ACTA : à retenir : Différence entre versions
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| + | Cette page contient les éléments clés à retenir lorsque vous parlez d'ACTA autour de vous.<br/> | ||
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* ACTA transforme les entreprises d'Internet (fournisseurs d'accès, fournisseurs de service) en police privée du copyright en les rendant responsables de ce que font leurs utilisateurs en ligne. | * ACTA transforme les entreprises d'Internet (fournisseurs d'accès, fournisseurs de service) en police privée du copyright en les rendant responsables de ce que font leurs utilisateurs en ligne. | ||
* ACTA instaure des sanctions pénales étendues, dangereuses et définies de façon vague. | * ACTA instaure des sanctions pénales étendues, dangereuses et définies de façon vague. | ||
* ACTA contourne la démocratie et ouvre la voie à un processus législatif parallèle. | * ACTA contourne la démocratie et ouvre la voie à un processus législatif parallèle. | ||
| − | <!-- | + | <!-- ==Arguments contre un rapport intermédiaire== |
*Selon la règle de procédure [http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20120312+RULE-081+DOC+XML+V0//FR&navigationBar=YES 81(3)], un rapport intermédiaire a pour objectif « de favoriser une issue positive de la procédure », qui dans ce cas signifirait la ratification d'ACTA. De plus, il doit « [contenir] une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte proposé. ». Mais ACTA ayant déjà été négocié et signé, il ne peut plus être modifié. Cela confirme la logique de la proposition de M. Martin : gagner du temps, désamorcer le débat et essayer de sauver ACTA. | *Selon la règle de procédure [http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20120312+RULE-081+DOC+XML+V0//FR&navigationBar=YES 81(3)], un rapport intermédiaire a pour objectif « de favoriser une issue positive de la procédure », qui dans ce cas signifirait la ratification d'ACTA. De plus, il doit « [contenir] une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte proposé. ». Mais ACTA ayant déjà été négocié et signé, il ne peut plus être modifié. Cela confirme la logique de la proposition de M. Martin : gagner du temps, désamorcer le débat et essayer de sauver ACTA. | ||
*M. Martin souhaite que le rapport intermédiaire interroge la Commission sur la transposition d'ACTA dans le droit européen. Mais sa réponse serait forcément partiale et politiquement influencée, et ne serait même pas contraignante. La Commission a négocié ACTA et a déjà indiqué que, selon elle, « ACTA ne change rien au droit européen » (et ne nécessite donc pas de mesures de transposition). Cette interprétation est pourtant contredite par une étude commanditée par la commission au Commerce international du Parlement européen et par un avis d'experts universitaires. | *M. Martin souhaite que le rapport intermédiaire interroge la Commission sur la transposition d'ACTA dans le droit européen. Mais sa réponse serait forcément partiale et politiquement influencée, et ne serait même pas contraignante. La Commission a négocié ACTA et a déjà indiqué que, selon elle, « ACTA ne change rien au droit européen » (et ne nécessite donc pas de mesures de transposition). Cette interprétation est pourtant contredite par une étude commanditée par la commission au Commerce international du Parlement européen et par un avis d'experts universitaires. | ||
| − | + | ==Arguments contre une saisine de la Cour de Justice de l'UE par le Parlement européen== | |
Une saisine de la CJUE retarderait inutilement le vote final d'ACTA : | Une saisine de la CJUE retarderait inutilement le vote final d'ACTA : | ||
*Le Parlement ne pourrait poser qu'une seule question à la CJUE (voir article [http://euwiki.org/TFEU#Article_218 article 218.11]), forcément identique à celle de la Commission lors d'une saisine dores-et-déjà annoncée. La portée d'une telle question serait réduite à la dimension juridique d'ACTA, et n'aborderait pas les nombreux problèmes politiques que pose le traité. De plus, à l'occasion d'une saisie de la Commission, le Parlement aurait l'opportunité de faire parvenir ses observations écrites à la CJUE (voir la règle de procédure [http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_76616/107.1 107.1] de la CJUE). | *Le Parlement ne pourrait poser qu'une seule question à la CJUE (voir article [http://euwiki.org/TFEU#Article_218 article 218.11]), forcément identique à celle de la Commission lors d'une saisine dores-et-déjà annoncée. La portée d'une telle question serait réduite à la dimension juridique d'ACTA, et n'aborderait pas les nombreux problèmes politiques que pose le traité. De plus, à l'occasion d'une saisie de la Commission, le Parlement aurait l'opportunité de faire parvenir ses observations écrites à la CJUE (voir la règle de procédure [http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_76616/107.1 107.1] de la CJUE). | ||
*Si le Parlement décidait de procéder à sa propre saisine, le vote final sur ACTA serait retardé (voir [http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20120312+RULE-090+DOC+XML+V0//FR&language=FR&navigationBar=YES article 90(6)] des règles de procédure du Parlement européen). Dans ce cas, aucun travail significatif sur le traité ne pourrait être entrepris avant que la CJUE ne rende son avis sur ACTA. | *Si le Parlement décidait de procéder à sa propre saisine, le vote final sur ACTA serait retardé (voir [http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20120312+RULE-090+DOC+XML+V0//FR&language=FR&navigationBar=YES article 90(6)] des règles de procédure du Parlement européen). Dans ce cas, aucun travail significatif sur le traité ne pourrait être entrepris avant que la CJUE ne rende son avis sur ACTA. | ||
| − | + | ==Les 2 initiatives écarteraient du débat toutes les questions politiques soulevées par ACTA== | |
*Un rapport intermédiaire et une saisine de la CJUE déplaceraient le débat sur des questions juridiques. Ces initiatives permettraient aux députés d'éviter d'assumer leurs responsabilités politiques. | *Un rapport intermédiaire et une saisine de la CJUE déplaceraient le débat sur des questions juridiques. Ces initiatives permettraient aux députés d'éviter d'assumer leurs responsabilités politiques. | ||
*Les eurodéputés doivent reconnaitre que les limites d'ACTA sont bien trop floues, que ce traité a été négocié en contournant les procédures démocratiques, et qu'il s'inscrit dans la droite ligne des tendances répressives dans les domaines du droit d'auteur, des brevets, et des marques déposées. | *Les eurodéputés doivent reconnaitre que les limites d'ACTA sont bien trop floues, que ce traité a été négocié en contournant les procédures démocratiques, et qu'il s'inscrit dans la droite ligne des tendances répressives dans les domaines du droit d'auteur, des brevets, et des marques déposées. | ||
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Résumé des principaux arguments contre la saisine de la CJUE et le rapport intermédiaire : [[File:20120323_ACTA_EC_Referral_Interim_Report.pdf]] | Résumé des principaux arguments contre la saisine de la CJUE et le rapport intermédiaire : [[File:20120323_ACTA_EC_Referral_Interim_Report.pdf]] | ||
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| − | + | Pour en savoir plus sur la procédure suivie par ACTA au niveau européen, vous pouvez visiter la page [[ACTA : la procédure au Parlement européen]]. | |
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| − | = | + | =Comment agir ?= |
| − | + | Pour nous aider à lutter contre ACTA, vous pouvez visiter la page [[Comment_agir_contre_ACTA|Comment agir contre ACTA]] | |
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| − | + | =En savoir plus= | |
| − | + | Vous pouvez vous informer sur ACTA et ses dangers sur http://www.laquadrature.net/fr/ACTA | |
| − | + | Une liste de [[Contre-arguments_contre_ACTA|contre-arguments]] aux mensonges de la Commission à propos d'ACTA est disponible pour vous permettre de répondre à la plupart des arguments qui pourraient vous être opposés par les défenseurs du traité. | |
| − | + | Vous pouvez également lire [https://www.laquadrature.net/fr/acta-mise-a-jour-de-lanalyse-de-la-version-finale notre analyse de la version finale du texte] et voir un [[Against_ACTA|ensemble des critiques contre ACTA]] (en anglais). | |
| − | + | Pour être informé des prochaines campagnes pour appeler les eurodéputés à rejeter ACTA, envoyez un mail vide à [mailto:NOtoACTA-subscribe@laquadrature.net NOtoACTA-subscribe@laquadrature.net] pour vous abonner à notre liste de diffusion, ou à [mailto:acta-subscribe@laquadrature.net acta-subscribe@laquadrature.net] pour participer aux discussions au sujet du traité. Votre adresse mail ne sera pas utilisée pour quoi que ce soit d'autre. | |
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| − | ' | + | EDRi a également produit une série de fiches d'information sur différents aspects d'ACTA : http://www.edri.org/ACTA_Week (anglais) |
| − | + | Les ressources suivantes peuvent également vous aider à mieux comprendre ACTA : | |
| + | *[http://rfc.act-on-acta.eu/fundamental-rights Analyse de l'impact de l'ACTA sur les libertés fondamentales] (anglais) | ||
| + | *[http://rfc.act-on-acta.eu/access-to-medicines Étude sur ACTA et l'accès aux médicaments] (anglais) | ||
| + | *[http://action.ffii.org/acta/Analysis Analyse de l'ACTA par la FFII] (anglais) | ||
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[[Category: ACTA fr]] | [[Category: ACTA fr]] | ||
Version du 3 avril 2012 à 13:14
Cette page contient les éléments clés à retenir lorsque vous parlez d'ACTA autour de vous.
Sommaire
Les principaux arguments contre ACTA
Contre l'ensemble de traité
- ACTA transforme les entreprises d'Internet (fournisseurs d'accès, fournisseurs de service) en police privée du copyright en les rendant responsables de ce que font leurs utilisateurs en ligne.
- ACTA instaure des sanctions pénales étendues, dangereuses et définies de façon vague.
- ACTA contourne la démocratie et ouvre la voie à un processus législatif parallèle.
La procédure au Parlement européen
Pour en savoir plus sur la procédure suivie par ACTA au niveau européen, vous pouvez visiter la page ACTA : la procédure au Parlement européen.
Comment agir ?
Pour nous aider à lutter contre ACTA, vous pouvez visiter la page Comment agir contre ACTA
En savoir plus
Vous pouvez vous informer sur ACTA et ses dangers sur http://www.laquadrature.net/fr/ACTA
Une liste de contre-arguments aux mensonges de la Commission à propos d'ACTA est disponible pour vous permettre de répondre à la plupart des arguments qui pourraient vous être opposés par les défenseurs du traité.
Vous pouvez également lire notre analyse de la version finale du texte et voir un ensemble des critiques contre ACTA (en anglais).
Pour être informé des prochaines campagnes pour appeler les eurodéputés à rejeter ACTA, envoyez un mail vide à NOtoACTA-subscribe@laquadrature.net pour vous abonner à notre liste de diffusion, ou à acta-subscribe@laquadrature.net pour participer aux discussions au sujet du traité. Votre adresse mail ne sera pas utilisée pour quoi que ce soit d'autre.
EDRi a également produit une série de fiches d'information sur différents aspects d'ACTA : http://www.edri.org/ACTA_Week (anglais)
Les ressources suivantes peuvent également vous aider à mieux comprendre ACTA :
