Difference between revisions of "ACTA : à retenir"

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Cette page contient les éléments clés à retenir lorsque vous parlez d'ACTA autour de vous.<br/>
  
{{Introduction|Cette page contient les éléments clés à retenir lorsque vous parlez d'ACTA autour de vous. Elle fournit également des indications concernant la procédure suivie au Parlement européen concernant ACTA.<br/>
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=Les principaux arguments contre ACTA=
Pour nous aider à lutter contre ACTA, vous pouvez visiter la page [[Comment_agir_contre_ACTA|Comment agir contre ACTA]].}}
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==Contre l'ensemble de traité==
 
 
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{{ACTA_to_know|lang=fr}}
 
 
 
==Les principaux arguments==
 
===Contre ACTA dans son ensemble===
 
 
* ACTA transforme les entreprises d'Internet (fournisseurs d'accès, fournisseurs de service) en police privée du copyright en les rendant responsables de ce que font leurs utilisateurs en ligne.
 
* ACTA transforme les entreprises d'Internet (fournisseurs d'accès, fournisseurs de service) en police privée du copyright en les rendant responsables de ce que font leurs utilisateurs en ligne.
 
* ACTA instaure des sanctions pénales étendues, dangereuses et définies de façon vague.
 
* ACTA instaure des sanctions pénales étendues, dangereuses et définies de façon vague.
 
* ACTA contourne la démocratie et ouvre la voie à un processus législatif parallèle.
 
* ACTA contourne la démocratie et ouvre la voie à un processus législatif parallèle.
  
<!-- ===Arguments contre un rapport intermédiaire===
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<!-- ==Arguments contre un rapport intermédiaire==
 
*Selon la règle de procédure [http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20120312+RULE-081+DOC+XML+V0//FR&navigationBar=YES 81(3)], un rapport intermédiaire a pour objectif « de favoriser une issue positive de la procédure », qui dans ce cas signifirait la ratification d'ACTA. De plus, il doit « [contenir] une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte proposé. ». Mais ACTA ayant déjà été négocié et signé, il ne peut plus être modifié. Cela confirme la logique de la proposition de M. Martin : gagner du temps, désamorcer le débat et essayer de sauver ACTA.
 
*Selon la règle de procédure [http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20120312+RULE-081+DOC+XML+V0//FR&navigationBar=YES 81(3)], un rapport intermédiaire a pour objectif « de favoriser une issue positive de la procédure », qui dans ce cas signifirait la ratification d'ACTA. De plus, il doit « [contenir] une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte proposé. ». Mais ACTA ayant déjà été négocié et signé, il ne peut plus être modifié. Cela confirme la logique de la proposition de M. Martin : gagner du temps, désamorcer le débat et essayer de sauver ACTA.
 
*M. Martin souhaite que le rapport intermédiaire interroge la Commission sur la transposition d'ACTA dans le droit européen. Mais sa réponse serait forcément partiale et politiquement influencée, et ne serait même pas contraignante. La Commission a négocié ACTA et a déjà indiqué que, selon elle, « ACTA ne change rien au droit européen » (et ne nécessite donc pas de mesures de transposition). Cette interprétation est pourtant contredite par une étude commanditée par la commission au Commerce international du Parlement européen et par un avis d'experts universitaires.
 
*M. Martin souhaite que le rapport intermédiaire interroge la Commission sur la transposition d'ACTA dans le droit européen. Mais sa réponse serait forcément partiale et politiquement influencée, et ne serait même pas contraignante. La Commission a négocié ACTA et a déjà indiqué que, selon elle, « ACTA ne change rien au droit européen » (et ne nécessite donc pas de mesures de transposition). Cette interprétation est pourtant contredite par une étude commanditée par la commission au Commerce international du Parlement européen et par un avis d'experts universitaires.
  
===Arguments contre une saisine de la Cour de Justice de l'UE par le Parlement européen===
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==Arguments contre une saisine de la Cour de Justice de l'UE par le Parlement européen==
 
Une saisine de la CJUE retarderait inutilement le vote final d'ACTA :
 
Une saisine de la CJUE retarderait inutilement le vote final d'ACTA :
 
*Le Parlement ne pourrait poser qu'une seule question à la CJUE (voir article [http://euwiki.org/TFEU#Article_218 article 218.11]), forcément identique à celle de la Commission lors d'une saisine dores-et-déjà annoncée. La portée d'une telle question serait réduite à la dimension juridique d'ACTA, et n'aborderait pas les nombreux problèmes politiques que pose le traité. De plus, à l'occasion d'une saisie de la Commission, le Parlement aurait l'opportunité de faire parvenir ses observations écrites à la CJUE (voir la règle de procédure [http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_76616/107.1 107.1] de la CJUE).
 
*Le Parlement ne pourrait poser qu'une seule question à la CJUE (voir article [http://euwiki.org/TFEU#Article_218 article 218.11]), forcément identique à celle de la Commission lors d'une saisine dores-et-déjà annoncée. La portée d'une telle question serait réduite à la dimension juridique d'ACTA, et n'aborderait pas les nombreux problèmes politiques que pose le traité. De plus, à l'occasion d'une saisie de la Commission, le Parlement aurait l'opportunité de faire parvenir ses observations écrites à la CJUE (voir la règle de procédure [http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_76616/107.1 107.1] de la CJUE).
 
*Si le Parlement décidait de procéder à sa propre saisine, le vote final sur ACTA serait retardé (voir [http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20120312+RULE-090+DOC+XML+V0//FR&language=FR&navigationBar=YES article 90(6)] des règles de procédure du Parlement européen). Dans ce cas, aucun travail significatif sur le traité ne pourrait être entrepris avant que la CJUE ne rende son avis sur ACTA.
 
*Si le Parlement décidait de procéder à sa propre saisine, le vote final sur ACTA serait retardé (voir [http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20120312+RULE-090+DOC+XML+V0//FR&language=FR&navigationBar=YES article 90(6)] des règles de procédure du Parlement européen). Dans ce cas, aucun travail significatif sur le traité ne pourrait être entrepris avant que la CJUE ne rende son avis sur ACTA.
  
===Les 2 initiatives écarteraient du débat toutes les questions politiques soulevées par ACTA===
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==Les 2 initiatives écarteraient du débat toutes les questions politiques soulevées par ACTA==
 
*Un rapport intermédiaire et une saisine de la CJUE déplaceraient le débat sur des questions juridiques. Ces initiatives permettraient aux députés d'éviter d'assumer leurs responsabilités politiques.
 
*Un rapport intermédiaire et une saisine de la CJUE déplaceraient le débat sur des questions juridiques. Ces initiatives permettraient aux députés d'éviter d'assumer leurs responsabilités politiques.
 
*Les eurodéputés doivent reconnaitre que les limites d'ACTA sont bien trop floues, que ce traité a été négocié en contournant les procédures démocratiques, et qu'il s'inscrit dans la droite ligne des tendances répressives dans les domaines du droit d'auteur, des brevets, et des marques déposées.
 
*Les eurodéputés doivent reconnaitre que les limites d'ACTA sont bien trop floues, que ce traité a été négocié en contournant les procédures démocratiques, et qu'il s'inscrit dans la droite ligne des tendances répressives dans les domaines du droit d'auteur, des brevets, et des marques déposées.
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Résumé des principaux arguments contre la saisine de la CJUE et le rapport intermédiaire : [[File:20120323_ACTA_EC_Referral_Interim_Report.pdf]]  
 
Résumé des principaux arguments contre la saisine de la CJUE et le rapport intermédiaire : [[File:20120323_ACTA_EC_Referral_Interim_Report.pdf]]  
 
 
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===En savoir plus===
 
Vous pouvez vous informer sur ACTA et ses dangers sur http://lqdn.fr/acta
 
 
Vous devriez également lire les [[Contre-arguments_contre_ACTA|contre-arguments]] aux mensonges de la Commission à propos d'ACTA, ils vous permettront de répondre à la plupart des arguments qui pourraient vous être opposés par ses défenseurs.
 
 
Vous pouvez également lire [https://www.laquadrature.net/fr/acta-mise-a-jour-de-lanalyse-de-la-version-finale l'analyse de la version finale du texte de l'ACTA par La Quadrature] et voir un [[Against_ACTA|ensemble des critiques contre ACTA]] (en anglais).
 
 
EDRi a également produit une série de fiches d'information sur différents aspects d'ACTA : http://www.edri.org/ACTA_Week (anglais)
 
  
Les ressources suivantes peuvent également vous aider à mieux comprendre ACTA :
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=La procédure au Parlement européen=
*[http://rfc.act-on-acta.eu/fundamental-rights Analyse de l'impact de l'ACTA sur les libertés fondamentales] (anglais)
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Pour en savoir plus sur la procédure suivie par ACTA au niveau européen, vous pouvez visiter la page [[ACTA : la procédure au Parlement européen]].
*[http://rfc.act-on-acta.eu/access-to-medicines Étude sur ACTA et l'accès aux médicaments] (anglais)
 
*[http://action.ffii.org/acta/Analysis Analyse de l'ACTA par la FFII] (anglais)
 
  
  
==La procédure au Parlement européen==
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=Comment agir ?=
La plupart des pays négociant ACTA l'ont déjà signé, et les États Membres de l'Union Européenne ont également, pour la plupart, récemment signé ACTA.<br/>
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Pour nous aider à lutter contre ACTA, vous pouvez visiter la page [[Comment_agir_contre_ACTA|Comment agir contre ACTA]]
  
'''Mais ACTA doit encore être présenté devant le Parlement européen (PE), et si le Parlement européen vote NON à ACTA et le rejette, cela a toutes les chances de porter un coup fatal au traité.'''
 
  
Avant qu'ACTA ne soit présenté au vote devant le Parlement européen, différentes commissions du PE doivent donner leur avis sur le texte, ce qui guidera la position finale du Parlement sur ACTA.<br/>
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=En savoir plus=
C'est pourquoi '''les citoyens doivent contacter les eurodéputés membres de ces commissions pour s'assurer qu'ils aient bien conscience de tous les problèmes que pose ACTA'''. [[File:Acta-lqdn-250.jpg|right|ACTA handcuffed world]]
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Vous pouvez vous informer sur ACTA et ses dangers sur http://www.laquadrature.net/fr/ACTA
  
La [https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/INTA/ commission INTA] (Commerce International) est la commission principale travaillant sur ACTA.<br/>
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Une liste de [[Contre-arguments_contre_ACTA|contre-arguments]] aux mensonges de la Commission à propos d'ACTA est disponible pour vous permettre de répondre à la plupart des arguments qui pourraient vous être opposés par les défenseurs du traité.
  
Les commissions [https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/LIBE/ LIBE] (Libertés civiles) et [https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/ITRE ITRE] (Industrie), ainsi que les commissions [https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/JURI/ JURI] (Affaires juridiques) et [https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/DEV/ DEVE] (Développement) travaillent également sur le dossier.<br/>
+
Vous pouvez également lire [https://www.laquadrature.net/fr/acta-mise-a-jour-de-lanalyse-de-la-version-finale notre analyse de la version finale du texte] et voir un [[Against_ACTA|ensemble des critiques contre ACTA]] (en anglais).
  
#Toutes ces commissions préparent une ''opinion'', qui sera ouverte aux amendements et sur laquelle aura lieu un vote en commission. Les citoyens peuvent et doivent [[Comment_agir_contre_ACTA|contacter]] les commissions pour exposer en quoi ACTA est nuisible, et encourager les eurodéputés à voter pour une position qui demande le rejet d'ACTA.<br/>
+
Pour être informé des prochaines campagnes pour appeler les eurodéputés à rejeter ACTA, envoyez un mail vide à [mailto:NOtoACTA-subscribe@laquadrature.net NOtoACTA-subscribe@laquadrature.net] pour vous abonner à notre liste de diffusion, ou à [mailto:acta-subscribe@laquadrature.net acta-subscribe@laquadrature.net] pour participer aux discussions au sujet du traité. Votre adresse mail ne sera pas utilisée pour quoi que ce soit d'autre.
#Les opinions des commissions seront ensuite transmises à INTA pour influencer son rapport final.
 
#La commission INTA votera ensuite sur son propre rapport, encore une fois avec une probable possibilité d'amendements, ce qui donnera une nouvelle occasion aux citoyens de se faire entendre.
 
#Enfin, INTA transmettra son rapport final à l'ensemble du Parlement européen, qui le prendra en considération pour décider de son vote final sur le texte.
 
  
'''Le contenu du rapport INTA est donc crucial, et nous devons nous assurer qu'il reflète les craintes légitimes des citoyens européens au sujet d'ACTA.'''
+
EDRi a également produit une série de fiches d'information sur différents aspects d'ACTA : http://www.edri.org/ACTA_Week (anglais)
  
Pour plus d'informations sur la procédure suivie par ACTA au niveau européen, vous pouvez consulter [http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5924982 la fiche de procédure complète].
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Les ressources suivantes peuvent également vous aider à mieux comprendre ACTA :
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*[http://rfc.act-on-acta.eu/fundamental-rights Analyse de l'impact de l'ACTA sur les libertés fondamentales] (anglais)
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*[http://rfc.act-on-acta.eu/access-to-medicines Étude sur ACTA et l'accès aux médicaments] (anglais)
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*[http://action.ffii.org/acta/Analysis Analyse de l'ACTA par la FFII] (anglais)
  
https://laquadrature.net/files/images/20120306-Infographie_procedure_ACTA_PE.jpg
 
  
 
[[Category: ACTA fr]]
 
[[Category: ACTA fr]]

Revision as of 12:14, 3 April 2012

Cette page contient les éléments clés à retenir lorsque vous parlez d'ACTA autour de vous.

Les principaux arguments contre ACTA

Contre l'ensemble de traité

  • ACTA transforme les entreprises d'Internet (fournisseurs d'accès, fournisseurs de service) en police privée du copyright en les rendant responsables de ce que font leurs utilisateurs en ligne.
  • ACTA instaure des sanctions pénales étendues, dangereuses et définies de façon vague.
  • ACTA contourne la démocratie et ouvre la voie à un processus législatif parallèle.


La procédure au Parlement européen

Pour en savoir plus sur la procédure suivie par ACTA au niveau européen, vous pouvez visiter la page ACTA : la procédure au Parlement européen.


Comment agir ?

Pour nous aider à lutter contre ACTA, vous pouvez visiter la page Comment agir contre ACTA


En savoir plus

Vous pouvez vous informer sur ACTA et ses dangers sur http://www.laquadrature.net/fr/ACTA

Une liste de contre-arguments aux mensonges de la Commission à propos d'ACTA est disponible pour vous permettre de répondre à la plupart des arguments qui pourraient vous être opposés par les défenseurs du traité.

Vous pouvez également lire notre analyse de la version finale du texte et voir un ensemble des critiques contre ACTA (en anglais).

Pour être informé des prochaines campagnes pour appeler les eurodéputés à rejeter ACTA, envoyez un mail vide à NOtoACTA-subscribe@laquadrature.net pour vous abonner à notre liste de diffusion, ou à acta-subscribe@laquadrature.net pour participer aux discussions au sujet du traité. Votre adresse mail ne sera pas utilisée pour quoi que ce soit d'autre.

EDRi a également produit une série de fiches d'information sur différents aspects d'ACTA : http://www.edri.org/ACTA_Week (anglais)

Les ressources suivantes peuvent également vous aider à mieux comprendre ACTA :