Snowden revelations impact The European Union

The Snowden revelations generated a great deal of noise in the discussions around privacy, security and data protection. However, in the absence of any specific decision-making process (apart from the Data Protection Regulation), much of the reaction was in the form of platitudes.

Les révélations de Snowden alimentèrent beaucoup les débats sur la vie privée, la sécurité et la protection des données. Cependant, en l'absence d'un quelconque processus décisionnaire explicite (à l'exception du Règlement sur la Protection des Données), la plupart des réactions n'étaient que des platitudes.

On July 2013 Justice Commissioner Viviane Reding announced a review of the Safe Harbor Agreement, which was adopted in order to permit transfers of personal data in a way which was recognised by the EU as being compliant with the 1995 Data Protection Directive. This review led to the creation of thirteen recommendations that Commission Vice-President Reding sent to her US counterparts to address some of the flaws of the agreement.

En Juillet 2013 la Commissaire à la Justice, Viviane Reding, annonça un examen de l'Accord Sphère de Sécurité, qui avait été adopté pour permettre le transfert de données personnelles d'une façon reconnue par l'Union Européenne comme étant en accord avec la Directive sur la Protection des Données de 1995. Cet examen mena à l'élaboration de treize recommandations que Reding, la vice-présidente de la commission, envoya à ses homologues américains pour pointer certains défauts de l'accord.

As the failings of Safe Harbor were already an open secret, it is difficult to determine how much influence the revelations created. However, judicial redress for EU citizens, both as part of an update of Safe Harbor and in the context of a planned umbrella agreement on data protection in the law enforcement sector, are currently being negotiated between the EU and the US. While this latter agreement has been collecting dust in the Commission's drawers since the negotiations started back in 2010, the Snowden revelations have heavily contributed to a relaunch of the talks, as evidenced by the strength of a letter from Commissioner Reding to the US Attorney General in reaction to the PRISM revelations.

Étant donné que les défaillances de la Sphère de Sécurité était déjà un secret de polichinelle, il est difficile d'évaluer quelle influence eurent les révélations. Cependant, une réparation judiciaire pour les citoyens européens est actuellement négocié entre l'Union Européenne et les États-Unis, à la fois à travers la révision de la Sphère de Sécurité et par un accord-cadre prévu dans le domaine répressif sur la protection des données. Alors que ce dernier avait été abandonné dans les tiroirs de la Commission depuis le début des conversations en 2010, les révélations de Snowden ont fortement contribué à la reprise des pourparlers, comme le montre la fermeté de la lettre de la Commissaire Reding au Procureur Général américain en réaction aux révélations de PRISM.

However, a more comprehensive - albeit non-binding - response came from the European Parliament. From September 2013 to February 2014, the European Parliament's inquiry received testimonies from tech experts, whistleblowers, journalists, privacy experts, representatives of EU members states and EU intelligences agencies and a written testimony from Edward Snowden. Subsequently, the Parliament has adopted a report which includes seven recommendations intended to guarantee more robust protections of EU citizens’ fundamental rights.

Cependant, une réponse plus complète - bien que non contraignante - fut donnée par le Parlement Européen. De Septembre 2013 à Février 2014, l'enquête du Parlement Européen reçu le témoignage d'experts en technologie, de lanceurs d'alertes, de journalistes, d'experts de la vie privée, de représentants des états membres de l'Union Européenne et des agences européennes de renseignement, ainsi qu'un témoignage écrit d'Edward Snowden. Par la suite, le Parlement adopta un rapport comprenant sept recommandations destinées à garantir une protection plus solide des droits fondamentaux des citoyens européens.

The revelations also had an impact on the draft Data Protection Regulation being negotiated in the European Parliament. In particular, in the aftermath of the disclosures on the PRISM programme, Members of the Parliament proposed modifying the Data Protection Regulation in order to reinsert Article 42, the so-called “anti-FISA clause”. Safeguards had been included in an early draft of the Commission's proposal for data protection rules, which said that authorities in third countries could have access to EU data only if the transfer was covered by a specific legal agreement. These safeguards were deleted from the final version of the proposal published in January 2012 because of lobbying by US authorities. This article has been successfully reintroduced and adopted by the European Parliament last March under the new Article 43.a.

Les révélations eurent également un impact sur le projet Règlement sur la Protection des Données en cours de négociation au Parlement Européen. En particulier, à la suite des révélations du programme PRISM, les membres du Parlement proposèrent de modifier le Règlement sur la Protection des Données pour réintroduire l'article 42, clause dite "anti-FISA". Des garde-fous avaient été inclus dans une première ébauche de la proposition de règlement sur la protection des données de la Commission, qui établissait que les autorités des pays tiers pourraient avoir accès aux données européennes uniquement si le transfert était protégé par un accord légal explicite. Ces garde-fous furent supprimés de la version finale de la proposition publiée en janvier 2012 à la suite de pressions des autorités américaines. Cet article a été réintroduit et adopté avec succès par le Parlement européen en mars dernier sous le nouvel article 43.a.

The European Court of Justice had to rule on a case on the legality of the data retention regime in the ten months following the Snowden revelations. It is impossible to assess if, or how much, this context may have influenced the Court. However, the outcome was a ruling which overturned an invasive surveillance measure and which cast several more such instruments and planned instruments into doubt.

La Cour de justice de l'Union européenne dû juger de la légalité du régime de conservation des données lors d'une affaire dans les 10 mois suivant les révélations de Snowden. Il est impossible de dire si, ou à quel point, ce contexte peut avoir influencé la Cour. Néanmoins, le résultat fût un jugement qui invalida une mesure de surveillance envahissante et qui jeta le doute sur plusieurs autres instruments similaires utilisés ou planifiés.

The Snowden disclosures hit a nerve for many EU politicians, undermining trust in their Transatlantic cohorts. However, apart from the additional and limited safeguards in the Data Protection Regulation, the revelations have largely been limited to rhetoric on the challenges of preserving fundamental rights in the digital age. It remains to be seen whether these words can be translated into meaningful reform.

Les révélations de Snowden touchèrent un point sensible pour de nombreux hommes politiques européens, ébranlant leur confiance envers leurs collègues transatlantiques. Cependant, à l'exception des garde-fous supplémentaires et limités dans le Règlement sur la Protection des Données, les révélations ont largement été restreintes à des discours sur les difficultés de préserver les droits fondamentaux à l'ère digitale. Il reste à voir si ces propos peuvent être traduit en réformes significatives.