du paquet télécoms, en Septembre 2009, la Commission a publié un communiqué relatif à l'exécution des Droits de Propriété Intellectuelle (DPI). Dans le communiqué, la commission de direction générale du marché intérieur a écrit ce qui suit:

L'accent mis sur les intérêts communs devraient permettre d'encourager les arrangements volontaires entre les parties prenantes et donc d'aboutir à des solutions concrètes. Des arrangements volontaires pour combattre la contrefaçon et le piratage

sur le terrain peut donner aux parties prenantes la souplesse nécessaire pour s'adapter rapidement aux nouvelles évolutions technologiques. En outre, cette approche permet aux intervenants eux-mêmes d'élaborer des mesures optimales, en particulier des solutions technologiques. Les accords volontaires peuvent également être plus facilement étendus au-delà de l'Union européenne et devenir une fondation pour une meilleure pratique dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage au niveau mondial.

Ces derniers mois, il y a eu une opposition forte entre les FAI et les ayants droit, ces derniers voulant transférer à la première partie des coûts associés à la répression de partage de fichiers. Bien qu'il ne peut en être ainsi, les titulaires de droits se figurent qu'altérer l'ouverture qui constitue le principe même de l'architecture de communication, à savoir mettre un terme à la neutralité du réseau en mettant en œuvre des pratiques de filtrage visant à empêcher la transmission non autorisée d'œuvres protégées sur le réseau, est le seul moyen efficace pour dissuader le partage de fichiers.

La commission Européenne de direction générale du marché intérieur a été attentive aux cris des industries du divertissement. Dans les semaines qui ont précédé la publication du communiqué sur l'application des DPI (sorti début Septembre 2009), un ensemble de réunions ont eu lieu entre les représentants de l'industrie, afin de tenir compte des spécificités des accords volontaires. Les FAI ont été contraints à se joindre à sous la menace de la législation .

ACTA: mettre fin au « simple transport » à travers l'autorégulation

Favoriser les « accords volontaires » entre les FAI et les titulaires de droits est exactement ce que l'ACTA propose. Bien que cet accord multilatéral traite un large éventail de questions concernant l'application civile et pénale des droits de propriété intellectuelle, un chapitre entier est consacré à l'Internet. En Novembre 2009, la proposition états-unienne de ce chapitre a été discuté entre les pays participant aux négociations. Un résumé de la proposition de la commission européenne a été envoyé aux États membres et divulgué. Il a confirmé les craintes de nombreux activistes des droits civils. Selon le document, la proposition prévoit que:

Pour bénéficier de la dérogation, les FAI doivent mettre en place des politiques visant à dissuader le stockage et la transmission non autorisée de contenus soumit à propriété intellectuelle (ex : des clauses dans les contrats clients qui permettrait, entre autres, une riposte graduée). D'après ce que nous avons compris, les États-Unis ne demanderont pas à ce que que les autorités créent de tels systèmes. À la place, ils exigent une certaine auto-régulation par les FAI.

Ainsi, il apparaît maintenant que le substitut à l'amendement 138, en refusant d'accorder aux utilisateurs d'Internet une protection contre les abus potentiels de la part des fournisseurs de services Internet, a créé un vide important qui est exploitée par des voies non démocratiques.

Que faire?

Malgré les paroles rassurantes de la commissaire Reding et de la commissaire Kroes au cours de leurs auditions respectives, la commission et les États membres doivent

Comme demandé par une coalition mondiale de groupes de société civile dans une lettre ouverte, ils doivent établir une transparence dans le processus de négociation et refuser toute proposition qui porterait atteinte aux droits et libertés des citoyens. En particulier, conformément à la résolution votée en 2008 par le Parlement européen, l'infraction au droit d'auteur dans un cadre non-commercial devraient être exclues des négociations .