Loi Hadopi 2 Assemblee nationale 06

Mémoire politique : Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet, résultats pour desAlpes-Maritimes

Député(e)	Note finale	Vote 1re lecture
Bernard Brochand	0.00	pour
Éric Ciotti	0.00	pour
Charles-Ange Ginesy	0.00	pour
Jean-Claude Guibal	0.00	pour
Jean Leonetti	0.00	pour
Muriel Marland-Militello	0.00	pour
Rudy Salles	0.00	pour
Michèle Tabarot	0.00	pour

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