Directive brevets logiciels 1re lecture HU

English - Français

Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), 1re lecture, résultats pour la Hongrie {{#icon:HU.png|Hongrie}}

• Détail des notes

Rang	Eurodéputé(e)	Groupe	Note finale
544	Pál SCHMITT	PPE-DE	Directive_brevets_logiciels_1re_lecture_PPE}} PPE-DE	18.9	Voir les détails

---

Autres pays