Loi Hadopi Assemblee nationale 37

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Mémoire politique : Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, résultats de l' Indre-et-Loire

Rang Député(e) Groupe Note finale
1 Jean-Patrick Gille PS 14.12 Voir les détails
2 Marisol Touraine PS 14.12 Voir les détails
3 Philippe Briand UMP 0.00 Voir les détails
4 Claude Greff UMP 0.00 Voir les détails
5 Michel Lezeau UMP 0.00 Voir les détails

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