Resolution EPLA details BUDG : Différence entre versions

Version du 3 octobre 2008 à 00:19

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats détaillés pour la Commission des budgets

Eurodéputé(e)	Note finale	résolution	am. 8	am. 5	am. 10	par. 2	cons. A	cons. B	résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets
Daniel COHN-BENDIT	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Gérard ONESTA	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Esko SEPPÄNEN	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Helga TRÜPEL	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Francis WURTZ	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Hans-Peter MARTIN	91.7	pour	pour	pour	pour	abst.	abst.	contre	contre
Brigitte DOUAY	72.2	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Martine ROURE	72.2	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Andrzej Jan SZEJNA	72.2	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Thijs BERMAN	55.6	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre
Catherine GUY-QUINT	55.6	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Paulo CASACA	51.4	pour	pour	abst.	abst.	pour	pour	pour	abst.
Nils LUNDGREN	51.4	pour	pour	contre	pour	abst.	pour	pour	pour
Gianluca SUSTA	50.0	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Tomáš ZATLOUKAL	50.0	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Ralf WALTER	27.8	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour
Richard CORBETT	26.4	abst.	contre	abst.	pour	pour	pour	pour	pour
Gianni PITTELLA	25.0	contre	pour	abst.	abst.	abst.	pour	pour	pour
Péter OLAJOS	22.2	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Jacek SARYUSZ-WOLSKI	22.2	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Herbert BÖSCH	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Szabolcs FAZAKAS	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Louis GRECH	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Sergej KOZLÍK	18.1	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	pour	pour	pour
Bogusław LIBERADZKI	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Vladimír MAŇKA	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Libor ROUČEK	18.1	abst.	contre	abst.	-	pour	pour	pour	pour
Gary TITLEY	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Rihards PĪKS	15.3	-	-	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Janusz WOJCIECHOWSKI	13.9	contre	contre	contre	contre	pour	pour	-	pour
Hynek FAJMON	12.5	contre	abst.	contre	abst.	pour	pour	pour	pour
Lissy GRÖNER	12.5	contre	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Nina ŠKOTTOVÁ	12.5	contre	abst.	contre	abst.	pour	pour	pour	pour
Constanze Angela KREHL	11.1	abst.	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Laima Liucija ANDRIKIENĖ	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Richard James ASHWORTH	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Simon BUSUTTIL	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Reimer BÖGE	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Gérard DEPREZ	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
James ELLES	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Markus FERBER	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Michael GAHLER	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Alfred GOMOLKA	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Nathalie GRIESBECK	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Ingeborg GRÄSSLE	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Ville ITÄLÄ	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Anne E. JENSEN	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Romana JORDAN CIZELJ	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Ewa KLAMT	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Wiesław Stefan KUC	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre
Zbigniew Krzysztof KUŹMIUK	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Alain LAMASSOURE	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Janusz LEWANDOWSKI	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Mario MAURO	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Mairead McGUINNESS	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Baroness NICHOLSON OF WINTERBOURNE	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
José Javier POMÉS RUIZ	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Paul RÜBIG	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
José Albino SILVA PENEDA	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
László SURJÁN	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
István SZENT-IVÁNYI	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Lars WOHLIN	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Seán Ó NEACHTAIN	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Peter ŠŤASTNÝ	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Salvador GARRIGA POLLEDO	0.0	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour
Jutta HAUG	0.0	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour
Margarita STARKEVIČIŪTĖ	0.0	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour

Voir les détails pour tous les eurodéputés

résolution : Résolution du PSE, Verts/ALE et GUE/NGL rejetant l'EPLA - recommandation : vote pour, coefficient : 4
am. 8 : Suppression de la "ratification de la Convention de Munich" - recommandation : vote pour, coefficient : 3
am. 5 : Avis de la CJCE examiné par le Parlement pour des besoins de transparence et de démocratie - recommandation : vote pour, coefficient : 3
am. 10 : Avis de la CJCE - recommandation : vote pour, coefficient : 2
par. 2 : Avis du service juridique du Parlement - recommandation : vote pour, coefficient : 1
cons. A : considérant impliquant qu'une solution sur les litiges doit être trouvée à court terme - recommandation : vote contre, coefficient : 3
cons. B : considérant rappelant la nécessité d'un système de brevet efficace, compétitif, d’un rapport coût/bénéfice satisfaisant et accessible - recommandation : vote contre, coefficient : 2
résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets : Résolution de compromis entre le PPE et le PSE - recommandation : aucune

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 ! Eurodéputé(e) !! Note finale !! résolution !! am. 8 !! am. 5 !! am. 10 !! par. 2 !! cons. A !! cons. B !! résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets
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-| [[GerardOnesta/fr|Gérard ONESTA]] || style="background:#00FF00" | 100.00 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
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-| [[ThijsBerman/fr|Thijs BERMAN]] || style="background:#e5ff00" | 55.56 || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | contre
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-| [[CatherineGuyQuint/fr|Catherine GUY-QUINT]] || style="background:#e5ff00" | 55.56 || style="background:#dc143c" | - || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
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-| [[GianniPittella/fr|Gianni PITTELLA]] || style="background:#ff7f00" | 25.00 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
+| [[GianniPittella/fr|Gianni PITTELLA]] || style="background:#ff7f00" | 25.0 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
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Resolution EPLA details BUDG : Différence entre versions

Version du 3 octobre 2008 à 00:19

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats détaillés pour la Commission des budgets

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