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Mémoire politique : Directives réformant le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques, résultats détaillés pour le groupe Groupe des Verts/Alliance libre européenne

Eurodéputé(e)	am. 98/2	am. 120	am. 138/1	am. 133/rév.	am. 30/1	am. 34	am. 62/2	am. 62/4	am. 67/2	am. 75/2	am. 76/2	am. 112	am. 117	am. 134/1	ams. 155+172	am. 193	am. 173	am. 101	am. 166	am. 156	am. 187/rév.	am. 181	am. 179	am. 186/rév.	ams. 157+163+174	am. 9	am. 191/2	am. 11	am. 177/1	am. 194	am. 192/3	Note finale
Margrete AUKEN	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	-	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	18
Jean-Luc BENNAHMIAS	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	pour	contre	18
Bart STAES	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	abst.	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	18
Claude TURMES	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	-	contre	contre	-	pour	contre	pour	-	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	18
Marie-Hélène AUBERT	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Hiltrud BREYER	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Kathalijne Maria BUITENWEG	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	-	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Daniel COHN-BENDIT	contre	contre	pour	pour	-	-	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	-	pour	contre	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Jill EVANS	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Hélène FLAUTRE	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Satu HASSI	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Milan HORÁČEK	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Ian HUDGHTON	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	-	contre	contre	contre	contre	17
Gisela KALLENBACH	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Joost LAGENDIJK	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Jean LAMBERT	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Caroline LUCAS	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Gérard ONESTA	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Raül ROMEVA i RUEDA	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Heide RÜHLE	contre	pour	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Alyn SMITH	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	pour	contre	contre	17
Johannes VOGGENHUBER	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Elly de GROEN-KOUWENHOVEN	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Tatjana ŽDANOKA	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Angelika BEER	contre	contre	abst.	pour	contre	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	16
Michael CRAMER	contre	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	16
David HAMMERSTEIN	contre	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	16
Rebecca HARMS	contre	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	16
Marie Anne ISLER BÉGUIN	contre	contre	pour	pour	contre	-	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	-	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	16
Pierre JONCKHEER	contre	-	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	-	contre	contre	contre	-	contre	pour	contre	-	pour	pour	contre	abst.	pour	pour	abst.	abst.	-	contre	abst.	abst.	16
Sepp KUSSTATSCHER	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	16
Eva LICHTENBERGER	contre	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	16
Alain LIPIETZ	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	-	-	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	16
Elisabeth SCHROEDTER	contre	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	16
Helga TRÜPEL	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	-	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	16
Monica FRASSONI	pour	-	-	pour	contre	contre	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	15
László TŐKÉS	abst.	abst.	pour	abst.	contre	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	pour	abst.	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	abst.	abst.	contre	abst.	abst.	15
Paul van BUITENEN	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	11

• am. 98/2 : Imposition of restrictions on access to services and applications that endangers net neutrality - recommandation : vote contre, coefficient : 1
• am. 120 : Deletion of relation with EUCD and IPRED which is out-of-scope - recommandation : vote pour, coefficient : 1
• am. 138/1 : Obligation for a ruling by judicial authorities before applying any restriction to end-users' fundamental rights, except for public security, preventing from 3-strikes approach - recommandation : vote pour, coefficient : 5
• am. 133/rév. : No technology mandate for Internet filtering - recommandation : vote pour, coefficient : 4
• am. 30/1 : Define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 34 : Asks for a Community legislation to define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 4
• am. 62/2 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions to access, use or distribute lawful content or to run lawful applications and services - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 62/4 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions on the use of terminal equipment - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 67/2 : Obligation that contracts with ISPs include any information provided by the relevant public authorities on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 75/2 : Obligation that ISPs be imposed by national regulatory authorities to inform subscribers of any change to any restrictions imposed by the undertaking on their ability to access, use or distribute lawful content or run lawful applications and services of their choice - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 76/2 : Obligation that national regulatory authorities inform subscribers of the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of copyright and related right, and their consequences - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 112 : Promotion of cooperation between ISP and cultural industries, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 117 : Promotion of out-of-courts procedures - recommandation : vote contre, coefficient : 1
• am. 134/1 : Standardisation of DRM for purposes of detecting, intercepting, or preventing infringements of IPR - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• ams. 155+172 : Guarantee of access as far as possible instead of restrictiion to access in national regulatory authorities' guidelines - recommandation : vote pour, coefficient : 3
• am. 193 : Opens doors to standardisation of DRMs even if notion to "lawfulness" have been deleted - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 173 : Limitation of restrictions required by national regulatory authorities to ISPs to security and integrity - recommandation : vote pour, coefficient : 2
• am. 101 : Restrictions required by national regulatory authorities to ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 166 : Garantee of access to content, services and application - recommandation : vote pour, coefficient : 4
• am. 156 : Definition of security by "integrity, confidentiality and availability" (like preambule of Budapest Convention on Cybercrime) - recommandation : vote pour, coefficient : 2
• am. 187/rév. : Notification of users about breaches of security concerning thier personal data, whatever NRAs or ISPs deem necessary - recommandation : vote pour, coefficient : 1
• am. 181 : Limitation of the processing of traffic data - recommandation : vote pour, coefficient : 3
• am. 179 : Extension of restrictions to the protection of the rights and freedoms of others (including IPR) - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 186/rév. : Report of Commission about use of IP addresses as personal data based on an in-depth study - recommandation : vote pour, coefficient : 3
• ams. 157+163+174 : Protection software for prevention of access to unsuitable content to children and vulnerable people and limitation of the use of traffic monitoring data to the user - recommandation : vote pour, coefficient : 2
• am. 9 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 191/2 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 11 : Limitation of content that end-users are abled to send and receive to "lawful" content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 177/1 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 194 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States, without responsability from ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 192/3 : Prevention against systematic and proactive surveillance of Internet usage - recommandation : vote pour, coefficient : 4

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