Directive brevets logiciels 1re lecture

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), 1re lecture

Vote sur le texte Rapport McCarthy A5-0238/2003, le 24/09/2003, résultats des votes par appel nominal sur les parties détaillées ci-dessous.

Résultats

Note moyenne du Parlement européen : 56.7/100

• Résultats classés par note finale
• Résultats classés par ordre alphabétique
• Résultats classés par pays
• Résultats classés par groupe politique
• Résultats classés par commission parlementaire

Votes par appel nominal

• Amendements 52, 54/rév, 68 : Rejet de la directive - recommandation : vote pour, coefficient : 4
• Amendements 29, 41, 59 : Limites à la brevetabilité quant au traitement automatisé de données - recommandation : vote pour, coefficient : 4
• Amendement 69 : Définition de la contribution technique exluant le traitement, la manipulation et les présentations d'informations - recommandation : vote pour, coefficient : 5
• Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie : Définition d'un domaine technique par l'utilisation de forces contrôlables de la nature - recommandation : vote pour, coefficient : 5
• Amendement 16, 1re partie : Définition d'une invention mise en œuvre par ordinateur - recommandation : vote contre, coefficient : 4
• Amendement 16, 2e partie : Définition de l'activité inventive par la contribution technique - recommandation : vote contre, coefficient : 4
• Amendement 16 (paragraphe 2) : Obligation d'une contribution technique pour satisfaire le critère d'activité inventive - recommandation : vote contre, coefficient : 4
• Amendement 70 : Définition d'une contribution technique par l'apport d'une connaissance nouvelle sur les relations de causalité en ce qui concerne l'utilisation des forces contrôlables de la nature - recommandation : vote pour, coefficient : 5
• Amendement 60 : Exclusion de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur lorsqu'elles améliorent l'efficacité de l'utilisation des ressources au sein du système de traitement de l'information - recommandation : vote pour, coefficient : 5
• Amendement 72 : Irrecevabilité des revendications sur un programme d'ordinateur, seul ou enregistré sur un support - recommandation : vote pour, coefficient : 4
• Amendement 76, 1re partie : Pas de contrefaçon lorsqu'une technique brevetée est utilisée à des fins d'interopérabilité - recommandation : vote pour, coefficient : 4
• Amendement 76, 2e partie : Limitation par le test en trois étapes de l'absence de contrefaçon lorsqu'une technique brevetée est utilisée à des fins d'interopérabilité - recommandation : vote contre, coefficient : 4
• Amendement 71, 1re partie : Évaluation de la directive sur l'innovation des PME - recommandation : vote pour, coefficient : 1
• Amendement 71, 2e partie : Recherche de solutions facilitant l'accession des PME aux brevets - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• Amendement 81 : Contrôle parlementaire de l'OEB - recommandation : vote pour, coefficient : 3
• Amendements 34, 115 : Suppression d'un considérant autorisant la brevetabilité des algorithmes - recommandation : vote pour, coefficient : 4
• Amendement 74 : Considérant imposant d'inclure le code source dans la description du brevet - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• Amendement 75 : Considérant rappelant les principes de la brevetabilité qui excluent les inventions appartenant au domaine public, impliquant que des logiciels peuvent être considérés ainsi et donc être brevetables - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• Proposition modifiée : Proposition telle qu'amendée précédemment - recommandation : aucune
• Résolution : Position du Parlement européen en première lecture traduite dans la proposition modifiée précédemment - recommandation : aucune

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