Contre-arguments contre ACTA

De La Quadrature du Net


Ci-dessous sont listés des arguments qui peuvent vous aider à répondre aux mensonges de la Commission européenne sur ACTA, aussi utilisés par les eurodéputés pro-ACTA.


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Ci-dessous sont listées les fausses affirmations avancées dans un document de la Commission européenne envoyé aux eurodéputés le 31 janvier 2012, et les contre-arguments correspondants

Sommaire

« ACTA n'est pas une version européenne de SOPA ou PIPA »[modifier]

Pour plusieurs raisons importantes, ACTA est en fait pire que SOPA. ACTA est un cadre général pour de futures lois répressives comme SOPA :

ACTA est la feuille de route pour des lois comme SOPA/PIPA[modifier]

Alors que SOPA a été écartée pour le moment, ACTA est un accord global négocié en dehors des processus démocratiques et destiné à être appliqué au niveau mondial.

Les élus européens ne pourront pas modifier ACTA[modifier]

Si SOPA avait été adoptée, le Congrès des États-Unis aurait pu l'amender ou l'abroger plus tard. ACTA empêchera l'Union Européenne, ses États membres, ainsi que les autres signataires, de changer leurs lois sur les droits d'auteur et les brevets, et de revenir sur leurs politiques répressives brutales et inadaptées afin de s'adapter à une nouvelle économie de partage de la culture et de la connaissance.

ACTA conduira à l'instauration de mesures de censure extra-judiciaires[modifier]

Si ACTA est adopté, il sera possible pour les industries du divertissement d'exercer des pressions sur les acteurs de l'Internet, sous la menace de sanctions pénales pour complicité (art.23.4), et sous couvert de « coopération » (art.27.3). ACTA fait aussi référence à des « mesures rapides pour prévenir des infractions futures » (art.27.1). Les intermédiaires seront donc obligés de déployer une censure automatique, de filtrer des communications et de supprimer des contenus en ligne. De telles mesures vont inévitablement restreindre les libertés en ligne des usagers.
Analyse détaillée du chapitre numérique d'ACTA

Les législateurs mexicains soulignent le danger d'ACTA pour la liberté d'expression[modifier]

En juin 2011, le Sénat mexicain a adopté une résolution appelant le gouvernement à ne pas signer l'accord anti-contrefaçon ACTA. Dans ses conclusions, il affirme que le chapitre numérique pourrait conduire à une censure en ligne privatisée, avec des effets dommageables pour la neutralité du Net (et donc la liberté d'expression), l'accès aux communications ou l'accès à la culture.
Résolution du Sénat mexicain sur ACTA

ACTA fait partie du dangereux programme sur le copyright de la Commission[modifier]

En défendant cette politique similaire à SOPA pour ACTA, la Commission ouvre la voie à la mise en œuvre de son agenda en matière d'application du copyright, également poussé par les industries du divertissement. Elle cherche ainsi à empêcher tout vrai débat sur une alternative à la répression. Le débat sur ACTA coïncide avec l'annonce de la révision des directives IPRED et « Services en ligne » (eCommerce).
L'avis de La Quadrature sur le programme répressif de la Commission européenne

« ACTA concerne les infractions à grande échelle et organisées de la propriété intellectuelle »[modifier]

C'est tout simplement faux, puisque les sanctions prévues par ACTA concernent même les infractions sans but lucratif.

ACTA ne distingue pas les infractions commerciales et celles sans but lucratif[modifier]

ACTA modifie l'étendue des sanctions pénales dans les pays membres de l'EU, faisant en sorte qu'elles soient appliquées dans les cas d'infractions « à échelle commerciale », qui est définie de manière extrêmement large comme « un avantage économique ou commercial direct ou indirect » (art 23.1). Cette définition est vague, sujette à interprétation, et tout simplement obsolète lorsqu'il s'agit de déterminer des sanctions proportionnées, puisqu'elle ne fait pas de distinction entre les infractions commerciales et celles sans but lucratif.
Article 23.10 d'ACTA

La criminalisation du partage faisait partie du mandat de la Commission européenne pendant les négociations[modifier]

La Commission affirme qu'ACTA ne cible pas les utilisateurs privés enfreignant le droit d'auteur. Pourtant, dans le rapport du débat du 18 juillet 2007 tenu lors d'une consultation inter-service de la Commission européenne définissant le mandat des négociateurs d'ACTA, la criminalisation du partage sans but lucratif par les individus est mentionné. Ce rapport se réfère explicitement au besoin de sanctions pénales pour : « des infractions délibérées importantes, sans but commercial à partir du moment où elles portent préjudice à l'ayant droit (par exemple, le piratage en ligne) ». Il s'agit d'une politique fondamentalement biaisée, et ACTA la rendra impossible à réformer dans l'UE, tout en l'exportant partout dans le monde.
Le rapport de la Commission européenne sur le mandat de négociation d'ACTA

ACTA ne respecte pas la position du Parlement européen sur les sanctions pénales[modifier]

La définition étendue de l'échelle commerciale dans ACTA va à l'encontre de la position du Parlement européen,exprimée à l'occasion du débat sur la deuxième directive IPRED en 2007. Selon le Parlement européen, des actes « menés par des utilisateurs privés pour un usage personnel et sans but lucratif » doivent être exemptés de sanctions pénales. ACTA contredit cette position en étendant la définition de l'échelle commerciale à des activités fournissant « un avantage économique indirect ».
L'analyse d'EDRi sur le chapitre des sanctions pénales d'ACTA

ACTA aura un impact négatif sur les nouveaux acteurs innovants[modifier]

ACTA va aussi freiner l'innovation. En étendant la portée des sanctions pénales pour « complicité » à des « infractions à échelle commerciale », ACTA créera des outils juridiques menaçant n'importe quel acteur d'Internet. Des pratiques sociales répandues, telles que le partage de fichiers entre individus et hors-marché, l'édition de contenus sur un site d'information populaire ou la distribution d'outils de diffusion innovants, pourraient être interprétés comme « des infractions à échelle commerciale ». Les fournisseurs d'accès, de service ou d'hébergement seront donc victimes d'une insécurité juridique importante, les rendant vulnérables aux attaques des industries du divertissement. Ils seront forcés d'instaurer des mesures de censure, compromettant l'Internet libre. Voir aussi : Analyse d'EDRi sur le chapitre "sanctions pénales" d'ACTA

« ACTA ne change pas le droit européen » et « prévoit des garanties suffisantes pour les droits fondamentaux »[modifier]

Là encore, la Commission affirme qu'ACTA ne va pas plus loin que le droit européen existant, mais c'est tout simplement faux.

Concernant les mesures douanières et de dommages et intérêts, ACTA va plus loin que le droit européen[modifier]

Dans un avis publié l'an dernier, des experts européens montrent qu'ACTA va à l'encontre du droit européen et des mesures d'application prévues par les accords TRIPS – qui sont contraignants pour l'UE – particulièrement dans le domaine des mesures douanières, des dommages et intérêts, de la définition de l'échelle commerciale. Ils soulignent le manque de protection pour l'équilibre des droits concernés (« safeguard ») dans le texte.
Avis des experts juridiques européens sur ACTA

Une étude commandée par le Parlement européen souligne le manque de protections et appelle les eurodéputés à rejeter ACTA[modifier]

Une étude indépendante commandée par la direction générale de la politique extérieure du Parlement européen reconnaît le manque de garanties d'ACTA pour les droits fondamentaux, tout en soulignant qu'il est « difficile de mettre en évidence un quelconque avantage qu'ACTA donnerait aux citoyens européens, au-delà du cadre international existant ». D'après l'étude, « un consentement inconditionnel serait une réponse inappropriée du Parlement européen, vu les problèmes identifiés dans le texte actuel d'ACTA ».
L'étude sur ACTA commandée par le Parlement européen (pdf)

Le Comité économique et social européen estime que les droits fondamentaux ne sont pas pris en compte par ACTA[modifier]

Dans un avis critiquant la stratégie de la Commission européenne sur les Droits de Propriété Intellectuelle, le Comité économique et social européen estime que « les droits humains fondamentaux, comme le droit à l'information, à la santé, à l'alimentation, le droit des agriculteurs à choisir leurs semences et l'accès à la culture, ne sont pas suffisamment pris en considération » par ACTA, et que « cela aura un impact sur la future législation européenne destinée à l'harmonisation dans les États membres ». Selon le CESE, « l'approche d'ACTA a pour but de renforcer la position des ayants-droits vis-à-vis du "public", dont certains des droits fondamentaux (vie privée, liberté d'information, secret des correspondances, présomption d'innocence) sont de plus en plus affaiblis par des lois fortement biaisées en faveur des fournisseurs de contenus ».
L'avis du CESE

ACTA empêchera une nécessaire réforme du droit d'auteur[modifier]

Même si ACTA respectait le droit européen, il n'en serait pas moins inacceptable, puisqu'il lierait l'Union entière à un accord plurilatéral nous empêchant de réformer le droit d'auteur et des brevets. Ceci est particulièrement choquant alors que beaucoup de citoyens, d'élus et d'organisations de la société civile appellent à une réforme de ces législations.
Les propositions de La Quadrature pour l'avenir du droit d'auteur

« ACTA est nécessaire parce que protéger la propriété intellectuelle, c'est protéger l'emploi européen »[modifier]

ACTA ne protégera pas les PME européennes[modifier]

Les indications géographiques (AOC, etc), qui sont un enjeu crucial pour un grand nombre de petites entreprises européennes et le patrimoine culturel européen, sont quasiment inexistantes dans ACTA. Les rares références aux indications géographiques présentes n'auront que peu, voire aucun impact dans les lois nationales des pays non européens (au premier rang desquels, les États-Unis).

Les chiffres avancés à propos des pertes d'emploi dues à la contrefaçon sont faux[modifier]

Les industries du copyright ont publié étude sur étude affirmant que le partage des fichiers et la contrefaçon avaient des conséquences désastreuses pour l'économie. En mars 2010, pendant un débat au Parlement européen sur le rapport dit "rapport Gallo", une « étude » des consultants TERA a été distribuée aux eurodéputés dans le but de « démontrer » que le partage de fichiers allait entraîner une perte considérable pour l'emploi dans l'Union européenne. Comme d'habitude, la méthodologie employée n'était pas valable, et les résultats n'étaient basés sur aucune donnée concrète. Le Social Science Research Council – qui a conduit une étude majeure sur le piratage – a rapidement publié un document démontant chacun des résultats de l'étude. Selon le SSRC, même si l'on admet que certains secteurs de l'industrie subissent des pertes directement liées au partage de fichiers, l'étude de TERA fait l'impasse sur le fait que l'argent non dépensé, en CD ou DVD par exemple, est transféré vers d'autres activités et secteurs, qui contribuent plus efficacement à la richesse économique et sociale de l'Union européenne.
Voir la note par le Social Sciences Research Council sur « le piratage et l'emploi en Europe » (pdf)

ACTA va favoriser les grosses entreprises par rapport aux créateurs et aux innovateurs[modifier]

ACTA va en réalité entraver l'innovation et la création dans l'Union européenne et dans le monde. En élargissant le champs des sanctions civiles et pénales et en établissant de nouvelles règles procédurales favorisant les industries du divertissement, ACTA va freiner les start-up, les innovateurs et les capitaux-risque européens. Ceci est particulièrement évident quand on considère les dispositions insensées d'ACTA en matière de dommages et intérêts (lors d'un procès, les ayants droits pourront soumettre leur propre méthode de calcul des dommages et intérêts).
Voir l'article 9.1 du texte final d'ACTA sur les dommages et intérêts (pdf)

La répression est coûteuse et inefficace[modifier]

La Commission continue d'intensifier la répression, alors que dans beaucoup de cas l'origine de la contrefaçon est le résultat de défaillances du marché, dû à l'inadéquation des modèles économiques et des contrats commerciaux des ayants droits. Parallèlement, à part quelques travaux sur l'« offre légale », il n'existe aucune initiative de la Commission européenne développant une approche positive afin d'envisager de nouveaux modèles finançant la culture dans l'environnement numérique.

« ACTA est aussi nécessaire pour garantir notre sécurité et notre santé »[modifier]

ACTA sera peu efficace contre la contrefaçon véritablement dommageable[modifier]

La Chine, la Russie, l'Inde et le Brésil, pays où la plupart de la contrefaçon est produite, ne sont pas parties à ACTA, et ont déclaré publiquement qu'ils ne le seraient jamais. Compte tenu de l'opposition généralisée à ACTA, l'accord a perdu toute légitimité sur la scène internationale. Il nous éloigne d'un consensus mondial pour lutter réellement contre la « vraie » contrefaçon.
Déclarations anti-ACTA de la Chine, l'Inde et le Brésil au Conseil des TRIPS

ACTA est un texte mal rédigé, qui opte pour la mauvaise approche dans la lutte contre les contrefaçons[modifier]

Si protéger la santé et la sécurité était réellement la priorité des négociateurs européens, alors ACTA n'est simplement qu'un mauvais texte, au périmètre trop large. Il mélange différents types d'infractions et de mesures d'application, dans lesquels de faux produits dangereux et des activités relevant du crime organisé sont traités de la même manière que les activités sans but lucratif jouant un rôle dans l'accès à la connaissance, à l'innovation, à la culture et à la liberté d'expression.
Étude sur la façon dont ACTA entraverait le droit à la santé

« Les négociations d'ACTA ont été transparentes »[modifier]

La transparence n'a été rendue possible que sous la pression de la société civile[modifier]

Contrairement aux affirmations de la Commission, la transparence sur ACTA a seulement été rendue possible suite à la divulgation des documents de négociation par des sources internes, inquiètes des conséquences d'ACTA. Ces fuites ont forcé les négociateurs à publier les textes au printemps 2010, plus de trois ans après le début des négociations. Les documents préparatoires sont toujours confidentiels, ainsi qu'une grande partie des avis juridiques du Parlement européen sur ACTA.

ACTA fait partie de l'objectif international des lobbies du copyright, des brevets et des marques[modifier]

ACTA est un sous-produit direct de l'offensive des lobbies lancée en 2004 par la Chambre de Commerce Internationale, présidé par Jean-René Fourtou alors PD-G de Vivendi-Universal, initiateur de l'Action contre la contrefaçon et le piratage (initiative BASCAP – Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy – et dont la femme était la rapporteure au Parlement européen pour la directive Intellectual Property Rights Enforcement – directive IPRED – adoptée la même année. C'est un des pires exemples de récupération par des intérêts privés du processus de décision politique.
L'article de Wikipédia sur le BASCAP (en anglais)

ACTA contourne les forums internationaux traditionnels[modifier]

La négociation et la mise en œuvre d'ACTA contournent les institutions internationales légitimes (OMC, OMPI) où la politique du droit d'auteur, des brevets et du droit des marques est débattue. Ceci est d'autant plus inacceptable qu'un nombre croissant de pays comprennent l'importance de réformer ces politiques en s'éloignant de la répression aveugle.
L'article de La Quadrature sur la façon dont ACTA contourne la démocratie

ACTA continuera de contourner la démocratie[modifier]

À l'avenir, la portée d'ACTA pourra également être aisément étendue à travers le « comité ACTA ». Celui-ci aura toute autorité pour interpréter et modifier l'accord après sa ratification, et proposer des amendements. Un tel procédé législatif parallèle, qui revient à donner carte blanche aux négociateurs d'ACTA, créerait un précédent au contournement durable des parlements dans l'élaboration de politiques publiques. Cela est inacceptable en démocratie et ce point justifie à lui seul le rejet d'ACTA.
Article 36.2 d'ACTA