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Mémoire politique : Jean-Pierre Brard, député

Jean-Pierre Brard

Informations générales

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Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des finances (Secrétaire)
  • Délégation et Office : Membre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
  • Groupe d'amitié : Yemen (Président), Allemagne (Vice-Président), Israël (Vice-Président), Mali (Vice-Président), Vietnam (Vice-Président)
  • Groupe d'études : Cinéma et production audiovisuelle (Vice-Président), Sectes (Vice-Président)
  • Mission d'information : Membre de la Mission d'évaluation et de contrôle (commission des finances)

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
    • Élections du 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
    • Élections du 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
    • Élections du 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
    • Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 03/02/2003 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
    • Élections du 23/03/2003 - Mandat du 24/03/2003 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Jean-Pierre Brard) au 19/06/2007 (Fin de législature)
  • Organismes extra-parlementaires
    • Membre titulaire de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
  • Mandats locaux en cours
    • Membre du Conseil municipal de Montreuil, Seine-Saint-Denis (90588 habitants)
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal de Montreuil (Seine-Saint-Denis)
      • Mandat du 15/03/1984 au 19/03/1989 : Maire
      • Mandat du 20/03/1989 au 18/06/1995 : Maire
      • Mandat du 19/06/1995 au 18/03/2001 : Maire
      • Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Maire
    • Conseil régional d'Ile-de-France
      • Mandat du 17/03/1986 au 13/06/1988 : Membre du conseil régional

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Jean-Pierre Brard concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

12/03/2009 Débats HADOPI : Discussion des articles, Rappel au règlement

Nous sommes engagés dans cette discussion pour un certain temps. Ou bien il en sera comme avec Mme Bachelot et Mme Boutin sur les deux textes précédents : certes nous n’étions pas vraiment sur la même planète, mais la discussion a été paisible de bout en bout, chacun défendant ses arguments. Ou bien on veut nous contraindre et nous imposer le bâillon, et cela ne se passera pas comme cela !

Madame la présidente, dans l’univers politique, le groupe GDR n’est ni un satellite ni une poussière cosmique non identifiée ; nous ne sommes pas membres du groupe socialiste, et quand ce dernier demande une suspension, cela vaut pour lui et non pour nous. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que le groupe socialiste souhaite nous avoir dans ses rangs, car nous sommes par nature des gens indociles.

[...]

Madame la ministre, des questions simples vous ont été posées. Sur le site en question, Bouygues, TF1, M6 sont appelés des « partenaires ». En quoi sont-ils des partenaires ? Vous dites qu’ils n’ont rien payé. Ce qui serait pire encore, c’est que vous vous acoquiniez avec de tels « partenaires » gratuitement, si j’ose dire, que vous leur serviez la soupe sans leur faire payer leur écot.

Notre collègue Patrick Bloche a fait une proposition qui pourrait être consensuelle. Que vous ayez le droit de vous exprimer, en tant que membre du Gouvernement, sur un site financé par le ministère, il n’y a là rien que de très normal. Mais le pluralisme appelle la pluralité des expressions. Nous pourrions sortir de la présente difficulté si vous vous engagiez à ce que chacun des groupes présents dans cet hémicycle puisse réagir à votre position.

Je termine en rappelant, madame la ministre, que vous avez dit qu’il ne fallait pas confondre communication et propagande. Or il se trouve que je suis le rapporteur spécial des crédits du Premier ministre…

[...]


Rapporteur spécial des crédits de Matignon, disais-je, j’ai découvert, l’année dernière, que 5 millions d’euros étaient prévus pour la communication. Mais, subrepticement, en catimini, 4 millions d’euros supplémentaires ont été utilisés à cette fin. Ils ne devaient pas apparaître au grand jour. Monsieur Lefebvre, vous qui êtes la petite voix de sa majesté impériale, savez-vous quel était l’objet de ces 4 millions d’euros ? Cette somme était destinée à financer une campagne – vous allez me dire s’il s’agissait d’une campagne de propagande ou de communication – pour convaincre les Français qu’en 2008, leur pouvoir d’achat avait augmenté.


Madame la ministre, si vous voulez échapper à la critique qui vous reproche de faire de la propagande, acceptez le pluralisme.

[échagnes de "bons" procédés]

Si vous l’acceptiez, je pense qu’il pourrait y avoir un consensus entre nous. Vous qui êtes une femme de culture, vous ne pouvez pas être hostile au pluralisme, sauf à enterrer à nouveau nos grandes personnalités des Lumières.

11/03/2009 Débats HADOPI : propagande, discussion générale, échanges sur Internet, industrie du divertissement, riposte graduée, sanctions, autorité judiciaire, surveillance

Au moment où nous entamons la discussion de ce projet de loi, il faut que le débat soit équilibré. Or tout à l'heure, madame la ministre, je vous ai vue sur TF1.

Peut-être n'était-ce pas assez long à votre goût ; pour ma part, j'ai trouvé que cela l'était déjà trop.

Et si j'ai trouvé votre intervention trop longue, c'est parce que l'équilibre n'était pas respecté.

On n'y entendait que la voix de son maître – la vôtre –, pas celle de la contradiction. C'est normal : M. Bouygues ne peut rien refuser à ses amis, et réciproquement !

Il faut que le débat s'anime, monsieur le président, pas seulement dans cet hémicycle.

J'apporterai ma contribution, monsieur le président, je vous le promets !

Oui, il faut que le débat s'anime, en utilisant les moyens d'aujourd'hui. D'une certaine manière, on peut parler de « e-démocratie », de démocratie électronique. Tout à l'heure, à la tribune, notre collègue Franck Riester s'est livré à une prestation de qualité – même s'il était totalement à côté de la plaque par rapport à ce que nous, nous pensons ! Personne ne peut nier qu'il a défendu un point de vue, le vôtre et celui des privilégiés.

Reste, madame la ministre, que tous ceux que ce sujet intéresse ne peuvent pas être dans les tribunes.

Heureusement, ils peuvent nous suivre grâce à Internet – et je constate que l'appel que j'ai lancé aux internautes a déjà été entendu.

Je ne suis pas aussi rompu que Franck Riester à la pratique d'Internet.

Ces jeunes aiment prendre des initiatives : ainsi, ils ont mis en place des liens pour accéder plus facilement à votre site, madame la ministre.

Il reste que Franck Riester pâtit d'une injustice.

Franck Riester est un des espoirs de l'UMP et porte les intérêts des privilégiés ; or il n'est pas encore destinataire des mails des jeunes du pays.

Je m'adresse aux jeunes internautes qui suivent notre débat en direct : adressez-vous à tous ceux qui ne vous écoutent pas, qui ne vous entendent pas, envoyez-leur des mails qu'ils liront, à défaut de vous entendre !

[...]

Madame la ministre, permettez-moi de m'étonner qu'après la tumultueuse et laborieuse adoption de la loi DADVSI, nous soyons à nouveau réunis pour discuter d'un texte sur l'Internet, alors que le précédent, qui a d'ailleurs fait l'objet de multiples controverses, était en partie inapplicable.

Je constate d'ailleurs que si l'on a beaucoup parlé d'études d'impact et d'évaluation dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il n'en a jamais été question pour ce texte. Là, c'est le vide sidéral ! Il est vrai que son évaluation serait une forme d'autocritique accablante. Certes, vous n'étiez pas ministre de la culture en 2005, mais un de vos cousins politiques occupait votre poste et M. Sarkozy était alors membre du Gouvernement.

Quoi qu'il en soit, la promesse du Gouvernement de mettre en place une plate-forme publique de téléchargement « visant à la diffusion des œuvres des jeunes créateurs dont les œuvres ne sont pas disponibles à la vente sur des plateformes légales et la juste rémunération de leurs auteurs » n'a même pas été tenue. Alors que, je le répète, aucune évaluation publique n'a permis jusqu'alors de mesurer l'impact à moyen terme de ce texte, vous voilà, madame la ministre, en service commandé. Car vous n'appartenez pas à la famille de Gribouille et, si cela n'avait tenu qu'à vous, vous ne nous auriez pas présenté un texte aussi mal préparé, sans avoir dressé un bilan de la loi précédente. Mais, sa majesté impériale ayant demandé et validé lui-même le rapport Olivennes, vous sortez de votre chapeau une autre loi sur Internet et la création, qui est, au mieux, inopportune et inutile, au pire, perverse et liberticide.

Avant d'aborder les points les plus problématiques de votre projet de loi, notamment la création de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, j'aimerais tordre le cou à quelques idées, qui, si elles ont, pour les grandes maisons de disque, l'avantage de légitimer leur stratégie d'appropriation du formidable outil qu'est Internet, n'en sont pas moins fausses.

M. le Président de la République a déclaré récemment que « le clonage et la dissémination des fichiers ont entraîné depuis cinq ans […] la ruine progressive de l'économie musicale en déconnectant les œuvres de leurs coûts de fabrication et en donnant cette impression fausse que, tout se valant, tout est gratuit. » Il est vrai qu'en matière de gratuité, le Président de la République est un expert, dès lors qu'il s'agit de lui-même.

[Et de ses vacances !] Notamment, mais pas uniquement. Pour le reste, c'est M. Je-sais-tout...

En effet, la plupart des études commises sur le sujet ne parviennent pas à prouver le lien entre, d'une part, téléchargement et, d'autre part, baisse des ventes de CD, de places de cinéma ou de la consommation de biens culturels, au contraire.

Comme l'ont écrit les membres de la Quadrature du Net, « même les études du ministère de la culture sur les usages d'Internet font apparaître que les populations jeunes, fortement utilisatrices d'Internet, parmi lesquelles on trouve une forte proportion de partageurs de fichiers, ont une fréquentation des salles de cinéma et des concerts accrue et une consommation de biens culturels qui n'est pas réduite, voire accrue ». C'est une étude du ministère de la culture, monsieur Gosselin !

Votre conception de la rationalité me dépasse ; elle est aussi ferme qu'une motte de beurre de la Manche !

Je le sais, monsieur Gosselin. C'est aussi mon pays !

S'il est vrai que l'on n'a jamais autant téléchargé sur Internet, la fréquentation des salles de cinéma n'a jamais été aussi importante. Il semblerait que seul le temps passé devant la télévision ait été réduit. Peut-être est-ce là ce qui gêne notre président de la République, qui s'arroge le droit de nommer les présidents des sociétés d'audiovisuel public et de se produire trois fois en prime time depuis janvier 2009.

En effet, si le nombre de téléspectateurs baisse, la valeur marchande de la publicité – que le Président de la République avait promis à ses amis de transférer des chaînes publiques vers les chaînes privées – sera moindre.

Compte tenu de ce manque à gagner, on peut penser que ses amis vont de nouveau tendre la main. Qu'ils ne s'inquiètent pas, le Président de la République sait toujours faire preuve d'imagination, dès lors qu'il s'agit de leur faire plaisir. Nous devrons donc bientôt, à n'en pas douter, examiner de nouveaux projets de loi destinés à les satisfaire.

On aurait pu imaginer que le Gouvernement veuille faire respecter la loi et le droit d'auteur en assimilant le téléchargement à du vol. Mais, après l'affaire polémique de l'utilisation du tube du groupe de rock MGMT lors des meetings de l'UMP sans l'autorisation de ses ayants droit, permettez-moi d'en douter, madame la ministre !

Alors, quoi ? Cette loi a-t-elle pour but de protéger les artistes interprètes et de favoriser la culture ? Quand on sacrifie le statut des intermittents du spectacle, ce qui nuit particulièrement à la création musicale et aux compagnies de spectacle vivant, il est peu crédible de s'autoproclamer défenseur de la création.

La création, particulièrement sur Internet, que ce soit avec les logiciels libres ou les initiatives pour une diffusion libre des œuvres par leurs auteurs eux-mêmes et sans intermédiaire, se heurte encore et toujours à l'hégémonie des grandes sociétés de production, comme Universal, qui soutiennent votre loi.

Elles savent non seulement de quoi elles parlent, mais aussi et, surtout, elles savent compter – et compter sur vous. Sur ce point, elles ont raison, car vous ne leur faites jamais défaut quand elles vous appellent à la rescousse.

Ces majors, qui n'ont fait aucun effort pour diversifier l'offre sur Internet, ont été dépassées par la vivacité et la créativité des internautes qu'elles veulent désormais brider.

Mais restons-en aux faits : si la vente de CD a en effet diminué, je vous l'accorde, c'est bien parce qu'ils sont devenus des produits de consommation quasiment luxueux. Leur prix n'a pas changé depuis vingt ans, à l'inverse de tous les autres produits numériques et de haute technologie comme les ordinateurs ou les lecteurs audio. Pourquoi ? Parce que les majors s'en sont mis plein les poches : elles ont continué à engranger des bénéfices exponentiels.

Votre loi, inspirée par Denis Olivennes, ancien membre du comité exécutif de Vivendi-Universal et ancien directeur de la Fnac – qui, soit dit en passant, va supprimer 400 postes en France...

[À cause du développement du téléchargement illégal !] Allons, monsieur le rapporteur, la situation aurait-elle changé de façon significative en quelques mois ?

[Elle évolue très rapidement !] Bien sûr que non ! Les amis du Président utilisent les circonstances pour apporter de l'eau à votre moulin. C'est cela la vérité et je sais bien qu'elle vous gêne !

Comment expliquez-vous donc que Total, malgré 14 milliards de bénéfices, licencie ? Si des entreprises de ce type se sentent autorisées à agir ainsi, c'est qu'elles savent qu'elles n'ont rien à redouter de vous et que vous n'avez rien à leur refuser.

Si la vente de CD a baissé, c'est à cause des prix prohibitifs pratiqués par les majors. Universal Music, Sony, EMI ou Warner continuent de dicter leurs conditions sur le marché de la musique et se taillent la part du lion : 50 % de la vente des CD et 60 % de la vente des fichiers musicaux. Des chiffres que vous vous êtes bien gardés de nous donner. Alors qu'Universal Music a fait plus de 408 millions de bénéfices en 2008, en augmentation de 21,8 % par rapport à l'année précédente, seulement 3 % des auteurs-interprètes perçoivent un montant de droits au moins égal au SMIC – Didier Mathus l'a rappelé.

Disons-le tout net : rien dans votre loi ne concerne la rémunération juste et équilibrée des artistes-créateurs ! L'argent, il y en a, mais l'important, c'est, comme disent les jargonneux, de le « flécher » dans le bon sens : de ceux qui en ont beaucoup vers ceux qui n'en ont pas. Là serait la justice ; mais, bien évidemment, c'est un mot que vous n'avez jamais trouvé dans votre dictionnaire de classe.

Vous pouvez toujours rire de votre politique, monsieur Gosselin, mais n'oubliez pas que, pendant ce temps-là, il y a des gens qui souffrent, y compris dans la Manche.

[À Montreuil aussi !] À ceci près que le député de Montreuil ne défend pas les intérêts des adversaires des pauvres gens.

Votre projet de loi, madame la ministre, prévoit que les personnes qui téléchargent ou échangent des œuvres sur Internet se voient désormais appliquer des sanctions selon le mode de la riposte graduée, un terme emprunté au vocabulaire de la guerre froide !

Après l'envoi de deux lettres recommandées, la ligne Internet sera coupée pour une durée maximale d'un an, sans toutefois que son paiement à l'opérateur, en l'état actuel de votre texte, soit suspendu. C'est, en somme, une sorte de double peine. On imagine aisément les conséquences dramatiques que cela suppose de nos jours, alors que beaucoup de nos activités quotidiennes et professionnelles dépendent de cet outil. Après une coupure de ligne, comment feront les étudiants en quête de documentation ou les salariés qui travaillent chez eux ? De surcroît, la suspension pourra affecter toute une famille, devenant ainsi une sanction collective, ce qui est inacceptable.

C'est une peine qui semble quelque peu disproportionnée par rapport au délit de diffusion de la culture !

Par ailleurs, tout cela se fera dans le cadre d'une procédure qui ne permettra pas aux usagers dont l'adresse IP a été identifiée comme ayant servi au téléchargement de se défendre. Ils ne pourront pas non plus obtenir d' informations sur les faits qui leur sont reprochés avant la décision de sanction. À ce propos, on peut faire confiance à l'un des créateurs d'Internet, l'américain Vinton Cerf, quand il affirme que 30 % à 40 % des ordinateurs en fonction sur le réseau sont piratés. Comment sécuriser l'accès à Internet si l'ordinateur est lui-même infecté et utilisé à distance ? Peut-on demander aux particuliers de réussir là où les professionnels échouent ? Allez-vous prendre le risque de punir en majorité des innocents ? Qui peut dire que ce ne sont pas de vrais problèmes ?

Les internautes sont, pour la plupart, incapables de faire face aux rapides développements des techniques de piratage qui rendent la sécurisation d'une ligne Internet quasiment impossible, sauf bien sûr ceux qui organisent le trafic et la contrefaçon à grande échelle. Pour ceux-là, laissez les juges faire leur travail !

Du reste, les effets pervers de ces procédures de contrôle informatique ne tarderont pas à se faire sentir. Les pirates chevronnés ne manqueront pas de mettre rapidement en œuvre des moyens de contournement utilisables pour d'autres délits plus graves de cybercriminalité impliquant les réseaux de pédopornographie ou les cybermafias, ce qui risque de compliquer grandement la tâche des autorités.

Cette mesure coûteuse – l'État prévoit plus de mille coupures par jour, précédées de deux lettres recommandées, soit plus de 6 millions d'euros de dépenses par an – ne sanctionnera donc que les internautes de bonne foi, qui ne pourront être protégés par les dispositions habituellement prévues par la Constitution et la loi pénale, celles qui instituent la présomption d'innocence, celles qui donnent le droit à un procès équitable, celles qui assurent le respect de la vie privée, celles qui garantissent un accès à la culture pour tous.

Je ne m'attarderai pas plus longtemps sur des considérations d'ordre technique, sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir au cours de la discussion des articles. Permettez-moi seulement d'exprimer mes doutes sur l'opportunité de sanctionner les usagers sur le fondement d'un défaut de sécurisation de leur connexion. Que n'avez-vous, dans votre logique de répression, ciblé les fournisseurs d'accès à Internet qui ont mis en avant, et continuent de le faire, le haut débit de la connexion comme accroche de leur promotion ? Ils font leurs choux gras d'une offre, légale ou non, de produits ou de biens culturels. Pourquoi culpabiliser les internautes ? Pourquoi ne pas responsabiliser au préalable les acteurs d'un système économique désuet, nuisible à la culture en général, défavorable aux artistes en particulier, quand ils ne sont pas liés aux sociétés de production dominantes ?

On ne sanctionne pas les financiers voyous, qui dans leur course aux profits maximum ont accéléré la crise financière, à l'instar de Charles Milhaud dont on connaît les errements à la tête des caisses d'épargne – 2 milliards d'euros de perte en 2008 – et la participation à la création de Natixis, dont l'action vaut maintenant moins d'un euro contre 19 euros à sa création, et l'on est prêt à faire la chasse aux internautes, aux citoyens ordinaires, en bafouant les lois les plus élémentaires du respect de la vie privée ! Comme quoi, mieux vaut être un grand délinquant qu'un honnête citoyen qui utilise les technologies actuelles !

Madame la ministre, avec votre loi, vous illustrez parfaitement les vers de La Fontaine dans Les animaux malades de la peste que vous avez certainement appris sur les bancs de la communale :

« Selon que vous serez puissant ou misérable,

« Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.»

[Je pensais plutôt à : « Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés » !] Monsieur le président, M. Gosselin veut seulement nous montrer qu'il n'est pas atteint de la maladie d'Alzheimer. Mais au lieu d'essayer de se remémorer ces poèmes appris à l'école, il ferait mieux d'en tirer la substantifique moelle. Ne voyez vous donc pas que ces vers vous placent devant vos turpitudes ! Revenez donc à la morale et à la défense de l'intérêt collectif.

Ce qui paraît le plus grave à la lecture de ce projet de loi, madame la ministre, c'est l'essence même de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet et son fonctionnement. Composée de neuf membres dont quatre sont directement nommés par le Gouvernement, elle permet tout bonnement de se passer de l'autorité du juge. De plus, elle ne peut être saisie que par le Centre national de la cinématographie, les organismes de défense professionnelle ou les sociétés de perception, et non par les artistes indépendants dont les droits ne seront pas protégés par cette loi.

Vous nous le démontrerez dans la suite de nos débats. Mais il vous faudra avancer des arguments autrement plus convaincants que ceux que vous avez développés jusqu'à présent.

Quand on sait que les majors concentrent dans leurs mains plus de 70 % de la production musicale et audiovisuelle, ce projet de loi, pour elles, ce n'est même pas du sur-mesure, c'est de la haute couture !

La Haute autorité pourra surveiller l'ensemble des communications sur l'adresse visée et décidera seule de l'application de la sanction que les fournisseurs d'accès seront sommés d'exécuter. Cela pourrait rappeler aux plus anciens d'entre nous certaines juridictions d'exception comme la Cour de sûreté de l'État supprimée par la gauche en août 1981.

Ce big brother de l'informatique permettra de s'immiscer dans la vie privée des internautes à travers leurs réseaux.

En condamnant sans procès, vous niez le rôle du magistrat. Depuis deux ans, nous devrions pourtant en avoir l'habitude : contrôle tatillon de l'application des peines plancher, convocations à la chancellerie, parfois même nuitamment, comme pour le procureur de Nancy, suppression du juge d'instruction renforçant l'assujettissement de la justice au parquet. Hélas ! les exemples ne manquent pas.

Votre politique est cohérente : il s'agit toujours de remplir les poches des privilégiés.

Pour cela, il faut bâillonner les libertés, les réduire. Vous l'avez fait hier avec la loi sur l'audiovisuel et la loi modifiant le règlement de notre assemblée, vous le faites aujourd'hui avec les internautes !

11/03/2009 Débats HADOPI : droits fondamentaux, échanges sur Internet, question préalable, accords de l'Élysée, streaming, industrie du divertissement

M. Franck Riester n'est pas sans talent, ce qui est tout à son honneur. Toutefois le nouveau député qu'il est n'a pas à utiliser la Déclaration des droits de l'homme comme linceul de nos libertés.

Par ailleurs, madame la ministre, je tiens à rappeler ce que M. le président de l'Assemblée nationale a lui-même souligné, à savoir que les internautes pourront suivre les débats des représentants de la nation, que nous sommes, de bout en bout.

Monsieur le président, de même qu'il y a eu Gutenberg au XVe siècle, il y a Internet aujourd'hui. J'appelle tous les internautes de France et d'ailleurs à faire part immédiatement de leur opinion, par courriels, à Mme Albanel et aux trois rapporteurs, puisque M. Franck Riester a affirmé que les internautes étaient favorables au projet de loi.

[...]

Madame la ministre, comme l'a dit tout à l'heure l'un de nos collègues, Nicolas Sarkozy paie ses dettes !

Cessez d'invoquer les accords de l'Élysée. En situant un accord médiocre dans un lieu prestigieux, vous essayez de lui donner l'honorabilité qui lui manque. Or je ne connais qu'un accord qui mérite d'être localisé à l'Élysée, c'est le traité de 1963 entre le général de Gaulle et le chancelier Audenauer.

Assimiler comme vous le faites votre accord à celui-là est une atteinte portée à la mémoire du général, qui n'est plus une référence pour vous.

Monsieur Gosselin, les accents que vous utilisiez tout à l'heure me faisaient penser à Jdanov. Ce n'est pas parce qu'on est professeur de droit qu'il ne faut pas garder les pieds sur terre. Comme professeur de droit, vous devriez savoir qu'on ne fait pas rentrer le réel dans le droit, mais qu'on part de l'examen concret de la réalité concrète, comme disait Marx, pour en déduire le droit !

Mais vous pouvez être professeur de droit et être ignorant en philosophie.

Madame la ministre, vous avez évoqué la morale – vous l'avez suggérée plutôt que d'y faire explicitement référence. C'était effectivement préférable : la morale, on peut en parler, mais on n'est convaincant que si on la pratique. Or que faites-vous, en pratique ?

Vous voulez faire payer les internautes : vous ne le dites pas comme cela, mais tout votre projet va dans ce sens. Mais il faudrait vous comporter ainsi avec tout le monde ! Vous dites : pas de laisser-faire. Mais alors, pourquoi laissez-vous faire les banquiers ? Pourquoi laissez-vous faire Carlos Ghosn ? Pourquoi laissez-vous faire les actionnaires, les spéculateurs, les fraudeurs, les paradis fiscaux qui ruinent le pays ?

eux-là, ce sont les copains : on n'y touche pas. Vous vous acharnez donc sur ces pauvres internautes, qui ne sont pas de la même étoffe que vos amis.

Ils veulent simplement avoir accès à des chansons, à de la musique ou à des films – et vous voulez les en priver ?

Madame la ministre, vous faisiez tout à l'heure référence à ces dix mille signataires. Parlons-en : ce sont vos victimes, car ce sont pour beaucoup des intermittents du spectacle que vous avez crucifiés !

Pourquoi ont-ils signé ? Votre question est excellente, monsieur Apparu, et je vais vous répondre. Regardez comment fait le MEDEF : il met en avant les petits artisans et les petits patrons ; et pendant ce temps-là, Mme Parisot reste sur le mont Aventin, et regarde la progression de ces fantassins qui défendent des intérêts qui ne sont pas les leurs.

Eh bien, ces dix mille signataires sont aussi des fantassins : on ne leur a pas donné les moyens de comprendre.

Nous ferons des propositions pour protéger les internautes et aussi le droit d'auteur ; car nous défendons, nous, la création, et pas seulement les coffres-forts.

Pour être tout à fait sincère, les coffres-forts nous intéressent aussi, à condition de les ouvrir pour faire passer l'argent qu'ils contiennent vers les caisses publiques.

Madame la ministre, votre texte est irréel. Vous voulez encadrer le téléchargement ; mais on peut maintenant utiliser le streaming, et on peut le faire sans que vous puissiez rien contre !

On ne fait pas une loi quand la contrainte n'est pas crédible, quand la loi n'est ni réaliste, ni juste.

Quant aux bornes wifi, je vous fais une proposition : il faut installer une webcam au-dessus de la borne wifi, pour savoir qui va télécharger. Et vous inscrirez tout cela dans le fichier Edvige : vous ferez un fichier iconographique, avec la photo de tous ceux qui ont voulu télécharger.

Pourquoi est-ce que je traite votre loi par la dérision ? C'est parce qu'elle est dérisoire. On s'acharne sur les petits pour privilégier les gros, comme d'habitude ; mais les internautes n'accepteront pas le bâillon.

Je le dis encore, et je sais que vous êtes d'accord avec moi, monsieur le président : puisque vous prétendez parler pour les internautes, madame Albanel, je leur demande de faire entendre leur voix jusqu'au cabinet des ministres, pas loin d'ici. Bloquez le site de Mme la ministre, bloquez le site des rapporteurs, faites-vous entendre et nous allons porter votre voix, à vous qui ne pouvez pas vous exprimer dans cet hémicycle !

09/03/2006 Débats DADVSI : copie privée, licence globale, financement de la culture

Monsieur le ministre, vous voulez limiter le nombre de copies téléchargées : en vérité, vous nous avez téléchargés, parce que depuis le début du débat vous ne cessez de répéter la même chose, avec des mots différents.

Vous dites que nous sommes pour un nouvel impôt : pas du tout !

J'en reviens, monsieur le ministre, à l'impôt nouveau que, dites-vous, nous voulons prélever. Il n'en est rien. Mais vous, avec vos ambiguïtés, vous voulez privatiser les impôts en roulant pour les majors !

Je n'ai pas dit, et surtout pas de vous, monsieur Martin-Lalande, que vous étiez un domestique, mais je dirais de certains de vos collègues qu'ils sont des laquais du grand capital !

J'ai simplement voulu dire que le Gouvernement ne parvenait pas à discipliner sa majorité. Les discours sont en effet contradictoires : certains d'entre vous, comme Mme Boutin, sont sensibles aux aspirations des jeunes, tandis que d'autres ne cherchent qu'à complaire à ceux qui les ont délégués ici : je ne parle pas de leurs électeurs, qui parfois se trompent, mais des intérêts qu'ils défendent en permanence.

Il existait pourtant une solution simple, qui avait l'assentiment du président de notre assemblée : créer une mission parlementaire. Un sujet aussi complexe méritait une réflexion préalable.

Personne ne conteste la complexité du sujet, mais nous sommes obligés de transposer la directive.

Qu'est-ce qui nous empêche de prendre un peu de temps pour trouver un minimum de consensus sur un sujet d'une telle difficulté ?

Vous nous assurez, monsieur le ministre, que vous êtes conscient des évolutions technologiques. Tout le monde en est conscient, mais qui peut les anticiper avec certitude ? Dans un autre domaine, qui peut dire comment va évoluer le virus de la grippe aviaire ? Personne !

Mes chers collègues, vous ne pouvez pas ignorer les aspirations des jeunes. Il faut sortir des affirmations et des invectives pour organiser enfin le débat dans le pays. Nous avons entendu des artistes très divers : Johnny Hallyday - comme si ce contribuable belge pouvait s'exprimer au nom de l'intérêt général ! Quel point commun y a-t-il entre lui et Costa Gavras ou Robert Guédiguian, artistes tout aussi estimables et qui doivent être écoutés. Il faut à la fois préserver l'aspiration des jeunes à la liberté et les droits des créateurs. La création doit être rémunérée, mais dans des conditions équitables. Vous ne cessez de brandir l'épouvantail de la licence globale : définissons ensemble un contenu sur lequel nous pourrons discuter.

Je ne comprends pas, monsieur le ministre, que vous refusiez de lever l'urgence, puisque vous expliquez par ailleurs que nous avons tout le temps pour débattre.

[...]

Monsieur le ministre, je voudrais savoir, s'agissant des œuvres téléchargées, des CD, de toute la diffusion culturelle, quelle est, sur 99 euros, la part qui revient aux artistes, aux créateurs, et la part qui revient aux producteurs.

Nous avons besoin d'être éclairés et que le ministre nous dise la vérité sur la répartition de ce qui va aux uns et aux autres. Je suis sûr que ceux qui nous regardent en ce moment, les internautes, les jeunes, comprendront mieux alors pour qui travaille le Gouvernement.

07/03/2006 Débats DADVSI : lobbies, téléchargement, exceptions au droit d'auteur

Monsieur le ministre, vous avez repoussé la licence globale sous prétexte qu'elle ne profiterait pas aux internautes. Vous êtes responsable de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Le sujet est délicat, incontestablement, mais nous avons le sentiment que vous cédez, sans faire la part des choses, à la pression des lobbies et que vous n'anticipez pas le futur. Comme le dirait Mme Boutin, vous ne chaussez pas les lunettes de l'avenir et vous n'anticipez pas les mutations que nos collègues, en particulier Frédéric Dutoit, ont évoquées.

Je regrette que, sur un tel sujet, vous n'ayez pas accepté que nous travaillions de façon plus méticuleuse, en écoutant les uns et les autres.

Monsieur le président, que se passera-t-il si un internaute se soustrait tout à fait légalement aux règles que le Gouvernement nous invite à adopter, par exemple en téléchargeant à partir d'un site russe ?

Monsieur le ministre, comment pourrez-vous, dans les conditions que vous prétendez garantir aux artistes, protéger le droit d'auteur quand les internautes téléchargeront via un site russe qui, lui, fonctionnera légalement ?

Quelle solution envisagez-vous ?

[...]

Monsieur le ministre, vous évacuez les problèmes. Nous voulons bien vous croire, mais nous avons besoin de concret. Avec tout le respect que nous devons à votre fonction et à votre personne, je doute que vous vous montriez efficace sur un sujet aussi délicat alors que vous nous menez en bateau sur la question des intermittents. Vous prétendez que l'accord est signé : dans ces conditions, pourquoi diable ne nous en donnez-vous pas copie, afin que nous puissions nous faire une opinion par nous-mêmes ?

Comment aborder la question des exceptions sans évoquer celle qui est relative à la recherche et à l'enseignement ? Vous nous dites que le problème est réglé : soit ! J'estime néanmoins que cette exception doit figurer dans la loi et ne pas seulement faire l'objet d'un protocole ou d'un accord. Je suis comme saint Thomas : j'ai besoin de voir pour croire. Le Gouvernement prétend avoir clarifié le régime des exceptions et trouvé une solution d'équilibre. À lire la rédaction du texte, il s'agirait plutôt de mesures en trompe-l'œil.

Ainsi, monsieur le ministre, vous proposez d'autoriser les bibliothèques à effectuer des copies d'œuvres protégées, dès lors qu'elles n'en tirent aucun avantage commercial. Fort bien ! Si vous avez conclu un tel accord, montrez-le nous et, surtout, expliquez-nous pourquoi ce droit de copie est limité aux œuvres qui ne sont plus disponibles à la vente ou dont le format de lecture est devenu obsolète ! Une véritable exception consisterait à admettre que les missions des bibliothèques passent par le droit de copie numérique de l'ensemble des œuvres. Démontrez-nous que la question est réglée, je le répète, en nous donnant le texte !

22/12/2005 Débats DADVSI : lobbies

Monsieur le ministre, je n'ai pas participé au débat jusqu'à présent,...étant occupé notamment par la loi que nous propose le Gouvernement sur le logement et par certains aspects de la loi de finances. Je m'y suis cependant intéressé, car mon fils, qui a quinze ans et demi, ...

Vous avez donc réussi, monsieur le ministre, à susciter non seulement l'intérêt des intermittents du spectacle - et ce depuis déjà un certain temps -, mais aussi celui de tous les jeunes de notre pays. Vous le faites malheureusement de façon peu sympathique, à la faveur d'une position liberticide. Certes, vous connaissant, je ne doute pas de vos intentions. Cependant, le projet de loi que vous nous présentez pourrait se révéler dangereux, et donne, en tout état de cause, le sentiment d'avoir été mal préparé.

Vous savez d'ordinaire prendre votre temps, monsieur le ministre. D'ailleurs, c'est ce que vous dites avec constance aux intermittents : il faut prendre le temps !

Pourquoi, dès lors, tentez-vous de nous faire avaler ce texte juste avant les vacances de Noël, de la même façon que nos grands-mères, prétendument pour notre bien, nous faisaient avaler de l'huile de foie de morue ?

Instituteur de formation, je sais par expérience que faire comprendre un concept aux enfants nécessite souvent de raisonner par analogie.

Peut-être, mais moi, j'ai dit : analogie. Ne poussez donc pas trop loin la comparaison... Or, si je raisonne par analogie, partant du constat que vous offrez de facto une position monopolistique aux majors, ...

Mais laissez-moi poursuivre ma démonstration, vous me direz ensuite si elle n'est pas fondée. Nous avons tout lieu de nous inquiéter de ce primat que vous accordez aux majors : Sony, Apple, Microsoft, notamment.

Raisonnant, donc, par analogie, je pense à ce que fait Monsanto en agriculture : la stérilisation des semences lui confère un monopole.

Face à cela, il faut protéger la liberté et l'universalité. Quelques grands artistes sont certes venus à votre secours, monsieur le ministre, mais il faut regarder à qui ils sont liés...

C'est un texte global. Bien que nous soyons à la veille de Noël, on ne peut le couper en tranches comme un morceau de foie gras.

Il s'agit de préserver les principes de liberté et d'universalité et de nous défendre contre tout ce qui conduit à une forme de mondialisation en donnant la primauté aux majors.

Je terminerai donc mon propos, monsieur le ministre, en notant que vous savez prendre votre temps quand il le faut, parfois même avec excès : la situation des intermittents, que vous continuez à refuser d'entendre, en est la parfaite illustration. Eh bien, prenez votre temps sur ce sujet également ! N'essayez pas de faire passer votre texte à l'esbroufe.

Reprenons toute la réflexion depuis le début. Aussi conclurai-je par une suggestion.

Depuis 2002, à plusieurs reprises, il a semblé bon à notre assemblée, lorsqu'elle s'est trouvée confrontée à des situations qui pouvaient le justifier, de se saisir elle-même et de mener ses propres investigations. C'est là donner une plus grande place au Parlement. Pourquoi notre assemblée ne constituerait-elle pas une de ces missions que le président Debré affectionne et qui permettrait de remettre l'ouvrage sur le métier ? En cette période de réveillon, monsieur le ministre, ce serait mieux que de servir la soupe aux majors !

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