Resolution ACTA details NI
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Mémoire politique : Résolution sur l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), résultats détaillés pour le groupe Non-inscrits {{#icon:NI.png|Non-inscrits}}
| Rang | Eurodéputé(e) | Note finale | § 3/1 | § 3/2 | § 7/1 | § 7/2 | § 8/1 | § 8/2 | § 8/3 | § 10 | § 13/1 | § 13/2 | § 14 | § 16/1 | § 16/2 | § 18/1 | § 18/2 | § 19/1 | § 19/2 | § 21 | § 25 | § 26/1 | § 26/2 | § 26/3 | § 26/4 | § 28 | § 30/1 | § 30/2 | § 30/3 | § 31/1 | § 31/2 | § 32 | § 35/1 | § 35/2 | Considérant D/1 | Considérant D/2 | Considérant K | Considérant N | Considérant O/1 | Considérant O/2 | Considérant P | Considérant R/1 | Considérant R/2 | Considérant S | Considérant X | Considérant CC | résolution |
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Voir les détails pour tous les eurodéputés
- § 3/1 : Pas de pays en développement partie à l'Accord - recommandation : vote pour, coefficient : 1
- § 3/2 : Les pays les plus contrefacteurs ne sont pas partie à l'Accord - recommandation : vote pour, coefficient : 2
- § 7/1 : La qualité de membre de l'ACTA n'est pas exclusive - recommandation : vote pour, coefficient : 1
- § 7/2 : L'ACTA ne doit pas être imposé aux pays en développement - recommandation : vote pour, coefficient : 3
- § 8/1 : Clarification des bases juridiques avant de parapher ACTA - recommandation : vote pour, coefficient : 1
- § 8/2 : Clarification des bases juridiques avant de parapher ACTA - recommandation : vote pour, coefficient : 1
- § 8/3 : Clarification des bases juridiques avant de parapher ACTA - recommandation : vote pour, coefficient : 1
- § 10 : Respect de l'acquis communautaire sur les droits d'auteur - recommandation : vote pour, coefficient : 3
- § 13/1 : Les brevets pourraient être exclus de la section sur l'application des mesures d'exécution civiles - recommandation : vote pour, coefficient : 1
- § 13/2 : Accès aux médicaments - recommandation : vote pour, coefficient : 2
- § 14 : Accès aux médicaments génériques - recommandation : vote pour, coefficient : 2
- § 16/1 : Davantage de garanties en matière de vie privée et de santé publique - recommandation : vote pour, coefficient : 1
- § 16/2 : Garder la flexibilité prévue par les ADPIC - recommandation : vote pour, coefficient : 1
- § 18/1 : Clarification sur les droits fondamentaux - recommandation : vote pour, coefficient : 5
- § 18/2 : Clarification sur les droits fondamentaux avant de parapher ACTA - recommandation : vote pour, coefficient : 4
- § 19/1 : Étude d'impact sur les droits fondamentaux - recommandation : vote pour, coefficient : 5
- § 19/2 : Étude d'impact sur les droits fondamentaux avant de parapher ACTA - recommandation : vote pour, coefficient : 4
- § 21 : Bagages personnels - recommandation : vote pour, coefficient : 2
- § 25 : Définition de l'échelle commerciale - recommandation : vote pour, coefficient : 5
- § 26/1 : Section relative aux procédures pénales & acquis communautaire - recommandation : vote pour, coefficient : 2
- § 26/2 : Vote du PE sur la directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle - recommandation : vote pour, coefficient : 2
- § 26/3 : Évaluation juridique de l'échelle commerciale - recommandation : vote pour, coefficient : 3
- § 26/4 : Avant de parapher l'Accord - recommandation : vote pour, coefficient : 2
- § 28 : Pouvoir d'injonction - recommandation : vote pour, coefficient : 2
- § 30/1 : Milieux d'affaires destinés à contrer les atteintes - recommandation : vote pour, coefficient : 4
- § 30/2 : Accord interinstitutionnel - recommandation : vote pour, coefficient : 2
- § 30/3 : Droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique et acquis communautaire - recommandation : vote pour, coefficient : 4
- § 31/1 : Portée d'ACTA - recommandation : vote pour, coefficient : 2
- § 31/2 : Suppression de "injustifiée" - recommandation : vote pour, coefficient : 2
- § 32 : Inquiétude sur la définition de l'échelle commerciale - recommandation : vote pour, coefficient : 5
- § 35/1 : Aucune application provisoire - recommandation : vote pour, coefficient : 3
- § 35/2 : Subordination de l'approbation à une coopération avec le PE - recommandation : vote pour, coefficient : 4
- Considérant D/1 : Portée d'ACTA - recommandation : vote pour, coefficient : 3
- Considérant D/2 : Neutralité des fournisseurs d'accès - recommandation : vote pour, coefficient : 4
- Considérant K : Décision du Médiateur - recommandation : vote pour, coefficient : 3
- Considérant N : Acquis communautaire & droits de propriété intellectuelle - recommandation : vote pour, coefficient : 4
- Considérant O/1 : Obligations des ADPIC - recommandation : vote pour, coefficient : 2
- Considérant O/2 : Acquis communautaire - recommandation : vote pour, coefficient : 3
- Considérant P : Débat en plénière du 20/10/2010 - recommandation : vote pour, coefficient : 2
- Considérant R/1 : Les brevets pourraient être exclus de la section sur l'application des mesures d'exécution civiles - recommandation : vote pour, coefficient : 1
- Considérant R/2 : Accès aux médicaments - recommandation : vote pour, coefficient : 3
- Considérant S : Accès aux médicaments - recommandation : vote pour, coefficient : 3
- Considérant X : Droits fondamentaux - recommandation : vote pour, coefficient : 5
- Considérant CC : Droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique - recommandation : vote pour, coefficient : 5
- résolution : Résolution - recommandation : vote pour, coefficient : 1200
