Directive brevets logiciels 1re lecture UEN

De La Quadrature du Net

Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), 1re lecture, résultats pour le groupe Groupe Union pour l'Europe des Nations {{#icon:UEN.png|Groupe Union pour l'Europe des Nations}}

Rang Eurodéputé(e) Pays Note finale
11 Mogens CAMRE Danemark Directive_brevets_logiciels_1re_lecture_DK}} Danemark 100.0 Voir les détails
128 Sebastiano (Nello) MUSUMECI Italie Directive_brevets_logiciels_1re_lecture_IT}} Italie 90.9 Voir les détails
156 Seán Ó NEACHTAIN Irlande Directive_brevets_logiciels_1re_lecture_IE}} Irlande 86.7 Voir les détails

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