Book creator ( disable )

Resolution EPLA details DROI

From La Quadrature du Net
Jump to navigationJump to search
LanguagesEPLA_resolution_details_DROI English  Resolution_EPLA_details_DROI Français  Si vous pouvez ou voulez traduire cette page, contactez nous sur IRC ou sur la mailing-list. / If you can or want to translate this page, feel free to contact us on IRC or mailing-list


Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats détaillés pour la Sous-commission "droits de l'homme"

Rang Eurodéputé(e) Note finale résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets

Voir les détails pour tous les eurodéputés

  • résolution : Résolution du PSE, Verts/ALE et GUE/NGL rejetant l'EPLA - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • am. 8 : Suppression de la "ratification de la Convention de Munich" - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 5 : Avis de la CJCE examiné par le Parlement pour des besoins de transparence et de démocratie - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 10 : Avis de la CJCE - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • par. 2 : Avis du service juridique du Parlement - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • cons. A : considérant impliquant qu'une solution sur les litiges doit être trouvée à court terme - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • cons. B : considérant rappelant la nécessité d'un système de brevet efficace, compétitif, d’un rapport coût/bénéfice satisfaisant et accessible - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets : Résolution de compromis entre le PPE et le PSE - recommandation : aucune


Revenir aux résultats pour la Sous-commission "droits de l'homme"

Retrieved from "https://wiki.laquadrature.net/index.php?title=Resolution_EPLA_details_DROI&oldid=146809"