Directive brevets logiciels 1re lecture PETI
De La Quadrature du Net
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Mémoire politique
: Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission des pétitions
Détail des notes
Rang
Eurodéputé(e)
Pays
Groupe
Note finale
1
André BRIE
Allemagne
GUE/NGL
100
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2
Cristiana MUSCARDINI
Italie
UEN
94
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3
Paolo COSTA
Italie
ALDE
88
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4
Brian CROWLEY
Irlande
UEN
80
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5
Mario BORGHEZIO
Italie
UEN
69
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6
Carlos CARNERO GONZÁLEZ
Espagne
PSE
55
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7
María SORNOSA MARTÍNEZ
Espagne
PSE
55
Voir les détails
8
Roger HELMER
Royaume-Uni
NI
47
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9
Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Espagne
PSE
47
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10
Michael CASHMAN
Royaume-Uni
PSE
29
Voir les détails
11
Glyn FORD
Royaume-Uni
PSE
29
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12
Cristina GUTIÉRREZ-CORTINES
Espagne
PPE-DE
27
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13
Diana WALLIS
Royaume-Uni
ALDE
26
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14
Juan Andrés NARANJO ESCOBAR
Espagne
PPE-DE
23
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15
Sir Robert ATKINS
Royaume-Uni
PPE-DE
19
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16
Marie-Hélène DESCAMPS
France
PPE-DE
19
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17
Janelly FOURTOU
France
ALDE
19
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18
Margie SUDRE
France
PPE-DE
19
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19
Rainer WIELAND
Allemagne
PPE-DE
19
Voir les détails
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