Loi Hadopi 2 Assemblee nationale 30

Mémoire politique : Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet, résultats pour duGard

Député(e)	Note finale	Vote 1re lecture
William Dumas	20.00	contre
Yvan Lachaud	0.00	pour
Étienne Mourrut	0.00	pour
Jean-Marc Roubaud	0.00	pour
Max Roustan	0.00	pour

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