Loi Hadopi Assemblee nationale details 17

From La Quadrature du Net
Jump to navigationJump to search


Mémoire politique : Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, résultats détaillés pour de laCharente-Maritime

Député(e) Note finale Interventions en séance Ensemble du projet de loi

Voir les détails pour tous les députés


  • Interventions en séance, note moyenne : Interventions en séance, notées sur 20. - coefficient : 4
  • Ensemble du projet de loi : Vote solennel sur l'ensemble du projet de loi en nouvelle lecture après le rejet lors de la procédure d'urgence. - recommandation : vote contre, coefficient : 5



Revenir aux résultats de la Charente-Maritime