Telecoms Package Vote Sept24 Mobilization fr

De La Quadrature du Net


Paquet télécom vote en 1ère lecture, en session plénière le 24 Septembre 24th, 11h30 au Parlement Européen, Bruxelles

Mobilisons-nous contre la surveillance de l'Internet européen!
PAS DE réponse graduée ! Pas de filtrage ! Pas de notion de «contenu légal» ! Pas de mandat technologique ! Pas de surveillance des utilisateurs d'Internet !
Dites OUI ! à l'accès des utilisateurs d'internet au contenus, services et applications.
Quoi que vous fassiez sera insignifiant, mais c'est très important que vous le fassiez. - Mahatma Gandhi


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Résumé de la situation[modifier]

  • Les directives du « Paquet télécom (en) » vont être votées au Parlement Européen à Bruxelles le mercredi 24 septembre à 11h30, en séance plénière.
  • Quelques amendements, comportent des dispositions très problématiques ou dangereuses :
    • Certains pourraient autoriser les États à instaurer la "riposte graduée", ce qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les libertés individuelles (privatisation de missions de police, fichage, déconnexion arbitraire,...).
    • La notion de «lawful content» (contenu légal) est une menace pour les libertés individuelles et pour le développement socio-économique d'Internet.
    • L'amendement 34, si voté, peut permettre de nuire à la vie privée au nom du partage de fichier non autorisé.
  • Des progrès ont été faits dans le remaniement des amendements LIBE, en accord avec le rapport du 2 septembre du contrôleur européen à la protection des données (EDPS).
  • Quelques bons amendements ont été déposés : l'amendement bono n°138 sur le rapport Trautmann, d'autres (voir amendements marqués en vert sur notre liste de vote)
  • Il reste très peu de temps pour interpeller les membres du Parlement Européen à propos de cette question, et leur conseiller de voter en faveur de la protection des droits et des libertés des citoyens/consommateurs.

Ressources[modifier]

Bannière[modifier]

Dernières nouvelles[modifier]

Argumentation détaillée[modifier]

Riposte graduée[modifier]

Certains amendements peuvent autoriser les États membres à instaurer la riposte graduée à l'encontre du partage non autorisé de fichiers, ce qui aurait de nombreuses conséquences dommageables pour les libertés civiles.

  • La notion de coopération entre les fournisseurs d'accès à Internet et les industries de la culture concernant « la promotion de contenu licite » (promotion of lawful content) est vague.
    • Des messages d'intérêt général pourraient être acceptables.
    • Des messages ciblés, basés sur la surveillance systématique des comportements des utilisateurs, ne sont pas tolérables.
    • Il n'y a pas de limitation claire, excluant les messages individuels de cette «coopération».


  • Les amendements LIBE ont été abandonnés en accord avec les recommandations du CEPD
    • Le CEPD a suggéré de supprimer les amendements problématiques, ou a défaut, de les réécrire. Mais malheureusement, la seconde option a été choisie.
  • Des avancées majeures ont été observées. Elles peuvent rendre la mise en place de la riposte graduée plus difficile, mais cette dernière reste une menace.

Contenu licite (Lawful content)[modifier]

La notion de « contenu licite » (lawful content) est mauvaise pour les libertés individuelles et le développement socio-économique d'Internet.

  • Qui devra déterminer ce qui est un « contenu licite »?
  • Est-ce que les autorités administratives seront capables de décider ce qui est un « contenu licite », et ce qui ne l'est pas, si ce n'est une autorité judiciaire ?
  • Qu'en sera-t-il du fair use (« usage raisonnable » ou « usage acceptable »), des diffusions indépendantes d'auteurs ou d'oeuvres sous creative commons, et de l'innovation, racine du développement numérique ?

L'amendement Bono[modifier]

L'amendement déposé par Guy Bono (PS, FR), Daniel Cohn-Bendit (Verts, DE, Président), Zuzana Roithova (EPP/ED, CZ) garantit que les droits fondamentaux des citoyens, y compris la liberté d'expression, ne peuvent être restreints que par une autorité judiciaire.


Article 8.4

« Enfin, les autorités réglementaires nationales soutiennent
les intérêts des citoyens de l'Union européenne, notamment:»

...

«h) appliquant le principe qu'aucune restriction ne devrait être
imposée sur les droits et libertés des utilisateurs en accord
avec l'Article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne sur la liberté d'expression et d'information, sans
décision préalable des autorités judiciaires, sauf là où elles
sont dictées par force majeure ou par impératif de préserver
l'intégrité et la sécurité du réseau, et sujettes aux dispositions
nationales de droit pénal imposées pour des raisons de police
publique, sécurité publique ou morale publique.»


  • Aujourd'hui, le juge judiciaire est le gardien des libertés individuelles et de la liberté d'expression des citoyens. Cet amendement garantit que cela durera et qu'aucune autorité administrative ne pourra imposer à la justice des règles qui impacterons la possibilité pour des utilisateurs d'accéder ou de distribuer du contenu.
  • Les exceptions pour force majeure et pour raison de sécurité publique ou morale publique sont déjà dans les lois criminelles des États membres. Cela ne changera donc rien sur ce point.
  • Les exception pour préserver l'intégrité et la sécurité d'Internet sont légitime et techniquement démontrables.
  • La référence que Chapître des droits fondamentaux de l'Union Européenne, que certains conservateurs ne reconnaissent pas, peut être sujet à un « vote partagé » (important pour si les parlementaires refusent de voter l'amendement à cause de cette référence spécifique).

L'amendement 34/179 [MIS À JOUR][modifier]

  • Ces amendements pourraient permettre de contourner la directive ePrivacy, et notamment permettre l'identification des adresses IP dans le but faire respecter les Droits d'auteurs, même dans les cas civils, décrit par la directive IPRED.
  • L'identification des adresses IP ne devrait pas être concernée par le Paquet télécom selon Peter Hustinx, contrôleur européen de la protection des données.

Chacun peut appeler ses Députés européens ![modifier]

  • Un appel téléphonique est 100 fois plus efficace qu'un courriel ! Les appels téléphoniques sont personnels et sont plus durs à éviter que les courriels.
  • Un courriel copié/collé a un impact *négatif* : il fragilise le contenu et le fait ressembler à un spam.
  • Les assistants parlementaires qui répondront sont la plupart du temps des gens jeunes et intelligents qui comprennent l'importance de ces problèmes. Tous utilisent Internet.
  • Demandez aux MEPs de voter pour le Bono amendement (138) qui garantit que les droits fondamentaux des citoyens, dont le droit d'expression, ne peut être restreint que par une autorité judiciaire.
    • Si il y a un doute sur la présence ou non de la "réponse graduée" dans le Paquet, le mieux est de garantir que ce ne sera pas le cas.
    • Le juge est déjà le gardien des libertés individuelles. Cet amendement ne va rien changer à la situation, ou aux lois criminelles des États membres.
  • Demandez-leur de rejeter l'amendement 34 qui menace la vie privée sous le prétexte de combattre le partage de fichiers non autorisés.
  • Conseillez-leur de voter selon les recommandations de "La Quadrature".


Vous pouvez contacter vos députés européens en utilisant notre outil Political Memory .

Un exemple de conversation téléphonique...[modifier]

  • Vous : "Bonjour, je suis prénom, nom, j'habite en pays, je suis statut ou profession et je suis préoccupé par les effets que le Paquet télécom peut avoir sur moi et le développement du réseau. Je voudrais savoir ce que pense Madame la/Monsieur le député(e) à ce sujet, et particulièrement ce qu' il/elle' votera sur l'amendement Bono 138 et l'amendement 34 ?"
  • Le parlementaire : "Bonjour. Monsieur le député est très occupé en ce moment, je suis son assistant(e). Il suit ce dossier. Il pense que les amendements de compromis (signé par les 3 groupes politiques majeurs PSE,PPE/ED et ALDE) sont parfaitement sains et dissipent tout doute. Il pense qu'il n'y a pas de "riposte graduée" ou de "surveillance des utilisateurs" dans le texte, et que les recommandations EDPS ont été parfaitement suivies."
  • Vous : "J'ai lu que seulement le 2e choix des recommandations EDPS ont été suivies dans la plupart des cas, que les amendements de compromis ne dissipent pas les doutes sur les messages ciblés, les sanctions prononcées par des autorités administratives, ou la surveillance généralisée des consommateurs (au lieu de 'surveillance individuelle' qui semble bloquée)..."
  • Le parlementaire : "Ceux qui parlent de surveillance généralisée sont des extrémistes ! des pirates marchands de peur ! etc."
  • Vous : "Les craintes initiales exprimées par plusieurs ONGs et individus ont été confirmées par le Contrôleur Européen à la Protection des Données (CEPD ou EDPS), ce qui a conduit les progrès faits dans les amdements LIBE, sur la vie privée et les adresses IP par exemple... Mais je ne suis pas tant intéressé que cela par l'opinion du groupe, du rapporteur ou du "shadow rapporteur" sur ces problèmes. Je voudrais plutôt savoir si Monsieur/Madame a l'intention de voter pour l'amendement 138 et contre l'amendement 34, pour que les doutes soient dissipés et que les libertés essentielles de citoyens soient garanties."
  • Le parlementaire : "Il votera selon sa propre opinion. Les votes sont libres au Parlement !"
  • Vous : "Oui, j'espère réellement que Monsieur/Madame votera selon sa propre opinion, à l'abri d'influence politique, de pressions extérieures des industries culturelles, et dans l'intérêt des 450 milions de citoyens sur qui pèseront ses décisions.

(Vous ne devriez même pas mentionner les élections qui arrivent dans 8 mois à ce stade... ;))

Liste des arguments courants, majeurs, bloquants[modifier]

Arguments[modifier]

La plupart des arguments que vous entendrez pour tenter de calmer vos craintes,
préoccupations, et questions est connue, et tirée de mémos politiques
génériques circulant à l'intérieur des partis politiques. Nous
essaierons de les lister ici dès que nous en rencontrerons de nouveaux.
Si un argument bloquant est entendu plusieurs fois au téléphone,
si vous ne trouvez pas de réponse évidente, merci de l'écrire ici.
  • Les amendements de compromis sont bons et dissipent tous les doutes. Il n'y a plus de danger dans le Paquet télécom
    • Le rapport EPDS prouve que les craintes initiales étaient fondées
    • Quelques améliorations ont été faites d'après les recommandations du CEDP (notamment en ce qui concerne la vie privée et les adresses IP), mais d'autres recommandations n'ont pas été correctement suivies . Par exemple, les termes litigieux n'ont pas été supprimés, ce qui aurait pu dissiper tous les doutes et garantir qu'il sera impossible d'imposer une surveillance généralisé. Au lieu de ça, seuls certains amendements ont été remaniés.
    • S'il reste une ambiguïté, alors il est essentiel de voter l'amendement 138 et de rejeter l'amendement 34. L'amendement 138 ne fait que décrire la situation des États membres en droit pénal telle qu'elle l'est actuellement et prévoit qu'elle reste la même à l'issue du vote.

Faux arguments[modifier]

  • Argument fallacieux : La notion de "contenu licite" (lawful content) n'est pas dangereux après tout, les contenus illicites ne doivent pas être accessibles sur Internet.
    • Aucune autorité administrative ne devrait pouvoir décider de ce qui est un contenu licite ou pas. Cela devrait rester à la charge du juge judiciaire.
    • Ce n'est pas le contenu qui est licite ou pas, mais le comportement d'utilisateurs. Un fichier audio peut être échangé dans le cercle familial, pour réaliser une copie privée (pour laquelle le consommateur s'est acquitté d'une taxe), ou au sein d'exception comme le faire use en usage dans plusieurs pays.
    • Les industries du divertissement ne devraient pas menacer la réelle innovation, ce qui construit Internet tel qu'il l'est, son écosystème et son économie. Ils n'ont jamais compris comment s'adapter à ces nouveaux outils de communication et par conséquent ils essayent sans relâche de faire adopter des résolutions qui entravent le progrès pour protéger leur intérêt économique.
    • Les auteurs, les créateurs et les artiste devraient gagner de l'argent pour le contenu qu'ils produisent et qui est apprécié, personne ne dit le contraire. Ces question ne devraient pas venir parasiter le Paquet Télécom qui doit réguler les réseaux, pas leur contenus.
    • Aucun intermédiaire technique ne devrait avoir de pouvoir exécutif.


  • Arguments fallacieux : Vous voulez supprimer tout ce qu'il y a dans le texte. Nous avons travaillé dur là dessus et obtenu des avancées majeures.
    • Notre liste de vote contient de nombreux amendements pour lesquels nous sommes favorables, ce qui inclut l'amendement Bono (138). Nous considérons que celui-ci clarifie réellement la situation. La liste comporte également des amendements à supprimer, comme l'amendement 34, qui est un exemple typique d'amendement parasite provenant des industries du divertissement.
    • Nos recommandations sont pour la plupart en phase avec les recommandations EDPS. En effet, son rapport a confirmé notre analyse précédente.
    • Nous voulons une Europe qui protège les citoyens, comme affirmé dans les objectifs primaires du Paquet Télécom. Par conséquent, ces directives ne devront pas s'opposer aux droits du citoyen et aux libertés individuelles.