Story of Anti-3-Strikes Amendments

See Chronologie de la riposte graduée

Timeline

• 10/04/2008: Amendment 138 "Bono-Rocard-Fjellner" is adopted during plenary vote on the resolution on cultural industries in Europe.
• 02/06/2008: Amendments Bono are rejected on Cultural Committee opinion report on telecoms package.
• 17/09/2008: Amendment 138 (Bono-Cohn Bendit-Roithová) and amendment 166 (GUE/NGL) are tabled for plenary vote on telecoms package.
• 24/09/2008: Rapporteur Catherine Trautmann tables an oral amendment to amendment 138 (Bono-Cohn Bendit-Roithová) on telecoms package.
• 24/09/2008: Amendment 138 (Bono-Cohn Bendit-Roithová) with oral amendment and amendment 166 (GUE/NGL) are adopted during plenary vote on telecoms package.
• 03/10/2008: French president, Nicolas Sarkozy writes to the president of European Commission, José Manuel Barroso, to reject amendment 138 (Bono-Cohn Bendit-Roithová) on the telecoms package.
• 06/10/2008: Spokesperson for European Commission DG Information Society announce that the Commission rejects Sarkozy's request to reject amendment 138 (Bono-Cohn Bendit-Roithová) on the telecoms package.
• 30/10/2008: French Senate adopts unanimously 3-strikes Law.
• 07/11/2008: European Commission amends proposal on telecoms package with amendment 138 (Bono-Cohn Bendit-Roithová) accepted in part or subject to rewording and amendment 166 (GUE/NGL) not accepted.
• 27/11/2008: Council of European Union adopt a political agreement on Telecoms Package without amendment 138 ((Bono-Cohn Bendit-Roithová) nor amendment 166 (GUE/NGL).

Text of Amendments

Amendment "Bono-Rocard-Fjellner" for resolution on cultural industries in Europe

23. Calls on the Commission and the Member States to recognise that
the Internet is a vast platform for cultural expression, access to
knowledge, and democratic participation in European creativity,
bringing generations together through the information society; calls
on the Commission and the Member States, to avoid adopting measures
conflicting with civil liberties and human rights and with the
principles of proportionality, effectiveness and dissuasiveness, such
as the interruption of Internet access;

Amendment 47 (Bono) for CULT opinion report

g) applying the principle that end-users have the right to access and
distribute any content and use any applications and/or services of
their choice, subject to national provisions of criminal law imposed
for reasons of public policy, public security or public morality.

Amendment 50 (Bono) for CULT opinion report

ga) applying the principle that no restriction may be imposed on the
rights and freedoms of end users without a prior ruling by the
judicial authorities, except where dictated by force majeure or by
the requirements of preserving network integrity and security.

Amendment 133 (GUE/NGL) as tabled

Article 25a

Internet filtering

Member States shall ensure that no technology may be mandated by
competent authorities which would facilitate surveillance of internet
users, such as technologies that mirror or monitor the user´s actions
and/or interfere with operations of the user's network activity for
the benefit of a third party (known as "filtering").".

Amendment 138 (Bono-Cohn Bendit-Roithová) as tabled

"(ga) applying the principle that no restriction may be imposed on
the rights and freedoms of end-users, notably in accordance with
Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union
on freedom of expression and information, without a prior ruling by
the judicial authorities, except where dictated by force majeure or
by the requirements of preserving network integrity and security, and
subject to national provisions of criminal law imposed for reasons of
public policy, public security or public morality."

Amendment 166 (GUE/NGL) with oral amendment as adopted

Article 32a ACCESS TO CONTENT, SERVICES AND APPLICATIONS

Member States shall ensure that any restrictions to users' rights to
access content, services and applications, if they are necessary,
shall be implemented by appropriate measures, in accordance with the
principles of proportionality, effectiveness and dissuasiveness.
These measures shall not have the effect of hindering the development
of the information society, in compliance with the Directive
2000/31/EC, and shall not conflict with citizens' fundamental rights,
including the right to privacy and the right to due process.

Amendment 138 (Bono-Cohn Bendit-Roithová) with oral amendment as adopted

"(ga) applying the principle that no restriction may be imposed on
the fundamental rights and freedoms of end-users, notably in
accordance with Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of
the European Union on freedom of expression and information, without
a prior ruling by the judicial authorities, save when public security
is threatened where the ruling may be subsequent."

Quotes

24/09/2008: MEP Catherine Trautmann, European Parliament Plenary Vote

Original in French

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+CRE+20080924+ITEM-006-10+DOC+XML+V0//EN&language=EN&query=INTERV&detail=3-100

Monsieur le Président, nous avons une situation relativement
difficile à propos de l'amendement 138 où trois demandes de vote par
division ont été déposées. J'avais personnellement déposé pour la
première partie de l'amendement un amendement oral qui figure dans
les listes de vote et qui permet de dire: applying the principle that
no restriction may be imposed on the fundamental rights and freedoms
of end-users. C'est donc ce premier amendement oral. Depuis, nous
avons cherché une solution qui puisse être acceptée par les groupes
politiques à propos de la troisième partie de cet amendement.

Je propose donc un amendement oral nouveau, en accord avec les
signataires, notamment la présidente de la commission ITRE, Mme
Niebler, et d'autres, qui disposeraient: save when public security is
threatened where the ruling may be subsequent. Ceci remplacerait donc
la troisième partie et précise le point suivant: la troisième partie
proposée par notre collègue Bono, crée une ambiguïté sur l'expression
d'exception. Avec la précision qui est apportée dans l'amendement
oral, nous avons donc un amendement lisible et acceptable. Il n'a
d'ailleurs – je le précise, pour notre collègue Ruth Hieronymi – rien
à voir avec la propriété intellectuelle dont elle vient de parler.

24/09/2008: Minister Christine Albanel, Press Release

Original in French

http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/communiq/albanel/comtelecom.html

Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication,
déclare que le vote du Parlement européen sur le « Paquet Télécom »
ne s'oppose pas à l'approche préventive et graduée de la lutte contre
le piratage du projet de loi « Création et Internet ».

A l'occasion de l'examen du « Paquet Télécom », le Parlement européen
a adopté sur la proposition orale de son rapporteur, Catherine
Trautmann, un amendement précisant qu'il ne peut être apporté de
restrictions aux « droits et libertés fondamentaux » des internautes
que sur le fondement d'une décision des autorités judiciaires.

Sur la procédure suivie, Christine Albanel fait observer que le débat
qui s'est déroulé aujourd'hui intervient en première lecture, donc au
tout début du calendrier d'adoption du « Paquet Télécom ».

Celui-ci va maintenant être transmis au Conseil de l'Union et à la
Commission. La ministre rappelle qu'aucun des Etats membres qui
composent le Conseil, pas plus que la Commission, n'ont manifesté
leur volonté de soutenir un amendement de cette nature. Son adoption
définitive apparaît donc, à ce stade, hautement improbable.

Sur le fond, la ministre relève que ce texte se borne à rappeler un
principe très général, qui n'ajoute rien au droit existant. Christine
Albanel tient donc à rejeter catégoriquement l'interprétation donnée
par le député socialiste européen Guy Bono et par les lobbyistes qui
s'opposent à la défense des droits des créateurs, qui ont déclaré que
cette disposition constituait un obstacle juridique à la mise en
oeuvre, par la France, de la lutte préventive et graduée contre le
piratage prévue par le projet de loi « Création et Internet ».

En effet, les mesures envisagées par le projet de loi ne portent en
aucun cas atteinte aux « droits et libertés fondamentaux ».

La ministre rappelle, d'abord, que les mesures du projet « Création
et Internet » consistent en une série d'avertissements éventuellement
suivis, dans les cas de récidives multiples, par la suspension pour
quelques semaines de l'abonnement à Internet. Christine Albanel
souligne, ensuite, que le projet de loi a pour objectif d'assurer le
respect de droits actuellement bafoués par le piratage de masse, à
savoir le droit de propriété et le droit moral des créateurs sur
leurs oeuvres.

Or, la Cour de justice des communautés européennes, à qui il revient
de définir le régime des droits et libertés, a souligné dans un arrêt
récent la nécessité de concilier entre eux les différents droits et
libertés - et notamment les droits de propriété des artistes et des
industries culturelles avec la liberté de communication sur les
réseaux numériques. La ministre insiste, enfin, sur les garanties
offertes par le projet de loi en matière de protection de la vie
privée, grâce à l'intervention d'une Haute Autorité exclusivement
composée de magistrats, qui fera écran entre les internautes et les
titulaires de droits et qui agira dans le cadre de procédures
définies par le Parlement, par le Conseil d'Etat et par la CNIL.

Selon Christine Albanel, « l'approche défendue par Guy Bono aboutit
en définitive à livrer l'internaute au juge pénal, dès le premier
téléchargement illégal et sans aucune possibilité de lui adresser des
avertissements ». Pour la ministre, « ce refus d'une approche
préventive et pédagogique, dont le bien-fondé est reconnu par des
pays de plus en plus nombreux (au Royaume-Uni par exemple) témoigne
d'une conception aussi archaïque que répressive de la lutte contre le
piratage, qui a pour résultat pratique de la rendre impossible ».

Au total, estime Christine Albanel, « Les déclarations de Guy Bono
dissimulent un combat d'arrière-garde, livré au détriment des
artistes et des industries culturelles qui représentent près de 500
000 emplois dans notre pays. Cet acharnement incompréhensible est
d'autant plus condamnable qu'il emprunte le détour d'un débat
ésotérique, portant sur des directives techniques relatives aux
télécommunications, ce qui permet d'entretenir une confusion
préjudiciable au bon déroulement du débat démocratique que les
Français attendent ».

25/09/2008: Société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs (ARP) & Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), Press Release

Original in French

http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/communiq/albanel/comarp.html

L'ARP et la SACD ont pris connaissance du vote de première lecture
intervenu ce jour au Parlement européen précisant que les
restrictions aux « droits et libertés fondamentaux » des internautes
ne peuvent relever que d'une décision des autorités judiciaires.

Elles déplorent l'adoption de cet amendement qui constitue un recul
pour le développement des mécanismes extrajudiciaires des litiges
tels qu'encouragés par la directive commerce électronique. Au final,
ses promoteurs préféreraient sacrifier la prévention et la pédagogie
active promue par le projet de loi « Création et Internet » prévoyant
l'envoi d'avertissements au profit du maintien des poursuites
correctionnelles et des peines fortes (3 ans de prison et 300.000€
d'amendes) encourues aujourd'hui par les internautes.

Toutefois, la portée de cet amendement est naturellement limitée par
l'ordre juridique communautaire. En effet, celui-ci ne saurait
permettre à une directive communautaire de remettre en cause le
régime des droits et des libertés fondamentales qui relève uniquement
de la Charte des droits fondamentaux, de la Convention Européenne des
Droits de l'Homme et du droit constitutionnel des Etats membres.

L'ARP et la SACD regrettent surtout la campagne fausse et injuste qui
a été menée auprès des parlementaires européens, en particulier
auprès de Mme Catherine Trautmann, ancienne Ministre de la Culture et
rapporteur de la directive cadre et autorisation, tendant à
accréditer – à tort - l'idée d'une généralisation sur l'ensemble du
territoire européen de la réponse graduée et de faire de la
protection du droit d'auteur l'ennemi de la protection de la vie
privée et des libertés individuelles.

Or, l'ARP et la SACD tiennent à rappeler que le projet de loi «
Création et Internet », qui assure un juste équilibre entre le droit
à la vie privée et le droit à la création, contient des engagements
forts pour préserver les réseaux de tout filtrage généralisé et
garantir le respect des libertés individuelles, non seulement par la
Haute Autorité indépendante qui sera créée, mais également par la
possibilité d'un recours devant le juge à l'encontre de toute
décision qu'elle prendra.

D'ailleurs, le Conseil d'Etat, très soucieux de veiller au respect
des libertés individuelles et publiques, avait validé en mai dernier
le projet de loi « Création et Internet » et, en particulier, le
droit de mettre en oeuvre une démarche de réponse graduée à l'égard
des internautes.

L'ARP et la SACD souhaitent vivement que les discussions qui vont se
poursuivre entre le Parlement européen, la Commission européenne et
le Conseil puissent laisser à chaque Etat le droit de déterminer la
nature et l'étendue de sa réponse au développement des échanges
illicites. Dans ce contexte, elles invitent l'ensemble des groupes
politiques européens mais aussi les gouvernements et la Commission
européenne à proposer les bases d'une législation européenne qui ne
constitue ni un carcan ni une entrave pour les Etats-membres désireux
de proposer une alternative, respectueuse des libertés individuelles
comme l'est la réponse graduée, au développement des téléchargements
illicites.

L'ARP et la SACD considèrent que l'Europe, qui a su être le fer de
lance dans le combat pour la diversité culturelle, doit s'inscrire
dans la continuité de ses engagements passés et récents en faveur de
la création et de la culture en évitant tout laisser-aller et tout
renoncement à concilier propriété intellectuelle et respect des
libertés fondamentales.

25/09/2008: Association des producteurs de cinéma (APC) & Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI), Press Release

Original in French

http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/communiq/albanel/upfi.pdf

LES PRODUCTEURS INDEPENDANTS DE FILMS ET DE MUSIQUE SOUTIENNENT LA
DEMARCHE DE LA « REPONSE GRADUEE » QUI PRESERVE LE DROIT DE PROPRIETE
ET LES LIBERTES INDIVIDUELLES.

L'APC et l'UPFI dénoncent les manoeuvres visant à empêcher la
création d'une voie entre le tout répressif et le tout libertaire sur
internet.

Les producteurs indépendants de cinéma et de musique soutiennent
pleinement la position communiquée hier par la Ministre de la culture
et de la communication sur l'adoption par le Parlement Européen de
l'amendement 138 à la directive Paquet Telecoms. Cet amendement, qui
précise que les autorités de régulation nationale veillent à ce
qu'aucune restriction susceptible de porter atteinte aux droits et
aux libertés fondamentales des citoyens ne soit imposée sans faire
l'objet d'une décision préalable de l'autorité judiciaire, n'est en
rien contraire au principe de la « réponse graduée » prévue par le
projet de loi « Création et Internet ».

Sous prétexte de garantir les libertés publiques, l'objectif réel
poursuivi par ceux qui, comme le député Guy Bono, tentent
d'instrumentaliser le vote du Parlement, est d'empêcher toute
régulation des usages de l'Internet, surtout si elle est
proportionnée, alors même que le téléchargement illégal frappe de
plein fouet la production indépendante et la diversité de la
création. Ils sont inconscients des enjeux culturels et économiques
du maintien d'un tissu d'entreprises de production indépendantes pour
le cinéma et la musique.

La possibilité de « voler » les contenus protégés par la propriété
intellectuelle ne peut en aucun cas être considérée comme un droit ou
une liberté fondamentale, que ce soit sur Internet ou ailleurs. Le
projet de loi « Création et Internet » propose une solution
alternative aux poursuites pénales à l'encontre des internautes, avec
une garantie totale des libertés individuelles fondée sur
l'intervention d'une Haute Autorité, composée en grande partie de
magistrats indépendants. La « réponse graduée » est une démarche
essentiellement préventive et pédagogique puisque les avertissements
précéderont toute sanction et que les sanctions ne seront pas d'ordre
pénal. Le caractère mesuré et adapté de cette approche est
précisément ce qui insupporte les opposants à toute forme de
régulation.

L'APC et l'UPFI réaffirment que le projet de loi « Création et
Internet » est un texte qui garantit l'équilibre des droits et
libertés de chacun, le droit de propriété des créateurs et la
protection de la vie privée des internautes. Il est nécessaire dans
l'intérêt tout à la fois des créateurs et du public que cette loi
soit débattue et adoptée dans les meilleurs délais.

25/09/2008: European Producers Club (EPC), Press Release

http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/communiq/albanel/comtpen.html

The European Producers Club (EPC), a leading organisation of top
European producers, highly deplores the adoption of amendment 138
during the September 25th parliamentary vote on the Telecoms Package.

The amendment specifies that only judicial authorities have the right
to impose any kind of limitation on the “fundamental rights and
freedoms” of internet users.

The adoption of this amendment is regrettable as it replies to
incorrect implications of the administrative responses to illegal
downloading, which are based on prevention and education versus the
slower-moving, more serious sanctions of the law. EPC firmly believes
that an appropriate balance can and should be struck between two
fundamental rights, the protection of privacy and the respect of
intellectual property rights. A high level of privacy protection
should be ensured on the Internet but this should not be detrimental
to the protection of author's rights.

In light of this, EPC firmly supports the French government bill
“Creation and Internet” which, contrary to false accusations, does
not imply the widespread filtering of networks nor the attack of
basic freedoms. On the contrary, the bill protects the illegal
internet user from criminal charges, reconciles the protection of
privacy with artists' moral rights over their works, and guarantees
individual freedoms through the creation of an independent
administrative authority, with provision for judicial recourse should
opposition occur.

The bill having aroused strong interest from other Member states, EPC
is in favour of the implementation of a European directive that would
encourage Member states to legislate nationally on this subject. EPC
strongly hopes that upcoming discussions between the European
Parliament, the European Commission and the Council will provide for
each state the right to determine its response to the rise in illegal
filesharing provided these measures are appropriate and
proportionate, as is the “Creation and Internet” proposal.

EPC believes that Europe has an obligation to pursue its defense of
cultural and creatives policies, both with respect to our industries
and our diversity. We call on the involved European political groups,
governments and European Commission to continue this work by making
decisions that reconcile the rights of all involved in the creation
and transmission of intellectual property.

25/09/2008: MEP Catherine Trautmann, Interview

Original in French

http://www.liberation.fr/medias/010132148-riposte-graduee-la-claque

Si le projet Hadopi est remis en cause par l'amendement 138, il
s'agira d'un dommage collatéral. Il faut que le gouvernement français
fasse sa propre analyse du texte de l'amendement. S'il s'avère que la
riposte graduée va à l'encontre du principe fondamental que nous
n'avons fait que rappeler, il faut s'interroger sur la viabilité même
du système.

29/09/2008: MEP Catherine Trautmann, Technical Note on Telecoms Package

http://www.catherinetrautmann.net/uploads/File/Actu/Fiches%20paquet%20telecom.pdf

An amendment signed by 40 MEPs had been tabled at the initiative of
Guy Bono and Daniel Cohn-Bendit, amongst others. This amendment as
tabled initially, though already aiming for balance, was in fact not
totally proofed or entirely clear.

A cross-Group agreement was found around the reiteration of the
acknowledged principle that the judiciary is the guardian of public
liberties and fundamental rights:

(ea) In paragraph 4, point (ga) is added:
 
"(ga) applying the principle that no restriction may be imposed on
the fundamental rights and freedoms of end-users without a prior
ruling of the judicial authorities, notably in accordance with
Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union
on freedom of expression and information, save when public security
is threatened, in which case the ruling may be subsequent.

The oral amendment aims at clarifying that only fundamental rights
are concerned by this application and to keep a certain balance: this
amendment doesn't allow for a total freedom on the Internet, it only
reasserts that freedom is to be assessed by a judicial authority.

03/10/2008: President Nicolas Sarkozy, Letter to President José Manuel Barroso

Original in French

http://www.ecrans.fr/Exclusif-La-lettre-de-Sarkozy-a,5340.html

Surtout, je me réjouis que l'approche française de lutte contre le
piratage, fondée sur la pédagogie et la dissuasion de préférence à la
répression judiciaire, suscite une adhésion croissante des autres
Etats membres. Il est toutefois crucial que la Commission soit très
vigilante face aux menaces qui se manifestent au Parlement européen à
l'occasion du vote du troisième « paquet telecom ». Il est notamment
fondamental que l'amendement n°138 adopté par le Parlement européen
soit rejeté par la Commission. Cet amendement tend à exclure la
possibilité pour les Etats membres d'appliquer une stratégie
intelligente de dissuasion du piratage. Pour écarter l'amendement, je
sollicite votre engagement personnel et celui de la Commissaire en
charge du dossier, qui connaît particulièrement la situation des
créateurs puisqu'elle était présente cette année encore pour les
défendre, à vos côtés, au festival de Cannes.

06/10/2008: European Commission, Midday Press Conference

http://paigrain.debatpublic.net/?p=169#comment-4219

Commission position on Sarkozy letter on Amendment 138 adopted by the
European Parliament in plenary vote on 24 September

The Commission takes note of the letter received by President Sarkozy
last Friday asking the Commission to reject Amendment 138 adopted by
the plenary of the European Parliament on 24 September in its vote on
the EU Telecoms Package.

The amendment referred to by President Sarkozy was initiated by
several Members of the European Parliament. It was amended orally
right before the final vote in order to secure a broad cross-party
majority.

The amendment, in its version adopted by the plenary of the European
Parliament, requires telecoms regulators to apply the principle:

“that no restriction may be imposed on the fundamental rights and
freedoms of end-users, without a prior ruling by the judicial
authorities, notably in accordance with Article 11 of the Charter of
Fundamental Rights of the European Union on freedom of expression and
information, save when public security is threatened where the ruling
may be subsequent.”

This version of the amendment was adopted by the European Parliament
in an open vote with a large majority of 573 votes in favour and 74
votes against.

The European Commission respects this democratic decision of the
European Parliament. In the Commission's view, this amendment is an
important restatement of key legal principles inherent in the legal
order of the European Union, especially of citizens' fundamental
rights. The language of the amendment is deliberately drafted in
order to leave Member States scope for reaching a fair balance
between several fundamental rights, namely the right for the respect
of private life, the right for property and effective remedies, and
the right of freedom of information and expression. The Commission
can therefore accept the amendment proposed by the European
Parliament.

The Commission understands that this issue is of high political
importance in the domestic debate in France, where legislation is in
preparation proposing the establishment of a new national Internet
authority that could have a role in monitoring, and possibly
restricting, internet traffic of French citizens in order to combat
violations of intellectual property rights. The European Commission
invites the French government to discuss its views on Amendment 138
with ministers of the other 26 Member States. As the EU Telecoms
Package is decided under the co-decision procedure, agreement of
Parliament and Council is required before an amendment can become
law.

The Commission stands ready to act as facilitator in this debate,
once the Council has also decided on its view on the matter.

29/10/2008: Rapporteur Michel Thiollière, French Senate Plenary Discussion

Original in French

http://www.senat.fr/seances/s200810/s20081029/s20081029009.html

Parallèlement à l'intérêt suscité par le texte, je parlais aussi de
l'émotion. Je pense à celle qu'a provoquée l'adoption d'un amendement
du Parlement européen sur le « paquet Télécom », sur l'initiative du
député Guy Bono. Il a suscité de nombreuses réactions, car certains
tentent d'instrumentaliser le débat sur ce projet de directive en vue
de bloquer la démarche française.

Or, à Bruxelles, tant les rapporteurs du texte que les plus grands
détracteurs du droit d'auteur et du présent projet de loi ont insisté
sur le fait que le « paquet Télécom » ne portait pas et ne devait pas
porter sur les contenus.

Le processus législatif européen de codécision n'est évidemment pas
achevé et la France demandera que cet amendement ne figure pas dans
le texte définitif, car il entretient la confusion dans les esprits.

Cela étant, quand bien même il serait adopté, sa portée juridique
n'apparaît ni avérée ni suffisante pour remettre en cause notre
démarche.

En effet, le projet de loi satisfait aux principes posés par la Cour
de justice des Communautés européennes et par les textes.

En premier lieu, aucun texte communautaire n'affirme que l'accès à
internet est un droit fondamental. On conçoit mal comment le
dispositif de réponse graduée pourrait porter atteinte au droit
fondamental de la liberté d'expression et d'information des citoyens
inclus dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
On n'oppose pas les droits, on les rend compatibles, sans introduire
de hiérarchie entre eux. En second lieu, le projet de loi respecte le
principe de proportionnalité. En troisième lieu, il apporte les
garanties exigées en matière de protection de la vie privée.

Il nous faut donc relativiser ce débat et nous recentrer sur
l'objectif, qui consiste à trouver un équilibre de bon sens entre les
différents droits en présence pour qu'internet reste un formidable
espace de liberté, sans être une zone de non-droit.

29/10/2008: Senator Serge Lagauche (Socialist), French Senate Plenary Discussion

Original in French

http://www.senat.fr/seances/s200810/s20081029/s20081029010.html

Sans revenir sur le détail du dispositif de la « riposte graduée »,
qui nous a été parfaitement décrit par M. le rapporteur et par
vous-même, madame la ministre, je regrette à mon tour les
vicissitudes de l'amendement no 138, dit « amendement Bono », qui a
le mérite de rappeler aux États membres un principe essentiel de
l'ordre juridique communautaire : toute atteinte aux libertés
fondamentales nécessite l'intervention d'une autorité judiciaire.

Si l'on ne peut nier que la possibilité pour tous les citoyens
d'accéder à internet est un objectif de développement important, il
nous paraît excessif qu'un encadrement de son utilisation soit
considéré comme une atteinte aux droits essentiels de l'homme
revêtant un caractère liberticide. Ajoutons que les garanties
offertes dans le projet de loi pour assurer la sécurisation des
données personnelles qui seront collectées par la HADOPI et
l'anonymat des internautes sanctionnés ont été respectées, grâce en
partie aux amendements de la commission des affaires culturelles.

Une telle démarche est d'autant plus navrante qu'elle tente de faire
passer les auteurs et l'ensemble de la chaîne des ayants droit pour
de terribles censeurs de l'internet, alors qu'il s'agit ni plus ni
moins de faire respecter, sur le net comme ailleurs, les règles de la
propriété intellectuelle tout en les adaptant au nouvel environnement
numérique.

29/10/2008: Senator Ivan Renar (Communist), French Senate Plenary Discussion

Original in French

http://www.senat.fr/seances/s200810/s20081029/s20081029011.html

De fait, nous naviguons sur un océan de contradictions. Le 24
septembre dernier, dans le cadre de l'examen du « paquet Télécom »,
les eurodéputés ont voté un amendement qui dispose : « en vertu du
principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés
fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans
décision préalable de l'autorité judiciaire, en application notamment
de l'article 11 de la charte sur les droits fondamentaux, sauf en cas
de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut
intervenir postérieurement. ». Ce faisant, nos collègues du Parlement
européen ciblent la coupure d'accès à internet.

29/10/2008: Senator Françoise Laborde (Radical), French Senate Plenary Discussion

Original in French

http://www.senat.fr/seances/s200810/s20081029/s20081029011.html

Enfin, ce projet de loi soulève une polémique à l'échelle européenne
et expose la France à des recours. En effet, il est contraire aux
dispositions adoptées par le Parlement européen, en septembre
dernier, à l'occasion du vote de l'amendement n° 138 du « paquet
Télécom », texte qui confère à l'accès à internet un caractère de
droit fondamental pour les citoyens. Par conséquent, la décision
d'une telle rupture devrait être prise par une autorité judiciaire.

29/10/2008: Senator Catherine Tasca (Socialist), French Senate Plenary Discussion

http://www.senat.fr/seances/s200810/s20081029/s20081029012.html

À cette occasion, nous devons évoquer le débat sur les libertés et
droits fondamentaux. Dans la situation actuelle, qui se caractérise
par un piratage de masse, seule la liberté des créateurs de disposer
de leur œuvre et d'en tirer une juste rémunération est véritablement
menacée.

Invoquer un droit fondamental d'accès à internet, alors qu'il s'agit
moins d'un droit que d'une facilité, celle de télécharger sans
contrainte, ne me paraît pas légitime. Dans notre société, tous les
droits sont assortis d'obligations légales ou réglementaires.
L'égalité d'accès à la culture n'a d'avenir que si elle s'accompagne
d'un certain nombre de règles s'imposant à tous, producteurs comme
utilisateurs. Notre vision des libertés s'inscrit dans le respect
d'un état de droit.

À l'évidence, les pratiques sur internet évoluent aujourd'hui plus
vite que le cadre juridique. Raison de plus pour ne pas autoriser un
usage illégal, dont le premier résultat serait d'éliminer des pans
entiers de la création !

29/10/2008: Senator Richard Yung (Socialist), French Senate Plenary Discussion

English translation

Unlike the raging controversy, it is not a liberticidal text. What is
liberticidal is to deny creation and copyright, which must pay
creation. It is wrong and unreasonable to say that Internet access is
a fundamental freedom. No French caselaw has drawn such a principle.
If that were the case, what would it be to phone access? When you do
not pay your phone bills, your line is cut... But it does not seem
outrageous that the suspension of subscription be made by an
independent administrative authority, moreover including judges and
civil servants having judicial role.

Original in French

http://www.senat.fr/seances/s200810/s20081029/s20081029012.html

Contrairement à la polémique qui fait rage, il ne s'agit pas d'un
texte liberticide. Ce qui est liberticide, c'est de nier la création
et le droit d'auteur qui doit la rémunérer. Il est faux et
déraisonnable d'affirmer que l'accès à internet constitue une liberté
fondamentale. Aucune jurisprudence française n'a dégagé un tel
principe. Si tel devait être le cas, qu'en serait-il alors de l'accès
au téléphone ? Quand vous ne payez pas vos factures de téléphone, on
vous coupe bien la ligne... Cela dit, il ne me semble pas scandaleux
que la suspension de l'abonnement soit prononcée par une autorité
administrative indépendante, de surcroît composée de magistrats et de
fonctionnaires chargés de fonctions juridictionnelles.

29/10/2008: Senator Alima Boumediene-Thiery (Verts), French Senate Plenary Discussion

English translation

MEPs Bono and Cohn-Bendit's amendment, that the Ministers will
undoubtedly reject, is not irrelevant in the “Telecom package”: let
remind operators that this is not the pipe that makes the rule!

When you carry cultural contents and connect individuals between
them, you cannot move away from intellectual property nor be the
instrument of the violation of freedoms, including respect for
privacy.

However, the terms “violations of basic needs” or “liberticidal” to
describe this proposed bill, must be used only in much more serious
situations.

However, Madam Minister, that you are proposing a mechanism which,
once again, is based on the removal of the judge, meets the demands
of structures, based on some kind of private digital detectives,
based on procedures that do not separate the function of
investigation from the function of prosecution, which has had and
will have a regulatory role of technical, preventive, attesting,
punitive or even prescriptive measures. In short, it is an
unidentified legal object.

Original in French

http://www.senat.fr/seances/s200810/s20081029/s20081029012.html

L'amendement des députés européens MM. Bono et Cohn-Bendit, que les
ministres vont sans doute récuser, n'est pas hors sujet dans le «
paquet télécom » : rappelons aux opérateurs que ce n'est pas le tuyau
qui fait la règle !

Quand on transporte des contenus culturels et que l'on relie les
individus entre eux, on ne peut ni s'abstraire de la propriété
intellectuelle ni être l'instrument de la violation des libertés,
dont le respect de la vie privée.

En revanche, les termes « atteintes aux besoins élémentaires » ou «
liberticide » pour qualifier ce projet de loi doivent être réservés à
des situations bien plus graves.

Il n'empêche, madame la ministre, que vous nous proposez un
dispositif qui, une fois de plus, repose sur l'éviction du juge,
répond aux injonctions de structures, s'appuyant sur des sortes de
détectives privés numériques, s'appuie sur des procédures ne séparant
pas la fonction d'instruction et la fonction de poursuite, qui a eu
et aura une vocation régulatrice de mesures techniques, préventives,
certificatrices, répressives, voire prescriptives. Bref, il s'agit
d'un objet juridique non identifié.

29/10/2008: Minister Christine Albanel, French Senate Plenary Discussion

English translation

The Bono amendment has been mentioned, I was very sensitive to
analysis that have been made by the members of the Socialist Group. I
think that this amendment has no legal impact. This is indeed the
opinion of the European Commission, which, through its spokesman,
said it was a simple reminder, a general principle which does not
preclude the possibility for each State to acquire the best possible
means to fight against downloading.

However, this amendment creates an effect of interference and opens a
possibility of manipulation. For the sake of clarity, we want it
therefore to be withdrawn. We have good reason to believe that will
be.

The distinction, made by many speakers, between the concept of
freedom and the law is crucial. If it is enriching and convenient,
and even necessary, to have access to the Internet, it can be
discussed that is a fundamental freedom, as Mrs. Tasca has very
finely said. In any case, it would be a freedom bounded by other
freedoms, a right to link up with other rights.

I recall that the proposed bill seeks to suspend access to the
Internet at home, which does not prevent to go to one's neighbor or
to any cybercafe to carry out formalities or obligations of everyday
life. It's not like if you are deprived of your driver's license, in
which case you can no more drive your car nor any other. Therefore do
not affect the same level to freedom of movement and to freedom of
surfing the net.
	

Original in French

http://www.senat.fr/seances/s200810/s20081029/s20081029012.html

L'amendement Bono a été évoqué ; j'ai été très sensible aux analyses
qu'en ont faites les membres du groupe socialiste. Je pense que cet
amendement n'a pas de portée juridique. C'est d'ailleurs l'avis de la
Commission européenne, qui, par la voix de son porte-parole, a dit
qu'il s'agissait d'un simple rappel, d'un principe général ne faisant
nullement obstacle à la possibilité pour chaque État de se doter des
meilleurs moyens possibles de lutter contre le téléchargement.

Cela étant, cet amendement crée un effet de brouillage et ouvre une
possibilité de manipulation. Dans un souci de clarté, nous souhaitons
donc qu'il soit retiré. Nous avons de bonnes raisons de croire qu'il
le sera.

La distinction, par de nombreux intervenants, de la notion de liberté
et du droit est cruciale. S'il est enrichissant et commode, voire
nécessaire, d'avoir accès à internet, on peut discuter du fait qu'il
s'agisse d'une liberté fondamentale, comme Mme Tasca l'a très
finement souligné. En tout cas, ce serait une liberté bornée par
d'autres libertés, un droit devant s'articuler avec d'autres droits.

Je le rappelle, le projet de loi vise à suspendre l'accès à internet
chez soi, ce qui n'interdit nullement d'aller chez son voisin ou dans
n'importe quel cybercafé pour procéder à des formalités ou aux
obligations de la vie courante. Ce n'est pas comme si l'on vous
privait de votre permis de conduire, auquel cas vous ne pourriez plus
conduire votre voiture ni aucune autre. Ne mettons donc pas sur le
même plan une liberté comme celle d'aller et venir et la liberté de
naviguer sur le net.

30/10/2008: Minister Christine Albanel, French Senate Plenary Vote

English translation

This text has set an example. This is not to say arrogantly to all
our European neighbors: “See what we did!” but to explain the French
approach, which is observed with interest beyond our borders. It is
different from the English approach, based on agreements, and more
ambitious that existing mechanism in the United States. There is also
the example of Canada.

 We are observed because the problem we are faced arises throughout
 Europe in all Western countries and actually all around the world.
 It is not without interest that we sent tonight, a signal of unity
 for this major cultural theme. As Minister of Culture and
 communication, I am obviously very happy.

Original in French

http://www.senat.fr/seances/s200810/s20081030/s20081030021.html

Ce texte a valeur d'exemple. Il ne s'agit pas de dire avec arrogance
à tous nos voisins européens : « Voyez ce que nous avons fait ! »,
mais d'expliquer la démarche française, qui est observée avec intérêt
hors de nos frontières. Elle est différente de la démarche anglaise,
qui repose sur des accords interprofessionnels, et plus ambitieuse
que le dispositif existant aux États-Unis. Il y a aussi l'exemple du
Canada.

Nous sommes observés parce que le problème auquel nous sommes
confrontés se pose dans toute l'Europe, dans l'ensemble des pays
occidentaux, et partout dans le monde, d'ailleurs. Il n'est donc pas
sans intérêt que nous ayons envoyé, ce soir, un signal d'unité autour
de ce grand thème culturel. En tant que ministre de la culture et de
la communication, j'en suis évidemment très heureuse.

07/11/2008: European Commission, Press Release

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/1661&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

Amendment 138 adopted by Parliament in its plenary vote on 24
September provides that "no restriction may be imposed on the
fundamental rights and freedoms of end-users, without a prior ruling
by the judicial authorities, notably in accordance with Article 11 of
the Charter of Fundamental Rights of the European Union on freedom of
expression and information, save when public security is threatened
where the ruling may be subsequent." As already stated on 6 October,
the Commission can accept this amendment, which was voted by a
nine-tenths majority in the European Parliament plenary
(MEMO/08/681). The Commission considers this amendment to be an
important restatement of key legal principles of the Community legal
order, especially of citizens' fundamental rights. It leaves Member
States sufficient scope for reaching a fair balance between different
fundamental rights, in particular the right to respect for private
life, the right to protection of property, the right to an effective
remedy and the right to freedom of expression and information.

28/11/2008: Minister Christine Albanel, Press Release

English translation

Member States of the European Union agreed to withdraw the amendment
No. 138 (called "Bono Amendment") of the Telecoms Package

Christine Albanel, Minister of Culture and Communication, is pleased
that all Member States of the European Union have agreed to withdraw
the amendment No. 138 (the "Amendment Bono) of the Telecoms Package.

In their review of the Telecoms Package, the 27 European ministers
of telecommunications have agreed to withdraw the amendment No. 138,
adopted on 24 September by the European Parliament at the initiative
of the French Socialist MEP Guy Bono. For Christine Albanel, this is
another very good news in a week for the defense of creators and the
distribution on the Internet. In effect on November 20, the 27
ministers of culture and audiovisual unanimously adopted the
conclusions of the French presidency that promote the prevention and
fight against piracy, including through the establishment of
non-judicial, educational and progressive mechanisms.

The minister wishes to clarify that the amendment No. 138, which
merely recall very general principles, added nothing to existing
law. It therefore categorically rejects the interpretation that was
given by lobbyists who oppose the rights of creators, who have
argued that this provision was a legal obstacle to the
implementation by France, of the preventive and graduated fight
against piracy under the bill Creation and the Internet.

However, the vagueness of its terms lent themselves to all
manipulations, the amendment was a source of confusion detrimental
to the smooth running of democratic debate that Europeans and the
French expect on the issue of piracy.

According to the minister: "Because of Amendment No. 138, the
defense of freedoms, which the bill Creation and Internet does not
infringe, has been used to screen a rearguard fight, delivered at
the expense artists and cultural industries which represent hundreds
of thousands of jobs in our country, things are now clear and the
enemies of creators must fighting uncovered."

Original in French

http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/communiq/albanel/com138.html

Les Etats membres de l'Union européenne sont tombés d'accord pour
retirer l'amendement n°138 ( dit " amendement Bono ") du Paquet
Télécom

Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, se
félicite que tous les Etats membres de l'Union européenne soient
tombés d'accord pour retirer l'amendement n°138 ( dit « amendement
Bono ») du Paquet Télécom.

A l'occasion de l'examen du Paquet Télécom, les 27 ministres
européens des télécommunications se sont accordés pour retirer
l'amendement n°138, adopté le 24 septembre dernier par le Parlement
européen à l'initiative du député socialiste français Guy Bono. Pour
Christine Albanel, il s'agit d'une autre très bonne nouvelle, en une
semaine, pour la défense des créateurs et la diffusion des oeuvres
sur Internet. En effet le 20 novembre dernier, les 27 ministres de la
culture et de l'audiovisuel ont unanimement adopté les conclusions de
la présidence française qui encouragent la prévention et la lutte
contre le piratage, notamment par la mise en place de mécanismes non
judiciaires, pédagogiques et progressifs.

La ministre tient toutefois à préciser que le texte de l'amendement
n°138, qui se bornait à rappeler des principes très généraux,
n'ajoutait rien au droit existant. Elle rejette donc catégoriquement
l'interprétation qui en était donnée par les lobbyistes qui
s'opposent à la défense des droits des créateurs, qui ont soutenu que
cette disposition constituait un obstacle juridique à la mise en
oeuvre, par la France, de la lutte préventive et graduée contre le
piratage prévue par le projet de loi Création et Internet.

Néanmoins, par l'imprécision de ses termes qui se prêtaient à toutes
les manipulations, l'amendement constituait une source de confusion
préjudiciable au bon déroulement du débat démocratique que les
Européens et les Français attendent sur la question du piratage.

Selon la ministre : « A cause de l'amendement n°138, la défense des
libertés, auxquelles le projet de loi Création et Internet ne porte
aucune atteinte, a pu servir de paravent à un combat d'arrière-garde,
livré au détriment des artistes et des industries culturelles qui
représentent des centaines de milliers d'emplois dans notre pays ;
les choses sont désormais claires et les ennemis des créateurs
devront se battre à découvert ».