Portail:Surveillance/etat d urgence

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The state of emergency was established in France after the attacks on 13 November 2015. A bill was then issued, greatly increasing the powers of the police, and granting more prerogatives to administrative justice over judicial justice, damaging the separation of powers.

La Quadrature du Net a analysé le projet de loi présenté aux assemblée :


Recensement des joies (ou pas) de l'État d'urgence : Recenser les articles de presse qui parlent de possibles abus / dérapages liés à l'état d'urgence. Il sera utile notamment lorsqu'on aura à traiter la modification constitutionnelle annoncée par le gouvernement pour une extension / pérennisation de l'état d'urgence. Les faits relatés touchant au numérique nous intéressent particulièrement.

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