ACTA : à retenir : Différence entre versions
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Le rapport est actuellement contre ACTA : exigez son vote en l'état, '''sans amendements'''. | Le rapport est actuellement contre ACTA : exigez son vote en l'état, '''sans amendements'''. | ||
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*Selon la règle de procédure [http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20120312+RULE-081+DOC+XML+V0//FR&navigationBar=YES 81(3)], un rapport intermédiaire a pour objectif « de favoriser une issue positive de la procédure », qui dans ce cas signifirait la ratification d'ACTA. De plus, il doit « [contenir] une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte proposé. ». Mais ACTA ayant déjà été négocié et signé, il ne peut plus être modifié. Cela confirme la logique de la proposition de M. Martin : gagner du temps, désamorcer le débat et essayer de sauver ACTA. | *Selon la règle de procédure [http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20120312+RULE-081+DOC+XML+V0//FR&navigationBar=YES 81(3)], un rapport intermédiaire a pour objectif « de favoriser une issue positive de la procédure », qui dans ce cas signifirait la ratification d'ACTA. De plus, il doit « [contenir] une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte proposé. ». Mais ACTA ayant déjà été négocié et signé, il ne peut plus être modifié. Cela confirme la logique de la proposition de M. Martin : gagner du temps, désamorcer le débat et essayer de sauver ACTA. | ||
Version du 13 juin 2012 à 16:09
Cette page contient les éléments clés à retenir lorsque vous parlez d'ACTA autour de vous.
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Le Parlement européen a largement rejeté ACTA le mercredi 4 juillet. Il est maintenant temps d'entamer une réforme positive du droit d'auteur pour l'adapter à l'ère numérique. À cet égard, la plateforme de propositions de La Quadrature du Net fournit une analyse des principaux enjeux et un ensemble cohérent de propositions, portant sur la réforme du droit d'auteur et du copyright, mais aussi sur les politiques liées en matière de culture et de médias. Pour continuer son action et assurer les victoires futures, soutenez La Quadrature, en faisant un don où en vous engageant dans ses actions. |
Sommaire
Les principaux arguments contre ACTA
Contre l'ensemble de traité
- ACTA transforme les entreprises d'Internet (fournisseurs d'accès, fournisseurs de service) en police privée du copyright en les rendant responsables de ce que font leurs utilisateurs en ligne.
- ACTA instaure des sanctions pénales étendues, dangereuses et définies de façon vague.
- ACTA contourne la démocratie et ouvre la voie à un processus législatif parallèle.
Que demander à INTA ?
Le rapport est actuellement contre ACTA : exigez son vote en l'état, sans amendements.
La procédure au Parlement européen
Pour en savoir plus sur la procédure suivie par ACTA au niveau européen, vous pouvez visiter la page ACTA : la procédure au Parlement européen.
Comment agir ?
Pour nous aider à lutter contre ACTA, vous pouvez visiter la page Comment agir contre ACTA
En savoir plus
Vous pouvez vous informer sur ACTA et ses dangers en consultant notre dossier.
Une liste de contre-arguments aux mensonges de la Commission à propos d'ACTA est disponible pour vous permettre de répondre à la plupart des arguments qui pourraient vous être opposés par les défenseurs du traité.
Vous pouvez également lire notre analyse de la version finale du texte et voir un ensemble des critiques contre ACTA (en anglais).
Pour être informé des prochaines campagnes pour appeler les eurodéputés à rejeter ACTA, envoyez un mail vide à NOtoACTA-subscribe@laquadrature.net pour vous abonner à notre liste de diffusion, ou à acta-subscribe@laquadrature.net pour participer aux discussions au sujet du traité. Votre adresse mail ne sera pas utilisée pour quoi que ce soit d'autre.
EDRi a également produit une série de fiches d'information sur différents aspects d'ACTA : http://www.edri.org/ACTA_Week (anglais)
Les ressources suivantes peuvent également vous aider à mieux comprendre ACTA :
