Resolution EPLA JURI

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission des affaires juridiques

Détail des notes

Rang	Eurodéputé(e)	Pays	Groupe	Note finale
1	Mario BORGHEZIO	Italie	UEN	100	Voir les détails
2	Hiltrud BREYER	Allemagne	Verts/ALE	100	Voir les détails
3	Monica FRASSONI	Italie	Verts/ALE	100	Voir les détails
4	Francesco Enrico SPERONI	Italie	UEN	100	Voir les détails
5	Daniel STROŽ	République tchèque	GUE/NGL	100	Voir les détails
6	Alain LIPIETZ	France	Verts/ALE	94	Voir les détails
7	Eva LICHTENBERGER	Autriche	Verts/ALE	82	Voir les détails
8	Pervenche BERÈS	France	PSE	81	Voir les détails
9	Marco PANNELLA	Italie	ALDE	69	Voir les détails
10	Giulietto CHIESA	Italie	PSE	54	Voir les détails
11	Michel ROCARD	France	PSE	51	Voir les détails
12	Rainer WIELAND	Allemagne	PPE-DE	43	Voir les détails
13	Mogens CAMRE	Danemark	UEN	28	Voir les détails
14	Dagmar ROTH-BEHRENDT	Allemagne	PSE	28	Voir les détails
15	Marcin LIBICKI	Pologne	UEN	22	Voir les détails
16	Hans-Peter MAYER	Allemagne	PPE-DE	22	Voir les détails
17	Georgios PAPASTAMKOS	Grèce	PPE-DE	22	Voir les détails
18	Ieke van den BURG	Pays-Bas	PSE	22	Voir les détails
19	Tadeusz ZWIEFKA	Pologne	PPE-DE	22	Voir les détails
20	Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG	Pologne	PSE	18	Voir les détails
21	Neena GILL	Royaume-Uni	PSE	18	Voir les détails
22	Arlene McCARTHY	Royaume-Uni	PSE	18	Voir les détails
23	Manuel MEDINA ORTEGA	Espagne	PSE	18	Voir les détails
24	Aloyzas SAKALAS	Lituanie	PSE	18	Voir les détails
25	Charlotte CEDERSCHIÖLD	Suède	PPE-DE	17	Voir les détails
26	Jaroslav ZVĚŘINA	République tchèque	PPE-DE	12	Voir les détails
27	Piia-Noora KAUPPI	Finlande	PPE-DE	10	Voir les détails
28	Klaus-Heiner LEHNE	Allemagne	PPE-DE	10	Voir les détails
29	Sharon BOWLES	Royaume-Uni	ALDE	6	Voir les détails
30	Brian CROWLEY	Irlande	UEN	6	Voir les détails
31	Marek Aleksander CZARNECKI	Pologne	ALDE	6	Voir les détails
32	Bert DOORN	Pays-Bas	PPE-DE	6	Voir les détails
33	Nicole FONTAINE	France	PPE-DE	6	Voir les détails
34	Janelly FOURTOU	France	ALDE	6	Voir les détails
35	Jean-Paul GAUZÈS	France	PPE-DE	6	Voir les détails
36	Othmar KARAS	Autriche	PPE-DE	6	Voir les détails
37	Sajjad KARIM	Royaume-Uni	PPE-DE	6	Voir les détails
38	Kurt LECHNER	Allemagne	PPE-DE	6	Voir les détails
39	Antonio LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE	Espagne	PPE-DE	6	Voir les détails
40	Hartmut NASSAUER	Allemagne	PPE-DE	6	Voir les détails
41	Gabriele STAUNER	Allemagne	PPE-DE	6	Voir les détails
42	Jacques TOUBON	France	PPE-DE	6	Voir les détails
43	Diana WALLIS	Royaume-Uni	ALDE	6	Voir les détails
44	Luis de GRANDES PASCUAL	Espagne	PPE-DE	6	Voir les détails