HADOPI2 Best Of seance 2 22 juillet

Non respect du code de procédure pénale

Jean-Yves Le Bouillonnec - Procès verbaux (00;26;53;02)

• M. Jean-Yves Le Bouillonnec, (suite à l'adoption des amendements 769 à 777).
  "Notre rapporteur et Mme la garde des sceaux viennent d’affirmer que les procès-verbaux font foi jusqu’à ce qu’ils soient contestés devant la juridiction. C’est une erreur ; ce n’est pas vrai s’agissant de la loi HADOPI. Il n’y a qu’en matière de contravention que les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.
  C’est l’article 537 du code de procédure pénale qui fixe les modalités : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. »
  J’insiste sur les mots « le pouvoir de constater les contraventions ». C’est le problème que nous soulevons depuis hier : vous avez donné aux agents de l’HADOPI, non pas le pouvoir de constater les contraventions, coincée que vous étiez par la décision du Conseil constitutionnel qui a rappelé le caractère d’autorité administrative de l’HADOPI, mais celui de constater les faits « susceptibles de ». Nous ne sommes pas dans le cadre de l’article 537 du procédure pénale. Avec tout le respect que je vous dois, je conteste que les procès-verbaux établis par les agents de l’HADOPI puissent faire foi jusqu’à preuve contraire. Depuis hier, vous persévérez dans cette erreur."

Jean-Yves Le Bouillonnec - Prérogatives des agents de la HADOPI (00;38;12;14)

• M. Jean-Yves Le Bouillonnec, (suite à l'adoption de l'article 1er).
  "Je tiens simplement à signaler que je ne partage pas l’analyse de Mme la garde des sceaux sur l’application de l’article 431-1 du code de procédure pénale. Vous le comprendrez aisément, madame la ministre, même si je ne vous demande pas d’être convaincue par mes propres explications. Mais il est important de le préciser, pour la clarté de l’utilisation qui pourra être faite de nos débats en vue d’apprécier, dans le cadre de la CMP ou ultérieurement, ce qui vient de se passer.
  L’article 431 du code de procédure pénale prévoit que « dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d’une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins », l’article 537 étant le pendant de cet article en matière de contravention.
  Je note de nouveau que le projet de loi ne confère pas aux agents de la Haute autorité la charge de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports. Même l’article 1er adopté à l’instant ne le prévoit pas, alors même qu’il prescrit que les agents « peuvent constater les infractions ».
  En effet, l’alinéa 2 de l’article 431 prévoit qu’« il en est autrement lorsque le procès-verbal, tel celui d’un agent de police, ne fait pas foi jusqu’à preuve contraire : le juge de police peut alors renvoyer le prévenu ». Cela signifie que des procès-verbaux établis par des agents de police ne font pas foi puisque ce ne sont pas des agents de police judiciaire. De ce fait, mes chers collègues, le vote de l’article 1er n’a pas permis de purger le différend, qui existe depuis le début de notre débat entre la majorité et l’opposition et sur lequel ni la garde des sceaux ni le rapporteur ne nous ont éclairés, relatif au fait que, selon nous, les agents de l’autorité administrative, n’ayant pas la qualité d’agents de police judiciaire, ne pourront pas faire le constat de l’infraction, mais pourront seulement constater la matérialité du fait susceptible de constituer une infraction à la lumière de son examen par l’autorité judiciaire."

Fonctionnement de la HADOPI

Marylise Lebranchu - Déontologie de la HADOPI (01;28;02;18)

• Mme Marylise Lebranchu, (défense de l'amendement n°202).
  "Je comprends l’agacement du rapporteur. Il y a peu, en effet, il défendait bec et ongles l’idée que nous devions nous sentir tout à fait tranquilles puisque, grâce à la loi HADOPI 1, un décret en Conseil d’État fixerait les règles de déontologie de cette haute autorité. Il fallait donc accepter qu’HADOPI puisse prononcer des sanctions. Maintenant, on va jusqu’à l’ordonnance pénale, mais il n’y a plus besoin de décret en Conseil d’État !
  Je demande donc au rapporteur de s’expliquer clairement : pourquoi a-t-il défendu bec et ongles la nécessité d’un décret en Conseil d’État pour des personnes qui allaient envoyer des courriers électroniques et prendre des sanctions administratives, et pourquoi aujourd’hui, alors que ces mêmes personnes iront jusqu’à provoquer une ordonnance pénale – sous l’autorité d’un procureur – un règlement intérieur est-il suffisant ? Il y a dans cette histoire quelque chose qui ne va pas !"

Patrick Bloche - Pouvoirs des agents de la HADOPI (02;30;49;03)

• M. Patrick Bloche, (défense de l’amendement n° 204).
  "Nous voulons essayer de comprendre pourquoi ce que nous avons voté il y a à peine deux mois fait aujourd’hui l’objet de modifications, de manière très paradoxale d’ailleurs.
  Il était prévu dans HADOPI 1 que les pouvoirs des agents assermentés de l’HADOPI, et donc de la commission de protection des droits, soient clairement encadrés. Il était souligné en l’occurrence que les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3.
  Vous supprimez cette disposition. Il n’y a donc plus de limite au champ d’action des agents assermentés de l’HADOPI.
  C’est d’autant plus ennuyeux que, parallèlement, vous accroissez considérablement leurs pouvoirs, notamment avec les prérogatives de police judiciaire que vous leur accordez. Faut-il rappeler que les agents assermentés de l’HADOPI seront saisis par les ayants droit, seront amenés à examiner les faits qui leur sont transmis, à obtenir tous les documents et informations nécessaires, notamment auprès des FAI, et à procéder bien sûr aux auditions des internautes ?
  Nous ne comprenons donc pas comment vous avez pu ainsi faire exploser ces limites raisonnables."

Labellisation de l’offre légale

Didier Mathus - Incompatibilité internet / label (01;44;02;18)

• M. Didier Mathus, (au cours de la discussion sur l'amendement n°857).
  "Je considère pour ma part que ce sont les arguments du ministre qui sont difficilement concevables. Comment peut-on imaginer – et méconnaître à ce point la psychologie des usagers – que le tampon officiel de l’HADOPI sera une sorte de lumière leur permettant de se repérer dans le continent noir de l’internet ?
  C’est fondamentalement étranger à la philosophie même d’internet. L’idée que l’HADOPI puisse labelliser officiellement des sites qui seraient autorisés produira l’effet exactement inverse de celui qui est escompté.
  Par ailleurs, ce mécanisme est des plus pervers. Il faudrait que vous nous disiez ce qui sera labellisé : des sites ? des fichiers ? Quel sort réservez-vous aux fichiers dans lesquels on trouve à la fois des fichiers légaux – parce qu’ils sont libres de droits – et d’autres qui sont dits piratés ? Votre idée est inapplicable et douteuse sur le plan de la philosophie et fait penser aux méthodes – que M. Brard m’excuse – qui avaient cours dans l’Union soviétique d’autrefois. On ne peut qu’être très surpris que le gouvernement français entende dire ce qui est bien et ce qui ne l’est pas, ce qu’il faut écouter et ce qu’il ne faut pas écouter en apposant un tampon sur des sites labellisés !
  Une incompréhension aussi totale du phénomène internet est stupéfiante !"

Martine Billard - Attribution du label / Licence Creative commons (01;45;58;10)

• Mme Martine Billard, (défense de l'amendement n°858).
  "Que vous lisiez les notes préparées par vos services pose problème, monsieur le ministre. Dans mon intervention, j’ai dit que le Conseil constitutionnel avait répondu sur l’aspect de la conformité à la Constitution, mais ne s’était pas exprimé sur le fond puisque telle n’est pas sa mission.
  Or c’est sur le fond que nous contestons la labellisation. C’est pourquoi nous proposons de supprimer le deuxième alinéa de l’article L. 331-23.
  Vous ne voulez pas renoncer à réguler internet, dites-vous, monsieur le rapporteur. Soit, mais cela revient à vider la mer avec une petite cuiller.
  Que dit cet alinéa ? « La Haute autorité attribue aux offres proposées par des personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne un label… ». Cela signifie que les FAI pourront utiliser un label. Or de nombreuses œuvres culturelles sont mises en ligne en dehors des FAI ou des sites commerciaux. Que va-t-il se passer pour les autres offres mises en ligne, notamment sous les licences Creative commons ? Auront-elles un label fourni par l’HADOPI ? Cela étant, je ne pense pas qu’elles le demandent car elles fonctionnement différemment.
  La question est de savoir qui demandera un label : les sites ? Ou bien l’HADOPI aura-t-elle pour fonction de surveiller tout ce qui passe sur internet ?
  Si tel est le cas, il y aura des créations d’emplois ! Dans le secteur des services, c’est un peu moins polluant que dans d’autres productions. Cela étant, les clics sont tout de même polluants.
  Un peu de sérieux, monsieur le ministre ! On n’est pas dans une culture soviétisée ; je le dis d’autant plus volontiers que je n’ai jamais appartenu au parti communiste !
  Laissons vivre la culture ; les internautes sont assez grands pour faire la distinction entre ceux qui respectent les droits d’auteur sur internet et ceux qui ne les respectent pas. Lorsqu’ils téléchargent abusivement, ils le savent dans la plupart des cas et lorsqu’ils ne le savent pas, les camouflages de labels feront qu’ils ne le sauront pas plus."

Martine Billard - Œuvres mises à disposition gratuitement (01;50;53;11)

• Mme Martine Billard (au cours de la discussion sur l'amendement n°858).
  "Monsieur le rapporteur, le problème c’est qu’il n’y a pas que des œuvres payantes sur internet. Certaines sont mises à disposition gratuitement. Lors de l’examen de la loi HADOPI 1, vous m’aviez répondu de la même façon ; c’est la raison pour laquelle je considère que le débat n’est pas clos.
  Il existe deux types d’œuvres sur internet : d’une part, des œuvres mises à disposition contre paiement par l’intermédiaire de plateformes appartenant à de grandes enseignes ou à des sociétés de diffusion, d’autre part, des œuvres mises à disposition gratuitement, par les auteurs eux-mêmes ou par des sites, notamment pour les œuvres tombées dans le domaine public.
  Vous voulez mettre en place un système de labellisation afin d’indiquer aux internautes quels sites respectent le paiement des droits d’auteur, signe que votre philosophie n’envisage aucunement qu’il peut y avoir gratuité sans pillage des droits d’auteur. C’est tout le débat philosophique qui nous oppose depuis la loi DADVSI en 2005 : vous ne concevez la culture que contre paiement ; nous, nous considérons que la culture peut aussi être gratuite tout en respectant le droit moral des artistes, d’autant que de plus en plus d’auteurs font le choix de la gratuité. Pour cela, il n’y a pas besoin de label."

Filtrage

Franck Riester - Réguler internet (01;42;24;03)

• M. Franck Riester, (à propos de l’amendement n° 857).
  Avis défavorable. Nous en avons longuement parlé lors de nos débats sur HADOPI 1, madame Billard : il est important de donner la possibilité aux offres légales d’obtenir un label permettant aux internautes de mieux se repérer dans l’univers complexe d’internet.
  Par ailleurs, nous ne renonçons pas à réguler internet et nous avons la ferme volonté de ne pas y laisser tout faire. C’est pourquoi nous voulons que les internautes s’y retrouvent en matière d’offre légale de biens culturels.

Martine Billard - Inefficacité des outils de filtrage (02;16;17;19)

• Mme Martine Billard, (défense de l'amendement n°860 rectifié).
  "Cet amendement porte sur l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit les expérimentations sur les technologies de filtrage. Nous avons déjà dit notre désaccord sur le développement des technologies de filtrage et l’obligation d’installation de logiciels de sécurisation sur les postes des internautes.
  Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle apporter une précision puisque, dans ses précédentes fonctions, elle a dû être confrontée à cette tentative de développement d’outils de filtrage pour lutter contre la pédophilie en ligne. Il semble finalement que, dans un certain nombre d’affaires, la réussite de nos services de police soit davantage due à l’infiltration dans les réseaux ou à la surveillance des réseaux en ligne qu’au développement d’outils de filtrage, dont l’expérience a démontré qu’ils étaient inefficaces et très coûteux pour très peu de résultats. À la croyance dans la superpuissance de ces outils technologiques, il est donc apparu préférable de s’en tenir aux bonnes vieilles méthodes de police qui ont fait leurs preuves !
  Si ces nouvelles technologies ne permettent pas de lutter contre la criminalité en matière de pédophilie, je ne vois pas très bien comment cela pourrait être possible s’agissant des droits d’auteur."

Jean-Pierre Brard - Neutralité du net (02;19;52;19)

• M. Jean-Pierre Brard, (défense des amendements n°823 rectifié et N°855 rectifié).
  "Le filtrage des contenus sur internet est, par définition, une atteinte grave à la neutralité du net. Ce principe est pourtant essentiel, car il est la base du modèle de développement d'internet tel que nous le connaissons aujourd'hui. C'est de cette neutralité du net que nous viennent les bénéfices sociaux, économiques et culturels d'internet, ainsi que son modèle d'innovation.
  Selon ce principe de neutralité, lorsque de l'information transite par le net, aucune discrimination n'est appliquée en fonction de l'émetteur, du destinataire, ou de la nature de l'information transmise.
  En mettant en place le filtrage des contenus, notamment dans l'article 4 de la loi LOPPSI, vous avez choisi d'ouvrir la boîte de Pandore qui transformera internet en une sorte de « sous-internet » contrôlé par l'État. Il s'agit ni plus ni moins que d'un retour au Minitel, d'un mélange entre le Minitel et l'internet chinois !
  Ainsi, le Président de la République tente-t-il de venir à bout du plus formidable outil pour la diffusion et le partage de la connaissance jamais inventé ! En réalité, le Président a peur de ce formidable contre-pouvoir qu'est internet, comme l’a démontré le référendum sur le traité constitutionnel, car la propagande de l’Élysée y est inopérante !
  Monsieur le rapporteur, madame, monsieur les ministres, acceptez au moins ces amendements de bon sens afin que la CNIL, dont vous n’avez de cesse de réduire le pouvoir comme peau de chagrin, puisse remplir sa mission de protection de la vie privée de nos concitoyens.
  Vous voyez bien, monsieur le ministre, que ce n’est pas sans lien avec cette sorte de centre de rétention pour internautes sélectionnés que j’avais évoqué. Vous n’avez d’ailleurs toujours pas répondu, et j’ai cru voir tout à l’heure que vous aviez perdu un peu de votre modération."

Didier Mathus - Sécurisation / filtrage (02;22;55;01)

• M. Didier Mathus, (au cours de la discussion sur les amendements n°823 rectifié et N°855 rectifié).
  "Il y a des pays qui ont relativement bien réussi dans la technologie du filtrage : la Chine, l’Iran, l’Ouzbékistan et un certain nombre de grandes démocraties contemporaines… Vouloir que la France expérimente cette technologie est tout de même on ne peut plus inquiétant.
  Cela relève par ailleurs d’une illusion technologique absolue. On sait d’ores et déjà qu’aucun des outils mis en place n’est technologiquement fiable et on vient d’en avoir un tout dernier exemple.
  Extelia a été l’attributaire de l’appel d’offres pour les mécanismes d’avertissement et de sanction de l’HADOPI – puisque c’est une société privée qui va sous-traiter toute la mécanique de l’HADOPI. Or, selon une dépêche, un internaute a démontré aujourd’hui sur Twitter que le site d’Extelia n’était pas sécurisé, qu’il avait réussi à injecter du code dans le moteur de recherche, qu’il avait modifié les pages et exécuté des scripts sur le site. Autrement dit, la société chargée de sanctionner les manquements à la sécurité des internautes n’est même pas capable de sécuriser son propre site !"

Martine Billard - Filtrage des œuvres (02;25;57;28)

• Mme Martine Billard, (défense de l'amendement n°178).
  "Le filtrage que vous voulez, c’est pour essayer d’empêcher la diffusion sur internet d’un certain nombre d’œuvres. La seule chose dont nous sommes sûrs pour l’instant, c’est qu’il y aura un marquage, mais il ne concernera qu’un nombre d’œuvres très limité, introduisant donc une discrimination entre auteurs et ne garantissant les droits patrimoniaux que d’une minorité. En résumé, vous allez utiliser un marteau pour taper sur une mouche."

Jean-Pierre Brard - Neutralité du net / Liberté (02;28;34;13)

• M. Jean-Pierre Brard, (défense l'amendement n°824 rectifié).
  "Vous avez prévu dans la loi Création et internet, que l’HADOPI puisse mener des expérimentations en matière de technologie de reconnaissance et de filtrage des contenus.
  L’amendement proposé vise à faire en sorte que ces expérimentations soient menées dans le respect de l’intérêt général. En effet, en mettant en place des techniques de filtrage, nous mettons en danger le principe de la neutralité du net, principe selon lequel l’information doit circuler sans entrave ni discrimination sur les réseaux. Il s’agit là d’un principe essentiel, qui a présidé au développement d’internet pour en faire la formidable technologie que nous connaissons aujourd'hui.
  En prévoyant des expérimentations en matière de filtrage des contenus, vous avez donc ouvert la porte à la fin du net tel que nous le connaissons : un espace de liberté où citoyens et innovateurs peuvent laisser libre court à leur créativité. Et vous laissez entrevoir un contrôle de l’internet qui mettrait notre pays sur la voie des régimes autoritaires cités par Didier Mathus.
  Aussi, à défaut d’obtenir le retrait de ces dispositions, nous proposons de les encadrer pour s’assurer, entre autres choses, que les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée ou la liberté d'expression, sont respectés, que ces technologies n’empêchent pas les usages légaux des œuvres culturelles, notamment dans le cadre de l’exercice du droit à la copie privée, que ces expérimentations de techniques de reconnaissance et de filtrage ne représentent pas un coût disproportionné pour le contribuable.
  Il s’agit simplement de faire en sorte d’éviter les dérives dans l’expérimentation de ces techniques, qui pourraient avoir des conséquences désastreuses sur le long terme.
  Nous savons que de tels dispositifs de filtrage sont envisagés dans le cadre d’autres projets législatifs. Il faut protéger nos espaces de liberté."

Avertissement

Jean-Yves Le Bouillonnec - Recours (03;17;08;22)

• M. Jean-Yves Le Bouillonnec, (défense de l'amendement n°218).
  "Monsieur le ministre de la culture et de la communication, votre prédécesseure vantait le caractère pédagogique de ce texte. Au fil du temps et des difficultés rencontrées pendant les débats, Mme Albanel s’est arc-boutée sur cet argument.
  À ce stade, avant la sanction, la pédagogie consiste à transmettre toutes les informations : l’ensemble des risques et des recours possibles. Voilà pourquoi nous ajoutons « et des voies de recours possibles » au passage sur les sanctions encourues.
  Qui peut le plus peut le moins, madame la garde des sceaux, comme vous me l’avez dit très pertinemment tout à l’heure ! Qu’est-ce que cela retire, qu’est-ce que cela enlève de mettre cette phrase ?
  S’il s’agit de faire de la pédagogie, il est nécessaire d’informer intégralement la personne qui est susceptible de faire l’objet d’une réitération de notification et de procédures qu’elle aura la faculté d’exercer des voies de recours.
  En réalité, vous êtes parcimonieux, soucieux de réduire le plus possible le champ du débat avec la CMP, même si elle s’est éloignée dans notre calendrier. Vous n’avez surtout pas envie d’ouvrir des champs qui permettraient éventuellement aux sénateurs comme aux députés de revisiter ce texte.
  C’est dommage, car le texte perd de son intérêt pédagogique, alors que vous prétendez pourtant appeler le législateur à œuvrer dans ce sens."

François Brottes - Recours / Libertés fondamentales (03;23;57;18)

• M. François Brottes, (au cours de la discussion sur l'amendement n°218).
  "Il s’agit bien, monsieur le rapporteur, de proposer des voies de recours au cas où l’internaute encourt des sanctions. Puisque, comme vous l’avez répété, vous souhaitez faire de la pédagogie, il faut expliquer. Pour être concernés, les internautes doivent comprendre. La bonne foi devrait consister pour vous à indiquer la bonne voie ; mais votre seule motivation semble de faire régner la terreur.
  Cela fait des mois que nous débattons du sujet, et l’on voit bien que vous voulez modifier les comportements par la terreur ; or, s’agissant des libertés fondamentales, cette voie est une impasse : elle n’est ni pédagogique ni efficace.
  Il est hélas trop tard pour sous-amender cet amendement, monsieur le président ; mais nous aurions pu le rédiger ainsi : « et des voies des recours possibles, notamment par la création d’un site, lavocatdopi.com »."

Martine Billard - Envoi de l'avertissement / Pigeons voyageurs (03;34;27;20)

• Mme Martine Billard, (défense de l'amendement n°850).
  "Nous nous interrogeons sur la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-26, selon lequel l’avertissement est donné par le biais d’une lettre remise contre signature « ou de tout autre moyen ». Que signifie cette dernière expression ? Qu’y a-t-il de plus sûr qu’une lettre recommandée avec accusé de réception ? Certes, en commission, certains collègues ne comprenaient pas que cette voie ne soit pas complètement sûre. Je leur ai rappelé que beaucoup de gens, par crainte de mauvaises nouvelles, ne vont plus chercher ces lettres.
  J’aimerais néanmoins poser une question au sujet de l’expression : « ou de tout autre moyen » ; j’espère que l’on y répondra précisément. La société Extelia envisage d’éventuels procès verbaux d’huissiers de justice afin de certifier les envois.
  Cette information n’est-elle qu’une rumeur infondée ? Sinon, explique-t-elle l’expression « ou de tout autre moyen » ? Si mon hypothèse n’est pas la bonne, je suppose que le Gouvernement et la commission accepteront de supprimer la mention visée : quel moyen serait plus sûr que la lettre envoyée avec accusé de réception, malgré les limites que j’évoquais ?
  
  M. Frédéric Mitterrand. "Rassurez-vous, madame Billard, nous n’envisageons pas de faire envoyer les avis par des pigeons voyageurs. Nous savons que la technique évolue très vite et nous essayons de nous ménager des possibilités futures. Avis défavorable."
  
  Mme Martine Billard. "Monsieur le ministre, la question que j’ai posée au sujet de l’huissier est très sérieuse, et j’étais en droit d’obtenir une réponse sérieuse. Tout n’est pas drôle. Je vous le répète, certaines personnes ne vont jamais chercher les lettres recommandées avec accusé de réception, car elles sont en difficulté, elles sont au chômage, elles ont peur de ce qui peut leur arriver.
  Celles qui ont des difficultés pour payer leur loyer n’ont qu’une peur, c’est que l’huissier vienne un jour frapper à leur porte. Et il faudrait, en plus, qu’elles risquent de voir l’huissier se présenter chez elles à cause de l’HADOPI ? La situation est insupportable et vous me répondez : « pas de pigeons voyageurs ». Je veux bien que, par moments, on ait besoin de se détendre, de plaisanter. Peut-être, pour notre part, sommes-nous parfois un peu dans la redite. Mais, en l’occurrence, ma question était on ne peut plus sérieuse.
  D’autre part, tous nos concitoyens ne consultent pas leurs courriels. On peut parfaitement être connecté à internet sans se servir de la messagerie et se contenter de surfer, de chercher des informations. Vous ne pourrez pas, même dans le futur, garantir que les avertissements ont bien été reçus si vous ne passez que par internet – à moins de faire de la prospective technologique à cinquante ou à cent ans.
  Quoi qu’il en soit, j’aurais bien aimé avoir une réponse précise sur la question de l’huissier."
  
  M. Frédéric Mitterrand. "Peut-être, madame Billard, la plaisanterie sur les pigeons voyageurs était-elle déplacée. Je prends tout à fait au sérieux vos préoccupations et voulais simplement introduire un peu de gaieté dans un débat où les répétitions sont fort nombreuses et où vos arguments sont parfaitement entendus."
  
  Mme Martine Billard. "En attendant, vous ne m’avez toujours pas répondu !"

François Brottes - Absence d'accusé de réception d'un avertissement (03;51;27;13)

• M. François Brottes, (défense de l'amendement n°230).
  "Je n’ose pas penser que le Gouvernement ne réponde pas aux questions que nous posons par le biais de cet amendement. Imaginons que ce texte devienne loi ; il constituerait une jurisprudence fâcheuse dans bien d’autres domaines ! En effet, il s’agit de démontrer que le fait d'envoyer une information à quelqu'un, serait la preuve qu’elle en a pris connaissance : c’est une grande nouveauté ! Songez-y plutôt : convocation au tribunal, informations sur des factures à payer… Si la vie devenait telle, je ne vous cache pas que les erreurs judiciaires seraient innombrables !
  Le sujet est donc grave. Examinons les trois temps de la procédure : tout d’abord, l’envoi – l’expéditeur peut alors faire sa démonstration. Deuxième temps : s’assurer que le courrier a été correctement aiguillé et qu’il a atteint son destinataire – se pose alors le problème de la validité des adresses de messagerie. Le troisième temps est celui de la prise de connaissance du courrier par le destinataire. Au fond, vous court-circuitez deux opérations – la confirmation du destinataire et la prise de connaissance par ce dernier – au motif, in fine, que la preuve de l’envoi suffit. Un tel raccourci est très grave. Imaginez que cette règle s’étende à d’autres domaines : une telle jurisprudence serait gravissime, car elle permettrait de rendre coupable des personnes qui sont en fait innocentes."

Martine Billard - Délai de recours (03;55;25;18)

• Mme Martine Billard, (défense de l'amendement n°852).
  "Il s’agit d’un amendement de repli. Pour les dates, trois possibilités s’offrent à nous. L’envoi, tout d’abord : il est très difficile à prouver. La présentation par le facteur de l’accusé de réception de la lettre, ensuite : que le titulaire de l’abonnement retire ou non la lettre, les délais courent à compter de la présentation de l’accusé de réception. Cette date est souvent utilisée dans diverses procédures, pour les retards de loyer par exemple. Voilà qui pourrait offrir une solution, si vous refusez de retenir – troisième option – la date de réception, c’est-à-dire le moment où l’abonné retire la lettre recommandée, ce qu’il n’est pas obligé de faire. Choisir la date de présentation constituerait un moindre mal, et offrirait de toute façon une plus grande sécurité que la date d’envoi."
  (ndlqdn : amendement adopté à l'unanimité)

Imprécision de la loi

Didier Mathus - Flou juridique / Tyrannie (02;33;15;11)

• M. Didier Mathus, (défense de l’amendement n°206).
  "C’est tout de même l’un des changements les plus importants entre HADOPI 2 et HADOPI 1, le fait que des pouvoirs de police judiciaire soient donnés aux agents de la commission de protection des droits, dans une sorte de flou juridique qui ne laisse pas de nous inquiéter.
  On voit bien qu’HADOPI 2 a été construit à partir de la décision du Conseil constitutionnel, mais dans des conditions d’improvisation telles que l’on a un projet de loi extrêmement incertain, aux contours juridiques assez troubles, ce qui risque d’entraîner de très nombreux contentieux.
  Il est important que la loi soit écrite clairement et que les prérogatives de chacun soient fixées de façon précise, notamment celles de l’HADOPI en général et de la commission de protection des droits en particulier, dans la mesure où leur sont attribués un certain nombre de pouvoirs de police judiciaire.
  Les très nombreuses approximations de ce projet de loi nous inquiètent beaucoup et nous renvoient à la réflexion que nous avons tous sur la loi, sur l’esprit des lois, sans paraphraser Montesquieu.
  Moi, je ferais plutôt appel à Burke, qui disait que les mauvaises lois sont les mères de la tyrannie. Quand une loi est à ce point imprécise, approximative, et manque de clarté juridique, c’est toujours un mauvais chemin pour la démocratie."

Jean-Yves Le Bouillonnec - Importance d'une loi précise (02;36;35;27)

• M. Jean-Yves Le Bouillonnec, (défense de l’amendement n°209).
  "Notre collègue Didier Mathus a eu raison de dire que l’imprécision des lois était un danger. En l’entendant, je faisais le lien avec ce qu’a dit M. le ministre au sujet des sections spéciales. De nombreuses analyses considèrent que celles-ci sont nées d’abord grâce à des imprécisions juridiques, c’est-à-dire au fait que les lois, que les textes qui régissaient les codes n’ont pas eu à être modifiés et ont pu être utilisés d’autant plus facilement que des imprécisions existaient.
  Il se tient actuellement à Wolfenbüttel, en Allemagne, une exposition qui défend la même analyse s’agissant de l’action de la justice allemande à l’arrivée du nazisme. Les concepteurs de cette exposition montrent, d’une manière intellectuellement très forte, de quelle manière la loi, par son imprécision, a permis au processus de prendre, dans un premier temps, une forme légale. Les Allemands démontrent ainsi la pertinence d’écrire des lois précises en signalant ce danger qui doit être prévenu par toute démocratie. Nous ne nous trouvons certes pas dans une situation comparable, mais il n’en reste pas moins que la précision de la loi est l’assurance la plus certaine que cette dernière sert la démocratie.
  Dans le cas présent, ce qu’il y a de singulier, c’est qu’à la suite de la censure du Conseil constitutionnel, vous supprimez les dispositifs de protection et d’encadrement de l’HADOPI. D’un seul coup, la Haute autorité, décalée par rapport aux obligations d’autorité judiciaire que vous tentiez de lui donner, est devenue une sorte d’OVNI, une autorité administrative sans cadrage.
  Nous souhaitons donc maintenir les garanties dont le fonctionnement de l’HADOPI doit être assorti, et tel est le sens de ces amendements, qui, en précisant la loi, la rendront à la fois plus équitable et moins contestable."

Citation de citoyen

Jean-Pierre Brard - M. Levignen (00;51;57;15)

• M. Jean-Pierre Brard.
  "A l’attention de M. Gosselin qui se préoccupe des internautes, je lirai ce que nous écrit M. Levignen : « Moi qui ai toujours voté à droite, je n’aurais jamais pensé dire merci à un député communiste ou de gauche. Mais voilà, la Constitution est au-dessus de tous ces choix partisans et votre embuscade puis votre guérilla de longue haleine contre HADOPI méritent des encouragements sincères et des remerciements. Il y aura encore certainement beaucoup d’internautes pour regarder les débats ce mercredi – nous avons entendu votre appel d’hier. Que soient remerciés tous les parlementaires qui se battent. »"

Sources

Compte-rendu intégral de l'Assemblée nationale
April (vidéo de la séance)