HADOPI2 Best Of seance 1 21 juillet

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Ouverture de la discussion

Michèle Alliot-Marie - Contrefaçon / Hooligans / Négligence caractérisée / Agents assermentés / Ordonnance pénale

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux.

"Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi que Frédéric Mitterrand et moi-même avons l’honneur de présenter devant vous aujourd’hui fait suite à la loi du 13 juin 2009, dite loi HADOPI, destinée à protéger la création littéraire et artistique contre le pillage sur internet. Votée au terme d’un débat approfondi sur lequel il n’est évidemment pas question de revenir, la loi HADOPI a été validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel. [...]

Le Conseil constitutionnel indique, dans sa décision du 10 juin 2009, que la liberté d’accéder à internet est une composante essentielle de la liberté d’expression et de communication. Nous en tirons donc les conséquences.
Première conséquence : cette liberté est naturellement placée sous la protection du juge judiciaire. Seul le juge pourra suspendre temporairement le droit d’un abonné d’accéder au réseau internet en cas de téléchargements illégaux, au terme d’une procédure de réponse graduée. La sanction sera proportionnée. Pour ce faire, elle correspondra aux exigences de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme, c’est-à-dire qu’elle sera strictement et évidemment nécessaire.[...]

Pour mieux protéger les œuvres contre le pillage sur internet, le projet de loi repose essentiellement sur une volonté pédagogique et sur la recherche de l’efficacité de la sanction. La méthode se veut avant tout pédagogique et préventive. C’est pourquoi on distingue deux types de comportements. D’abord, le comportement de celui qui cherche sur internet, sans respecter les droits des créateurs, les éléments qui vont lui permettre de bénéficier de l’œuvre. Dans ce cas, il s’agit, pour les auteurs de téléchargements illégaux, d’un acte de contrefaçon. Or la contrefaçon est considérée dans notre pays comme un délit. Il s’agit d’une atteinte intentionnelle à la propriété intellectuelle ou artistique sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Le code prévoit effectivement que le délit de contrefaçon est passible d’une sanction maximale de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Le projet de loi ajoute aux dispositions du code de la propriété intellectuelle la suspension de l’accès à internet pour une durée maximale d’un an. Cette sanction est plus pédagogique à l’égard de ceux qui, dans leur majorité, ont recours à ce type de téléchargement illégal. Cette peine, qui est complémentaire, peut en effet être prononcée à la place de la peine d’emprisonnement, laquelle paraît sans doute excessive et inadaptée. Permettez-moi de faire un parallèle avec les mesures que j’ai prises, lorsque j’étais ministre de la jeunesse et des sports, pour lutter contre les hooligans et ceux qui commettaient des actes de violence dans les stades. La sanction la plus efficace sur le plan pédagogique, ce ne fut pas la sanction classique, mais l’interdiction d’assister à un match ! C’est le même raisonnement que nous voulons suivre aujourd’hui : pour être efficaces, touchons les gens là où ça leur fait mal, c’est-à-dire là où ils trouvent un plaisir malsain à contrevenir à la loi.

J’en viens à l’hypothèse de celui qui laisse quelqu’un de son entourage utiliser sa ligne pour télécharger illégalement, faisant preuve d’une négligence caractérisée. Le Gouvernement a choisi, en ce cas, d’en appeler à la raison et à la responsabilisation. La loi prévoit une réponse graduée et progressive. Lorsque la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet constate des téléchargements illégaux, l’abonné est averti à deux reprises, d’abord par mail, puis par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, après ce double avertissement, l’abonné refuse de se conformer à la loi, la troisième étape est déclenchée avec la procédure pénale et la sanction. Je suis convaincue que, pour toutes les personnes de bonne foi, et elles constitueront la majorité des cas, les premiers avertissements auront un effet dissuasif. La répression pénale sera tout à fait subsidiaire. Le défaut de surveillance constitue une contravention de cinquième classe passible d’une peine d’amende de 3750 euros et d’un mois de suspension d’internet. Conformément aux exigences du Conseil constitutionnel, nous ne posons aucune présomption de culpabilité et il n’est donc pas porté atteinte à la présomption d’innocence. Il revient au parquet, sous le contrôle du juge, de prouver la négligence caractérisée, sur la base de faits objectifs et tangibles. Le seul fait que des téléchargements illégaux soient constatés sur la ligne d’un abonné ne suffit pas à engager sa responsabilité. L’abonné doit en avoir été dûment averti et il doit être établi qu’il n’a pas pris les mesures pratiques et concrètes pour y mettre fin.

Deux précautions supplémentaires garantissent la proportionnalité de la sanction. Tout d’abord, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée, notre seul souci étant de protéger les créateurs, la peine de suspension d’internet sera limitée aux infractions commises au moyen d’un service de communication publique en ligne, ce qui exclut les échanges de communication privées par courriel. Je sais que c’était l’une de vos préoccupations.

Dans les cas de contrefaçon comme de négligence caractérisée, c’est au juge, j’insiste sur ce point, de décider du montant exact de la sanction. Ce n’est pas parce que le texte prévoit des sanctions maximales qu’elles seront forcément appliquées. Le juge, comme il le fait toujours, tiendra compte des circonstances et de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur. La peine de suspension d’internet doit être proportionnée, lucide et réaliste.[...]

Pour garantir l’efficacité du dispositif, le projet de loi vise trois objectifs. Il s’agit tout d’abord d’améliorer le travail d’investigation préalable aux poursuites. Les agents assermentés de l’HADOPI pourront dresser des procès-verbaux constatant les contrefaçons par internet et la négligence caractérisée. Ils pourront également recueillir par procès-verbal les déclarations de l’internaute. Leurs pouvoirs sont strictement limités aux constatations. Leurs procès verbaux seront des éléments de preuve parmi d’autres. Ces pouvoirs s’exerceront sous le contrôle complet de l’autorité judiciaire ; là encore, ceux qui craignaient une atteinte aux droits des personnes pourront être rassurés. Les agents de l’HADOPI seront assermentés devant l’autorité judiciaire et je suis même prête à ce que cette disposition figure dans le projet de loi. Le parquet, une fois saisi, sera libre d’apprécier les éléments fournis par l’HADOPI, de poursuivre ou d’approfondir l’enquête. Il n’y aura donc pas d’exercice abusif du pouvoir de police judiciaire. Toute crainte d’une censure par le Conseil constitutionnel est par conséquent infondée.
Notre deuxième objectif est de simplifier le traitement judiciaire de la procédure. Les atteintes aux droits d’auteur sur internet sont nombreuses mais simples. Elles doivent faire l’objet d’une procédure judiciaire adaptée et simplifiée, celle de l’ordonnance pénale. Elles relèveront par ailleurs de la compétence du juge unique. La procédure de l’ordonnance pénale, fréquente dans notre droit, respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire. Pour être efficace, elle doit cibler les seuls délits de contrefaçon commis sur internet, à l’exclusion des autres formes de contrefaçon. Cette limitation, qu’a proposé votre commission, me paraît nécessaire. La procédure doit respecter les droits de toutes les personnes, y compris des victimes. La procédure de l’ordonnance pénale n’est pas obligatoire. Les parties peuvent y faire opposition pour que l’affaire soit jugée en audience publique. Les ayants droit pourront se constituer partie civile dans le cadre même de la procédure de l’ordonnance pénale. Cette avancée, que votre commission a proposée, permettra de simplifier les procédures. Même si une ordonnance pénale est prononcée, les parties civiles pourront se présenter devant le juge civil pour réclamer des dommages-intérêts. Les victimes devront être informées de leurs droits. Lorsque les plaintes seront directement adressées au parquet, le ministère public informera les victimes pour qu’elles puissent se constituer partie civile. Je donnerai des instructions en ce sens. De surcroît, dans les cas les plus graves d’atteintes à la propriété, les poursuites auront lieu directement devant le tribunal correctionnel. J’adresserai une instruction en ce sens aux procureurs de la République. Les procureurs généraux, que j’ai réunis hier, sont d’ores et déjà sensibilisés. Les représentants du secteur de l’édition musicale et cinématographique, que mon cabinet a reçus, seront bien entendu consultés dans ce cadre.

Enfin, pour garantir l’efficacité de la suspension, le fournisseur d’accès à internet, avisé par HADOPI de la mesure judiciaire, pourra suspendre l’abonnement pendant la durée déterminée par le juge. Pendant cette durée, l’abonné n’aura pas le droit de se réabonner auprès d’un autre fournisseur. La violation de cette interdiction constituera un délit.

Mesdames, messieurs les députés, avant que le ministre de la culture ne développe la philosophie de notre texte, j’ai voulu vous présenter ce projet qui respecte scrupuleusement les recommandations du Conseil constitutionnel. Il ne s’agit pas de revenir sur ce dont vous avez déjà discuté mais de prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre la volonté du Parlement telle qu’elle résulte de la loi qui a été votée. Ce texte est proportionné, équilibré, pragmatique. Il renforce la protection des libertés : la liberté des créateurs et des artistes, avec des droits qu’il faut leur reconnaître ; la liberté d’expression des internautes ; les libertés fondamentales des citoyens, garanties par l’autorité judiciaire qui, je vous le rappelle, est la gardienne des libertés individuelles et collectives."

Frédéric Mitterrand - Gygès / Chiffres / Soutiens / Verrous numériques / Coquelicots / Chauffaurds / Caniveau des pirates

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.

"Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi de vous raconter deux petites histoires.

[...] Apparemment, Gygès n’avait pas l’impression de commettre un acte délictueux. C’était juste un clic. Cela semblait innocent. Mais clic après clic, le produit disparaît. C’est, involontairement, la technique du voleur chinois, qui pousse peu à peu l’objet jusqu’à ce que celui-ci disparaisse : il peut alors le voler aux yeux de tous. C’est une forme d’érosion humaine d’une œuvre d’art. [...]

Pourquoi ce projet de loi qu’on nomme HADOPI ? C’est formidable comme ce mot est devenu populaire ! Ce n’est pourtant pas le nom de quelque tribu indienne ou d’un petit animal alpestre destiné à amuser les enfants. Non, HADOPI, c’est la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Internet est une chance pour la culture. C’est un vecteur de diffusion des œuvres. Déjà 4 000 films et 7 millions de morceaux de musique payants ou légalement gratuits sont sur internet. C’est une source potentielle de financement de la création et de rémunération des artistes. J’y reviendrai.

Aujourd'hui, le piratage est responsable d’un désastre économique et surtout culturel. Dans le domaine de la musique, le chiffre d’affaires des CD a baissé de 50 % en six ans. Les effectifs des maisons de production ont baissé de 30 % et le nombre des contrats de nouveaux artistes de 40 % chaque année. Telle est la réalité. [...] Pour le cinéma, les téléchargements illégaux sont aussi nombreux que les entrées en salles – 450 000 par jour ! La fréquentation en 2008 n’est pas la règle : chacun sait qu’elle a été sauvée par quelques films aux résultats exceptionnels. Les premières victimes ne sont pas les majors, mais les indépendants : 99 % des maisons de disques ont moins de vingt salariés. La victime et l’innocent ne sont donc pas du côté qu’on croit. [...]

[...] [La méthode suivie] a obtenu le soutien indéfectible de l’immense majorité des artistes français. Je tiens à rappeler la pétition de 10 000 artistes ou techniciens français de la musique, parmi lesquels figurent Arthur H, Cabrel, Cosma, Da Silva, Dutronc, Feldman, Fersen, Fugain, Goldman, Lavoine, Obispo, Sanseverino : les plus célèbres, les plus modestes – j’y reviendrai. Je tiens également à rappeler le soutien de 1 300 labels de musique français indépendants, et celui de dizaines de cinéastes et de comédiens français renommés : Annaud, Becker, Beineix, Canet, Carillon, Corneau, Costa-Gavras, Jaoui, Jolivet, Klapisch, Miller, Serreau, Rappeneau, Tavernier, et tant d’autres. Faut-il également rappeler le soutien de 4 000 labels de musique européens, la motion de soutien de la Guilde des réalisateurs américains de Steven Soderbergh, qui compte parmi ses membres 14 000 techniciens et quelques-uns des plus illustres metteurs en scène du cinéma américain, ou encore l’interpellation du parti socialiste lui-même par d’illustres compagnons de route de la gauche – Pierre Arditi, Juliette Greco ou Michel Piccoli ?
Il est vrai que quelques-uns sont passés de l’autre côté. Je les connais, je les respecte et je les admire, mais ils ont tort. Il suffit du reste de lire le tract qu’ils ont fait passer pour s’apercevoir qu’il est rempli de contrevérités et d’appréciations fausses. [...]

La loi de l’exception culturelle française est celle des centaines de milliers d’acteurs des filières concernées, du technicien à l’artiste, de l’auteur au producteur, en passant par le réalisateur. À cet égard, l’exception culturelle française est devenue un exemple : comment expliquer autrement qu’aujourd'hui, dans les universités américaines, en Nouvelle-Zélande, en Irlande, en Corée du Sud et, bientôt, au Royaume-Uni, l’exemple de la loi que nous vous proposons ait déjà été adopté ?

Un dispositif complet, pédagogique et protecteur des libertés : tel est le projet de loi. La loi Création et internet contient des avancées pour le consommateur. Les films seront disponibles plus rapidement en DVD – quatre mois au lieu de six à sept mois et demi. La chronologie des médias a été signée par les principaux acteurs culturels dans mon bureau, à l’initiative de Mme Véronique Cayla, l’excellent directeur du Centre national de la cinématographie. [...]

Il n’y aura plus de verrou numérique anti-copie sur les morceaux de musique téléchargés légalement.La loi Création et Internet est essentiellement pédagogique puisqu’elle prévoit deux recommandations avant toute sanction, comme s’il fallait recevoir deux avertissements à domicile avant de se voir retirer un point sur son permis de conduire ou verbaliser pour stationnement gênant.

La sanction n’est là que pour rendre dissuasifs les avertissements : la polémique sur la sanction confond le principal – les rappels à la loi par la HADOPI – et l’accessoire : la peine dissuasive. La suspension de l’accès à internet est la mieux adaptée des sanctions, comme le retrait du permis de conduire ou l’interdiction du chéquier, car elle est directement en rapport avec le comportement à juguler : elle est donc pédagogique. La pédagogie, ça marche ! Des sondages effectués en France et au Royaume-Uni en 2008 révèlent que 70 % des internautes cesseraient de pirater au premier avertissement et 90 % au second. La loi appliquée en Suède depuis avril 2009 a permis de diminuer de 40 % le trafic sur internet et d’augmenter de 14 % la vente de disques au premier semestre et de 57 % les ventes en ligne. Il est inutile de contester ces chiffres !

Par rapport aux autres dispositifs existants, le dispositif français garantit, de plus, la protection de la vie privée par la HADOPI. Dans les autres pays où des systèmes d’avertissement sont en place, l’internaute est aux prises directes avec les fournisseurs d’accès à internet, les maisons de disques et les studios. En France, la HADOPI s’interpose et envoie des avertissements en protégeant l’anonymat des internautes. Ce sont des magistrats, des agents publics impartiaux et indépendants qui effectueront ce travail. [...]

Le projet de loi est trop souvent caricaturé. En réalité, il distingue les pirates eux-mêmes, les contrefacteurs, des simples abonnés : c’est contre les premiers que les tribunaux correctionnels pourront prononcer la suspension de l’accès à internet de longue durée – un an maximum –, et non contre les abonnés, que le projet de loi traite plus légèrement si, en dépit de multiples avertissements, ils font preuve de négligence caractérisée. Le juge prendra évidemment en considération tous les éléments pour apprécier cette négligence. Nous connaissons tous l’histoire de la grand-mère qui arrose les coquelicots de son petit-fils en les trouvant très beaux, sans savoir qu’il s’agit de plants de haschich. On ne fera pas de mal à la grand-mère ! On lui montrera seulement qu’elle se trompe !

HADOPI simplifiera le travail de la justice. La procédure du juge unique, au lieu de trois magistrats, et des ordonnances pénales bien connues de notre droit est parfaitement respectueuse des libertés, déjà utilisée en matière de violation du code de la route. Comme le piratage sur internet, il y a des millions de petites infractions dont le résultat final est catastrophique pour la société. On ne peut pas rouler sans permis, ni, du reste, sans régler le péage, sur ce qu’on appelait autrefois les autoroutes de l’information. C’est notre devoir d’édicter les règles du jeu et les cadres qui sont eux-mêmes créateurs de liberté. C’est notre devoir d’interdire les chauffards d’internet.

La loi HADOPI protège la correspondance privée de toute incursion ou surveillance, et c’est vous qui nous avez aidés à mieux définir ce concept. La loi HADOPI est un dispositif réaliste. Son objectif est pédagogique : il vise le grand nombre. Il s’agit de modifier le comportement de bien des internautes afin d’appeler leur attention sur les conséquences du piratage pour les créateurs et sur les sanctions encourues. Chaque nouveau média crée une utopie sociale nouvelle. Il s’agit de la réglementer. [...]

Certains croient peut-être que je suis devenu ministre pour m’amuser ou pour je ne sais quelle gloriole personnelle. Je suis devenu ministre de la culture et de la communication pour renforcer le soutien aux créateurs et aux artistes que j’ai défendus toute ma vie : les célèbres comme les humbles, les grands comme les petits. Ce texte, tous les artistes et les entreprises de la culture le souhaitent, comme ils rejettent tous votre licence globale. [...]

J’ai annoncé mes intentions, lancé rapidement une concertation aussi vaste que celle qui a abouti aux accords de l’Élysée, qui associe les internautes, les créateurs, les acteurs de l’internet. [...]

En naviguant sur l’internet, il est vrai que nous avons un formidable sentiment de liberté, mais la liberté véritable est encadrée et garantie par la loi. L’invisibilité, comme dans le cas de Gygès, ne doit pas signifier l’impunité. [...] Comme citoyen et comme ministre de la culture et de la communication, je ne veux pas que l’on traîne dans le caniveau des pirates l’ « atmosphère, atmosphère » d’Arletty, le « c’est dégueulasse » de Jean Seberg dans À bout de souffle, la biscotte de Michel Serrault dans La cage aux folles. Je refuse qu’Édith Piaf ait annoncé en vain le nom des artistes pour qu’on se souvienne d’eux. Je refuse que le petit poisson et le petit oiseau de Juliette Greco s’aiment en vain d’amour tendre. Je refuse que l’on violente La Javanaise de Serge Gainsbourg et je sais que vous m’approuvez !"

Franck Riester

M. Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

"Monsieur le président, madame la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, nous abordons l’examen du projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. [...]

La lutte contre le téléchargement illégal passe désormais par la réponse graduée. Concrètement, l’internaute responsable de téléchargements illégaux recevra un premier courriel d’avertissement. S’il n’en tient pas compte, il en recevra un second, accompagné cette fois d’une lettre recommandée à son domicile. Ces recommandations visent à expliquer à l’internaute que la loi doit être respectée, y compris sur internet, et qu’il doit plutôt télécharger légalement, ce qui permet de financer la création en France et de préserver des milliers d’emplois dans ce secteur. Enfin, s’il persiste, une sanction adaptée pourra être prise par le juge après transmission du dossier au parquet par l’HADOPI, le juge pouvant se baser sur deux fondements juridiques distincts : le délit de contrefaçon et la contravention pour négligence caractérisée. [...]

La contravention pour négligence caractérisée instaurée par le projet de loi permet de sanctionner l’abonné qui n’aurait pas pris les mesures permettant d’éviter le téléchargement illégal depuis son accès internet, cela, malgré la lettre recommandée envoyée par l’HADOPI. Le juge pourra, dans ce cas, sanctionner la personne concernée d’une amende d’un montant maximum de 1 500 euros et, éventuellement, d’une peine complémentaire d’un mois de suspension de son accès à internet. [...]

Notre rôle de législateur est donc bien de fixer un cadre juridique clair et de faire en sorte que les principes et droits qui régissent notre République soient respectés, y compris dans le secteur numérique. Comme le rappelait le Président de la République devant le Congrès réuni à Versailles le 22 juin dernier, « en défendant le droit d’auteur, nous ne défendons pas seulement la création artistique, nous défendons aussi l’idée que nous nous faisons d’une société de liberté, où la liberté de chacun est fondée sur le respect du droit des autres ». [...]

[...] Les principales améliorations sont notables. Ainsi, dans l’ensemble du projet de loi, et plus particulièrement aux articles 2 et 3, la commission a souhaité, par un amendement de votre rapporteur, exclure du champ de l’investigation de l’HADOPI et de l’autorité judiciaire les services de messagerie des internautes, c’est-à-dire la correspondance privée par courriel. Par ailleurs, il est précisé, à l’article 1er, que les agents habilités de l’HADOPI seront assermentés devant l’autorité judiciaire. Dans le même esprit, à l’article 1er ter, le deuxième avertissement de l’HADOPI se fera obligatoirement par lettre remise contre signature. En outre, la commission a souhaité préciser les conditions de procédure de jugement simplifiée. C’est ainsi qu’à l’article 2 le recours au juge unique et à l’ordonnance pénale a été expressément limité aux seuls délits de contrefaçon commis via internet, comme vous le rappeliez tout à l’heure, madame la ministre. Parallèlement, dans ce même article, il est prévu que les victimes puissent demander des dommages et intérêts directement dans le cadre de la procédure d’ordonnance pénale.

Quelques interrogations subsistaient quant à l’articulation entre les deux fondements juridiques de la procédure. À l’article 3 bis, il est ainsi proposé, d’une part, de mieux définir l’incrimination de négligence caractérisée et, d’autre part, de préciser que la recommandation invitant l’abonné à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet doit dater de moins d’un an. Après l’article 3 bis, nous avons, enfin, tenu à rappeler et à préciser dans le code de la propriété intellectuelle les modalités d’application du principe de personnalisation et de proportionnalité des peines prévues par l’article 132-24 du code pénal, tant en ce qui concerne le délit de contrefaçon que la négligence caractérisée. [...]"

Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

"Monsieur le président, madame la ministre d’État, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous partageons tous la même fierté d’être les héritiers de la longue tradition culturelle et artistique française, et l’enjeu qui se pose, c’est évidemment de mettre en œuvre des moyens adaptés pour préserver cette richesse, celle-là même qui, par sa diversité et sa qualité, donne à la France son rayonnement culturel à travers le monde.

Pour y parvenir, il nous faut concilier les deux principes constitutionnels que sont le droit de propriété et la liberté de communiquer. C’est ce que proposent la loi HADOPI et ce projet de loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, qui place les procédures et le contentieux sous l’autorité de la justice pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel.

Le piratage des œuvres n’est certes pas nouveau, mais ce qui inquiète aujourd’hui, c’est son ampleur et les possibilités de son développement exponentiel, qui sont ouvertes par internet et le progrès des supports multimédias. L’évolution de ces dernières années a de quoi interpeller. Le téléchargement illégal n’est peut-être pas la seule cause, mais il est en tout cas le principal facteur du déclin de l’industrie du disque, et je veux croire dans les vertus dissuasives du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. [...]

J’en appelle pour ma part au développement d’une offre de téléchargement légal plus importante, pour que chacun puisse trouver l’œuvre qui correspond à ses goûts et pas seulement un catalogue restreint aux succès du moment, une offre dont le tarif adapté permette une juste rémunération des ayants droit et soit abordable pour les internautes, une offre de qualité, pour que les produits soient comparables aux meilleurs supports actuels. Cet objectif est un complément indispensable du volet de la lutte contre le téléchargment. Et vous pourrez compter sur notre commission, monsieur le ministre, pour vous accompagner tout au long de votre réflexion."

Motion de rejet préalable

Patrick Bloche - Commission des lois / Détail de la procédure / Quintuple peine

M. Patrick Bloche.

"Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans les séries américaines que j’évoquais ici même il y a quatre mois, les saisons, comme vous le savez, se succèdent. [...]

Nous sommes donc amenés, aujourd’hui, à discuter d’un projet de loi pénal. Nous voyons, à cet égard, un certain paradoxe dans le fait qu’HADOPI 1, qui était présenté – abusivement, de notre point de vue – comme un texte pédagogique, ait été examiné au fond par la commission des lois de l’Assemblée nationale, alors que le texte HADOPI 2, qui n’est rien d’autre qu’un texte répressif, ne l’ait pas été. [...]

Comment, concrètement, cela va-t-il se passer si cette loi est promulguée ? Il nous a semblé utile, pour éclairer nos débats, de rappeler les principales étapes de la procédure, ne serait-ce que pour démontrer la logique absurde qui vous anime. Tout d’abord, il est nécessaire qu’un téléchargement soit opéré et repéré comme étant un téléchargement illégal. Il est utile de l’avoir à l’esprit, car cela se situe en amont de la décision judiciaire.

Lors de la discussion sur HADOPI 1, nous avions, à de nombreuses reprises, interrogé le Gouvernement sur la manière dont cela allait se passer. Nous n’avions alors jamais obtenu de réponse. Et puis, en lisant les observations du Gouvernement sur notre recours devant le Conseil constitutionnel, nous avons découvert la façon, je cite, « dont seront relevés les indices d’un manquement à la procédure conduisant à l’identification de l’abonné ». Ainsi, je cite toujours, « les ayants droit vont constituer une base de données numériques d’environ 10 000 phonogrammes et 1 000 films différents. Un prestataire choisi par les ayants droit procédera ensuite à l’interrogation des réseaux pair à pair connus pour abriter de l’échange illégal : l’interrogation prendra la forme d’une requête pour un contenu donné. Lorsque l’adresse IP d’un abonné sera signalée comme ayant répondu à une demande de partage de ce fichier, il sera ainsi repéré ». Il est donc à noter ici, monsieur le ministre de la culture, que seul le téléchargement de certaines œuvres – 10 000 phonogrammes et 1 000 films différents – sera surveillé, créant une étonnante discrimination entre artistes. Vous prétendez défendre tous les artistes. Votre projet de loi n’en défend que certains.

Les ayants droit transmettront alors – je continue, mes chers collègues, de décrire la procédure, elle est éclairante, pour que vous sachiez ce que vous allez voter – les relevés d’incidents à l’HADOPI avec l’adresse IP repérée sur le Net. L’HADOPI interrogera les FAI pour savoir si cette adresse IP correspond à l’un de leurs abonnés, les FAI transmettront à l’HADOPI les coordonnées de l’abonné.

C'est à ce moment-là seulement que l'HADOPI transmettra son premier mail d'avertissement à l'internaute pour l'informer qu'il a téléchargé un contenu illégal sur le net, ou si ce n'est lui, en tout cas que cela s'est fait à partir de son adresse IP. Mail d'avertissement dont on ne sait s'il parviendra à son destinataire dans la mesure où il sera envoyé sur l'adresse donnée par le fournisseur d'accès. Si par chance il le reçoit, il ne pourra, de toute façon, à ce stade, contester la mise en cause qu'il contiendra. Si la même adresse IP est à nouveau signalée à l' HADOPI par un nouveau rapport dit « d'incidents », la Haute Autorité enverra à l'abonné une recommandation qui, selon l'article 1er ter du projet de loi actuel, devra comprendre une information sur les sanctions prévues par HADOPI 2. Si la même adresse IP est à nouveau repérée comme ayant permis le téléchargement de l'œuvre d'un artiste qui a le privilège d'être protégé, les agents assermentés de l'HADOPI constitueront un dossier à destination du parquet.

En ce qui concerne les agents assermentés, nous dénonçons le fait que, dans l'article 1er bis, vous modifiiez HADOPI 1 qui a été promulguée il y a tout juste un mois en faisant disparaître les garanties de moralité et de déontologie de ces agents qui devaient être définies par décret en Conseil d'État, alors même que le présent projet de loi étend considérablement leurs pouvoirs, en leur accordant des prérogatives de police judiciaire.

Le Sénat a fort justement voulu préciser que les internautes devaient être entendus par ces agents s'ils le demandaient. Ils devront dans ce cas être convoqués par 1’HADOPI. Mais dans quels délais ? Imaginons que 40 000 internautes en fassent annuellement la demande. Comment cela se passera-t-il ? Avec quels moyens ? Nous souhaiterions être éclairés sur ce point compte tenu de l'amoncellement de la tâche qui attend les « petites mains » de l'HADOPI chères à Mme Albanel.

Les agents de l'HADOPI vont donc établir des PV de constatation et éventuellement d'audition. En réalité, en ce qui concerne les actes de téléchargement illégal, ils constateront surtout et uniquement qu'ils ont reçu des signalements de la part des titulaires de droits. C'est un peu léger ! Ils compileront les données en leur possession, feront leur enquête comme ils pourront afin, comme le dit M. Riester dans son rapport : « qu'elle soit la plus complète possible et évite, dans la mesure du possible, soit la nécessité d'une enquête de police complémentaire, soit un classement sans suite de la procédure transmise au parquet. »

Le parquet, une fois destinataire de cette enquête, transmettra au juge, en spécifiant sans nul doute qu'il souhaite recourir à l'ordonnance pénale, afin d'accélérer la procédure. Je dis « sans nul doute » car, au moment où nous discutons de ce point fort contestable de votre projet de loi, nous n'avons toujours pas, malgré nos demandes, le projet de circulaire ou d’instruction de Mme la garde des sceaux annoncé dans l'étude d'impact du Gouvernement. Nous la redemandons par conséquent avec insistance. [...]

Nous contestons fortement ce recours aux ordonnances pénales tant les garanties apportées en théorie par le juge sont réduites à la portion congrue et surtout parce qu'il concernait jusqu'à présent la sanction d'infractions difficilement contestables. Or ce qui peut s'avérer évident pour le respect du code de la route ne l'est pas lorsqu'il s'agit d'internet.

Vous tentez pourtant, depuis déjà plusieurs mois, d’établir une analogie entre répression du téléchargement illégal et mobilisation contre l’insécurité routière. Ce fut encore le cas ce matin, madame la ministre. Vous avez été amené, monsieur le ministre de la culture, de manière caricaturale à faire référence ce matin encore aux « chauffards de l’internet ». Je regrette de vous dire que cela n’a pas de sens.

Non seulement vous ne pouvez pas comparer le relevé automatique d’un radar au dossier constitué par les agents de l'HADOPI mais, au-delà, il est inconcevable de comparer la possibilité pour l'automobiliste de faire valoir le fait qu'il avait prêté sa voiture le jour de l'infraction ou qu'il se l'était fait voler, à la nécessité pour l'internaute de prouver que quelqu'un d'autre que lui a téléchargé à son insu.

D'ailleurs, dans son cahier numéro 27 concernant sa décision du 10 juin dernier sur HADOPI 1, le Conseil constitutionnel a précisé : « Il n'est pas besoin d'entrer dans le débat technique sus-évoqué pour constater qu'il est autrement plus difficile, pour un internaute, de savoir et, a fortiori, de démontrer que son accès à internet est utilisé à son insu, que, pour le propriétaire d'un véhicule, de savoir que ce dernier a été volé… Il n'y avait pas d'équivalence possible dans la " vraisemblance de l'imputabilité " entre ces deux situations. »

Or la seule adresse IP ne pourra faire foi, vous le savez bien. La preuve, vous ne pourrez l'obtenir que si le dossier de l'HADOPI ou l'enquête contiennent des aveux. Cette preuve n'est possible que par l'aveu, ce qui, relevons-le, est en totale contradiction avec les déclarations de Nicolas Sarkozy, qui affirmait, le 7 janvier dernier, lors de ses vœux aux magistrats, qu'il fallait, je cite, « passer de la culture de l'aveu à la culture de la preuve ».

Par ailleurs, alors que le Conseil constitutionnel a insisté sur la nécessité de garantir les droits de la défense en matière de suspension de l'accès à internet, la procédure de l'ordonnance pénale offre peu de garanties – c’est le moins que l’on puisse dire – en ce domaine. Rappelons aussi que cette procédure n'est pas applicable si le prévenu était mineur au jour de l'infraction, ou si la victime a formulé, au cours de l'enquête, une demande de dommages et intérêts. Et j’en viens – cela vaut la peine – à cette demande de dommages et intérêts.

La loi est actuellement ainsi faite. Mais cette dernière disposition vous a, semble-t-il, causé un problème ! Les ayant droits ont en effet compris que votre dispositif tentait de répondre à leur demande de rapidité mais que, de fait, il en oubliait l'essentiel, leurs droits. Aussi le Sénat avait-il prévu que la Haute autorité informerait les représentants des ayants droit sur les éventuelles saisines de l'autorité judiciaire qu'elle opérera, leur permettant ainsi de décider s'ils souhaitent ou non se constituer partie civile et, le cas échéant, se signaler auprès du procureur de la République, afin de bénéficier de la procédure classique. Mais, de fait, les ayants droit devaient choisir entre dommages et intérêts ou procédure rapide. Ce n'était visiblement toujours pas satisfaisant, jusqu'au moment où M. le rapporteur, tel un sauveur, est intervenu en créant, par voie d'amendement, un régime d'exception permettant que le juge puisse statuer, en l’espèce seulement, sur le pénal et sur le civil.

Pouvez-vous me dire, madame la garde des sceaux, ce qui justifie cette exception ? Pourquoi les victimes de pratiques commerciales prohibées ne pourraient-elles pas elles aussi bénéficier de cette nouvelle opportunité ? Cela montre bien à quel point vous tâtonnez, à quel point vous essayez de colmater les brèches, les unes après les autres.

L'ordonnance pénale est déjà une exception au droit commun, à laquelle vous ajoutez une nouvelle exception. Le principe d'égalité est donc à nouveau bafoué. Dans le cas où le procureur décide de recourir à l'ordonnance pénale, il doit transmettre le dossier au juge unique en motivant sa décision, mais surtout après avoir estimé que les faits sont établis avec certitude. C'est là que nous revenons à nouveau et inlassablement à la même question. Comment peut-on établir avec certitude qu'un internaute a téléchargé illégalement un fichier ? Il est impossible, à moins d’effectuer des recherches longues, techniques et coûteuses, d'établir en l'espèce et avec certitude la culpabilité d'un internaute. D'ailleurs, le 23 février dernier, le tribunal de Guingamp a estimé que l'adresse IP d'un internaute n'était pas suffisante pour déterminer ou non la culpabilité d'un prévenu, le relaxant, de fait, au bénéfice du doute.

Le principe, résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est clair : « Nul n'est punissable que de son propre fait ».

Le juge devra donc demander une enquête complémentaire et, alors même que les juridictions manquent cruellement de crédits budgétaires pour les financer, nous nous interrogeons tant sur leurs capacités à le faire que sur les moyens réels de prouver la culpabilité des internautes. Une fois l’ordonnance pénale rendue, ce sont alors les agents de l'HADOPI qui, déjà fort occupés par la constitution des dossiers d'incrimination des internautes, devront informer les fournisseurs d’accès à internet de la décision de justice, FAI qui auront alors quinze jours pour suspendre l'accès à internet sous peine d'amende.

Notons ici que permettre à des organismes privés d'exécuter une décision de justice est plus qu'étonnant. Alors que le considérant 28 de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 définissait le rôle de l’HADOPI comme purement préparatoire à l'instance, plusieurs articles du texte enlèvent ainsi au juge l'application des peines pour les confier à une autorité qui notifiera aux FAI les suspensions, tiendra un fichier de suivi des suspendus et s'assurera que les peines ont bien été effectuées. Or il appartient à la justice de faire exécuter les peines qu'elle prononce. C'est même au cœur du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. [...]

D'ailleurs, vous avez tellement de mal à satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel que vous avez introduit un article 3 ter A qui dispose que « la durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ». À charge pour le juge de trouver cet impossible équilibre.

Je tiens à rappeler, à toutes fins utiles, que cette suspension ne pourra, selon l’ARCEP, concerner plus de trois millions d'internautes, pour lesquels il est impossible de couper l’accès à internet sans couper en même temps leur accès à la télévision et à la téléphonie, ce qui laisse à nouveau subsister une rupture d'égalité entre nos concitoyens. En ce qui concerne l'applicabilité de cette loi, les experts de l'INRIA vous ont également adressé des mises en garde que vous avez préféré ignorer.

Par ailleurs, nous attendons toujours du Gouvernement une réponse à une question pourtant simple qui ne nous a jamais été donnée jusqu'à présent malgré notre insistance : qui va payer les 70 millions d'euros estimés comme nécessaires par le CGTI, organisme dépendant de Bercy, pour l'adaptation des opérateurs techniques à la mise en œuvre de ces suspensions ? Vous ne pouvez pourtant ignorer ces données qui sont autant d'obstacles juridiques, financiers et techniques.

En ce qui concerne le deuxième dispositif prévu à l'article 3 bis de votre projet de loi, c'est-à-dire le défaut de négligence caractérisée, il est tout aussi juridiquement risqué que le précédent. Ce dispositif est en effet particulièrement contestable, encore plus, peut-être, que la manière avec laquelle vous avez abusivement assimilé le téléchargement illégal à de la contrefaçon dont l'objet est, par nature, lucratif.

En fait, conscients de la difficulté matérielle de prouver le délit de contrefaçon, vous recourez, une nouvelle fois, à un dispositif qui permet de sanctionner un internaute qui n’est pas l’auteur du téléchargement illégal. C’est ainsi que vous créez une sanction contraventionnelle pour négligence caractérisée et que vous remettez dans le circuit, si j’ose dire, la présomption de culpabilité pesant sur l’internaute, déjà sévèrement soulignée par le Conseil constitutionnel.

En dépit de nos demandes, nous ne disposons pas, à l’heure où je parle, du projet de décret qui accompagnera ce projet de loi. Et pourtant, l'objectif est clair, comme le souligne M. Riester dans son rapport : s’« il n'est pas établi que l'abonné a lui-même procédé au téléchargement constaté sur sa ligne », alors il encourt une contravention de cinquième classe et une suspension de son accès à internet jusqu'à un mois. En résumé, comme on ne sait pas qui est coupable, l'abonné est désigné arbitrairement comme responsable puisqu'il est supposé avoir laissé autrui sciemment commettre un délit de contrefaçon sur sa connexion.

Le projet de loi confie au règlement le soin de définir cette négligence caractérisée. Le seul élément de précision nous est apporté par le rapporteur qui nous indique tout au plus – je le cite –, que l'on « peut penser que la négligence caractérisée sera avérée ; par exemple, si un abonné que l'HADOPI aura mis en demeure de mettre en œuvre un dispositif de sécurisation labellisé ne l'a pas fait ». C'est à la fois court et lourd d'enseignements.

Ainsi, le projet de loi conduit implicitement à une obligation d'installer des moyens dits de sécurisation dont nous ne savons rien à cette heure, qui risquent d'être coûteux pour l'internaute, dont nous ne savons pas dans quelle mesure ils seront interopérables et adaptés à toutes les configurations informatiques, nous pensons tout particulièrement aux logiciels libres. Nous en avons largement débattu lors de la loi HADOPI 1 en apportant tous les éléments démontrant leur inefficacité.

Il faudra, dès lors, établir concrètement que l'abonné n'a rien fait pour sécuriser sa ligne. Comment s'y prendre ? L'internaute peut très bien avoir essayé sans obtenir le résultat escompté. Sécuriser sa ligne n'est pas chose facile, et, outre le fait que la sécurisation parfaite d'une connexion internet est techniquement irréalisable, il nous semble difficile de justifier une sanction privative de la liberté d'expression et de communication pour punir ce type d'infraction. [...] Vous allez ainsi placer les internautes dans une insécurité juridique inacceptable.

De plus, les trois clauses d'exonération de responsabilité qui étaient pourtant prévues dans HADOPI 1 ne sont pas reprises dans HADOPI 2. Vous avez ainsi fait le choix d'un durcissement inquiétant. Autre exemple de ce durcissement, vous créez, ce qui n'avait jamais été évoqué jusqu'alors, une sanction supplémentaire, à savoir une amende de 3 750 euros pour l'internaute qui contournerait l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à internet.

Nous ne pouvons donc que constater combien le dispositif que vous voulez mettre en place crée une disproportion des peines intolérable. Ainsi, écoutez bien chers collègues, pour le délit de contrefaçon, l'internaute risquera, si cette loi était votée, une amende jusqu'à 300 000 euros, de la prison jusqu'à trois ans, la suspension de son accès à internet jusqu'à un an, le paiement – ce qui reste scandaleux – de son abonnement durant la suspension alors que rien ne le justifie dans la mesure où il ne bénéficiera plus de la prestation, et – cerise sur le gâteau – le paiement de dommages et intérêts. Ces peines seront par ailleurs inscrites dans son casier judiciaire. De la double peine prévue dans HADOPI 1, on en est arrivé à la quintuple peine dans HADOPI 2. Vraiment, bravo ! On est bien loin du « cadre psychologique » cher à Mme Albanel ! Vous avez fait un choix. Il est clair. C'est celui du tout répressif, au risque à nouveau de l'inconstitutionnalité. C'est la raison pour laquelle nous vous conseillons, mes chers collègues, de voter cette motion de rejet préalable qui vous permettra prudemment de ne pas avoir à délibérer de ce nouveau monstre juridique, de cette nouvelle usine à gaz !"

Marcel Rogemont - Gratuité d'accès à la culture / Injustice

M. Marcel Rogemont, (explication de vote sur la motion de rejet préalable pour le groupe SRC)

"L’internet nuit gravement à l’économie de la culture, chacun en est conscient. La question est alors de savoir comment répondre à cette perturbation. Or les réponses nous divisent. Pour vous, chers collègues de la majorité, le téléchargement est un vol, pour nous, il est un dol.

Selon vous, il faut punir et seulement punir. C’est ce que proposent HADOPI 1 et 2. Pour nous, le téléchargement étant un dol, il faut rechercher les moyens nouveaux pour compenser ses effets. Nous avons fait et continuons de faire des propositions par le biais de nos amendements. Pour nous, la gratuité de l’accès à un bien culturel ne peut pas être considérée comme un vol. Je rappelle que le Président de la République lui-même a imposé la gratuité de l’accès aux musées. Pourtant, cela concerne des personnes qui travaillent et créent, et cela représente des investissements lourds.

Non, la gratuité d’accès à un bien culturel ne peut s’apparenter à un vol, mais bien plus à une question posée à notre société. Cela mérite que l’on y réfléchisse. Le ministre parle d’urgence. Oui, il est urgent de réfléchir, et non de punir. À cela s’ajoute un fait inadmissible : votre projet de loi ne protègera pas toutes les œuvres, tous les artistes ; il ne vise que les œuvres et les artistes les plus téléchargés. Ainsi, on ne protégerait que les plus riches et non les plus modestes. Au repli sécuritaire archaïque, vous ajoutez l’injustice.

Voilà pourquoi j’appelle chaque député à réfléchir, à prendre le temps du dialogue avec l’ensemble des partenaires concernés. Les nouvelles conditions de l’économie de la culture sont à bâtir. Il y a donc urgence à réfléchir et à voter la motion de rejet préalable."

Martine Billard - Comparaisons invraisemblables / Modèle culturel / SACD et chronologie des média

Mme Martine Billard (explication de vote sur la motion de rejet préalable pour le groupe GDR).

"Monsieur le ministre, rien ne sert de courir, il faut partir à point. Vous avez beau multiplier les procédures d’urgence, le Gouvernement a été obligé d’accepter l’organisation d’un vote solennel en septembre, ce dont nous nous réjouissons. Nous avons donc tout le temps pour débattre.

Depuis ce matin, vous multipliez les comparaisons invraisemblables. Au moment d’HADOPI 1, nous avions eu droit aux comparaisons avec l’automobile – M. le ministre de la culture s’obstine, du reste, à croire qu’il a un problème avec son permis –, avec les coupures d’eau et d’électricité et, maintenant, avec les hooligans dans les stades, la grand-mère et le coquelicot ou encore avec le dopage sur le Tour de France ! De grâce, un peu de sérieux ! Ce n’est pas en multipliant les comparaisons hasardeuses qu’on nourrit un débat de fond.

Vous avez employé l’expression de « caniveau des pirates » à la fin de votre intervention. Mais je ne crois pas que traîner ainsi des millions de Français dans la boue permettra de faire avancer le débat et de régler les problèmes, d’autant que ce faisant, vous insultez votre propre famille puisque vous avez expliqué devant la commission que votre fils piratait. Vous avez également indiqué que vous-même aviez été amené à le faire une fois et Mme la garde des sceaux nous a précisé que son neveu en faisait autant, même si tout cela a disparu du compte rendu de la commission.

La situation n’est pas aussi simple que certains voudraient nous le faire croire en parlant de pirates et de délinquants ne voulant rien comprendre dont il faudrait réprimer au plus vite les agissements.

En réalité, vous n’arrivez pas à admettre que le modèle culturel en vigueur est un modèle périmé à l’ère de l’internet et qu’il convient d’en construire un nouveau. Ce n’est pas en vous battant contre les moulins à vent comme Don Quichotte que vous parviendrez à trouver une solution valable non seulement pour les artistes les plus connus, qui n’ont pas de problèmes de fin de mois, mais pour l’ensemble des auteurs qui touchent des droits minimes ne leur permettant pas de vivre. Eux sont à la recherche d’un autre modèle culturel qui respecte leur droit moral d’auteur et leur droit à un revenu, et qui assure dans le même temps un accès massif à la culture susceptible de permettre à tous ceux qui n’en avaient pas encore la possibilité d’avoir accès à des œuvres diverses et variées, de tous les pays.

Cette nécessaire réflexion sur un nouveau modèle, vous la remettez à plus tard. Vous nous proposez une troisième étape alors que c’est par cela qu’il aurait fallu commencer. Quant aux accords sur la chronologie des médias, la SACD, en soulignant qu’ils n’apportaient rien, a su les apprécier à leur juste mesure : ils n’ont aucun intérêt.

Le groupe GDR votera donc cette motion de rejet."

Motion de renvoi en commission

Jean-Pierre Brard

Monsieur le président, je comprends fort bien que, compte tenu des fonctions que vous occupez à Nice, vous soyez pressé de rentrer dans votre circonscription, mais j’avais demandé la parole pour un rappel au règlement. J’y reviendrai plus tard.

Auparavant, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’aimerais vous conter une petite histoire faite de coups de théâtre et de rebondissements inattendus que vous goûterez, j’en suis certain, particulièrement vous, monsieur Mitterrand. [...]

Tout a commencé au mois de février quand est venu à l’ordre du jour des débats de l'Assemblée nationale un projet de loi « favorisant la diffusion et protection de la création sur internet ». Il nous fallut peu de temps pour nous rendre compte que, dans ce texte, on ne trouvait nulle trace de création, la diffusion y étant, quant à elle, réduite à la portion congrue. En revanche, la répression, si chère au cœur de notre ancien ministre de l'intérieur devenu Président de la République, se trouvait, elle, fort bien pourvue.

Remis de notre stupeur et de notre indignation premières, nous engageâmes une bataille déterminée, féroce aux dires de certains, avec l’appui de la communauté des internautes qui, en ce moment, nous regardent. Je les engage d’ailleurs à envoyer des mails à Mme Alliot-Marie, à M. Frédéric Mitterrand, à M. Bockel, à M. Riester et à Mme Tabarot afin de leur dire ce qu’ils pensent et je les invite à venir dans les tribunes de notre assemblée pour garder sous leur œil vigilant les députés de l’UMP, comme ils le firent lors des discussions précédentes.

Cette bataille dura des jours et des jours, faisant savoir à toutes et à tous, et surtout aux artistes, à quel point cette loi était inutile et liberticide. Hélas ! cédant aux sirènes des majors et aux souhaits présidentiels qui ne souffrent aucune contestation, l'écrasante majorité des députés assis à la droite de cet hémicycle fit en sorte que le projet soit adopté. Il en alla de même au Sénat qui, chacun le sait, ne brille pas toujours par son avant-gardisme.

Le combat parlementaire semblait perdu. C’est alors, ô délectable surprise, que le durcissement du texte en CMP suffit à faire sortir de leurs gonds quelques députés de droite, fervents défenseurs des libertés individuelles, dont je salue ici le sens de la démocratie et le courage avec d’autant plus d’insistance que ces compliments ne peuvent pas être adressés à un très grand nombre de députés de la majorité. [...]

Le Gouvernement remporta donc une deuxième victoire, mais une victoire à la Pyrrhus car c'était sans compter avec le sens aigu de la constitutionnalité et la droiture des sages du Palais Royal. À la grande joie des défenseurs des libertés, la majorité du texte fut censurée. Adieu riposte graduée, défaut de sécurisation, coupure et autres fichages électroniques : nous allons enfin pouvoir parler de culture, de création et de leur financement, pensions-nous. Que de candeur ! Si nous savions que le Gouvernement n’avait que faire des réticences des parlementaires et de l’opposition des internautes et de nombreux artistes, il nous paraissait peu probable qu’il s’asseye sur une décision du Conseil constitutionnel pour venir, à la fin du mois de juillet, alors qu’une partie de nos compatriotes est en vacances, nous présenter une version encore plus dure que la précédente. Mais il le fit. [...]

Aussitôt, ministres, porte-parole, éminences grises et conseillers spéciaux se sont empressés, dans une attitude unanime et contre-républicaine, de fustiger la décision des gardiens de notre Constitution et de l’interpréter à l’aune de leur conception toute particulière de la démocratie. Passée cette réaction d’humeur, le Gouvernement se devait tout de même de revoir sa copie, pressé en cela par un président qui, sur ce dossier, souhaite aller « jusqu’au bout », selon ses propres termes. Rien n’est exagéré pour satisfaire les sphères d’une certaine culture dont il souhaite avoir le soutien indéfectible et qu’il se fait fort d’instrumentaliser – avoir la culture TF 1 dans la poche, c’est se donner les moyens d’une propagande diffuse à bas coût. Exemple nous en fut donné, à maintes reprises, par votre prédécesseur à la culture, qui brandissait à tout va la liste, pour le moins douteuse, des 10 000 artistes et lobbyistes qui soutenaient HADOPI. En épluchant cette liste, qu’avons-nous découvert ? Certes, au-dessus du panier, il y avait quelques artistes, mais en dessous, le plus grand nombre était constitué d’employés des majors, inconnus de tout le monde, censés être un gage du soutien des artistes à la politique gouvernementale. C’était une affabulation, une escroquerie. Cela me rappelle le camion dans lequel, en prévision du contrôle de la douane, on a placé au-dessus les produits annoncés, et en dessous les produits frauduleux.

Pressés de satisfaire le locataire de l’Élysée, qui fait de ce dossier une affaire personnelle, les services se sont donc attelés à la tâche pour concocter un « Hadopire ». C’est la politique du bunker, du tir à vue sur l’internaute ! Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, on imagine Nicolas Sarkozy devant son écran, les mains sur la console, désintégrant, les uns après les autres, les internautes qu’il combat au nom d’intérêts inavouables. [...]

Comment, dans le contexte actuel, contourner les contraintes résultant des réductions budgétaires et de la réforme de la carte judiciaire, contraintes qui interdisent le recours à la procédure classique pour un tel volume de contentieux : 50 000 condamnations envisagées par an ? Comment conserver le caractère expéditif de la sanction, déjà à l’œuvre dans HADOPI 1 ? Comment s’affranchir d’un vrai jugement, d’une comparution en bonne et due forme, de l’exigence du contradictoire, minimiser à la fois l’expression des droits de la défense et l’appréciation souveraine des juges dont votre gouvernement se méfie comme de la peste ? Autant de questions indécentes auxquelles vous avez trouvé la réponse en décidant de recourir à l’ordonnance pénale et à la procédure simplifiée. Dans les faits, ce n’est ni plus ni moins que la transposition à la justice du traitement automatisé des sanctions prévu par HADOPI 1.

En effet, l’ordonnance pénale a été créée sur mesure pour les contraventions routières, contentieux de masse matériellement simple à prouver. Il est vrai que, depuis son apparition, son champ d’application a été constamment élargi, au mépris des droits de la défense. Le Sénat avait d’ailleurs écarté une nouvelle extension lors de la discussion du projet de loi pour la simplification du droit. Le rapport du sénateur Saugey était éloquent : « Votre commission est particulièrement réservée face à cette extension massive du champ de l’ordonnance pénale [...]. Il s’agit d’une procédure écrite et non contradictoire basée essentiellement sur les faits établis par l’enquête de police et au cours de laquelle la personne n’est, à aucun moment, entendue par l’institution judiciaire. » [...]

De plus, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 10 juin, qu’« il n’y a pas d’équivalence possible entre la situation de l’internaute et de l’automobiliste ». Monsieur le ministre, je vous assure qu’il faut lire les travaux du Conseil constitutionnel car on ne peut pas être compétent dans tous les domaines. Vos compétences sont fort nombreuses mais, de grâce, ne vous mêlez pas du code de la route, sinon vous allez nous emmener dans le fossé ! Nous voulons vous protéger du fossé que constitue HADOPI.

Qu’en est-il de l’extension de l’ordonnance pénale aux délits de contrefaçon ? En l’état actuel du texte, les agents assermentés de l’HADOPI qui flasheront, sur les réseaux, une adresse IP déjà repérée pour téléchargement d’une ou plusieurs œuvres auxquelles sont attachés des droits d’auteur ou des droits voisins dresseront un procès-verbal des faits constatés et « susceptibles de constituer des infractions », qu’ils transmettront à un juge unique. Si le juge estime que les preuves réunies sont suffisantes, il rendra une ordonnance pénale déclarant le prévenu coupable et prononcera une peine à son encontre : peine pécuniaire assortie d’une peine complémentaire de suspension de l’accès à internet, cette dernière pouvant se substituer à la peine principale. À ce stade de la procédure, qui aboutira pourtant à des sanctions particulièrement sévères, aucune audience n’est organisée, pas plus que la recherche de preuves matérielles tangibles ; et il n’y a aucune place pour un débat contradictoire. Si le prévenu ne réagit pas, il est donc condamné sans autre forme de procès, au mépris des droits de la défense. L’élargissement du jugement par voie d’ordonnance pénale aux infractions relatives aux droits d’auteur revient de fait à instaurer une présomption de culpabilité contraire, je le répète, aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel. [...]

Contentons-nous de comparer le nouveau projet de loi avec le considérant no 78 : en premier lieu, les infractions visées ne feront pas l’objet d’une enquête de police judiciaire puisque ce sont les agents assermentés de l’HADOPI ou les membres de la commission de protection des droits – une autorité administrative, je le rappelle – qui fourniront au juge un dossier ficelé... et quel dossier ! En l’absence d’enquête de police judiciaire, sur quel fondement les faits reprochés au prévenu seront-ils réputés établis ? Sur la seule foi de la constatation sur les réseaux, via l’adresse IP, de faits susceptibles de constituer les infractions ! Et cette même adresse IP serait de nature à établir que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine ! On croit rêver ! [...]

Vous le voyez, mes chers collègues, en l'état actuel, ce texte ne garantit pas plus de droits à la défense que le projet HADOPI 1. Non contents d'étendre le champ de l'ordonnance pénale au mépris des droits de la défense, vous aménagez cette procédure en permettant aux ayants droit victimes de se porter partie civile et de demander au juge de se prononcer par la même ordonnance sur leur action, parallèlement à l'action publique. C’est un dispositif inédit, une entorse au code de procédure pénale, dans la mesure où, aux termes de son article 495, alinéa 9, l'ordonnance pénale fait barrage à l'action civile. Autrement dit, vous aménagez le code au bénéfice des ayants droit et des victimes. Pis : le texte prévoit de les informer diligemment pour qu'ils puissent ester en justice. [...]

Loin de faire amende honorable, messieurs les ministres, de laisser ce texte absurde et dangereux reposer en paix aux oubliettes des caprices présidentiels et des effets d'opportunisme, au lieu de convoquer un grand débat sur la culture et la création sur internet, au lieu de consulter enfin les artistes et les usagers d'internet, voilà que, comme frappés de cécité et de surdité, vous vous entêtez et nous présentez une nouvelle mouture de la loi, encore pire que la précédente.

Nous faisons inlassablement des propositions. Pourquoi ne pas instituer une licence collective étendue, une contribution créative ? Pourquoi ne pas prélever une fraction des bénéfices des fournisseurs d'accès à internet ? Vous les mettez déjà à contribution en les obligeant à adapter leurs installations pour pratiquer les milliers de coupures de connexion quotidiennes, et pour fournir une partie du maigre financement que vous accordez à la télévision publique. Pourquoi ne pas prélever une partie des recettes publicitaires des grandes chaînes de télévision privées ? Bien sûr, nous avons d'autres idées. Pourquoi ne pas faire contribuer les plus fortunés au rayonnement de notre culture ? [...]

Le Gouvernement n'a de cesse de dorloter ces privilégiés qui bénéficient du bouclier fiscal. Les amis du Président qui ne sont sûrement pas les vôtres, monsieur le ministre, s’appellent Michel Sardou, Mireille Mathieu ou Johnny Halliday. Ceux-là et les privilégiés du Fouquet's vous seront redevables, mais pensez au peuple français et aux internautes.

Martine Martinel

Mme Martine Martinel, (explication de vote de la motion de renvoi en commission pour le groupe SRC).

Monsieur le ministre de la culture, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, comment parler d’obstruction alors qu’ayant dû examiner plus de 800 amendements en une heure, nous n’avons pu consacrer que quelques secondes à chacun d’eux ?

Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’internet était une chance pour la culture et pour sa diffusion. Vous parlez de pédagogie, mais dans le texte n’apparaît que la sanction. Du reste, comme l’ont montré Patrick Bloche et Jean-Pierre Brard, pour de multiples raisons – juridiques, économiques, administratives ou techniques –, si cette loi est promulguée, elle est vouée à ne pas être appliquée, ou très mal, et vous le savez bien.

Après nous avoir bercés – en usant du talent qu’on vous connaît – avec le récit du mythe de Gygès, quelle déception de vous entendre diaboliser les pirates et, trivialement, les jeter au caniveau, plutôt que d’ouvrir un vrai débat sur la culture et éventuellement son budget en baisse ! Suivez donc, monsieur le ministre, les conseils de Confucius prodigués par M. Brard, et prenez avec nous le temps de débattre et de réfléchir. La culture mérite du temps.

Nous sommes attachés autant que vous à la culture, à la création et aux droits des auteurs. Il est urgent de rassembler les internautes et les artistes, et de répondre aux vraies questions absentes de ce projet de loi : comment assurer l’accès de tous à la culture ? Comment rémunérer clairement la création à l’ère numérique ? Comment concilier les droits de citoyens et le respect du droit d’auteur ? Sur les bancs de la majorité, il y a des hommes de talent et de culture, et nous avons un ministre qui a fait ses preuves en d’autres lieux. Qu’ils se souviennent de cette formation, et qu’ils ne bradent pas les droits des auteurs et des créateurs.

Pour toutes ces raisons, nous appelons à voter le renvoi en commission.

Martine Billard - Messagerie / Suspension / Sécurisation / Coût de la suspension

Madame Tabarot, prendre six heures pour examiner un texte en commission n’a rien de scandaleux, tout de même ! Nous sommes ici pour travailler et nous avons le temps puisque, de toute façon, le vote solennel aura lieu le 15 septembre et qu’ensuite le texte devra être transmis au Sénat.

Nous pouvons d’autant plus l’améliorer qu’il y subsiste des ambiguïtés. Au cours de son intervention, Mme la garde des sceaux a indiqué qu’il n’était pas prévu de couper le service de communication électronique, c'est-à-dire la messagerie. Or, justement, cette coupure est prévue puisque les amendements qui prévoyaient de la supprimer ont été rejetés en commission.

Ce texte comporte aussi une ambiguïté entre connexion et abonnement à internet. J’y reviendrai au cours des débats. Est-ce la connexion qui est coupée ? Est-ce l’abonnement qui est supprimé ? Ce n’est pas la même chose. Il y a aussi le problème de la dégradation de la réception téléphonique et audiovisuelle, conséquence de la coupure d’internet, si c’est bien le canal internet qui est coupé. Nous avons abordé ce point en commission, sans trancher. Il faut donc y revenir.

Autre sujet : la sécurisation de l’accès à internet ; nous en avons débattu pendant la discussion sur HADOPI 1, mais vous n’avez toujours pas précisé ce qu’elle signifie. S’agit-il de la sécurisation de la box internet, ce que le citoyen moyen ne peut absolument pas faire – cela relève des fournisseurs d’accès ou des constructeurs de ces appareils ? S’agit-il de la sécurisation de l’ordinateur de chaque abonné ? Dans ce cas, ce serait totalement illusoire.

Et puis, dans cette version, vous avez introduit une nouveauté : la suspension d’un mois pour négligence caractérisée. Que c’est joliment dit ! Mais cette suspension d’un mois que vont donc devoir pratiquer les fournisseurs d’accès à internet va avoir un coût. Se repose donc la question que nous avions posée à propos des suspensions allant jusqu’à un an : qui va supporter le coût de la suspension pour un mois ? Est-ce que le coût de cette suspension sera pris en charge par l’État, comme le Conseil constitutionnel l’exige ?

Pour toutes ces raisons, il faut voter le renvoi en commission.

Discussion générale

Humour

  • Jean-Pierre Brard : [...]le Gouvernement, en la personne de Mme Albanel, qui aujourd'hui n'est, hélas ! plus parmi nous – enfin, je ne sais s’il faut s’en désoler, monsieur Mitterrand, car si elle était toujours présente, nous serions privés de vos envolées philosophiques, qui contrastent avec les réflexions William Saurin ou Fleury-Michon de M. Laporte
    Philippe Gosselin : Vous êtes injurieux et irrespectueux, monsieur Brard !
    Jean-Pierre Brard : Je ne suis pas injurieux, je rétablis simplement la vérité historique, monsieur Gosselin. Que vous n’ayez rien à dire, nous le savons déjà et votre explication de vote n’a fait que nous en convaincre davantage. Mais essayer de me déstabiliser est particulièrement malvenu et inefficace.
  • "Jean-Louis Gagnaire : J’observe enfin que l’un de nos collègues semble être victime d’une addiction à l’informatique : depuis le début du débat, je le vois tout au fond, yeux rivés sur son écran, sans jamais l’avoir entendu une seule fois… J’aimerais qu’il nous fasse part de son expérience – peut-être est-il même connecté à internet sans que nous le sachions…
    Jean-Pierre Brard : Il télécharge !"
  • "Jean-Pierre Brard : Monsieur Riester, vous fonctionnez selon une vieille technologie : comme les soixante-dix-huit tours rayés, vous répétez toujours la même chose."

Argumentation

  • "Pouvez-vous nous assurer que les logiciels de sécurisation ne seront pas discriminants pour les auteurs et utilisateurs de logiciels libres et qu’ils garantiront l’interopérabilité avec les systèmes GNU/Linux, FreeBSD, OpenBSD, et les autres ? Sinon, le Gouvernement serait à l’origine de distorsions de concurrence – un comble pour un gouvernement de droite qui souscrit au principe européen de « concurrence libre et non faussée »."
  • "L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est une aberration tant juridique que technique. Par son imprécision, il ouvre grand la boite de Pandore du filtrage de l’internet. Or chacun sait que filtrer internet revient à porter atteinte au principe fondamental de neutralité du réseau, neutralité qui est à la base du modèle de croissance numérique tel que nous le connaissons aujourd’hui, et de tous les bénéfices sociaux, économiques et culturels qui en découlent. En portant atteinte à la neutralité du réseau, vous porterez atteinte aux libertés individuelles, et à la libre concurrence – qui pourtant vous est si chère quand elle vient de Bruxelles –, ainsi qu’à l’innovation à l’ère numérique."

Sources

Compte-rendu intégral de l'Assemblée nationale
April (vidéos de la séance)