IPRED2 1re lecture details AFCO : Différence entre versions

Version du 23 septembre 2010 à 23:55

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Mémoire politique : Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED 2), 1re lecture, résultats détaillés pour la Commission des affaires constitutionnelles

Eurodéputé(e)	Note finale	ams. 43+44	am. 46/1	am. 46/2	am. 46/3	am. 46/4	am. 46/5	ams. 39+59/1	ams. 39+59/2	ams. 39+59/3	ams. 39+59/4	ams. 39+59/5	am. 38	ams. 50+64	am. 16	ams. 54+60	am. 61	ams. 57+62	amended Commission proposal	resolution
Søren Bo SØNDERGAARD	84.2	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre
Andreas MÖLZER	75.0	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre
Andrew DUFF	63.2	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre
Syed KAMALL	63.2	pour	pour	pour	-	pour	pour	contre	-	contre	contre	pour	pour	contre	-	-	contre	contre	contre	contre
Annemie NEYTS-UYTTEBROECK	63.2	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre
Stavros LAMBRINIDIS	53.9	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour
Anneli JÄÄTTEENMÄKI	43.4	contre	-	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour
David MARTIN	42.1	contre	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre
Jaime MAYOR OREJA	26.3	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour
Zita GURMAI	22.4	contre	contre	contre	-	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour
Alain LAMASSOURE	21.1	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour
Íñigo MÉNDEZ DE VIGO	21.1	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour
József SZÁJER	21.1	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour
Adrian SEVERIN	17.1	contre	contre	-	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour
Matthias GROOTE	15.8	-	-	-	contre	contre	contre	pour	-	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour
György SCHÖPFLIN	15.8	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour
Luis YAÑEZ-BARNUEVO GARCÍA	15.8	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour

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ams. 43+44 : Rejet de la directive - recommandation : vote pour, coefficient : 1
am. 46/1 : Limitation au droit d'auteur et aux marques déposées - recommandation : vote pour, coefficient : 1
am. 46/2 : Limitation à la contrefaçon commerciale - recommandation : vote pour, coefficient : 1
am. 46/3 : Limitation à la contrefaçon commerciale - recommandation : vote pour, coefficient : 1
am. 46/4 : Exigence d'une intention malveillante - recommandation : vote pour, coefficient : 1
am. 46/5 : Application aux personnes légales - recommandation : vote pour, coefficient : 1
ams. 39+59/1 : Prise en compte de droits obscurs et non examinés (dessins et modèles, bases de donnés) - recommandation : vote contre, coefficient : 1
ams. 39+59/2 : Limitation au droit d'auteur et aux marques déposées - recommandation : vote pour, coefficient : 1
ams. 39+59/3 : La définition de « échelle commerciale » n'exclut pas les utilisateurs pribés (la 2e partie est une explication ne posant pas de limite). « Payer moins » = « avatage commercial » - recommandation : vote contre, coefficient : 1
ams. 39+59/4 : La définition de « intentionnel » est faible et obscure (remplace « échelle commerciale » par sa définition -> « obtenir un avantage économique d'un avantage commercial ») - recommandation : vote contre, coefficient : 1
ams. 39+59/5 : Application aux personnes légales - recommandation : vote pour, coefficient : 1
am. 38 : La seconde partie n'exclue que les importations autorisées par le détenteur de droits, ce qui n'est pas une infraction. Les importations parallèles non autorisées devraient être exclues, puisqu'il ne s'agit pas de produits contrefaits. - recommandation : vote contre, coefficient : 1
ams. 50+64 : Exclusion de complicité/incitation - recommandation : vote pour, coefficient : 1
am. 16 : Protection des journalistes, enseignants, commentateurs, rechercheurs - recommandation : vote pour, coefficient : 1
ams. 54+60 : Garantie de conformité avec C-176/03 - recommandation : vote pour, coefficient : 1
am. 61 : Punition des abus de cette directive - recommandation : vote pour, coefficient : 1
ams. 57+62 : Protecttion de la neutralité des investigations - recommandation : vote pour, coefficient : 1
amended Commission proposal : Proposition modifiée - recommandation : vote contre, coefficient : 1
resolution : Position du Parlement européen en première lecture traduite dans la proposition modifiée précédemment - recommandation : vote contre, coefficient : 1

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 <div class="LanguageLinks"><table width="100%"><tr valign="top" style="background: #EEF3E2"><td style="width: 25px; padding-left: 0.5em;">[[Image:Geographylogo.png|25px|Languages]]</td><td style="padding: 1px 1em 0; background: #F6F9ED;">'''[[IPRED2_1st_reading_details_AFCO|English]]''' - '''[[IPRED2_1re_lecture_details_AFCO|Français]]'''</td></tr></table></div>
-==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Criminal measures to enforce intellectual propery rights (IPRED 2), résultats détaillés pour la Commission des affaires constitutionnelles==
+==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED 2), 1re lecture, résultats détaillés pour la Commission des affaires constitutionnelles==
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 ! Eurodéputé(e) !! Note finale !! ams. 43+44 !! am. 46/1 !! am. 46/2 !! am. 46/3 !! am. 46/4 !! am. 46/5 !! ams. 39+59/1 !! ams. 39+59/2 !! ams. 39+59/3 !! ams. 39+59/4 !! ams. 39+59/5 !! am. 38 !! ams. 50+64 !! am. 16 !! ams. 54+60 !! am. 61 !! ams. 57+62 !! amended Commission proposal !! resolution
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-| [[GerardOnesta/fr|Gérard ONESTA]] || style="background:#33ff00" | 89.5 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre
+| [[SorenBoSondergaard/fr|Søren Bo SØNDERGAARD]] || style="background:#4cff00" | 84.2 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre
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-| [[JimAllister/fr|Jim ALLISTER]] || style="background:#4cff00" | 85.5 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#dc143c" | - || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre
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-| [[UrszulaKrupa/fr|Urszula KRUPA]] || style="background:#4cff00" | 85.5 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#dc143c" | - || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#dc143c" | - || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#008800" | - || style="background:#00ff00" | contre
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-| [[LuisaMorgantini/fr|Luisa MORGANTINI]] || style="background:#66ff00" | 81.6 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#dc143c" | - || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#dc143c" | - || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre
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-| [[BastiaanBelder/fr|Bastiaan BELDER]] || style="background:#66ff00" | 78.9 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre
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-| [[BernardWojciechowski/fr|Bernard WOJCIECHOWSKI]] || style="background:#66ff00" | 77.6 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#008800" | abst. || style="background:#00ff00" | contre
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 | [[AndreasMolzer/fr|Andreas MÖLZER]] || style="background:#7fff00" | 75.0 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre
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-| [[RogerHelmer/fr|Roger HELMER]] || style="background:#7fff00" | 73.7 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre
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-| [[TimothyKirkhope/fr|Timothy KIRKHOPE]] || style="background:#7fff00" | 73.7 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre
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-| [[SylviaYvonneKaufmann/fr|Sylvia-Yvonne KAUFMANN]] || style="background:#99ff00" | 72.4 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#008800" | abst. || style="background:#008800" | abst.
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-| [[KathySinnott/fr|Kathy SINNOTT]] || style="background:#99ff00" | 69.7 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#dc143c" | - || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre
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-| [[JohannesVoggenhuber/fr|Johannes VOGGENHUBER]] || style="background:#99ff00" | 69.7 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#dc143c" | - || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#dc143c" | - || style="background:#008800" | - || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#008800" | - || style="background:#dc143c" | - || style="background:#008800" | - || style="background:#dc143c" | - || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre
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 | [[AndrewDuff/fr|Andrew DUFF]] || style="background:#b2ff00" | 63.2 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre
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-| [[DanielHannan/fr|Daniel HANNAN]] || style="background:#ccff00" | 61.8 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#dc143c" | - || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#dc143c" | - || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#dc143c" | - || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre
+| [[SyedKamall/fr|Syed KAMALL]] || style="background:#b2ff00" | 63.2 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#dc143c" | - || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#dc143c" | - || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#dc143c" | - || style="background:#dc143c" | - || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre
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-| [[MonicaFrassoni/fr|Monica FRASSONI]] || style="background:#ccff00" | 59.2 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#dc143c" | - || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#dc143c" | - || style="background:#dc143c" | - || style="background:#dc143c" | - || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#dc143c" | - || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#dc143c" | - || style="background:#008800" | - || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre
+| [[AnnemieNeytsUyttebroeck/fr|Annemie NEYTS-UYTTEBROECK]] || style="background:#b2ff00" | 63.2 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre
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-| [[DanielCohnBendit/fr|Daniel COHN-BENDIT]] || style="background:#e5ff00" | 56.6 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#dc143c" | - || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#dc143c" | - || style="background:#dc143c" | - || style="background:#dc143c" | - || style="background:#008800" | - || style="background:#dc143c" | - || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#008800" | - || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#dc143c" | - || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#008800" | -
+| [[StavrosLambrinidis/fr|Stavros LAMBRINIDIS]] || style="background:#e5ff00" | 53.9 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#dc143c" | - || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour
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-| [[AshleyMote/fr|Ashley MOTE]] || style="background:#ffcc00" | 42.1 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#008800" | abst. || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#008800" | abst. || style="background:#008800" | abst. || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#008800" | abst. || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre
+| [[DavidMartin/fr|David MARTIN]] || style="background:#ffcc00" | 42.1 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre
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-| [[SergioSousaPinto/fr|Sérgio SOUSA PINTO]] || style="background:#ffb200" | 34.2 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#008800" | abst. || style="background:#008800" | abst.
+| [[JaimeMayorOreja/fr|Jaime MAYOR OREJA]] || style="background:#ff7f00" | 26.3 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour
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-| [[BrianCrowley/fr|Brian CROWLEY]] || style="background:#ffb200" | 32.9 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#dc143c" | - || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre
+| [[ZitaGurmai/fr|Zita GURMAI]] || style="background:#ff6600" | 22.4 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#dc143c" | - || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour
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-| [[BogdanPek/fr|Bogdan PĘK]] || style="background:#ff9900" | 31.6 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre
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-| [[RihardsPiks/fr|Rihards PĪKS]] || style="background:#ff9900" | 27.6 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#dc143c" | - || style="background:#dc143c" | - || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#008800" | - || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#008800" | - || style="background:#dc143c" | - || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour
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-| [[GenowefaGrabowska/fr|Genowefa GRABOWSKA]] || style="background:#ff6600" | 22.4 || style="background:#dc143c" | - || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour
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-| [[EnriqueBaronCrespo/fr|Enrique BARÓN CRESPO]] || style="background:#ff6600" | 21.1 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour
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-| [[RichardCorbett/fr|Richard CORBETT]] || style="background:#ff6600" | 21.1 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ff0000" | pour
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-| [[MariadaAssuncaoEsteves/fr|Maria da Assunção ESTEVES]] || style="background:#ff6600" | 21.1 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour
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-| [[IngoFriedrich/fr|Ingo FRIEDRICH]] || style="background:#ff6600" | 21.1 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#008800" | - || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#dc143c" | - || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour
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 | [[AlainLamassoure/fr|Alain LAMASSOURE]] || style="background:#ff6600" | 21.1 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour
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 | [[JozsefSzajer/fr|József SZÁJER]] || style="background:#ff6600" | 21.1 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour
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-| [[PanayiotisDemetriou/fr|Panayiotis DEMETRIOU]] || style="background:#ff6600" | 19.7 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#008800" | - || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour
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 | [[AdrianSeverin/fr|Adrian SEVERIN]] || style="background:#ff4c00" | 17.1 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#dc143c" | - || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour
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-| [[GeorgiosPapastamkos/fr|Georgios PAPASTAMKOS]] || style="background:#ff4c00" | 15.8 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour
+| [[MatthiasGroote/fr|Matthias GROOTE]] || style="background:#ff4c00" | 15.8 || style="background:#dc143c" | - || style="background:#dc143c" | - || style="background:#dc143c" | - || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#dc143c" | - || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour
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-| [[ReinhardRack/fr|Reinhard RACK]] || style="background:#ff4c00" | 15.8 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour
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 | [[GyorgySchopflin/fr|György SCHÖPFLIN]] || style="background:#ff4c00" | 15.8 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour
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-| [[RiccardoVentre/fr|Riccardo VENTRE]] || style="background:#ff4c00" | 15.8 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour
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IPRED2 1re lecture details AFCO : Différence entre versions

Version du 23 septembre 2010 à 23:55

Mémoire politique : Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED 2), 1re lecture, résultats détaillés pour la Commission des affaires constitutionnelles

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