Resolution EPLA details ALDE : Différence entre versions

Version du 3 octobre 2008 à 00:19

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats détaillés pour le groupe Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Eurodéputé(e)	Note finale	résolution	am. 8	am. 5	am. 10	par. 2	cons. A	cons. B	résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets
Paolo COSTA	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Karin RESETARITS	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Marco CAPPATO	91.7	pour	pour	pour	pour	abst.	abst.	contre	contre
Frédérique RIES	79.2	abst.	pour	pour	pour	pour	abst.	contre	contre
Marco PANNELLA	69.4	contre	pour	pour	pour	abst.	abst.	contre	contre
Vittorio PRODI	58.3	contre	pour	pour	pour	pour	pour	abst.	contre
Sophia in 't VELD	56.9	contre	abst.	pour	pour	abst.	abst.	contre	contre
Grażyna STANISZEWSKA	55.6	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Patrizia TOIA	55.6	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	pour	abst.
Jan Jerzy KUŁAKOWSKI	50.0	abst.	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre
Anne LAPERROUZE	50.0	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Bernard LEHIDEUX	50.0	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Gianluca SUSTA	50.0	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Donato Tommaso VERALDI	50.0	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Marielle DE SARNEZ	50.0	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Luigi COCILOVO	47.2	abst.	contre	pour	pour	pour	pour	-	contre
Jean-Marie CAVADA	33.3	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre
Danutė BUDREIKAITĖ	27.8	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Maria CARLSHAMRE	20.8	contre	contre	-	contre	contre	contre	pour	pour
Chris DAVIES	12.5	contre	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Josu ORTUONDO LARREA	11.1	-	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre
Mojca DRČAR MURKO	9.7	contre	abst.	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Andrew DUFF	9.7	contre	abst.	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Viktória MOHÁCSI	9.7	contre	-	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Georgs ANDREJEVS	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Elspeth ATTWOOLL	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Jean Marie BEAUPUY	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Šarūnas BIRUTIS	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Sharon BOWLES	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Niels BUSK	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Jorgo CHATZIMARKAKIS	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Thierry CORNILLET	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Marek Aleksander CZARNECKI	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Arūnas DEGUTIS	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Gérard DEPREZ	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Jolanta DIČKUTĖ	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Janelly FOURTOU	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Eugenijus GENTVILAS	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Claire GIBAULT	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Nathalie GRIESBECK	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Fiona HALL	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Jeanine HENNIS-PLASSCHAERT	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Anne E. JENSEN	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Ona JUKNEVIČIENĖ	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Anneli JÄÄTTEENMÄKI	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Wolf KLINZ	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Henrik LAX	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Baroness Sarah LUDFORD	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Elizabeth LYNNE	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Jules MAATEN	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Toine MANDERS	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Marios MATSAKIS	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Bill NEWTON DUNN	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Baroness NICHOLSON OF WINTERBOURNE	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Siiri OVIIR	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Paweł Bartłomiej PISKORSKI	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Lydie POLFER	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Willem SCHUTH	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Dirk STERCKX	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
István SZENT-IVÁNYI	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Diana WALLIS	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Marian HARKIN	1.4	contre	contre	contre	contre	abst.	pour	pour	pour
Toomas SAVI	0.0	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour
Margarita STARKEVIČIŪTĖ	0.0	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour
Johan VAN HECKE	0.0	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour

Voir les détails pour tous les eurodéputés

résolution : Résolution du PSE, Verts/ALE et GUE/NGL rejetant l'EPLA - recommandation : vote pour, coefficient : 4
am. 8 : Suppression de la "ratification de la Convention de Munich" - recommandation : vote pour, coefficient : 3
am. 5 : Avis de la CJCE examiné par le Parlement pour des besoins de transparence et de démocratie - recommandation : vote pour, coefficient : 3
am. 10 : Avis de la CJCE - recommandation : vote pour, coefficient : 2
par. 2 : Avis du service juridique du Parlement - recommandation : vote pour, coefficient : 1
cons. A : considérant impliquant qu'une solution sur les litiges doit être trouvée à court terme - recommandation : vote contre, coefficient : 3
cons. B : considérant rappelant la nécessité d'un système de brevet efficace, compétitif, d’un rapport coût/bénéfice satisfaisant et accessible - recommandation : vote contre, coefficient : 2
résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets : Résolution de compromis entre le PPE et le PSE - recommandation : aucune

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 ! Eurodéputé(e) !! Note finale !! résolution !! am. 8 !! am. 5 !! am. 10 !! par. 2 !! cons. A !! cons. B !! résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets
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-| [[PaoloCosta/fr|Paolo COSTA]] || style="background:#00FF00" | 100.00 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
+| [[PaoloCosta/fr|Paolo COSTA]] || style="background:#00FF00" | 100.0 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
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-| [[KarinResetarits/fr|Karin RESETARITS]] || style="background:#00FF00" | 100.00 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
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-| [[MarcoCappato/fr|Marco CAPPATO]] || style="background:#33ff00" | 91.67 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#008800" | abst. || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
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-| [[GrazynaStaniszewska/fr|Grażyna STANISZEWSKA]] || style="background:#e5ff00" | 55.56 || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
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-| [[PatriziaToia/fr|Patrizia TOIA]] || style="background:#e5ff00" | 55.56 || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | abst.
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-| [[JanJerzyKulakowski/fr|Jan Jerzy KUŁAKOWSKI]] || style="background:#ffff00" | 50.00 || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | contre
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-| [[AnneLaperrouze/fr|Anne LAPERROUZE]] || style="background:#ffff00" | 50.00 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
+| [[AnneLaperrouze/fr|Anne LAPERROUZE]] || style="background:#ffff00" | 50.0 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
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-| [[BernardLehideux/fr|Bernard LEHIDEUX]] || style="background:#ffff00" | 50.00 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
+| [[BernardLehideux/fr|Bernard LEHIDEUX]] || style="background:#ffff00" | 50.0 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
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-| [[GianlucaSusta/fr|Gianluca SUSTA]] || style="background:#ffff00" | 50.00 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
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-| [[MariaRobsahm/fr|Maria CARLSHAMRE]] || style="background:#ff6600" | 20.83 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#dc143c" | - || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
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-| [[ChrisDavies/fr|Chris DAVIES]] || style="background:#ff3300" | 12.50 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
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+| [[WolfKlinz/fr|Wolf KLINZ]] || style="background:#ff1900" | 5.6 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
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-| [[HenrikLax/fr|Henrik LAX]] || style="background:#ff1900" | 5.56 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
+| [[HenrikLax/fr|Henrik LAX]] || style="background:#ff1900" | 5.6 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
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Resolution EPLA details ALDE : Différence entre versions

Version du 3 octobre 2008 à 00:19

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats détaillés pour le groupe Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

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