Loi Hadopi 2 Assemblee nationale 29

Mémoire politique : Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet, résultats pour duFinistère

Député(e)	Note finale	Vote 1re lecture
Patricia Adam	20.00	contre
Gilbert Le Bris	20.00	contre
Marylise Lebranchu	20.00	contre
Annick Le Loch	20.00	contre
Jean-Jacques Urvoas	20.00	contre
Jacques Le Guen	15.00	abst.
Marguerite Lamour	0.00	pour
Christian Ménard	0.00	pour

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