ACTA : à retenir

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Cette page contient les éléments clés à retenir lorsque vous parlez d'ACTA autour de vous. Elle fournit également des indications concernant la procédure suivie au Parlement européen concernant ACTA.
Pour nous aider à lutter contre ACTA, vous pouvez visiter la page Comment agir contre ACTA.

Les principaux arguments

• ACTA transforme les entreprises d'Internet (fournisseurs d'accès, fournisseurs de service) en police privée du copyright en les rendant responsables de ce que font leurs utilisateurs en ligne.
• ACTA instaure des sanctions pénales étendues, dangereuses et définies de façon vague.
• ACTA contourne la démocratie et ouvre la voie à un processus législatif parallèle.

Arguments contre un rapport intermédiaire

Dans une stratégie visant à repousser le vote final sur ACTA à et désamorcer le débat, le rapporteur britannique David Martin propose de rédiger un « rapport intermédiaire ». Cette proposition néglige les problèmes politiques fondamentaux soulevés par l'ACTA, et doit être combattue :

• Un rapport intermédiaire serait neutre par nature, et empêcherait le Parlement européen d'adopter, dans un futur proche, une position politique ferme contre ACTA recommandant son rejet. L'article 81(3) des règles de procédure du Parlement européen précise en outre que l'objectif d'un rapport intermédiaire est « de favoriser une issue positive de la procédure », qui dans ce cas signifie la ratification d'ACTA. Cela confirme la logique de la proposition de M. Martin : gagner du temps, désamorcer le débat et essayer de sauver l'ACTA.
• Selon l'article 81(3) des règles de procédure du Parlement européen, un rapport intermédiaire « contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte proposé. ». Mais ACTA ayant déjà été négocié et signé, il ne peut plus être modifié.
• M. Martin prétend qu'un rapport intermédiaire permettrait au Parlement d'interroger la Commission sur la mise en œuvre de l'ACTA en Europe, c'est-à-dire sa transposition en droit européen. Mais la réponse de la Commission sera forcément partiale, motivée politiquement et ne sera même pas contraignante. La Commission a négocié l'ACTA et a déjà indiqué que, selon elle, « ACTA ne change rien au droit européen » (et donc que l'accord ne nécessite pas de mesures de transposition). Son interprétation est cependant contredite par une étude commanditée par la commission au Commerce international du Parlement européen et un avis d'experts universitaires. De plus, en dehors du débat sur les mesures de mises en œuvre directe d'ACTA, il ne fait aucun doute que cet accord confortera la tendance actuelle à une répression accrue pour faire appliquer le droit d'auteur, dans l'UE et le reste du monde. Enfin, un rapport intermédiaire se concentrant sur les mesures de transposition négligerait aussi un aspect central : le fait qu'ACTA bloquerait toute tentative de réforme positive de l'application des droits d'auteur, des brevets et des marques à la fois dangereux et expansifs.

Arguments contre un rapport intermédiaire

• Selon la règle de procédure 81(3), un rapport intermédiaire a pour objectif « de favoriser une issue positive de la procédure », qui dans ce cas signifirait la ratification d'ACTA. De plus, il doit « [contenir] une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte proposé. ». Mais ACTA ayant déjà été négocié et signé, il ne peut plus être modifié. Cela confirme la logique de la proposition de M. Martin : gagner du temps, désamorcer le débat et essayer de sauver ACTA.
• M. Martin souhaite que le rapport intermédiaire interroge la Commission sur la transposition d'ACTA dans le droit européen. Mais sa réponse serait forcément partiale et politiquement influencée, et ne serait même pas contraignante. La Commission a négocié ACTA et a déjà indiqué que, selon elle, « ACTA ne change rien au droit européen » (et ne nécessite donc pas de mesures de transposition). Cette interprétation est pourtant contredite par une étude commanditée par la commission au Commerce international du Parlement européen et par un avis d'experts universitaires.

Arguments contre une saisine de la Cour de Justice de l'UE par le Parlement européen

Une saisine de la CJUE retarderait inutilement le vote final d'ACTA :

• Le Parlement ne pourrait poser qu'une seule question à la CJUE (voir article article 218.11), forcément identique à celle de la Commission lors d'une saisine dores-et-déjà annoncée. La portée d'une telle question serait réduite à la dimension juridique d'ACTA, et n'aborderait pas les nombreux problèmes politiques que pose le traité. De plus, à l'occasion d'une saisie de la Commission, le Parlement aurait l'opportunité de faire parvenir ses observations écrites à la CJUE (voir la règle de procédure 107.1 de la CJUE).
• Si le Parlement décidait de procéder à sa propre saisine, le vote final sur ACTA serait retardé (voir article 90(6) des règles de procédure du Parlement européen). Dans ce cas, aucun travail significatif sur le traité ne pourrait être entrepris avant que la CJUE ne rende son avis sur ACTA.

Les 2 initiatives écarteraient du débat toutes les questions politiques soulevées par ACTA

• Un rapport intermédiaire et une saisine de la CJUE déplaceraient le débat sur des questions juridiques. Ces initiatives permettraient aux députés d'éviter d'assumer leurs responsabilités politiques.
• Les eurodéputés doivent reconnaitre que les limites d'ACTA sont bien trop floues, que ce traité a été négocié en contournant les procédures démocratiques, et qu'il s'inscrit dans la droite ligne des tendances répressives dans les domaines du droit d'auteur, des brevets, et des marques déposées.

ACTA rendrait irréversibles les politiques répressives actuelles (une étude d'impact sur l'EUCD et l'IPRED sont toujours attendues) et bloquerait durablement toute tentative de réforme positive dans ce domaine.

En savoir plus

Vous pouvez vous informer sur ACTA et ses dangers sur http://lqdn.fr/acta

Vous devriez également lire les contre-arguments aux mensonges de la Commission à propos d'ACTA, ils vous permettront de répondre à la plupart des arguments qui pourraient vous être opposés par ses défenseurs.

Vous pouvez également lire l'analyse de la version finale du texte de l'ACTA par La Quadrature et voir un ensemble des critiques contre ACTA (en anglais).

EDRi a également produit une série de fiches d'information sur différents aspects d'ACTA : http://www.edri.org/ACTA_Week (anglais)

Les ressources suivantes peuvent également vous aider à mieux comprendre ACTA :

• Analyse de l'impact de l'ACTA sur les libertés fondamentales (anglais)
• Étude sur ACTA et l'accès aux médicaments (anglais)
• Analyse de l'ACTA par la FFII (anglais)

La procédure au Parlement européen

La plupart des pays négociant ACTA l'ont déjà signé, et les États Membres de l'Union Européenne ont également, pour la plupart, récemment signé ACTA.

Mais ACTA doit encore être présenté devant le Parlement européen (PE), et si le Parlement européen vote NON à ACTA et le rejette, cela a toutes les chances de porter un coup fatal au traité.

Avant qu'ACTA ne soit présenté au vote devant le Parlement européen, différentes commissions du PE doivent donner leur avis sur le texte, ce qui guidera la position finale du Parlement sur ACTA.

C'est pourquoi les citoyens doivent contacter les eurodéputés membres de ces commissions pour s'assurer qu'ils aient bien conscience de tous les problèmes que pose ACTA.

La commission INTA (Commerce International) est la commission principale travaillant sur ACTA.

Les commissions LIBE (Libertés civiles) et ITRE (Industrie), ainsi que les commissions JURI (Affaires juridiques) et DEVE (Développement) travaillent également sur le dossier.

1. Toutes ces commissions préparent une opinion, qui sera ouverte aux amendements et sur laquelle aura lieu un vote en commission. Les citoyens peuvent et doivent contacter les commissions pour exposer en quoi ACTA est nuisible, et encourager les eurodéputés à voter pour une position qui demande le rejet d'ACTA.
   
2. Les opinions des commissions seront ensuite transmises à INTA pour influencer son rapport final.
3. La commission INTA votera ensuite sur son propre rapport, encore une fois avec une probable possibilité d'amendements, ce qui donnera une nouvelle occasion aux citoyens de se faire entendre.
4. Enfin, INTA transmettra son rapport final à l'ensemble du Parlement européen, qui le prendra en considération pour décider de son vote final sur le texte.

Le contenu du rapport INTA est donc crucial, et nous devons nous assurer qu'il reflète les craintes légitimes des citoyens européens au sujet d'ACTA.

Pour plus d'informations sur la procédure suivie par ACTA au niveau européen, vous pouvez consulter la fiche de procédure complète.