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The state of emergency was established in France after the attacks on 13 November 2015. A bill was then issued, greatly increasing the powers of the police, and granting more prerogatives to administrative justice over judicial justice, damaging the separation of powers.
La Quadrature du Net a analysé le projet de loi présenté aux assemblée :
- Projet de Loi relatif à l'extension de l'État d'urgence
- Analyse du Projet de Loi relatif à l'extension de l'État d'urgence
Recensement des joies (ou pas) de l'État d'urgence :
Recenser les articles de presse qui parlent de possibles abus / dérapages liés à l'état d'urgence. Il sera utile notamment lorsqu'on aura à traiter la modification constitutionnelle annoncée par le gouvernement pour une extension / pérennisation de l'état d'urgence.
Les faits relatés touchant au numérique nous intéressent particulièrement.
- Inventory of press articles (fr)on abuses linked to the establishment of the State of emergency.
Press communications by La Quadrature du Net:
Communiqués de presse de La Quadrature du Net :
- 5 janvier 2016 : État d'urgence : l'infamie ne doit pas cacher la mise en place d'un état policier
- 17 décembre 2015 : Sortir de l'état d'urgence
- 23 novembre 2015 : Pour une commission d'enquête parlementaire sur les lois de surveillance et les attentats
- 19 novembre 2015 : État d'urgence : l'État policier pour éluder tout bilan critique
