HADOPI2 Best Of seance 1 22 juillet

Suspension de l'accès

Alain Suguenot (00;09;40;24)

• M. Alain Suguenot, (défense de l'amendement n°641)
  "Madame la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, cet amendement est de cohérence avec un autre, que nous examinerons à l’article 3 bis et qui concerne la suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques. S’agissant des communications électroniques, des modifications sont intervenues qui feront tomber l’amendement de suppression de l’article 3 bis. J’en étais l’un des corédacteurs et je ne le soutiendrai pas.
  L’amendement n° 641 soulève, quant à lui, une autre difficulté. La suspension sanctionnant le « délit de ne pas faire », c’est-à-dire la négligence prétendument caractérisée, qu’il faudra bien sûr définir, n’a rien à voir avec le texte. En outre, elle causerait des difficultés majeures dans la mesure où la certitude de la bonne information de la personne concernée sera établie par tout moyen propre à faire la preuve de la date d’envoi de la recommandation, et non celle de réception. Ainsi, la personne dont l’accès pourrait être suspendu pour une période d’un mois ne sera pas forcément au courant de la menace qui pèse sur elle.
  C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à supprimer la mention de la suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 337-7-1."

Jean-Yves Le Bouillonnec

• M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
  "Notre collègue Suguenot a déposé un amendement qui s’inscrit dans le cadre des questions que nous posons depuis hier matin s’agissant du dispositif de procédure pénale mis en place.
  Cette proposition de suppression de la fin de l’alinéa 2 de l’article 1er est d’autant plus pertinente que, comme l’a laissé sous-entendre M. Suguenot, nous sommes en train de constituer une véritable infraction sur la thématique du « ne pas faire ». Il y a là quelque chose d’incompréhensible. Vous savez qu’en droit civil, l’obligation de ne pas faire ne se résout qu’en dommages et intérêts. Or, vous construisez un dispositif fondé sur l’hypothèse que la personne ne fera pas certaines choses. Cela va, bien entendu, à l’encontre de toute construction juridique sur le processus infractionnel qui, quels que soient la nature et le caractère juridique de l’infraction – contravention, délit ou crime –, implique commission d’un acte volontaire, délibéré et en toute connaissance du caractère infractionnel. J’appelle votre attention sur ce point.
  Monsieur le président, nous avons posé, hier, des questions de fond en matière de procédure pénale. J’ai notamment souligné que rien ne conférait aux agents de la HADOPI la qualité d’officier de police judiciaire et que rien ne précisait qu’ils en avaient les prérogatives. C’est une question préalable au débat qui appelle nécessairement une réponse. En effet, tout ce qui est construit sur une hypothèse qui ne figure ni dans le texte ni dans le code de procédure pénale ne tiendra pas la route devant le Conseil constitutionnel, à qui vous pourriez éviter de donner des instruments de censure."

(amendement n°641 non-adopté)

Messagerie electronique

Alain Suguenot (00;16;26;28)

• M. Alain Suguenot, (défense des l'amendement n°4 et n°260 indentiques)
  "Cet amendement tend à éviter que l’on puisse de nouveau sanctionner les internautes en suspendant également l’accès à la messagerie électronique'. La moindre des choses serait de supprimer cette référence à la messagerie électronique."

(amendement n°4 et n°260 adoptés à l'hunanimité)

Officiers de Police Judiciaire et culpabilité

Jean-Pierre Brard

• M. Jean-Pierre Brard, (défense de l'amendement n°263 deuxième réctification)
  "Aux termes de l’amendement que je propose, les membres de la commission de protection des droits ainsi que les agents habilités et assermentés ne pourront constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent article que lorsqu’elles sont punies de la peine complémentaire de suspension mentionnée à l’article L. 331-7, c’est-à-dire lorsque l’internaute se sera rendu coupable d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin au moyen d’un service de communication au public en ligne et non pas lorsqu’il est présumé coupable d’une négligence caractérisée.
  C’est un amendement de cohérence avec notre amendement de suppression de l’article 3, qui procède de notre opposition à la suspension de l’accès aux services de communication au public en ligne sur le fondement d’une négligence caractérisée. Nous aurons l’occasion de revenir sur notre opposition résolue à l’article 3.
  Nous entendons Mme Alliot-Marie, mais j’ai de la curiosité aussi pour les propos de M. Frédéric Mitterrand. La presse de ce matin dit que vous avez réussi votre grand oral, monsieur le ministre, mais il y a des épreuves complémentaires et vous n’aurez véritablement réussi qu’à la fin du concours. Vous n’y êtes pas !"

Patrick Bloche

• M. Patrick Bloche, (défense de l'amendement n°653)
  …a réussi son grand oral. Peut-être sur la forme. Sur le fond, c’est ô combien plus contestable car, malheureusement, il nous a parlé avant tout d’un monde qui meurt ou d’un monde déjà défunt. Or nous sommes dans la vraie vie, comme vient de le rappeler à juste raison Serge Blisko, et nous devons légiférer en tenant compte des conséquences de ce que nous allons voter.
  Le téléchargement illégal a été assimilé à de la contrefaçon, de manière abusive d’ailleurs, et on en a insuffisamment parlé jusqu’à présent, parce que le téléchargement doit alors être à but lucratif. Qu’importe, là n’est pas l’objet principal de mon intervention.
  L’internaute incriminé pour délit de contrefaçon sera menacé, si j’ose dire, d’une quintuple peine : 300 000 euros d’amende, trois ans de prison, des dommages et intérêts, une suspension de son accès à internet jusqu’à un an et le paiement de son abonnement pendant la suspension.
  Compte tenu de la lourdeur des peines encourues, il nous paraît essentiel que les agents assermentés de la HADOPI se voient retirer leurs prérogatives de police judiciaire et que ce soient des officiers de police judiciaire de plein droit qui effectuent les constatations. C’est un amendement sur lequel Jean-Yves Le Bouillonnec aura sans doute beaucoup de choses à dire."

Serge Blisko

• M. Serge Blisko, (défense de l'amendement n°654) "M. Bloche y a fait référence, il y a cinq peines possibles et aucune autorité nette des agents assermentés.
  Je me souviens du temps où le président Mazeaud vitupérait avec sa science juridique et sa grande connaissance constitutionnelle, reconnue,
  […]
  contre ces autorités administratives indépendantes, ces AAI, qui démembraient l’action de l’État.
  Je le regrette comme M. Brard, il manque aujourd’hui quelqu’un qui nous démontre que les AAI ne sont pas une panacée mais, au contraire, signent la décadence et traduisent un certain affaiblissement de l’état de droit.
  Qui mieux qu’un agent ou un officier de police judiciaire formé à cet effet est à même de constater une infraction ? On l’a vu hier quand M. Le Bouillonnec démontrait que, dans l’ordonnance pénale, dans la constatation, dans l’absence de force probante, il y avait tous les pièges d’une inquisition mal menée, ce qui entraînera tout un lot non seulement de contentieux mais de surcontentieux, jusqu’au jour où la justice, débordée, admettra qu’on ne peut pas continuer ainsi.
  Nous souhaitons donc que, pour des peines extrêmement lourdes, ce soient des officiers de police judiciaire de plein droit qui effectuent les constatations, afin de réaliser quelque chose de convenable du point de vue judiciaire."

Sources

Compte-rendu intégral de l'Assemblée nationale
April (vidéo de la séance)