Vote final loi Hadopi details 68

From La Quadrature du Net
Jump to navigationJump to search


Mémoire politique : Vote final sur l'ensemble du projet de loi Hadopi., résultats détaillés pour duHaut-Rhin

Député(e) Note finale Ensemble du projet de loi

Voir les détails pour tous les députés


  • Ensemble du projet de loi : Vote solennel sur l'ensemble du projet de loi en nouvelle lecture après le rejet lors de la procédure d'urgence. - recommandation : vote contre, coefficient : 1



Revenir aux résultats du Haut-Rhin