LOPPSI Best Of 10 fevrier seance 1

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Discussion générale

Pierre Lasbordes - Terrain de jeu de criminels / blocage (25:32)

• M. Pierre Lasbordes.
  Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi sur la performance et la sécurité intérieure est un texte des plus importants et ce, à bien des égards.
  Son ambition consiste à renforcer les moyens de notre politique de sécurité et de l’adapter aux nouvelles formes de délinquance qui prolifèrent, via, notamment, les réseaux modernes de télécommunication. N’oublions pas que, bien souvent, les progrès que l’homme réalise, il les utilise aussi pour se livrer aux dérives les plus choquantes.
  Je pense en particulier à ce phénomène appelé communément cybercriminalité et pour lequel une modernisation des mesures de sécurité se révélerait indispensable. La Toile est devenue le nouveau terrain de jeu des criminels en tout genre et, dans ce contexte, Éric Ciotti, rapporteur de ce projet de loi, a utilisé la bonne formule : la lutte contre la délinquance est à présent une véritable guerre de mouvement.
  Depuis quelques années, on observe un accroissement des cas d’usurpation d’identité : plus de 200 000 victimes seraient concernées, chiffre colossal. Les techniques des usurpateurs sont bien rôdées, et parmi elles le phishing – email émanant faussement de sa banque ou de son fournisseur d’accès à internet. Les dégâts, tant financiers que moraux, sont considérables.
  Le projet de loi, en créant deux nouvelles infractions relatives à l’usurpation d’identité numérique, s’engage résolument dans la lutte contre ce phénomène. Mais le hacking n’est qu’une partie des faits d’usurpation, et il conviendra d’agir également sur l’appropriation de l’identité par papiers. Surtout, c’est une véritable éducation à la vigilance de nos concitoyens que nous devons développer : une étude du CREDOC a ainsi révélé que trop de Français, y compris les entreprises, connaissent le risque mais n’adoptent pas les bons réflexes pour s’en prémunir.
  Autre fléau observé, et pas le moins grave : la diffusion, la transmission et la « consommation » d’images pédophiles sont en progression constante. Certes, des moyens sont mis en œuvre dans notre pays pour lutter contre ce phénomène, mais à l’heure de la mondialisation et du développement des échanges transfontaliers, toute action cantonnée à l’espace national ne pourrait avoir l’efficacité escomptée.
  Aujourd’hui, la France affiche de bons résultats dans cette lutte, grâce notamment à la traque et à l’appréhension des criminels par les services de police et de gendarmerie. Mais à l’instar d’un certain nombre de nos voisins européens, il convenait d’introduire la possibilité du blocage des sites et contenus à caractère pédo-pornographique par les fournisseurs d’accès à internet. C’est chose faite grâce à ce projet de loi.
  Il conviendra également, monsieur le ministre, de rassurer nos concitoyens quant aux conséquences de cette disposition sur leur liberté de communication et notamment sur les risques de « surblocage ». La sécurité de l’espace numérique passe en effet nécessairement par un équilibre entre protection et détection et entre surveillance et respect des libertés individuelles.
  En tout état de cause, avec ce projet de loi, le ministère a pris pleinement la mesure de la gravité du phénomène et de l’urgence qui s’impose dans l’appréhension de ces comportements. Il donne ainsi tout son sens à l’adage qui veut que l’esprit de responsabilité soit le pendant de la liberté.
  [...]

Patrick Bloche - Contrôle d'Internet / Blocage (30:30)

• M. Patrick Bloche. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en guise d’entrée en matière, je me permettrai de citer le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de France, qui viennent conjointement d’appeler « les parlementaires et tous les citoyens soucieux du respect des équilibres démocratiques à s’opposer fermement à ce nouveau projet liberticide qui nous prépare une société du contrôle ».
  Je ne m’attacherai, pour ma part, qu’aux dispositions qui visent à lutter contre la cybercriminalité car, ne serait ce que sur ce sujet, il y a de quoi dire !
  En ce qui concerne le délit d’usurpation d’identité sur le net, l’inquiétude vient tout d’abord de la notion même, qui n’est pas définie dans le texte, de ce qu’est l’identité d’un tiers ou les données qui lui sont personnelles sur internet. Ainsi, la crainte que ce texte permette de sanctionner les détournements parodiques, fréquents sur le web, s’est légitimement installée. Si ce risque relève du fantasme, il faudra alors lever le doute en précisant, par voie d’amendement, les dispositions de l’article 2 lorsqu’il viendra en discussion.
  De fait, c’est à l’article 3 qu’apparaît de manière plus flagrante la tonalité générale du projet de loi : une méfiance à l’égard de tout ce qui vient d’internet. Il s’agit en effet, dans cet article, d’aligner, tenez-vous bien, les peines relatives à certains délits prévus par le code de la propriété intellectuelle quand ils sont commis par voie de communication au public en ligne, c’est-à-dire sur internet, sur celles déjà applicables lorsque le délit est commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal. On mesure toute la disproportion. La seule utilisation d’internet en la matière devient en soi une circonstance aggravante.
  Comment pouvez-vous le justifier ? Internet n’est qu’un moyen de diffusion, un moyen de communication. Si l’on peut concéder qu’il rend la contrefaçon plus facile, cela ne change ni la nature ni la gravité du délit au point d’en aggraver les sanctions pénales.
  Nous sommes inquiets quand, à nouveau et de manière répétée, nous assistons, au sein de cet hémicycle mais aussi dans le débat public, à une mise au banc des accusés de ce média qu’est internet. Nous avons vu, avec HADOPI et la censure historique du Conseil constitutionnel, jusqu’où l’aveuglement pouvait conduire.
  Lorsque Jean-François Copé déclare qu’ « internet est un danger pour la démocratie », et quand Henri Guaino soutient que la transparence d’internet est « le début du totalitarisme », il y a là une diabolisation qui révèle combien vous est insupportable l’idée qu’internet est un moyen de communication que vous ne pouvez maîtriser, que vous ne pouvez contrôler.
  Nulle candeur dans notre propos, car nous considérons qu’internet n’est après tout que le reflet d’une société où le meilleur côtoie le pire.
  Et vous nous trouverez toujours au premier rang de ceux qui combattent la diffusion des idées racistes et antisémites, et des images pédopornographiques sur internet. Mais là encore, il est nécessaire d’être clair sur les moyens. De justes causes doivent-elles nécessairement renvoyer à des dispositifs de filtrage, comme le disait le Président de la République le mois dernier lorsqu’il présentait ses vœux au monde de la culture, ou à des mécanismes d’autocensure sous couvert de responsabilisation des hébergeurs, comme l’a suggéré le Premier ministre plus récemment ? Nous le contestons d’autant plus que nous considérons que la neutralité du réseau est un enjeu central pour la liberté d’expression et de communication.
  A cet égard, nous nous réjouissons que l’amendement de notre collègue Tardy visant à ce que seul un juge puisse accorder le blocage de l’accès à un site ait été adopté en commission. Nous sommes néanmoins très surpris de lire dans le rapport que la rédaction de cet article devra être modifiée en séance publique. Ce serait non seulement un retour en arrière regrettable, mais, au-delà, un risque pris par le Gouvernement, puisque, en envisageant de confier à une autorité administrative ce pouvoir de sanction débouchant sur un possible filtrage de l’accès à internet, il se heurterait, à n’en pas douter, à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
  Quoi qu’il en soit, il nous semble incontournable de préciser que la « liste noire » établie doit bien être constituée d’URL précises, et non de domaines entiers. En effet, à défaut, en voulant filtrer un site « pédopornographique », il y aura un risque non négligeable que soit bloqué non seulement une adresse mais le domaine tout entier qui contient d’autres sites parfaitement légaux. C’est d’ailleurs pour ne pas prendre ce risque trop important de surblocage qu’en Allemagne, le président Horst Köhler a refusé de promulguer la loi connue sous le nom d’Internetsperren-Gesetz.
  Au-delà, comment ne pas avouer notre perplexité en constatant que vous vous attaquez, dans ce texte, uniquement aux moyens de diffusion de contenus illégaux ? Ces dispositions ne s’attaquent ainsi qu’à la manifestation, au moyen de diffusion, et non à la cause – les auteurs des contenus en question –, ni aux conséquences, celles qui affectent les victimes.
  C’est sans aucun doute là que se situent toutes les limites de l’exercice que vous nous imposez soudainement à la veille des élections régionales.

Jacques Valax - Enterrement neutralité du Net / Filtrage / Inefficacité / (46:55)

• M. Jacques Valax.
  [...]
  Cela concerne, en premier lieu, le contrôle des nouveaux moyens de communication. Ici, c’est internet qui est fortement mis à mal.
  Selon certains, il s’agit ni plus ni moins « de l’enterrement en première classe de la notion de neutralité d’internet ». La LOPPSI 2, c’est le « cheval de Troie » qui permet, après HADOPI, une remise en cause totale de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
  [...]
  Ainsi, l’article 4, bien que modifié a minima en commission et contre l’avis du rapporteur, va permettre la mise en place d’un filtrage total qui aura pour conséquence première le renforcement d’un marché parallèle de réseau informatique. Le non-filtrage permet aujourd’hui aux enquêteurs de pister les pédophiles ; à l’inverse, le filtrage rendrait, à court terme, impossible aux enquêteurs de retrouver les traces des pédophiles. Selon un service de la gendarmerie spécialisé dans la lutte contre la pédophilie, les seuls outils efficaces restent l’augmentation des moyens humains et financiers, et la formation de ces personnels, dont on connaît déjà la compétence et qui souhaitent être encore plus et mieux formés.
  Votre projet de loi est non seulement inefficace, il engendrera des désastres que nous ne mesurons encore que très peu. Pour illustrer mon propos et détendre un peu l’atmosphère, je prendrai l’exemple des colons australiens qui, ne mesurant pas la portée de leurs actes, introduisirent sur leur territoire une vingtaine de lapins d’origine anglaise. Ceux-ci finirent par se répandre par millions sur plus de la moitié du continent et devinrent un véritable fléau. La mise en place du filtrage ne produira pas, dans un premier temps, d’effets néfastes, puis, tout d’un coup, il y aura une véritable explosion, et les pédophiles se répandront sans risque aucun sur un système parallèle.
  [...]

Christian Paul - Identité numérique / neutralité du Net / filtrage (95:25)

• M. Christian Paul.
  Monsieur le ministre, votre gouvernement s’est fait une spécialité – connue de tous ici – de ce que nous appelons volontiers l’illusion sécuritaire.
  Dans ce registre, vous mettez en avant et offrez en spectacle des dispositifs parfois excessifs, souvent disproportionnés, toujours exagérément vendus comme des remèdes miracle. Cette surenchère est aussi une supercherie : l’attention de tous est priée de se concentrer sur les moyens, mais plus jamais sur les résultats.
  Cette tentation généralisée s’applique tout particulièrement à internet et à la lutte contre la cybercriminalité, phénomène grave, complexe, dont le développement est exponentiel. Or il faut amplifier cette lutte, mais pas par n’importe quel moyen. Nous devons donc nous prémunir contre le double risque de l’excès et de l’illusion, pour mieux rechercher l’efficacité.
  De ce point de vue, les articles 2, 3 et 4 de votre projet de loi se prêtent aux critiques.
  Tout d’abord, il faut à tout le moins définir précisément et encadrer le délit d’usurpation d’identité numérique, auquel est consacré l’article 2. Monsieur le ministre, vous ne pouvez passer à côté des usages largement répandus dans la société. Vous le savez bien, et nous en sommes parfois victimes : sur le net, le pseudonyme est monnaie courante, de même que le pastiche, la parodie ou l’emprunt de patronyme. Pour incriminer un comportement de ce type, l’intention de nuire doit donc être manifeste. Or, à cet égard, votre texte n’est ni clair, ni simple, ni intelligible. En examinant cet article, nous n’oublierons pas que la liberté d’expression est un bien précieux et non négociable.
  D’autre part, votre texte fait de l’utilisation d’internet une circonstance aggravante pour certains délits portant atteinte à la propriété intellectuelle. Sur ce point, j’appelle notre assemblée à la vigilance. Car si la lutte contre la contrefaçon est nécessaire, elle ne doit pas servir, en un sens trop étendu, de prétexte à des fins plus contestables.
  Ainsi, lors de la discussion de la loi HADOPI, mes collègues socialistes et moi-même avions vigoureusement contesté la qualification de contrefaçon s’agissant d’échanges privés, non commerciaux. De même, l’article 3 doit clairement mentionner que les actes visés sont les actes commis à des fins lucratives.
  L’aggravation des sanctions est tout aussi contestable. Monsieur le ministre, à l’instar d’autres membres de votre gouvernement, vous êtes irrésistiblement tenté de diaboliser internet.
  Sur ce point, j’invite aussi à la vigilance : l’article 3 met à mal la neutralité d’internet. Or internet, mes chers collègues, est un canal de diffusion, ni angélique, ni démoniaque. La neutralité signifie que la criminalisation n’est pas liée au support. Ce principe de neutralité du net est la clé de voûte du monde numérique ; voilà pourquoi l’aggravation des sanctions ne va pas de soi.
  Enfin, l’article 4 tend à lutter contre la pédopornographie sur internet par des mesures de filtrage. Contrairement à ce que certains tentent de faire croire, l’objectif de lutte contre la pédopornographie n’est pas en question, mais uniquement l’efficacité de votre proposition et le principe même du filtrage. Or votre proposition est démagogique avant d’être efficace, coûteuse avant d’être performante.
  Après la responsabilité de l’hébergeur, c’est celle du fournisseur d’accès qui est en jeu. Grâce à la commission des lois, nous avons échappé – en partie seulement – aux décisions administratives court-circuitant l’autorité judiciaire. Manifestement, l’exemple d’Hadopi n’est pas resté gravé dans vos mémoires : en la matière, la décision appartient évidemment au juge, qu’il s’agisse de suspendre un site ou de procéder à un acte technique limitant l’accès.
  L’Australie a créé un dispositif similaire qui a coûté 62 millions d’euros et fait la preuve de son inefficacité. Ce débat a également eu lieu en Allemagne il y a quelques mois ; le ministre le sait certainement. Après avoir fait adopter une loi proche, le gouvernement allemand en a mesuré le risque pour les libertés publiques et le peu d’efficacité, et a annoncé il y a quelques jours qu’il déposerait un nouveau projet abandonnant le filtrage au profit de la suppression des contenus.
  Plutôt que d’entrer dans l’engrenage du filtrage, il faudrait étudier sérieusement des solutions plus efficaces. En effet, instruits par l’histoire, nous pouvons craindre que l’extension progressive du filtrage à d’autres domaines ne mette en cause la liberté d’expression.
  De nombreux experts ont évoqué les conséquences pratiques de l’article 4, en particulier le recours croissant aux réseaux cryptés, aux réseaux qui organisent l’anonymat ou aux techniques de contournement, également florissantes.
  Enfin, c’est d’abord par la présence et la qualité des femmes et des hommes qui en sont chargés que l’on défend la sécurité. Cela vaut de bien d’autres volets de cette loi ; plusieurs de mes collègues l’ont dit. Même contre la cybercriminalité, il faut non seulement des technologies, mais des moyens humains.
  En conclusion, vous paraissez céder au vertige du cybermonde. Pourtant, il ne s’agit pas d’un autre monde, mais du nôtre. Le droit s’y applique ; il doit continuer de s’y appliquer. Donnez plutôt à la France les moyens de lutter contre la criminalité sur le net, ce qui suppose de créer non une police ou une justice d’exception, mais une police et une justice efficaces et modernes. C’est votre devoir, en termes de moyens et de résultats ; vous en rendrez compte devant les Français.

Jacques Myard - Convention internationale (116:30)

• M. Jacques Myard.
  [...]
  J’approuve donc sans réserve votre approche et les nouvelles dispositions que vous proposez en matière de cybercriminalité. En ce domaine, nous n’échapperons toutefois pas à une convention internationale. Nous commençons dans l’ordre national, mais l’isthme étroit de l’Europe n’étant pas suffisant, il nous faut une convention internationale car chacun sait que le réseau est mondial.
  J’approuve également la vidéoprotection et l’intelligence économique, qui doit être un élément moteur de notre politique industrielle, car nous sommes très en retard sur les pays anglo-saxons dans ce domaine. Vouloir mettre de l’ordre dans ce réseau me paraît une bonne chose.
  [...]

Brice Hortefeux - Filtrage / Blocage / Surblocage / Captation de données(169:00)

• M. Brice Hortefeux.
  [...]
  Nous serons quasiment tous d’accord pour affirmer qu’il ne faut pas mettre les nouvelles technologies au service des criminels et des délinquants.
  M. Noël Mamère a exprimé une inquiétude concernant l’article 4 du projet de loi, relatif à la procédure de blocage des sites pédopornographique. Cette disposition s’appuie sur un constat extrêmement préoccupant puisque, sur le site d’alerte, plus de 10 000 internautes ont signalé volontairement être entrés fortuitement en contact avec un site pédopornographique. L’analyse de ces sites montre qu’ils sont pour la plupart hébergés à l’étranger et qu’ils sont très mobiles, donc très dangereux.
  Nous devons appliquer la loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, ce que nous faisons chaque fois que cela est possible, comme pour les sites hébergés en France. Malheureusement, ce texte est devenu aujourd’hui insuffisant pour traquer le trafic international sur internet. Le projet de loi propose donc de protéger l’accès à internet, mais sans le limiter.
  J’ai pu lire ou entendre ici ou là, sans que cela soit clairement dit dans l’hémicycle, que cette disposition pouvait permettre que s’instaure une sorte de censure. Nous luttons contre un crime, la pédopornographie : nous devons donc réagir vigoureusement pour protéger nos enfants. Mais il nous faut trouver des moyens d’action équilibrés qui ne remettent pas en cause le droit de l’internet.
  Je répète qu’en aucun cas l’accès à internet ne sera bloqué. Seul l’accès à des sites illicites au contenu monstrueux sera interdit.
  Pierre Lasbordes a appelé notre attention sur les techniques de blocage. Il a raison car il faut éviter le surblocage. Le décret d’application de la loi aura pour objet de préciser les modalités techniques du blocage, afin qu’il soit le moins coûteux possible et que les risques techniques soient maîtrisés.
  Je précise à Patrick Bloche qu’il ne faut pas mettre en cause la neutralité des réseaux : la mesure proposée ne consiste en aucun cas à demander aux fournisseurs d’accès de filtrer l’information. Le blocage est une opération ciblée, demandée par l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, dans des cas bien précis.
  En ce qui concerne la captation des données informatiques, j’ai été stupéfait d’entendre M. Braouezec prétendre qu’il faudrait demander à un terroriste la permission de pouvoir lire ce qu’il saisit sur son ordinateur. Les dispositions du projet de loi sont strictement limitées à la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée, et tout ce dispositif reste sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
  [...]

Sources

Compte-rendu intégral de l'Assemblée nationale
Vidéo de la séance