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Vote du paquet Télécom - Le mercredi 24 septembre

Mobilisons nous contre la surveillance d'Internet en Europe.

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Résumé de la situation

• Les directives du "Paquet télécom (en)" vont être votées au Parlement Européen à Bruxelles le mercredi 24 septembre à 11h30, en séance plénière.
• Quelques amendements, comportent des dispositions très problématiques ou dangereuses :
  • Certains amendements pourraient autoriser les États à instaurer la "riposte graduée", ce qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les libertés individuelles (privatisation de missions de police, fichage, déconnexion arbitraire,...).
  • La notion de "lawful content" (contenu légal) est une menace pour les libertés individuelles et pour le développement socio-économique d'Internet.
• Des progrès ont été faits dans le remaniement des amendements LIBE, en accord avec le rapport du 2 septembre de l'EDPS.
• Quelques bons amendements ont été déposés (l'amendement bono n°138 sur le rapport Trautmann, Verts/ALE, GUE/NGL et IND/DEM)
• Il reste très peu de temps pour interpeller les membres du Parlement Européen à propos de cette question, et leur conseiller de voter en faveur de la protection des droits et des libertés des citoyens/consommateurs.

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Dernières nouvelles

• Paquet télécom: Protégeons une société libre et juste
• Paquet télécom : Une Europe qui ne protège pas ses citoyens ?
• Paquet télécom : Le spectre de la riposte gradués menace l'Europe

Argumentation détaillée

Riposte graduée

Certains amendements peuvent autoriser les États membres à instaurer la riposte graduée à l'encontre du partage non autorisé de fichiers, ce qui aurait de nombreuses conséquences dommageables pour les libertés civiles.

• La notion de coopération entre les fournisseurs d'accès à Internet et les industries de la culture concernant "la promotion de contenu licite" (promotion of lawful content) est vague.
  • Des messages d'intérêt général pourraient être acceptables.
  • Des messages ciblés, basés sur la surveillance systématique des comportements des utilisateurs, ne sont pas tolérables.
  • Il n'y a pas de limitation claire, excluant les messages individuels de cette "coopération".

• Les amendements LIBE ont été abandonnés en accord avec les recommandations du CEPD
  • Le CEPD a suggéré de supprimer les amendements problématiques, ou a défaut, de les réécrire. Mais malheureusement, la seconde option a été choisie.
• Des avancées majeures ont été observées. Elles peuvent rendre la mise en place de la riposte graduée plus difficile, mais cette dernière reste une menace.

Contenu licite (Lawful content)

La notion de "contenu licite" (lawful content) est mauvaise pour les libertés individuelles et le développement socio-économique d'Internet.

• Qui devra déterminer ce qui est un "contenu licite"?
• Est-ce que les autorités administratives seront capables de décider ce qui est un "contenu licite", et ce qui ne l'est pas, si ce n'est une autorité judiciaire ?
• Qu'en sera-t-il du fair use (« usage raisonnable » ou « usage acceptable »), de diffusion indépendante d'auteurs ou d'oeuvres sous creative commons, et de l'innovation, racine du développement numérique ?

L'amendement Bono

L'amendement déposé par Guy Bono (PS, FR), Daniel Cohn-Bendit (Verts, DE, Président), Zuzana Roithova (EPP/ED, CZ) garantit que les droits fondamentaux des citoyens, y compris la liberté d'expression, ne peux être restreints que par une autorité judiciaire.

Article 8.4

"Enfin, les autorités réglementaires nationales soutiennent les intérêts des citoyens de l'Union européenne, notamment:"

...

"h) appliquant le principe qu'aucune restriction ne devrait être imposée sur les droits et libertés des utilisateurs en accord avec l'Article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la liberté d'expression et d'information, sans décision préalable des autorités judiciaires, sauf là où elles sont dictées par force majeure ou par impératif de préserver l'intégrité et la sécurité du réseau, et sujettes aux dispositions nationales de droit pénal imposées pour des raisons de police publique, sécurité publique ou morale publique."

• Aujourd'hui, le juge judiciaire est le gardien des libertés individuelles et de la liberté d'expression des citoyens. Cet amendement garantit que cela durera et qu'aucune autorité administrative ne pourra imposer à la justice des règles qui impacterons la possibilité pour des utilisateurs d'accéder ou de distribuer du contenu.
• Les exceptions pour force majeure et pour raison de sécurité publique ou morale publique sont déjà dans les lois criminelles des États membres. Cela ne changera donc rien sur ce point.
• Les exception pour préserver l'intégrité et la sécurité d'Internet sont légitime, techniquement démontrables et décrites dans certains textes.

Contactez vos députés européens

• Demandez-leur de voter pour l'amendement Bono (138) qui garantit que les droits fondamentaux des citoyens, dont la liberté d'expression, ne peux être amoindrie que par une autorité judiciaire.
  • S'il y a un doute sur le fait que la riposte graduée est toujours ou non dans le paquet télécom, le mieux est de garantir qu'il ne le sera plus.
  • Le juge est déjà le gardien des libertés individuelles. Cet amendement ne va rien changer à la situation, ou aux lois criminelles des États membres.
• Conseillez-leur de voter selon les recommandations de "La Quadrature".
• Demandez-leur de rejeter l'amendement 34 qui menace la vie privée sous le prétexte de combattre le partage de fichiers non autorisés.

Vous pouvez contacter vos députés à l'adresse suivante. : des députés européens sur europarl.europa.eu