Resolution EPLA PETI

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission des pétitions

Détail des notes

Rang	Eurodéputé(e)	Pays	Groupe	Note finale
1	Margrete AUKEN	Danemark	Verts/ALE	100	Voir les détails
2	Jean-Luc BENNAHMIAS	France	Verts/ALE	100	Voir les détails
3	Mario BORGHEZIO	Italie	UEN	100	Voir les détails
4	André BRIE	Allemagne	GUE/NGL	100	Voir les détails
5	Paolo COSTA	Italie	ALDE	100	Voir les détails
6	David HAMMERSTEIN	Espagne	Verts/ALE	100	Voir les détails
7	Willy MEYER PLEITE	Espagne	GUE/NGL	100	Voir les détails
8	Tatjana ŽDANOKA	Lettonie	Verts/ALE	100	Voir les détails
9	Frank VANHECKE	Belgique	NI	83	Voir les détails
10	Kathy SINNOTT	Irlande	IND/DEM	72	Voir les détails
11	Andrzej Jan SZEJNA	Pologne	PSE	72	Voir les détails
12	Thijs BERMAN	Pays-Bas	PSE	56	Voir les détails
13	Grażyna STANISZEWSKA	Pologne	ALDE	56	Voir les détails
14	Alessandro BATTILOCCHIO	Italie	PSE	51	Voir les détails
15	Rainer WIELAND	Allemagne	PPE-DE	43	Voir les détails
16	Mieczysław Edmund JANOWSKI	Pologne	UEN	25	Voir les détails
17	Marcin LIBICKI	Pologne	UEN	22	Voir les détails
18	Richard SEEBER	Autriche	PPE-DE	22	Voir les détails
19	Inés AYALA SENDER	Espagne	PSE	18	Voir les détails
20	Carlos CARNERO GONZÁLEZ	Espagne	PSE	18	Voir les détails
21	Michael CASHMAN	Royaume-Uni	PSE	18	Voir les détails
22	Alexandra DOBOLYI	Hongrie	PSE	18	Voir les détails
23	Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG	Pologne	PSE	18	Voir les détails
24	David MARTIN	Royaume-Uni	PSE	18	Voir les détails
25	Maria MATSOUKA	Grèce	PSE	18	Voir les détails
26	Proinsias DE ROSSA	Irlande	PSE	18	Voir les détails
27	Ivo BELET	Belgique	PPE-DE	10	Voir les détails
28	Simon BUSUTTIL	Malte	PPE-DE	6	Voir les détails
29	Daniel CASPARY	Allemagne	PPE-DE	6	Voir les détails
30	Brian CROWLEY	Irlande	UEN	6	Voir les détails
31	Marie-Hélène DESCAMPS	France	PPE-DE	6	Voir les détails
32	Janelly FOURTOU	France	ALDE	6	Voir les détails
33	Cristina GUTIÉRREZ-CORTINES	Espagne	PPE-DE	6	Voir les détails
34	András GYÜRK	Hongrie	PPE-DE	6	Voir les détails
35	Roger HELMER	Royaume-Uni	NI	6	Voir les détails
36	Carlos José ITURGAIZ ANGULO	Espagne	PPE-DE	6	Voir les détails
37	Henrik LAX	Finlande	ALDE	6	Voir les détails
38	Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ	Espagne	PSE	6	Voir les détails
39	Yiannakis MATSIS	Chypre	PPE-DE	6	Voir les détails
40	Manolis MAVROMMATIS	Grèce	PPE-DE	6	Voir les détails
41	Mairead McGUINNESS	Irlande	PPE-DE	6	Voir les détails
42	Gay MITCHELL	Irlande	PPE-DE	6	Voir les détails
43	Marie PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU	Grèce	PPE-DE	6	Voir les détails
44	José Javier POMÉS RUIZ	Espagne	PPE-DE	6	Voir les détails
45	Eoin RYAN	Irlande	UEN	6	Voir les détails
46	Andreas SCHWAB	Allemagne	PPE-DE	6	Voir les détails
47	Margie SUDRE	France	PPE-DE	6	Voir les détails
48	Diana WALLIS	Royaume-Uni	ALDE	6	Voir les détails
49	Marian HARKIN	Irlande	ALDE	1	Voir les détails