Loi Hadopi Assemblee nationale 974

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Mémoire politique : Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, résultats de la Réunion

Rang Député(e) Groupe Note finale
1 Huguette Bello PC-Verts 12.50 Voir les détails
2 Jean-Claude Fruteau PS 12.50 Voir les détails
3 Patrick Lebreton PS 12.50 Voir les détails
4 Didier Robert UMP 6.88 Voir les détails
5 René-Paul Victoria UMP 6.88 Voir les détails

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