Loi Hadopi 2 Assemblee nationale 02

Mémoire politique : Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet, résultats pour de l'Aisne

Député(e)	Note finale	Vote 1re lecture
Jean-Pierre Balligand	20.00	contre
Jacques Desallangre	20.00	contre
René Dosière	20.00	contre
Xavier Bertrand	0.00	pour
Isabelle Vasseur	0.00	pour

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