Loi Hadopi Assemblee nationale details 987

Mémoire politique : Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, résultats détaillés pour de laPolynésie Française

Député(e)	Note finale	Interventions en séance	Ensemble du projet de loi
Michel Buillard	3.56	8	pour
Bruno Sandras	3.56	8	pour

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• Interventions en séance, note moyenne : Interventions en séance, notées sur 20. - coefficient : 4
• Ensemble du projet de loi : Vote solennel sur l'ensemble du projet de loi en nouvelle lecture après le rejet lors de la procédure d'urgence. - recommandation : vote contre, coefficient : 5

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