Snowden revelations impact Australia
Snowden’s disclosures affect Australia, as that country is one of the ‘Five-Eyes’ alliance of intelligence partners. Australia’s electronic intelligence agency is called the Australian Signals Directorate(ASD), previously known as the Defence Signals Directorate. The disclosures showed that the Australian intelligence agency surveillance programs targeted Indonesia, East Timor, Malaysia and the Philippines, with information shared with the US. They also show that Australia offered to share information on ordinary Australians with the Five-Eyes partners.11
Les révélations de Snowden affectent l'Australie en tant que pays membre de l'alliance du renseignement des ‘Five-Eyes’ (Cinq-Yeux). L'agence de renseignement numérique australienne est appelée Australian Signals Directorate (ASD), anciennement appelée Defence Signals Directorate (DSD). Les révélations montrent que le programme de surveillance de l'agence de renseignement australienne cible l'Indonésie, le Timor oriental, la Malaisie et les Philippines, avec un partage d'informations avec les États Unis. Elles montrent aussi que l'Australie a proposé de partager des informations sur les citoyens australiens avec ses partenaires des Five-Eyes.11
This created concern amongst Australian legal, digital rights and civil liberties communities. Geoffrey Robertson QC argues that ASD breached the law in offering detailed information on Australian citizens to its foreign partners.12
Cela a créé des inquiétudes chez les juristes australiens, les communautés du droits numériques et des libertés civiles. Geoffrey Robertson QC argue que l'ASD a violé la loi en donnant des informations détaillées sur les citoyens australiens à ses partenaires étrangers.12
Disclosures about Australia’s involvement received wide coverage in Australian media. The then Labor government Attorney-General, Mark Dreyfus, received secret briefings on PRISM in March 2013, months before Snowden revealed that information.13
Les révélations sur la participation de l'Australie ont reçu une large couverture des médias australiens. Le procureur général du gouvernement travailliste, Mark Dreyfus, a reçu des informations secrètes sur PRISM en Mars 2013, plusieurs mois avant que Snowden ne rendent ses révélations publiques.13
Australian agencies were reported to have spied on Indonesian president Yudhoyono and his wife.14
Les agences Australiennes auraient espionnées le président indonésien Yudhoyono et sa femme.14
Commercial advantage in trade negotiations appears to be the motive for spying on a US law firm representing Indonesian clove and prawn suppliers.15
Des avantages commerciaux dans les négociations semble être le motif d’espionnage d'un cabinet d'avocats américain représentant les fournisseurs indonésiens de clou de girofle et de crevettes.15
Australia monitored phone calls in the Philippines.16 L’Australie a surveillé les appels téléphoniques des Philippines.16
Furthermore, the Malaysian government, political leaders and defence had been targeted by ASD for years.17
En outre, les dirigeants politiques et de la défense malaisienne avaient été ciblés par l'ASD pendant des années.17
A leaked map shows four Australian sites involved in US global intelligence collection which are the US-Australian Joint Facility at Pine Gap, the Australian Defence Satellite Communications station near Geraldton(WA), the Shoal Bay Receiving Station near Darwin, and another site near Canberra.18
Une carte fuité montre quatre sites australiens impliqués dans la collecte de renseignements mondiale menée par les États-Unis qui sont l'US-Australian Joint Facility à Pine Gap, la Station de communications par satellite de la défense australienne près de Geraldton (WA), la station de réception de la baie Shoal près de Darwin, et un autre site près de Canberra.18
In late June 2013, the Joint Parliamentary Committee on Intelligence and Surveillance (JPCIS) declined to endorse a sketchy AGs proposal, with no legislative draft, for data retention on an increased scale. Snowden’s revelations, combined with reluctance by agencies and AGs to offer detail, pushed JPCIS into a rare query for a request for greater legal scope for surveillance. Greens Senator Ludlam pushed a motion for a Senate review of electronic surveillance, known as the Senate Select Committee on Electronic Surveillance. Major parties have refused earlier attempts to establish an inquiry. The motion to re-establish the Joint Standing Committee on Intelligence and Security was refused. On December 2013, the Greens party announced that Senator Ludlam’s Senate motion was successful.19
Fin Juin 2013, la commission parlementaire mixte sur le renseignement et la surveillance (JPCIS) a refusée d'approuver une proposition gouvernementale sommaire, sans projet législatif, pour la conservation des données sur une plus large échelle. Les révélations de Snowden, combinées à la réticence des agences et du gouvernement australien à donner des détails, ont poussées le JPCIS à faire une requête rare pour une demande d'un plus grand encadrement juridique de la surveillance. Le sénateur Verts Ludlam à proposé une motion au sénat sur la surveillance électronique, connu sous le nom du Comité sénatorial spécial sur la surveillance électronique. Les partis majoritaires avaient refusé les tentatives précédentes d'ouverture d'enquête. La motion visant à rétablir le JPCIS a été rejeté. En décembre 2013 le parti des Verts a annoncé que la motion du sénateur Ludlam a été un succès.19
These developments have led to the inquiry into a comprehensive revision of the Telecommunications (Interception and Access) Act 1979.20
Ces évolutions ont conduit à l'enquête sur une révision complète de la loi des télécommunications (Interception et Accès) de 1979.20
The review will report in August 2014. However, the Inspector-General rejected any inquiry into allegations that the ASD offered information about Australians to foreign agencies. Ludlam commented on ‘The Day We Fight Back’, 11 February 2014, that the debate in Australia is subdued compared to the US.21
Un rapport sera rendu en Août 2014. Toutefois, l'inspecteur général a rejeté toute enquête sur les allégations selon lesquelles l'ASD donnerait des informations sur les Australiens à des organismes étrangers. Ludlam a commenté à propos de l'évènement ‘The Day We Fight Back’ le 11 Février 2014, que le débat en Australie est modérée par rapport aux États-Unis.21
The Australian Law Reform Commission is likely to recommend in June a new tort of serious invasion of privacy, to complement limited protection for personal information provided by the Privacy Act1988 (Cth). The 2014 amendments to the Privacy Act strengthened enforcement powers but weakened the Principles, and retain law enforcement and ‘authorised by law’ exceptions. The tort would enable Australians to litigate for privacy. This is a step forward, but it is unclear if disproportionate surveillance would be covered. The new conservative government seems unlikely to implement the proposed privacy tort or give the Privacy Commissioner adequate resources. It also seems uninterested in reining in powers or activities of intelligence and law enforcement agencies, or considering risks and harm to individuals, businesses or the public in terest from erosion of trust in communications confidentiality, IT security and privacy. However, Snowden’s disclosures have given privacy and surveillance issues a higher profile than ever before and in the longer term may lead to improvements in legal privacy protection. The outcome is by no means certain, with the capacity for inhibiting stronger privacy laws ever present.
La Commission de réforme du droit australien est susceptible de recommander en juin la création d'un nouveau délit d'atteinte grave à la vie privée, afin de compléter la protection des informations personnelles fournis par la loi sur la protection de la vie privée de 1988. Les amendements de 2014 à la loi sur la vie privée renforce les pouvoirs d'exécution mais affaibli les principes et conserve la mise en application des exceptions 'autorisées par la loi'. Le délit permettrait aux Australiens de plaider pour la protection de la vie privée. Il s'agit d'un pas en avant, mais il n'est pas clair si la surveillance disproportionnée est couverte par ce délit. Le nouveau gouvernement conservateur ne semble pas prêt à la mise en œuvre du délit proposé sur la violation de la vie privée ni à donner à la Commissaire de la vie privée les ressources adéquates. Il semble aussi indifférent dans la réduction des pouvoirs ou des activités des agences de renseignement et des forces de l'ordre, ou craint les risques et les dommages aux personnes, aux entreprises ou les intérêts public de l'érosion de la confiance dans les communications de confidentialité, sécurité et vie privée. Toutefois, les révélations de Snowden ont données à la violation de la vie privée et à la surveillance une visibilité plus élevé que jamais et à plus long terme peuvent conduire à des améliorations dans la protection juridique de la vie privée. Le résultat est loin d'être certain, il existe toujours une forte possibilité de création dans le futur de lois restreignant la vie privée.
