Book creator ( disable )

Resolution libertes fondamentales sur Internet details FR

From La Quadrature du Net
Jump to navigationJump to search
LanguagesEnglish - Français

Mémoire politique : Rapport Lambrinidis sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet, résultats détaillés pour la France {{#icon:FR.png|France}}

Rang Eurodéputé(e) Note finale am 3 am 5S resolution

Voir les détails pour tous les eurodéputés

  • am 3 : Limitation de l'interdiction du contrôle et de la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet dans IPRED 2 et suppression de la lutte contre certaines restrictions d'accès excessives imposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am 5S : Possibilité que l'expression de convictions politiques controversées par le biais d'Internet soit soumise à des poursuites pénales - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • resolution : Garantie de l'accès de tous les citoyens à Internet équivallent à la garantie de l'accès de tous les citoyens à l'éducation et avis qu'un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées (parmi d'autres dispositions) - recommandation : vote pour, coefficient : 3


Revenir aux résultats pour la France

Retrieved from "https://wiki.laquadrature.net/index.php?title=Resolution_libertes_fondamentales_sur_Internet_details_FR&oldid=132641"