ACTA : à retenir

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Cette page contient les éléments clés à retenir lorsque vous parlez d'ACTA autour de vous. Elle fournit également des indications concernant la procédure suivie au Parlement européen concernant ACTA.
Pour nous aider à lutter contre ACTA, vous pouvez visiter la page Comment agir contre ACTA.

Les principaux arguments

• ACTA transforme les entreprises d'Internet (fournisseurs d'accès, fournisseurs de service) en police privée du copyright en les rendant responsables de ce que font leurs utilisateurs en ligne.
• ACTA instaure des sanctions pénales étendues, dangereuses et définies de façon vague.
• ACTA contourne la démocratie et ouvre la voie à un processus législatif parallèle.

Arguments contre un rapport intermédiaire

Dans une stratégie mise en œuvre pour repousser le vote final sur ACTA et désamorcer le débat, le rapporteur britannique David Martin insiste pour travailler sur un "rapport intermédiaire" qui empêcherait toute prise de position politique ferme recommandant le rejet d'ACTA. Cette proposition est dangereuse, et doit être combattue :

• Selon l'article 81(3) des règles de procédure du Parlement européen, un rapport intermédiaire « contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte proposé. ». Mais ACTA ayant déjà été négocié et signé, il ne peut plus être modifié.
• M. Martin prétend qu'un rapport intermédiaire permettrait au Parlement d'interroger la Commission à propos de la transposition d'ACTA dans la législation européenne. L'interprétation de la Commission est pourtant déjà connue : « ACTA ne modifiera pas le droit européen », et ne nécessitera donc pas de mesures d'application directe . Un rapport intermédiaire permettrait donc uniquement de faire oublier qu'ACTA va bloquer toutes les tentatives de réformes positives de l'application d'un droit d'auteur, des brevets et des marques disproportionné et de plus en plus étendu. Au contraire, ACTA permettra de justifier une répression accrue dans ces domaines, et ralentira la création et l'innovation.
• La règle 81(3) prévoit également que l'objectif d'un rapport intermédiaire est "de favoriser une issue positive de la procédure", qui dans ce cas signifie la ratification d'ACTA. Ceci confirme la logique de la proposition de M. Martin : gagner du temps pour désamorcer le débat et essayer de sauver ACTA.

Argument contre une saisine de la Cour de Justice de l'UE par le Parlement européen

Une saisine de la CJUE par le Parlement serait au mieux inutile, et au pire très dangereuse, pour les raisons suivantes :

• Il n'y a qu'une seule question que le Parlement puisse poser à la CJUE : la même que celle que posera la Commission dans sa saisine dores-et-déjà annoncée, telle qu'elle est définie par les traités. La portée d'une telle question serait réduite à une dimension juridique, et n'aborderait pas les nombreux problèmes politiques posés par ACTA (Voir article 218.11). Le Parlement ne pourrait pas simplement poser la question de son choix.
• Selon certains, cette saisine permettrait au Parlement de poser une question plus détaillée que celle de la Commission. Une fois encore, cet argument ne résiste pas à l'analyse, puisque le Parlement aura de toute façon l'occasion de soumettre ses observations écrites à la Cour à l'occasion de la saisine de la Commission (voir la règle de procédure [1] de la CJUE).
• Si le Parlement décidait de procéder à sa propre saisine, le vote final sur ACTA serait retardé (voir article 90(6) des règles de procédure du Parlement européen). Il serait alors aisé pour la minorité d'eurodéputés pro-ACTA de faire en sorte qu'aucun travail significatif sur le traité ne soit entrepris jusqu'à ce que la CJUE rende son avis sur ACTA.

Vous pouvez vous informer sur ACTA et ses dangers sur http://lqdn.fr/acta

Vous devriez également lire les contre-arguments aux mensonges de la Commission à propos d'ACTA, ils vous permettront de répondre à la plupart des arguments qui pourraient vous être opposés par les défenseurs d'ACTA.

Vous pouvez également lire l'analyse de la version finale du texte de l'ACTA par La Quadrature et voir un ensemble des critiques contre ACTA (en anglais).

EDRi a également produit une série de fiches d'information sur différents aspects d'ACTA : http://www.edri.org/ACTA_Week (anglais)

Les ressources suivantes peuvent également vous aider à mieux comprendre ACTA :

• Analyse de l'impact de l'ACTA sur les libertés fondamentales (anglais)
• Étude sur ACTA et l'accès aux médicaments (anglais)
• Analyse de l'ACTA par la FFII (anglais)

La procédure au Parlement européen

La plupart des pays négociant ACTA l'ont déjà signé, et les États Membres de l'Union Européenne ont également, pour la plupart, récemment signé ACTA.

Mais ACTA doit encore être présenté devant le Parlement européen (PE), et si le Parlement européen vote NON à ACTA et le rejette, cela a toutes les chances de porter un coup fatal au traité.

Avant qu'ACTA ne soit présenté au vote devant le Parlement européen, différentes commissions du PE doivent donner leur avis sur le texte, ce qui guidera la position finale du Parlement sur ACTA.

C'est pourquoi les citoyens doivent contacter les eurodéputés membres de ces commissions pour s'assurer qu'ils aient bien conscience de tous les problèmes que pose ACTA.

La commission INTA (Commerce International) est la commission principale travaillant sur ACTA.

Les commissions LIBE (Libertés civiles) et ITRE (Industrie), ainsi que les commissions JURI (Affaires juridiques) et DEVE (Développement) travaillent également sur le dossier.

1. Toutes ces commissions préparent une opinion, qui sera ouverte aux amendements et sur laquelle aura lieu un vote en commission. Les citoyens peuvent et doivent contacter les commissions pour exposer en quoi ACTA est nuisible, et encourager les eurodéputés à voter pour une position qui demande le rejet d'ACTA.
   
2. Les opinions des commissions seront ensuite transmises à INTA pour influencer son rapport final.
3. La commission INTA votera ensuite sur son propre rapport, encore une fois avec une probable possibilité d'amendements, ce qui donnera une nouvelle occasion aux citoyens de se faire entendre.
4. Enfin, INTA transmettra son rapport final à l'ensemble du Parlement européen, qui le prendra en considération pour décider de son vote final sur le texte.

Le contenu du rapport INTA est donc crucial, et nous devons nous assurer qu'il reflète les craintes légitimes des citoyens européens au sujet d'ACTA.

Pour plus d'informations sur la procédure suivie par ACTA au niveau européen, vous pouvez consulter la fiche de procédure complète.