Loi Hadopi 2 Assemblee nationale 67

Mémoire politique : Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet, résultats pour duBas-Rhin

Député(e)	Note finale	Vote 1re lecture
Armand Jung	20.00	contre
Émile Blessig	0.00	pour
Alain Ferry	0.00	pour
Antoine Herth	0.00	pour
François Loos	0.00	pour
Jean-Philippe Maurer	0.00	pour
Frédéric Reiss	0.00	pour
André Schneider	0.00	pour

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