Book creator ( disable )

Resolution libertes fondamentales sur Internet details ENVI

From La Quadrature du Net
Jump to navigationJump to search
LanguagesEnglish - Français

Mémoire politique : Rapport Lambrinidis sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet, résultats détaillés pour la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rang Eurodéputé(e) Note finale am 3 am 5S resolution

Voir les détails pour tous les eurodéputés

  • am 3 : Limitation de l'interdiction du contrôle et de la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet dans IPRED 2 et suppression de la lutte contre certaines restrictions d'accès excessives imposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am 5S : Possibilité que l'expression de convictions politiques controversées par le biais d'Internet soit soumise à des poursuites pénales - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • resolution : Garantie de l'accès de tous les citoyens à Internet équivallent à la garantie de l'accès de tous les citoyens à l'éducation et avis qu'un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées (parmi d'autres dispositions) - recommandation : vote pour, coefficient : 3


Revenir aux résultats pour la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Retrieved from "https://wiki.laquadrature.net/index.php?title=Resolution_libertes_fondamentales_sur_Internet_details_ENVI&oldid=132637"