Snowden revelations impact Pakistan

Pakistan

The leaks from NSA whistleblower Edward Snowden did not initially attract local attention in Pakistan. This situation, however, changed on September 1, 2013, with the publication of a leak specifically pertaining to Pakistan. A Washington Post report had revealed that the U.S. intelligence agencies intensely focus on Pakistan (a U.S. ally), to the same extent that it scrutinizes adversaries such as Iran and North Korea. This disclosure triggered uproar and discomfort both in political and in civil society sections of the country.

Dans un premier temps, les divulgations du lanceur d'alerte de la NSA Edward Snowden n'ont pas suscité d'intérêt au Pakistan mais la publication d'une fuite concernant le Pakistan le 1er septembre 2013 changea cet état de fait. Un

article du Washington Post révélait que les agences de renseignement américaines surveillaient autant le Pakistan, allié des États-Unis, que des pays ennemis comme l'Iran ou la Corée du Nord. Cette révélation provoqua une vague :d'indignation dans la société civile comme dans la sphère politique.

This situation had a devastating impact on the free speech narrative in Pakistan, which was already marred as freedom of speech and expression are largely seen as a western motion. The extent to which the NSA spied on civilians across the world further polarised the debate for open access in Pakistan. Activists now fight the argument that "if the citizens of United States of America can't have these rights; how can you?"

Cette situation eut un impact dévastateur sur un débat pour la liberté d'expression souffrant déjà d'être perçu comme une préoccupation occidentale.

L'étendue de la surveillance mondiale des civils par la NSA concentra le débat davantage encore sur l'open access au Pakistan. Les activistes font maintenant face à des arguments du type : “Comment pouvez-vous espérer des droits que :même les américains n'ont pas ?”.

The NSA leaks did not have any major impact on Pakistani policies or legislation until very recently (as discussed below). Local media has focused primarily on U.S. and the NSA at the centre of surveillance issues. Despite the primary focus, media does cover, from time to time, local updates, legislations, and civil society calls for banning surveillance in the local fora especially after the finding of FinFisher’s presence in Pakistan.

Jusqu'à récemment les révélations sur la NSA n'avaient pas eu d'impact particulier que ce soit sur la législation ou sur la politique du gouvernement pakistanais (voir plus bas).

Les médias locaux ont principalement traité des États-Unis et de la NSA, au centre des problèmes de surveillance. Il arrive néanmoins que les médias relaient des actualités et législations locales ainsi que des appels de la société :civile à proscrire la surveillance des forums locaux surtout après la découverte de la présence de FinFisher au Pakistan.

Pakistan did not see any massive scale public demonstrations against the human rights abuses that Pakistan is involved in (as leaked in the report), or NSA snooping over Pakistani government and agencies. However, this did not deter civil society groups from organising online. Under the flagship of The Day We Fight Back, civil society organised a local campaign titled Jasoosi Band Karo was strategised to push the government for better policies to protect citizen privacy and stop mass surveillance.

Il n'y a pas eu de grandes manifestations contre les violations des droits de l'Homme dont se rendait coupable le Pakistan (tel que divulgué dans le rapport) ou contre l'espionnage du gouvernement pakistanais par la NSA.

Ça n'empêcha pas les associations de la société civile de se coordonner en ligne notamment pour organiser la campagne Jasoosi Band Karo, suivant l'exemple de “The Day We Fight Back” (le jour de la contre-attaque). Le but étant de faire :pression sur le gouvernement pour qu'il adopte une politique protégeant la vie privée des citoyens et que le surveillance de masse cesse.

Even though there are no policies in place now, efforts have been made to respond to the NSA leaks, Pakistani Senator Mushahid Hussain in April 2014 presented a bill titled the National Cyber Security Council Bill (NCSC) in the Senate against the revelations of intrusion into privacy and spying by overseas intelligence networks. The NCSC bill presents a formulation of a national level council with functions and powers to develop and draft policy and governance models with the emerging cyber security threats.

Bien qu'aucune mesure concrète n'ait été prise, des efforts ont été faits pour adresser le problème posé par les révélations sur la NSA. En avril 2014 le sénateur pakistanais Mashahid Hussain a présenté une proposition de loi pour :lutter contre l'espionnage et l'intrusion dans la vie privée par des agences de renseignement extérieures. La loi pour un Conseil National de Cybersécurité (National Cyber Security Council Bill ou NCSC) propose la création d'un conseil :national qui aurait pour fonction de réfléchir à l'ébauche de politiques et de modèles de gouvernance prenant en compte les nouvelles cybermenaces.

This Draft bill seeks to take institutional steps to combat one of the major non- traditional, non-military threats the country is facing. If the Council draft bill is passed by the parliament, it would result in the establishment of a dedicated mechanism specifically assigned to draft policies, guidelines and strategies on cyber security issues. NCSC will also allow the council and its members to monitor relevant legislations and devise strategic plans with a ten and twenty- year vision in accordance with international best practices.

Le but de ce projet de loi est de prendre des mesures institutionnelles contre une des principales nouvelles menaces non militaires à laquelle le pays fait face.

Son adoption par le parlement entraînerait la création d'un mécanisme spécifiquement dédié à la rédaction de politiques, de directives et de stratégies sur les problèmes de sécurité informatique.

Cette loi accorderait au conseil et à ses membres un droit de regard sur les législations concernées par ce problème. Ils auraient aussi pour mission l'élaboration de plans stratégiques sur dix et vingt ans conformément aux procédures :internationales.

The Cyber Security Council bill appears on the surface to be a progressive step towards formulating and strengthening policies around cyber security. However, while the bill emphasises the facilitation of communications between government, academia and corporate entities, it has clearly no provision for recognising human rights activists or civil society entities working on digital security. This is essentially what makes the bill extremely worrisome.

Au premier abord, cette loi semble être un pas dans le bon sens vers des politiques plus adaptées en matière de cybersécurité.

En effet, elle met l'accent sur un dialogue facilité entre le gouvernement, le monde universitaire et les entreprises. Or il n'est nul part question de reconnaître les activistes des droits de l'homme ou les associations civiles pour la :sécurité informatique. C'est ce qui rend cette loi inquiétante.

This draconian bill in its current form authorises Council and its members with enormous powers with little or no opportunity for challenge. The bill also lacks any provisions on safeguarding citizens’ privacy and freedom of expression while the council conducts its functions.

Dans sa forme actuelle, cette loi sévère donne au Conseil et à ses membres des pouvoirs importants avec très peu voire aucune possibilité de contestation de ses décisions.

Elle n'offre aucune garantie sur la protection de la vie privée et de la liberté d'expression des citoyens pendant que le conseil remplit sa mission.

There have been no specific court cases related to the NSA revelations. However, the existing cases brought against Pakistan over its use of the FinFisher spy suite and over blocking YouTube for an indefinite duration have not yet seen any tangible outcomes. Yet, these efforts have made headway into creating more awareness regarding these issues, developing case law and highlighting the importance of amicus to support litigation concerning human rights issues. Civil society activists also consider that forcing government to the court actually alienates the government further from working alongside activists.

Il n'y a eu aucun procès en rapport avec les révélations sur la NSA et les procès en cours contre le Pakistan suite à l'utilisation de la gamme d'outil de surveillance Finfisher et au blocage, pour une durée indéterminée, de YouTube :n'ont toujours pas eu de dénouement concret.

Ces efforts ont permis une grande avancée dans la prise de conscience sur ces problématiques en développant la jurisprudence et en démontrant l'importance de l'intervention d'amicus curiae (ou experts civils donnant des informations à :la cour sur une problématique précise) dans les litiges concernant les droits de l'homme.

Les activistes considèrent qu'un recours systématique au procès contre l'état tend à dissuader ce dernier de travailler de concert avec les associations.

Pakistan is yet to see any major development in terms of transparency and accountability in the country, however improved net security legislation and privacy bills are expected to be introduced.

Des avancées sur la transparence et la responsabilité se font toujours attendre au Pakistan mais une législation pour une meilleure sécurité sur internet ainsi que des lois sur la vie privée sont attendues.

Correspondants: Nighat Dad, Sana Saleem et Shaikh Rafia