Telecoms Package Vote Sept24 Mobilization fr

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Paquet télécom vote en 1ère lecture, en session plénière le 24 September 24th, 11h30 au Parlement Européen, Bruxelles

Mobilisons-nous contre la surveillance de l'Internet européen! Pas de réponse graduée ! Pas de filtrage ! Pas de notion de "contenu légal" ! Pas de mandat technologique ! Pas de surveillance des utilisateurs d'Internet ! Dites OUI ! à l'accès des utilisateurs d'internet au contenus, services et applications.

Quoi que vous fassiez sera insignifiant, mais c'est très important que vous le fassiez. - Mahatma Gandhi

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Résumé de la situation

• Les directives du "Paquet télécom (en)" vont être votées au Parlement Européen à Bruxelles le mercredi 24 septembre à 11h30, en séance plénière.
• Quelques amendements, comportent des dispositions très problématiques ou dangereuses :
  • Certains Telecoms_Package_Plenary_Amendments_by_Topic#Amendments_Allowing_a_.22graduated_response.22_.2F_.22three_strikes.22_approachamendements pourraient autoriser les États à instaurer la "riposte graduée", ce qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les libertés individuelles (privatisation de missions de police, fichage, déconnexion arbitraire,...).
  • La notion de "lawful content" (contenu légal) est une menace pour les libertés individuelles et pour le développement socio-économique d'Internet.
  • L'Amendment 34, si voté, peut permettre de nuire à la vie privée au nom du partage de fichier non autorisé.
• Des progrès ont été faits dans le remaniement des amendements LIBE, en accord avec le rapport du 2 septembre de l'EDPS.
• Quelques bons amendements ont été déposés : l'amendement bono n°138 sur le rapport Trautmann, d'autres (voir [marked in green on our voting list])
• Il reste très peu de temps pour interpeller les membres du Parlement Européen à propos de cette question, et leur conseiller de voter en faveur de la protection des droits et des libertés des citoyens/consommateurs.

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Dernières nouvelles

• Paquet télécom: Protégeons une société libre et juste
• Paquet télécom : Une Europe qui ne protège pas ses citoyens ?
• Paquet télécom : Le spectre de la riposte gradués menace l'Europe
• Video: Entretiens entre le contrôleur européen de la protection des données Peter Hustinx and Rebecca Harms Députée européenne
• Video: Entretiens avec Christofer Fjellner Député européen (PPE/DE, parti conservateur) sur le Paquet télécoms - hautement recommendé !

Argumentation détaillée

Riposte graduée

Certains amendements peuvent autoriser les États membres à instaurer la riposte graduée à l'encontre du partage non autorisé de fichiers, ce qui aurait de nombreuses conséquences dommageables pour les libertés civiles.

• La notion de coopération entre les fournisseurs d'accès à Internet et les industries de la culture concernant "la promotion de contenu licite" (promotion of lawful content) est vague.
  • Des messages d'intérêt général pourraient être acceptables.
  • Des messages ciblés, basés sur la surveillance systématique des comportements des utilisateurs, ne sont pas tolérables.
  • Il n'y a pas de limitation claire, excluant les messages individuels de cette "coopération".

• Les amendements LIBE ont été abandonnés en accord avec les recommandations du CEPD
  • Le CEPD a suggéré de supprimer les amendements problématiques, ou a défaut, de les réécrire. Mais malheureusement, la seconde option a été choisie.
• Des avancées majeures ont été observées. Elles peuvent rendre la mise en place de la riposte graduée plus difficile, mais cette dernière reste une menace.

Contenu licite (Lawful content)

La notion de "contenu licite" (lawful content) est mauvaise pour les libertés individuelles et le développement socio-économique d'Internet.

• Qui devra déterminer ce qui est un "contenu licite"?
• Est-ce que les autorités administratives seront capables de décider ce qui est un "contenu licite", et ce qui ne l'est pas, si ce n'est une autorité judiciaire ?
• Qu'en sera-t-il du fair use (« usage raisonnable » ou « usage acceptable »), des diffusions indépendantes d'auteurs ou d'oeuvres sous creative commons, et de l'innovation, racine du développement numérique ?

L'amendement Bono

L'amendement déposé par Guy Bono (PS, FR), Daniel Cohn-Bendit (Verts, DE, Président), Zuzana Roithova (EPP/ED, CZ) garantit que les droits fondamentaux des citoyens, y compris la liberté d'expression, ne peuvent être restreints que par une autorité judiciaire.

Article 8.4

"Enfin, les autorités réglementaires nationales soutiennent
les intérêts des citoyens de l'Union européenne, notamment:"

...

"h) appliquant le principe qu'aucune restriction ne devrait être
imposée sur les droits et libertés des utilisateurs en accord
avec l'Article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne sur la liberté d'expression et d'information, sans
décision préalable des autorités judiciaires, sauf là où elles
sont dictées par force majeure ou par impératif de préserver
l'intégrité et la sécurité du réseau, et sujettes aux dispositions
nationales de droit pénal imposées pour des raisons de police
publique, sécurité publique ou morale publique."

• Aujourd'hui, le juge judiciaire est le gardien des libertés individuelles et de la liberté d'expression des citoyens. Cet amendement garantit que cela durera et qu'aucune autorité administrative ne pourra imposer à la justice des règles qui impacterons la possibilité pour des utilisateurs d'accéder ou de distribuer du contenu.
• Les exceptions pour force majeure et pour raison de sécurité publique ou morale publique sont déjà dans les lois criminelles des États membres. Cela ne changera donc rien sur ce point.
• Les exception pour préserver l'intégrité et la sécurité d'Internet sont légitime, techniquement démontrables et décrites dans certains textes.
• La référence que Chapître des droits fondamentaux de l'Union Européenne, que certains conservateurs ne reconnaissent pas, peut être sujet à un "vote partagé" (important pour si les parlementaires refusent de voter l'amendement à cause de cette référence spécifique).

L'amendment 34

• Cet amendement pourrait permettre l'identification des adresses IP dans le but faire respecter les Droits d'auteurs, même dans les cas civils, décrit par la directive IPRED.
• L'identification des adresses IP ne devrait pas être concernée par le Paquet télécom selon Peter Hustinx, contrôleur européen de la protection des données.

Chacun peut appeler ses Députés européens !

• Un appel téléphonique est 100 fois plus efficace qu'un courriel ! Les appels téléphoniques sont personnels et sont plus durs à éviter que les courriels.
• Un courriel copié/collé a un impact *négatif* : il fragilise le contenu et le fait ressembler à un spam.
• Les assistatns parlementaires qui répondront sont la plupart du temps des gens jeunes et intelligents qui comprennent l'importance de ces problèmes. Tous utilisent Internet.

• Demandez aux MEPs de voter pour le Bono amendement (138) qui garantit que les droits fondamentaux des citoyens, dont le droit d'expression, ne peut être restreint que par une autorité judiciaire.
  • Si il y a un doute sur la présence ou non de la "réponse graduée" dans le Paquet, le mieux est de garantir que ce ne sera pas le cas.
  • Le juge est déjà le gardien des libertés individuelles. Cet amendement ne va rien changer à la situation, ou aux lois criminelles des États membres.
• Demandez-leur de rejeter l'amendement 34 qui menace la vie privée sous le prétexte de combattre le partage de fichiers non autorisés.
• Conseillez-leur de voter selon les recommandations de "La Quadrature".

Vous pouvez contacter vos députés européens en utilisant notre outil Political Memory .

One example phone conversation...

• YOU: "Hello, I am First, Last Name, I live in Country, I am Status or profession and am concerned about the effects the Telecoms Package might have on me and on the network's devlopment. I want to know what Ms/Mr MEP thinks about it, and especially what she/he will vote on the Bono amendment #138 and on the #34?"

• MEP: "Hello. Mr MEP is very busy at the moment. I take care of this issue. He thinks the compromise amendments (signed by the three majors political groups PSE,EPP/ED and ALDE) are perfectly safe and remove any doubt. He thinks there is no "graduated response" or "surveillance of the users" in the text, and that the EDPS recommandations were perfectly followed."

• YOU: "I have read that only the 2nd choices of the EDPS recommandations have been followed in many cases, that the compromise amendments are not dissipating some doubts about targeted messages, sanctions pronounced by administrative authorities, or generalized surveillance of consumers (instead of 'individual surveillance' which seems blocked)..."

• MEP: "Those who talk about general surveillance are extremists! fearmongering pirates! etc."

• YOU: "The initial fears expressed by many NGOs and individuals were confirmed by the EDPS, which lead to progress made in LIBE, about privacy and IP addresses for instance... but I am not as much interested in the group's, the rapporteur's or the shadow rapporteurs' opinion on those issues. I would rather know if Ms/Mr MEP intends to vote for amendment 138 and against amendment 34, so doubts may be dissipated and citizens' essential freedom be guaranteed."

• MEP: "He will vote with his own mind. Votes are free (as 'free speech') in the Parliament!"

• YOU: "Yes, I really do hope Ms/Mr MEP will vote with his own mind, free from political influence, free from external pressure from the cultural industries, and in the interest of the 450M citizens his decisions will weight on."

(You should not even need to mention elections coming in 8 month at that stage... ;))

= List of common, major, blocking arguments

Most of the arguments you will hear to deny your fears, concerns and questions are known, and taken from generic political memos circulated inside the political parties. We will try to list them here as soon as we encounter some new ones.

If some blocking argument is heard several times over the phone, if you don't find an easy answer, please write it here.

• The compromise amendments are good and dissipate all the doubts. There is no more danger in the Telecoms Package
  • The EPDS report proved that the initial fears