Snowden revelations impact Germany

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The Snowden leaks entered the public sphere in the middle of the German electoral campaign and filled the news extensively for most of the summer and until late autumn 2013. The media impact was quite extraordinary considering the usual niche character of news with a digital dimension and put all acting politicians under pressure. However according to opinion polls conducted before the elections, the leaks were a minor concern for most citizens. [1]

Les révélations de Snowden sont parvenues au grand public au milieu de la campagne électorale allemande, les informations en ont largement parlé pendant une grande partie de l'été et jusqu'à l'automne 2013. L'impact médiatique a été quasi extraordinaire, les informations traitant du numérique étant d'ordinaire cantonnée à la presse spécialisée, et a mis tous les politiques impliqués sous pression. Néanmoins, à en croire les sondages d'opinion réalisés avant les élections, les révélations ont été d'un intérêt mineur pour la majorité des citoyens.

All private and public television channels, the biggest newspapers in both their print and online versions (Spiegel, FAZ, Sueddeutsche Zeitung, Zeit, ZDF, ARD, RTL, etc.) [2] reported vastly from summer until November 2014. Since January 2014 on, the German media regularly publishes editorial articles or news on political reactions to the Snowden leaks with a main focus on the US governmental actions and operational technicalities of the NSA programs.

Toutes les chaines de télévision privées et publiques, les plus grands journaux aussi bien dans leur version papier que numérique (Spiegel, FAZ, Süddeutsche Zeitung, Zeit, ZDF, ARD, RTL, etc.) [2] ont largement contribué entre l'été et Novembre 2014. Depuis Janvier 2014, les médias allemands ont régulièrement publié des éditoriaux ou des articles concernant les réactions des politiques aux révélations de Snowden en se concentrant particulièrement sur les actions du gouvernement des États-Unis et sur les aspects techniques opérationnels des programmes de la NSA.

The Spiegel is one of the few media outlets in possession of original leaked material worldwide. They are still examining undisclosed material along with the help of Jacob Appelbaum and Laura Poitras and their news is mainly focused on the technical aspects of diverse programs implemented by the NSA. On a smaller scale, media reported on the involvement of the German Intelligence Agency (BND). However, since May 2014 the focus on the nature and degree of cooperation between the BND and the NSA is becoming more present due to the commencement of duties of the committee of inquiry on the NSA at the German Federal Parliament (Bundestag) [3].

Le Spiegel figure parmi les quelques médias au monde disposant de données fuitées brutes. Ils examinent toujours du contenu non divulgué avec l'aide de Jacob Appelbaum et de Laura Poitras et leurs informations se concentrent sur les aspects techniques des divers programmes mis en œuvre par la NSA. À une plus petite échelle, les médias ont couvert l'implication de l'Agence du Renseignement Allemand (BND en allemand). Néanmoins, depuis mai 2014, c'est la nature et le degré de coopération entre le BND et la NSA qui devient le point le plus étudié, à cause du début des travaux de la commission d'enquête sur la NSA au parlement fédéral allemand (Bundestag) [3]

In autumn of 2013 the Freiheit statt Angst (freedom not fear) demonstration gathered between 10.000 and 15.000 people on the streets of Berlin. It was organised by multiple civil society organizations, but its impact was largely limited to circles attached to Internet issues. This demonstration was not the first of its kind, but was larger than the years before. [4]

À l'automne 2013, la manifestation "Freiheit statt Angst" (la liberté pas la peur) a rassemblé entre 10000 et 15000 personnes dans les rues de Berlin. Elle était organisée par de multiples associations de la société civile, mais son impact a été, en grande partie, limité aux milieux concernés par les problèmes liés à Internet. Cette manifestation n'était pas la première du genre, mais a été plus suivie que les années précédentes. [4]

The demonstrations and the calls for petition signing did not have a significant impact. The most successful campaign was the petition to Chancellor Angela Merkel over change.org demanding a more adequate political response to the NSA-Leaks. It reached 75.000 signatures [5]

Cette manifestation et les appels pour signer une pétition n'ont pas eu d'impact significatif. La campagne ayant eu le plus de succès a été la pétition adressée à Angela Merkel via change.org demandant une réponse politique plus adéquate aux fuites de la NSA. Elle a recueilli 75000 signatures [5].

The Bundestag established a committee of inquiry into the NSA on the 20th of March 2014. It started its work in April 2014 and has had one hearing session with specialist evidence in May 2014 [6] so far. The committee has been appointed for the 18th legislative session and is scheduled to run for approximately three years.

Le Bundestag a créé une commission d'enquête concernant la NSA le 20 mars 2014. Elle a commencé ses travaux en Avril 2014, jusqu'ici une séance s'est tenu en mai 2014 [6] avec le témoignage de spécialistes. La commission est nommée depuis la 18^e session parlementaire et est programmée pour durer environ trois ans.

The federal prosecutor started an examination of the case on the 27th of June 2013 [7]. On the 4th of June the federal prosecutor announced the initiation of a preliminary investigation against persons unknown with regards to the tapping of Angela Merkel's mobile phone. Allegations on massive surveillance against the German population are still under examination [8].

Le procureur fédéral a commencé l'examen du cas le 27 Juin 2013 [7]. Le 04 Juin, le procureur fédéral a annoncé le lancement d'une enquête préliminaire contre personne inconnue à la suite des écoutes du téléphone portable d'Angela Merkel. Les allégations relatives à la surveillance massive de la population allemande sont toujours en cours d'examen [8].

Additionally a politician of the Pirate Party in Bavaria (Marcus Dinglreiter) presented a criminal complaint that was dismissed by the Regional Prosecutors of Bamberg and Coburg for judicial reasons. Since the prosecutors had tried to close the case without sufficient investigation of the facts, Mr. Dinglreiter was able to turn the matter into a forced complaint procedure. The Regional Prosecutor of Bamberg (Bavaria) is now responsible for investigating the case on the basis of strong suspicion [9].

Par ailleurs, un homme politique du Parti Pirate en Bavière (Marcus Dinglreiter) a déposé une plainte au pénal qui a été rejetée par les procureurs régionaux de Bamberg et Cobourg pour des motifs juridiques. Les procureurs ayant tenté de classé l'affaire sans investigation des faits suffisante, M. Dinglreiter a pu transformer sa plainte en une procédure de plainte forcée [?]. Le procureur régional de Bamberg (Bavière) est maintenant responsable de l'enquête sur la base de forts soupçons [9].

Also, the Chaos Computer Club filed on the 3rd of February 2013, a criminal complaint with the Federal Prosecutor General's office. No outcomes or official statements have appeared since then [10].

Le Chaos Computer Club a également déposé le 3 février 2013 une plainte au pénal au bureau du procureur général fédéral. Depuis, il n'y a eu aucun résultat ni déclaration officielle [10].

The German chancellor appointed after the elections, an additional state secretary to account exclusively for the secret services. The Ministry of Interior and the Ministry of Economic affairs and Energy also presented a joint progress report in August 2013 with a list of measures for better protection of the private sphere. [11]

La chancelière allemande a nommé après les élections, une secrétaire d'état supplémentaire qui rendra compte exclusivement des services secrets. Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires économiques et de l'énergie ont aussi présenté un rapport d'avancement commun qui comporte une liste de mesures visant à une meilleure protection de la sphère privée. [11]

Part of the measures consist of international talks with the US or the European partners concentrated on issues such as the European data protection regulation and the UN International Covenant on Civil and Political Rights. However, national intelligence agencies are specifically excluded both in European data protection regulations and also in the Covenant.

Une partie des mesures consistent en des discussions internationales, avec les USA et les partenaires européens, centrées sur des problèmes tels que la régulation de la protection des données européennes et la convention internationale des Nations-Unies sur les droits civils et politiques. Néanmoins, les agences nationales de renseignement en sont explicitement exclues que ce soit pour la régulation de la protection des données européennes ou en ce qui concerne la convention.

According to the report, the German BND is in talks with other EU intelligence agencies and is drafting cooperation standards. No further information on this issue has been published since August 2013.

D'après ce rapport, le BND allemand est en discussion avec les autres agences de renseignement en Europe et rédige une ébauche de normes de coopération. Aucune nouvelle information sur ce sujet n'a été publiée depuis Aout 2013.

The administrative agreements made 1968/1969 on the G-10 Laws regulating German intelligence agencies and the cooperation between the US, France and the UK with respect to the privacy of correspondence, posts and telecommunications have been annulled. But according to the former Minister of the Chancellery, the cooperation between the NSA and the BND was made on the basis of a secret Memorandum of Agreement from 28. April 2002. [12]

La convention administrative rédigée en 1968/1969, à propos de l'article 10 de la constitution, régulant les agences de renseignements allemandes et la coopération avec les USA, la France et le Royaume-Uni dans le respect du secret des correspondances, des envois postaux et des télécommunications a été annulée. Mais, d'après le précédent ministre de la chancellerie, la coopération entre la NSA et le BND a eu lieu sur la base d'un accord issu d'un mémorandum secret du 28 avril 2002. [12]

In addition, a new IT Security Law had been foreseen before the Snowden revelations, but it had been strongly resisted on economic grounds due to provisions on a proposed obligation to report security incidents. The progress report announced a new drafting proposal as one of the measures for better privacy protection against global threats. The draft is finished and under governmental consultation [13]. This legal initiative originated a new narrative within the German private sector, driving new business model concepts based - among other ideas - on national or regional routing.

De plus, une nouvelle loi sur la sécurité d'Internet avait été prévue avant les révélations de Snowden, mais elle a rencontré une forte résistance liée au domaine économique car proposant une obligation de rendre compte des incidents de sécurité. Le rapport d'avancement a annoncé une nouvelle ébauche de proposition comme étant une des mesures pour un meilleur respect de la vie privée contre des menaces planétaires. L'ébauche est terminée et soumise à la consultation du gouvernement [13]. Cette initiative juridique à donner naissance à un nouvelle histoire dans laquelle le secteur privé allemand, développe un nouveau "business model" basé, entre autres, sur l'acheminement régional ou national.

A new addendum to the government procurement laws was announced in May. According to several interviews, [14] the law amendment is designed to ease the burden of proof in favour of the German government towards non- German companies. One key outcome is that the transmission of industrial and business secrets to third parties may lead to a contract annulment in case of discovery through reliability testing. While this would certainly be a measure that aims to provide for more transparency, it does not necessarily equate that all contracts with non-German companies will be cancelled if transmission to third parties is disclosed. The annulment would depend on consideration by the German government.

Un nouvel ajout à la loi sur les marchés publics a été annoncé en mai. D'après plusieurs interviews, [14] l'amendement à la loi est conçu pour alléger la charge de la preuve en faveur du gouvernement allemand face à des entreprises non allemandes. Un des résultat clé est que la transmission de secrets industriels et commerciaux à des parties tierces pourra amener à une annulation du contrat si les tests de fiabilité trouvent quelque chose. Même si cela sera certainement une mesure qui permettra de donner plus de transparence, cela ne veut pas dire que tous les contrats avec des entreprises non allemandes seront annulés si une transmission aux parties tierces est révélée. L'annulation dépendra de l'examen qu'en fera le gouvernement allemand.

Civil society organisations like Reporters Without Borders Germany, Human Rights Watch, Whistleblower Netzwerk, Digitale Gesellschaft and others have repeatedly asked the German government and parliament to step up its investigation into the case, esp. citing a lack of transparency. This was the case for the issue of asylum for Snowden with an interlinked possible hearing by the parliamentary inquiry committee as well as questions on the extent to which civil society organisations have been monitored and what the government plans to do about this. Until now, there have been no official answers by the government. [15]

Des associations de la société civile telles que Reporters sans frontière Allemagne, Human Rights Watch, Whisteblower Netzwerk, Digitale Gesellschaft et d'autres ont demandé plusieurs fois au gouvernement allemand et au parlement d'augmenter leurs recherches dans les cas, particulièrement cités de manque de transparence. Cela a été le cas lors du litige sur la demande d'asile de Snowden avec la possibilité d'une audience de la commission d'enquête parlementaire connectée à des questions sur l'étendue de la surveillance des organisations de société civile, et à ce que le gouvernement envisageait de faire à ce propos. Jusqu'à présent, il n'y a eu aucune réponse officielle du gouvernement. ]15]

To our knowledge, most industry associations have been quiet; organisations like eco (Internet-Industry) have no public statements or position papers on their website, while big companies like Deutsche Telekom and 1&1 Internet AG attempt to profit from the NSA Scandal through programs like national routing and "E-Mail Made in Germany". "The NSA-Scandal comes in handy, we should embrace it as a chance [for the German economy” said Markus Kerber, from Germanys biggest industry association (BDI). [15b]

À notre connaissance, la plupart des associations industrielles sont restées silencieuses ; des organisations telles qu'eco (Internet et Industrie) n'ont pas de position officielle ou ni d'argumentaire sur leur site web, tandis que les grandes compagnies comme Deutsche Telekom et 1&1 Internet AG espère profiter du scandale de la NSA à travers leurs offres comme le routage national et "e-mail Made in Germany". "Le scandale de la NSA est arrivé sur les téléphones portables, nous devrions le saisir comme une chance [pour l'économie allemande]" a dit Markus Kerber, de la plus grande association d'industrie allemande (BDI). [15b]

Some smaller E-Mail providers like posteo.de issued transparency reports on government data requests (the first of such kind in Germany) which then triggered Deutsche Telekom to follow suit. No coordinated effort to reform which data can be shared as a result of intelligence requests has been seen so far. [16]

Quelques fournisseurs d'e-mail plus petits comme posteo.de ont produit des rapports de transparence sur les demandes de données issues du gouvernement (une première en son genre en Allemagne) ce qui a conduit Deutsche Telekom à faire la même chose. Quelles données pourraient être partagées pour donner suite aux requêtes des agences de renseignement ? Aucun effort coordonné concernant ce point n'a été vu à ce jour.

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[1] Voir les graphique d'Infrastest réalisé pendant la campagne électorale allemande (en allemand) bit.ly/1twVFC8
[2] [[1]]
[3] Pour plus d'information, visiter la page de la commission (en allemand) www.bundestag.de/bundestag/ausschuesse18/ua/1untersuchungsausschuss
[4] Quelques rapports de presse ci-dessous :
http://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.spiegel.de%2Fnetzwelt %2Fnetzpolitik%2Ffreiheit-statt-angst-2013-demonstration-gegen-nsa- ueberwachung-a- 920927.html&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNEaEA99fzZ7XfISOOJlxmrGqsJ59w
[5] On peut voir la pétition sur change.org ici (en allemand):
www.change.org/de/Petitionen/bundeskanzlerin-angela-merkel- angemessene-reaktion-auf-die-nsa-affäre
[6] Les rapports des trois experts pour la première audition sont disponibles ici (en allemand): www.bundestag.de/bundestag/ausschuesse18/ua/1untersuchungsausschuss/ -/280848
[7] rapport de presse (en allemand): www.sueddeutsche.de/politik/spaehaffaeren- bundesanwaltschaft-soll-verfahren-wegen-spionage-pruefen-1.1738018
[8] cf. (en allemand) www.mz-web.de/politik/bundesanwaltschaft-prueft- ermittlungen-zur-nsa-affaere,20642162,23903482.html and www.aljazeera.com/news/europe/2014/06/germany-probe-merkel-phone- bugging-201464123350342688.html
[9] voir le communiqué de presse de M. Dinglreiter (en allemand): piratenpartei- bayern.de/2013/09/27/pirat-sorgt-fuer-ermittlungsverfahren-im-nsa-skandal/
[10] Communiqué de presse du ccc : [[ccc.de/de/updates/2014/complaint and http://www.racf.de/PM%20Strafanzeige%20NSA.3.2.14.pdf]]
[11] Lire le rapport d'avancement (en allemand) ici : www.bmwi.de/BMWi/Redaktion/PDF/S-T/massnahmen-fuer-einen-besseren- schutz-der- privatsphaere,property=pdf,bereich=bmwi2012,sprache=de,rwb=true.pdf
[12] Lire la conférence de presse de l'ancien ministre de la chancellerie Pofalla (en Allemand): www.bundesregierung.de/ContentArchiv/DE/Archiv17/Mitschrift/Pressekonfer enzen/2013/08/2013-08-12-pofalla.html
[13] pour voir le brouillon (en allemand) www.bmi.bund.de/DE/Nachrichten/Dossiers/ITSicherheit/itsicherheit_node.ht ml#a-info-1
et pour plus d'info sur la position officielle du gouvernement allemand sur l'ébauche de loi sur la sécurité d'Internet voir par ex. le discours du vice-président de la BSI (Agence allemande pour la sécurité et l'information technique), Andreas Koennen, (en allemand) : www.tele- task.de/archive/lecture/overview/7774/
[14] cf. : www.egovernment-computing.de/commerce/articles/446309/
[15] [grenzen.de/nc/pressemitteilungen/meldung/keine-aufklaerung-ohne- transparenz/] et [grenzen.de/nc/pressemitteilungen/meldung/offener-brief-an-die- bundeskanzlerin-zur-sicherheit-edward-snowdens-in-deutschland/ and https://www.reporter-ohne-grenzen.de/themen/kampagnen/whistles-for- whistleblowers/]
[15b] [kam-wie-gerufen-12765364.html]
[16] voir rapport de transparence : [[2]] and [[3]]

Correspondents: Lorena Jaume-Palasi and Hauke Gierow