Loi Hadopi 2 Assemblee nationale 63

Mémoire politique : Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet, résultats pour duPuy-de-Dôme

Député(e)	Note finale	Vote 1re lecture
Jean-Paul Bacquet	20.00	contre
André Chassaigne	20.00	contre
Alain Néri	20.00	contre
Odile Saugues	20.00	contre
Louis Giscard d'Estaing	0.00	pour
Jean Michel	0.00	pour

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