Directive brevets logiciels 1re lecture LIBE

English - Français

Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rang	Eurodéputé(e)	Pays	Groupe	Note finale
1	Marco CAPPATO	Italie	ALDE	100.0	Voir les détails
2	Koenraad DILLEN	Belgique	NI	100.0	Voir les détails
3	Sylvia-Yvonne KAUFMANN	Allemagne	GUE/NGL	100.0	Voir les détails
4	Christine DE VEYRAC	France	PPE-DE	98.5	Voir les détails
5	Kathalijne Maria BUITENWEG	Pays-Bas	Verts/ALE	93.9	Voir les détails
6	Jean LAMBERT	Royaume-Uni	Verts/ALE	93.9	Voir les détails
7	Johannes VOGGENHUBER	Autriche	Verts/ALE	93.9	Voir les détails
8	Carlos COELHO	Portugal	PPE-DE	87.9	Voir les détails
9	Giorgos DIMITRAKOPOULOS	Grèce	PPE-DE	87.9	Voir les détails
10	Gérard DEPREZ	Belgique	ALDE	81.8	Voir les détails
11	Roberta ANGELILLI	Italie	UEN	78.0	Voir les détails
12	Hubert PIRKER	Autriche	PPE-DE	72.7	Voir les détails
13	Mario BORGHEZIO	Italie	UEN	68.9	Voir les détails
14	Wolfgang KREISSL-DÖRFLER	Allemagne	PSE	62.1	Voir les détails
15	Martine ROURE	France	PSE	62.1	Voir les détails
16	Evelyne GEBHARDT	Allemagne	PSE	60.6	Voir les détails
17	Claudio FAVA	Italie	PSE	54.5	Voir les détails
18	Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP	Espagne	PSE	47.0	Voir les détails
19	Charlotte CEDERSCHIÖLD	Suède	PPE-DE	43.9	Voir les détails
20	Michael CASHMAN	Royaume-Uni	PSE	28.8	Voir les détails
21	Claude MORAES	Royaume-Uni	PSE	28.8	Voir les détails
22	Bill NEWTON DUNN	Royaume-Uni	ALDE	26.5	Voir les détails
23	Philip BRADBOURN	Royaume-Uni	PPE-DE	18.9	Voir les détails
24	Ewa KLAMT	Allemagne	PPE-DE	18.9	Voir les détails
25	Charles TANNOCK	Royaume-Uni	PPE-DE	18.9	Voir les détails
26	Rainer WIELAND	Allemagne	PPE-DE	18.9	Voir les détails
27	Stefano ZAPPALA'	Italie	PPE-DE	18.9	Voir les détails