ACTA : à retenir

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Cette page contient les éléments clés à retenir lorsque vous parlez d'ACTA autour de vous. Elle fournit également des indications concernant la procédure suivie au Parlement européen concernant ACTA.
Pour nous aider à lutter contre ACTA, vous pouvez visiter la page Comment agir contre ACTA.

Les principaux arguments

• ACTA transforme les entreprises d'Internet (fournisseurs d'accès, fournisseurs de service) en police privée du copyright en les rendant responsables de ce que font leurs utilisateurs en ligne.
• ACTA instaure des sanctions pénales étendues, dangereuses et définies de façon vague.
• ACTA contourne la démocratie et ouvre la voie à un processus législatif parallèle.

Arguments contre un rapport intermédiaire

Dans une stratégie visant à repousser le vote final sur ACTA à et désamorcer le débat, le rapporteur britannique David Martin propose de rédiger un « rapport intermédiaire ». Cette proposition néglige les problèmes politiques fondamentaux soulevés par l'ACTA, et doit être combattue :

• Un rapport intermédiaire serait neutre par nature, et empêcherait le Parlement européen d'adopter, dans un futur proche, une position politique ferme contre ACTA recommandant son rejet. L'article 81(3) des règles de procédure du Parlement européen précise en outre que l'objectif d'un rapport intermédiaire est « de favoriser une issue positive de la procédure », qui dans ce cas signifie la ratification d'ACTA. Cela confirme la logique de la proposition de M. Martin : gagner du temps, désamorcer le débat et essayer de sauver l'ACTA.
• Selon l'article 81(3) des règles de procédure du Parlement européen, un rapport intermédiaire « contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte proposé. ». Mais ACTA ayant déjà été négocié et signé, il ne peut plus être modifié.
• M. Martin prétend qu'un rapport intermédiaire permettrait au Parlement d'interroger la Commission sur la mise en œuvre de l'ACTA en Europe, c'est-à-dire sa transposition en droit européen. Mais la réponse de la Commission sera forcément partiale, motivée politiquement et ne sera même pas contraignante. La Commission a négocié l'ACTA et a déjà indiqué que, selon elle, « ACTA en change rien au droit européen » (et donc que l'accord ne nécessite pas de mesures de transposition). Son interprétation est cependant contredite par une étude commanditée par la commission au Commerce international du Parlement européen et un avis d'experts universitaires. De plus, en dehors du débat sur les mesures de mises en œuvre directe d'ACTA, il ne fait aucun doute que cet accord confortera la tendance actuelle à une répression accrue pour faire appliquer le droit d'auteur, dans l'UE et le reste du monde. Enfin, un rapport intermédiaire se concentrant sur les mesures de transposition négligerait aussi un aspect central : le fait qu'ACTA bloquerait toute tentative de réforme positive de l'application des droits d'auteur, des brevets et des marques à la fois dangereux et expansifs.

Argument contre une saisine de la Cour de Justice de l'UE par le Parlement européen

Une saisine de la CJUE par le Parlement serait au mieux inutile, et au pire très dangereuse, pour les raisons suivantes :

• Il n'y a qu'une seule question que le Parlement puisse poser à la CJUE : la même que celle que posera la Commission dans sa saisine dores-et-déjà annoncée, telle qu'elle est définie par les traités. La portée d'une telle question serait réduite à une dimension juridique, et n'aborderait pas les nombreux problèmes politiques posés par ACTA (Voir article 218.11). Le Parlement ne pourrait pas simplement poser la question de son choix.
• Selon certains, cette saisine permettrait au Parlement de poser une question plus détaillée que celle de la Commission. Une fois encore, cet argument ne résiste pas à l'analyse, puisque le Parlement aura de toute façon l'occasion de soumettre ses observations écrites à la Cour à l'occasion de la saisine de la Commission (voir la règle de procédure [1] de la CJUE).
• Si le Parlement décidait de procéder à sa propre saisine, le vote final sur ACTA serait retardé (voir article 90(6) des règles de procédure du Parlement européen). Il serait alors aisé pour la minorité d'eurodéputés pro-ACTA de faire en sorte qu'aucun travail significatif sur le traité ne soit entrepris jusqu'à ce que la CJUE rende son avis sur ACTA.

Vous pouvez vous informer sur ACTA et ses dangers sur http://lqdn.fr/acta

Vous devriez également lire les contre-arguments aux mensonges de la Commission à propos d'ACTA, ils vous permettront de répondre à la plupart des arguments qui pourraient vous être opposés par les défenseurs d'ACTA.

Vous pouvez également lire l'analyse de la version finale du texte de l'ACTA par La Quadrature et voir un ensemble des critiques contre ACTA (en anglais).

EDRi a également produit une série de fiches d'information sur différents aspects d'ACTA : http://www.edri.org/ACTA_Week (anglais)

Les ressources suivantes peuvent également vous aider à mieux comprendre ACTA :

• Analyse de l'impact de l'ACTA sur les libertés fondamentales (anglais)
• Étude sur ACTA et l'accès aux médicaments (anglais)
• Analyse de l'ACTA par la FFII (anglais)

La procédure au Parlement européen

La plupart des pays négociant ACTA l'ont déjà signé, et les États Membres de l'Union Européenne ont également, pour la plupart, récemment signé ACTA.

Mais ACTA doit encore être présenté devant le Parlement européen (PE), et si le Parlement européen vote NON à ACTA et le rejette, cela a toutes les chances de porter un coup fatal au traité.

Avant qu'ACTA ne soit présenté au vote devant le Parlement européen, différentes commissions du PE doivent donner leur avis sur le texte, ce qui guidera la position finale du Parlement sur ACTA.

C'est pourquoi les citoyens doivent contacter les eurodéputés membres de ces commissions pour s'assurer qu'ils aient bien conscience de tous les problèmes que pose ACTA.

La commission INTA (Commerce International) est la commission principale travaillant sur ACTA.

Les commissions LIBE (Libertés civiles) et ITRE (Industrie), ainsi que les commissions JURI (Affaires juridiques) et DEVE (Développement) travaillent également sur le dossier.

1. Toutes ces commissions préparent une opinion, qui sera ouverte aux amendements et sur laquelle aura lieu un vote en commission. Les citoyens peuvent et doivent contacter les commissions pour exposer en quoi ACTA est nuisible, et encourager les eurodéputés à voter pour une position qui demande le rejet d'ACTA.
   
2. Les opinions des commissions seront ensuite transmises à INTA pour influencer son rapport final.
3. La commission INTA votera ensuite sur son propre rapport, encore une fois avec une probable possibilité d'amendements, ce qui donnera une nouvelle occasion aux citoyens de se faire entendre.
4. Enfin, INTA transmettra son rapport final à l'ensemble du Parlement européen, qui le prendra en considération pour décider de son vote final sur le texte.

Le contenu du rapport INTA est donc crucial, et nous devons nous assurer qu'il reflète les craintes légitimes des citoyens européens au sujet d'ACTA.

Pour plus d'informations sur la procédure suivie par ACTA au niveau européen, vous pouvez consulter la fiche de procédure complète.